22 mars 2013

Contentieux fiscal de la taxe de 3%

CHATEAU DE COMPIEGNE (2).jpgLe contentieux de la taxe de 3%

 la doctrine administrative

  

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

01.12.2010

La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...

25.11.2010 | Commentaires (1)

Taxe de 3% et Vaduz

12.11.2010

La taxe de 3%: Rappel

01.10.2010 | Commentaires (4)

Evaluation : les abattements hors la loi ????

23.07.2010

Une société néerlandaise dans les filets de la...

05.07.2010

Une société belge dans les filets de la taxe...

25.05.2010

Taxe de 3% . Les Soparfi cachotières

13.05.2010 | Commentaires (1)

Taxe de 3% : un nouveau texte

06.05.2010 | Commentaires (1)

Taxe de 3% : les news de 2010

11.12.2009 | Commentaires (1)

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés

11.12.2009 | Commentaires (2)

Taxe de 3% et abus de droit

04.09.2009

Le BOI sur la taxe de 3 %

05.08.2009

Obligation de déclaration et taxe de 3%

05.08.2008 | Commentaires (1)

La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse

30.10.2007

La taxe de 3% et ELISA

29.10.2007 | Commentaires (1)

La taxe de 3% et le siège de direction effective

01.08.2007

 

01 août 2012

Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%

 

immeuble.gif

L'information légale
sur le patrimoine immobilier.

 LE CADASTRE EN FRANCE

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LE GUIDE DE L’EVALUATION des ENTREPRISE


Méthode d'évaluation immobilière.pdf

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31 juillet 2011

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

20a8a2a839b4b9b32d1fbfbf4ef61a91.jpgLES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11)

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UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012

CLIQUER

Patrick Michaud, avocat

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers. 

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18 mars 2011

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

rediffusion pour synthèse

fenetre transparente.jpg Le législateur a institué une taxe annuelle de 3% sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation)  françaises ou étrangères

The French 3% Real Estate Tax (exemptions)

 

 

TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008

 

 


Un arrêt de principe

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public

LAUSANNE  suisse 
 

Les tribunes sur la taxe de 3% 

Article 990 E et suivants du code général des impots

L’objectif principal de ce teste est un objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale évasion qui consiste à acquérir des immeuble situés  en  France par l’intermédiaires de legal entities étrangères afin d’éviter les droits de succession, l’impôt sur les successions, l’imposition des plus values , des droits d’enregistrement d’acquisition  tout en utilisant de l’argent offshore .

En clair le texte est fait pour sanctionner l’investissement anonyme dans l’immobilier de même  qu’il existe une taxe de 2% sur les bons anonymes 

Ce texte  bénéficie de nombreuses exceptions plus ou moins rigoureuses

 

 

27 janvier 2011

société civile immobilière : succession et ISF

heritage.jpgParts de société civile immobilière et de SPI et succession 

Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer  

 

Succession internationale: lieu d'imposition

Au niveau civil

 

Au niveau fiscal

 

  • En ce qui concerne l’ISF
  • En ce qui concerne les droits de successions 

La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé

Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises  ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession

La première tribune d’EFI en mai 2007

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12 novembre 2010

Taxe de 3% et Vaduz

isfa.jpg

La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz

 

les tribunes sur la taxe de 3%

 

 

 

La société Etablissements Rimbaud du  Liechtenstein

 

CJCE Aff  C 72/09    (en direct de Luxembourg )

arret du 28 octobre 2010   

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre 

 

 

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