Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1^er février 2012 ont été profondément modifiées

Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI).

S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable des dites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.

Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
 viserait il aussi  l' isf ?

une proposition de projet !!!!

les tribunes sur le luxembourg

Les plus values  sur la sellette

Lors d’un colloque AFEP-MEDEF, le 19 janvier dernier, l’administration fiscale française a précisé publiquement sa volonté  de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des plus-values immobilières.  

L'administration française désire modifier   l’avenant du 24 novembre 2006 notamment afin de NOTAMMENT permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par des sociétés luxembourgeoises.

Ces plus-values ne sont pas actuellement imposables en France mais au Luxembourg où elles peuvent bénéficer d'une exonération  en vertu du droit interne  luxembourgeois.

Elle devrait aussi en profiter pour imposer à l'ISF les titres des SPI ...

Une idée des negociateurs serait d'ajouter au traité l'article suivant

"L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. "

L'intérêt de ce texte est double ; il vise les plus values mais aussi l'ISF, le luxembourg considérant actuellement que les parts de SPI sont des valeurs mobilières éxonérées d'isf  en france

La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!

Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner

de tels conseils à de braves gens ??

 

Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé 

Article 726-2 CGI         LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) 

Conséquences du transfert du siège
d’une SPI étrangère
en France

Une société de Guernesey possède un immeuble
à Neuilly.

elle transfère son siège en France et se transforme en société civile française.

La plus value potentielle sera t elle soumise
au prélèvement de 33% ?

Qu'en serait il avec une SOPARFI ?

 Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

Nous analysons ce régime aves les précautions à prendre notamment vis à vis de l'ISF et de l'abus de droit fiscal

lire ci dessous

Précis DGFiP de fiscalité 2012

 loi de finances rectificative n°1 2012

 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)  

le dossier parlementaire

 Société étrangère et revenu immobilier de source française

Le principe de la force attractive
de l’investissement immobilier

Pour lire et imprimer la tribune complète  cliquer

Les professionnels ont peu commenté les dispositions de l’article 22 I N de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 parue au JO n° 303 du 31 décembre 2009

Ce texte, interprétatif, est applicable depuis le 1^er janvier 2009  et pour les procédures en cours.(art.22 VII 4)

 LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE  
Par Benjamin BRIGUAUD[1] et Patrick MICHAUD[2] 

vers un durcissement d'efficacité ???

L'immobilier sera t il une prochaine mamelle fiscale? 

Les parts de SPI sont-elles des valeurs
 mobilières ou des « biens immobiliers » ?

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. 

La réponse ou les réponses à cette question simple sont en effet déterminantes pour les applications des règles de droit tant en matière de règlement successoraux et de garanties bancaires, qu’en matière de taxation à la fois au niveau du droit fiscal interne et en fiscalité internationale.  

Par ailleurs, la nécessité budgétaire d’établir une fiscalité d’égalité concurrentielle entre des investissements similaires et ce quelles que soient les structures de possession va certainement entrainer notre législateur à durcir sa position sur les SPI étrangères, l’immobilier, par principe non délocalisable, devenant une prochaine mamelle fiscale budgétaire.  

 autres tribunes                                     Plus value immobilière et non resident

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale

Pour imprimer la tribune 

pour lire 

Au niveau du droit international privé.

Au niveau du droit international fiscal

      Le droit fiscal interne. 2

Le droit fiscal international3

Les solutions envisagées par l’OCDE. 3

Les solutions des traités conclus par la France.

Tableaus comparatifs-

Tableaus comparatifs- éléments cédés. 7

Analyse comparative de la condition tenant à la cotation de la société. 8

Analyse de la composition du ratio de prépondérance immobilière :8

Analyse comparative de la composition du numérateur du ratio de prépondérance immobilière. 12

Analyse comparative de la composition du dénominateur de la SPI13

Analyse comparative de la période d’examen du ratio de prépondérance immobilière. 15

Analyse comparative de la valorisation des éléments d’actif15

Les textes du Code général des impôts définissant
la société à prépondérance immobilière.

     En matière de droits d’enregistrement en cas de cession (art. 726 du CGI)17

Nouvelle règle d’assiette  à compter du 1^er janvier 2012. 18

En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI)18

En matière d’impôt sur le revenu (PV- art. 150 UB CGI)19

En matière d’impôt sur la fortune (art. 885 L CGI)20

Nouvelle règle d’assiette à compter du 1^er janvier 2012. 20

En matière du prélèvement sur les plus values immobilières (art. 244 bis A  CGI)21

En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI)22

En matière de la taxe de 3% (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI)23

ATTENTION Les professionnels doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière

[1] Sciences Po Paris / Université Paris II Panthéon-Assas
[2]Avocat  à Paris  responsable éditoriale d’études fiscales internationales.www

.LES SPI FINAL 0.doc

« Les perceptions ne sont pas applicables :

« ― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
« ― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B. »

Définition d’un acte en fiscalité

Documentation de base

7 D-2-08 n° 99 du 26 novembre 2008 :
. Cessions de droits sociaux. Harmonisation du tarif de droit commun. 

  rediffusion pour nouvelle jurisprudence

la cour administative d'appel de versailles vient  A  NOUVEAU de  juger pour appliquer la taxation de 16% - à l'époque - au lieu de 33%..sur des plus values immobilières réalisées par des ressortissants suisses

CAA VERSAILLES 19 janvier 2012 11VE 00789

Un résident suisse cédant des immeubles situés en France peut se prévaloir de l’article 15  de la convention franco-suisse pour bénéficier du taux auquel sont soumises les plus-values immobilières réalisées par les résidents français, soit actuellement 19 % au lieu de 33, 1/3%.

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 21/07/2011, 10VE04101,
Inédit au recueil Lebon

L’article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée fait obstacle à l'application du taux d'un tiers réservé, en vertu des dispositions  de l'article 244 bis A du code général des impôts, aux ressortissants non communautaires notamment suisses

ATTENTION lire in fine les délais et conditions de remboursements