ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Nous connaissons tous et toutes la jurisprudence Conversant International qui a mis fin à une forme d’évasion fiscale irlandaise . après 14 ans de procédure.  cette décision définitive d’avril 2025 ne s’applique que pour les redressements 2009 à 2011

Mais pourrait-elle s’appliquer pour les exercices postérieurs et ce dans l intérêt général  notamment budgetaire ? 

Rappel des faits

Une société mère irlandaise , chargée par sa mère américaine   de  commercialiser  les  services  de  publicité  en  ligne  (« marketing  digital »)  du    sur  l’ensemble  des  marchés  internationaux, à  l’exception de l’Amérique du Nord.  Possédait des filiales –de sous traitance - dans chaque  pays européens dont la France,

 La société mère irlandaise  facturait directement ses clients européens  et ce sans TVA et en imposant le bénéfice en Irlande

Apres une procédure d’une quinzaine année le conseil d etat a juge que d’une part que la filiale juridique de la société mère irlandaise était en droit fiscal un établissement stable de la maison mère  et que le résultat de cet établissement était imposable à l’IS dans leur état de rattachement et que leur chiffre daffaire était asujeti à la TVA

L’ analyse  de Me  Pascal Boher, Vanessa Irigoyen, Robin Maubert Avocats 15 avril 2025 

la première décision de plénière fiscale 

Plénière fiscale  N° 420174  11 décembre 2020  
Ministre de l’action et des comptes publicsc/ Société Conversant International Ltd 

LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMANN 

ANALYSE DU CONSEIL

la decision finale 

CE, 4 avril 2025, n°461220, Sté Conversant International Limited 

Analyse 

Les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz

L’arret definifif  concerne des redressements IS et TVA des années 2009-2011 et ce n est donc que 14 ans après qu une décision de justice est devenue  définitive

Mais que c’est il passe entre 2011 et 2025 ? La societe a t elle continue à utiliser son schéma illégal

Si oui existe il une possibilité pour appliquer l arret de 2025  pour cette période ?

Le reponse est négative

En effet

L'autorité de la chose jugée dans un premier litige peut être invoquée dans une instance postérieure s'il y a dans les deux demandes : identité d'objet, identité de cause, identité de personnes et de qualité (Code civil, art. 1355  ).

Il suffit que l'une des trois conditions requises par la loi fasse défaut pour que l'autorité de la chose jugée ne puisse être invoquée.

Il suffit que l'une des trois conditions requises par la loi fasse défaut pour que l'autorité de la chose jugée ne puisse être invoquée.

BOFIP  Autorité de la chose jugée - Éléments constitutifs

  BOI : 12/09/2012 BOI-CTX-DG-20-30-20

L'identité d'objet est l'une des conditions requises pour que la chose jugée soit opposable, aussi bien par la juridiction administrative que par la juridiction judiciaire.

le Conseil d'Etat, a  décidé qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal administratif, lorsqu'un second litige porte sur des impositions établies au titre d'années différentes qui, en raison du principe de l'annualité de l'impôt, font que les deux litiges ont des objets distincts (CE, arrêt du 16 mars 1959, 1ère espèce, RO, p. 379). 

De même, le juge judiciaire de l'impôt a décidé que, pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il fallait que la chose demandée fût la même (Cass. civ., 29 avril 1851). 

Ne faut il pas réfléchir a une modification de cette décision et ce dans l intérêt général

Quel est votre avis ???