28 septembre 2017
Les réformes fiscales du Président Macron
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Loi de finances pour 2018
Situation mensuelle du budget de l'État au 31 juillet 2017 –(08/09/2017)
Le Haut Conseil relève la forte révision à la baisse de l’estimation de l’écart de production (écart entre la production effective et le PIB potentiel) par rapport aux textes financiers des dernières années. Le Haut juge la nouvelle estimation plus réaliste. Cette révision conduit à rehausser sensiblement les estimations du déficit structurel (- 2,5 points de PIB contre - 1,5 pour 2016). Elle va dans le sens des observations passées du Haut Conseil et révèle la nécessité d’un effort accru pour redresser les finances publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 24 septembre 2017, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018.
Le Haut Conseil considère que le scénario macroéconomique du projet de loi de finances (prévisions de croissance, d’inflation, d’emploi et de masse salariale) est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Concernant le scénario de finances publiques, l’ajustement structurel (c’est-à-dire la variation du solde structurel) serait faible en 2017 et 2018 (respectivement 0,2 point et 0,1 point). Le Haut Conseil constate que ces ajustements sont inférieurs au minimum prévu par les règles européennes.Le Haut Conseil estime que les recettes tirées des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être supérieures à ce qui est attendu dans le PLF. Pour l’année 2018, sous réserve des incertitudes portant sur le chiffrage des mesures nouvelles, il considère que la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente.Le Haut Conseil relève que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes. Il note qu’un effort visant à une budgétisation plus réaliste a été effectué sur le budget de l’État. Il souligne toutefois que des risques significatifs existent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.
Dans la mesure où le niveau du déficit structurel pour 2018 est élevé et sa réduction prévue faible, le Haut Conseil souligne la nécessité de respecter les objectifs de dépenses, même si les recettes venaient à être meilleures que prévu.
Loi de finances pour 2018
La synthèse du PLF 18 par la direction du budget L’ évolution des budgets missions par missions
le projet de loi initiale (29.09.07) Le projet en pdf Dossier législatif la loi publiée (31.12.17)
Rapport A N n° 273 déposé le 12 octobre 2017 :
Tome I - Exposé général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Article 11 : Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique
Le présent article procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification des dispositifs existants.
a lire avec une loupe , la fée de la simplicité est partout
Article 12 L'impôt sur la fortune immobilière :
une usine à gaz chronophagique morte née ??? (art 12 du PLF 18 °
à lire avec une loupe le diable, celui du détail ,est partout notamment sur les nouvelles règles de déductibilité des emprunts
l impôt sur la fortune en Europe (sénat)
Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)
L’imposition locale de la fortune immobilière : Les taxes foncières locales
Montant en 2016 plus de 33MME Cliquez
Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait moins de 1MM€
Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)
note EFI ces deux reformes ont des incidences importantes pour les non résidents
Nous attendons la publication du rapport de M. Joël Giraud et de son équipe pour diffuser une synthèse des ces textes novateurs
Les prélèvements sur le capital (fipeco aout 2017)
rapport de la cour des comptes sur l imposition du capital (embargo presse ) fin octobre
Assemblée nationale en direct Senat
Programmation des finances publiques 2018 - 2022
le projet de loi initiale Dossier législatif la loi publiée (31.1217)
Les rapporteurs spéciaux ont été désignés
Les documents préparatoires ne sont pas encore publiés
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Rapport de la cour des comptes sur la Sécurité sociale (20.09.2017)
La synthèse du PLFSS 18 par la direction du budget
Projet de loi et exposé des motifs Évaluations préalables des articles du projet de loi
Les rapports des commissions des finances
Assemblée nationale Senat
Loi de finances rectificative pour 2017 (embargo presse 22.11)
Le projet de loi le dossier parlementaire
Les rapports des commissions des finances
Assemblée nationale Senat
20:58 Publié dans aaLes lois fiscales du Pdt MACRON | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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