01 mai 2025
société civile immobilière : succession et ISF
Parts de société civile immobilière et de SPI et succession
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Succession internationale: lieu d'imposition
Au niveau civil
Au niveau fiscal
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En ce qui concerne l’ISF
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En ce qui concerne les droits de successions
La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé
Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession
La première tribune d’EFI en mai 2007
Au niveau civil
La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé que les parts d'une société civile immobilière sont des valeurs mobilières soumises au droit successoral du domicile du décédé en l'espèce domicilié en France alors que les immeubles sont soumis à la loi successorale de leur situation.
Les spécialistes initiés à ces situations comprendront les intérêts d'abord juridiques de constituer une SCI mais de droit français
Cour de cassation, Ch civ 1, 20 octobre 2010, 08-17.033,
La cour de cassation confirme l'arrêt d’appel de Chambéry du 4 mars 2008 qui a retenu pour la détermination des droits des héritiers réservataires et de la portion de biens disponibles d'une succession ouverte en France, les parts sociales de la société anonyme suisse, société immobilière Maison Royale, donnant droit à l'usage exclusif d'un appartement à Genève et les inclut dans la succession ouverte en France.;
La Cour de casssation confirme que cet arrêt de Chambéry énonce exactement, les qualifiant par application de la loi du for, que ces parts sociales constituent des biens mobiliers dont la situation à l'étranger est sans incidence sur leur dévolution conformément à la loi française du lieu d'ouverture de la succession, au lieu du dernier domicile d'Ali X...
Au niveau fiscal
En ce qui concerne l’ISF
Je ne connais qu’une seule convention qui exonère d’ISF les propriétaires de parts de SPI françaises et résidents de ce sympathique état conventionné...mais attention à la définition de la SPI
Les règles de territorialité en matière d’ISF
Documentation de Base : DB7S23
En ce qui concerne les droits de successions
Principe : les parts de SPI propriétaires d’immeubles français sont imposables en France mais faire attention aussi au domicile fiscal des héritiers
Le bulletin officiel de base BO 7 G-5-99
Exceptions certains traités laissent l’imposition des parts de SPI dans l’état du domicile du décédé ( cf notamment suisse)
Liste des conventions fiscales successorales
exonérant les titres de SPI
SCI DOC SCI DOC
09:04 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, societe a preponderance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mai 2018
la taxe de 3% sur les immeubles :la jurisprudence(Cass 11 avril 2018)
Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.
Les instructions fiscales sur la taxe de 3%
La synthèse par les services du premier ministre
les tribunes sur la taxe de 3%
Le formulaire de déclaration à déposer avant le 15 mai
La taxe de 3% , the 3% real estate french tax
L’affaire Fondation Nafond privatstiftung
Note EFI pour éviter la taxe de 3%, notre professeur Tournesol avait conseillé d’adopter le statut de marchand de biens ????
à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2017, la Fondation Nafond Privatstiftung, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur la taxe de 3%
Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de cassation refuse de renvoyer deux QPC portant sur les conditions d'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés directement ou indirectement en France par des entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparable
cour d’appel d’aix-en-provence du 21 mars 2017 n° 16/10423
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-21.938,
la Cour estime notamment que les termes contestés sont suffisamment précis. Au soutien de son arrêt, la Cour relève notamment l'objectif poursuivi par la taxe de 3%: "dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à cette imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, des entités qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France" et rappelle la large portée des dispositions contestées: "s'ils sont entendus largement afin de permettre d'appréhender toutes les entités, quelle que soit leur forme juridique, susceptibles d'être concernées par ce texte"
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10:47 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, de l'Assiette, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 août 2012
Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%
08:17 Publié dans aa SUCCESSION internationale, de l'Assiette, Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalité Immobilière, ISF, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 juillet 2011
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012
Patrick Michaud, avocat
La tribune sur les sociétés civiles immobilières
L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers.
03:34 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, holding,société mère, immeuble detenu par societés étrangères, ISF, Société à prépondérance immobilière, SOCIETES MERES, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, prépondérance immobili244biscgité immobilière, patrick michaudsuisse, luxembourg, plus values, taxe 3%, 244biscgi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 mars 2011
La taxe de 3% , the 3% real estate french tax
rediffusion pour synthèse
Le législateur a institué une taxe annuelle de 3% sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation) françaises ou étrangères
The French 3% Real Estate Tax (exemptions)
TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008
Un arrêt de principe
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public
LAUSANNE suisse
Les tribunes sur la taxe de 3%
Article 990 E et suivants du code général des impots
L’objectif principal de ce teste est un objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale évasion qui consiste à acquérir des immeuble situés en France par l’intermédiaires de legal entities étrangères afin d’éviter les droits de succession, l’impôt sur les successions, l’imposition des plus values , des droits d’enregistrement d’acquisition tout en utilisant de l’argent offshore .
En clair le texte est fait pour sanctionner l’investissement anonyme dans l’immobilier de même qu’il existe une taxe de 2% sur les bons anonymes
Ce texte bénéficie de nombreuses exceptions plus ou moins rigoureuses
16:33 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, EVASION FISCALE internationale, Fiscalité Immobilière, taxe de 3% | Tags : the french 3% real estate tax, taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 novembre 2010
Taxe de 3% et Vaduz
La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz
les tribunes sur la taxe de 3%
La société Etablissements Rimbaud du Liechtenstein
CJCE Aff C 72/09 (en direct de Luxembourg )
arret du 28 octobre 2010
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre
12:06 Publié dans ISF, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, cjce aff c 72 09 affaire rimbaud, taxe de 3% et vaduz | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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