22/03/2013
Contentieux fiscal de la taxe de 3%
Le contentieux de la taxe de 3%
La taxe de 3% , the 3% real estate french tax
01.12.2010
La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...
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12.11.2010
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Evaluation : les abattements hors la loi ????
23.07.2010
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25.05.2010
Taxe de 3% . Les Soparfi cachotières
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O FOUQUET Evaluation des titres non cotés
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04.09.2009
05.08.2009
Obligation de déclaration et taxe de 3%
05.08.2008 | Commentaires (1)
La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse
30.10.2007
29.10.2007 | Commentaires (1)
La taxe de 3% et le siège de direction effective
01.08.2007
06:06 Publié dans Contentieux fiscal, de l'Assiette, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | 
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01/08/2012
Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%
08:17 Publié dans de l'Assiette, Evaluation, Evaluation les méthodes, Fiscalité Immobilière, ISF, Succession et donation, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Imprimer | | | Facebook
31/07/2011
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012
Patrick Michaud, avocat
La tribune sur les sociétés civiles immobilières
L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers.
03:34 Publié dans Etablissement stable, Holding et autres, ISF, Particpation, holding,société mère, Société à prépondérance immobilière, Succession et donation, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, prépondérance immobili244biscgité immobilière, patrick michaudsuisse, luxembourg, plus values, taxe 3%, 244biscgi | Imprimer | | | Facebook
18/03/2011
La taxe de 3% , the 3% real estate french tax
rediffusion pour synthèse
Le législateur a institué une taxe annuelle de 3% sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation) françaises ou étrangères
The French 3% Real Estate Tax (exemptions)
TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008
Un arrêt de principe
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public
LAUSANNE suisse
Les tribunes sur la taxe de 3%
Article 990 E et suivants du code général des impots
L’objectif principal de ce teste est un objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale évasion qui consiste à acquérir des immeuble situés en France par l’intermédiaires de legal entities étrangères afin d’éviter les droits de succession, l’impôt sur les successions, l’imposition des plus values , des droits d’enregistrement d’acquisition tout en utilisant de l’argent offshore .
En clair le texte est fait pour sanctionner l’investissement anonyme dans l’immobilier de même qu’il existe une taxe de 2% sur les bons anonymes
Ce texte bénéficie de nombreuses exceptions plus ou moins rigoureuses
16:33 Publié dans Evasion fiscale internationale, Fiscalité Immobilière, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : the french 3% real estate tax, taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Imprimer | | | Facebook
27/01/2011
société civile immobilière : succession et ISF
Parts de société civile immobilière et de SPI et succession
Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer
Succession internationale: lieu d'imposition
Au niveau civil
Au niveau fiscal
-
En ce qui concerne l’ISF
-
En ce qui concerne les droits de successions
La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé
Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession
La première tribune d’EFI en mai 2007
23:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, Succession et donation, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, societe a preponderance immobilière | Imprimer | | | Facebook
12/11/2010
Taxe de 3% et Vaduz
La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz
les tribunes sur la taxe de 3%
La société Etablissements Rimbaud du Liechtenstein
CJCE Aff C 72/09 (en direct de Luxembourg )
arret du 28 octobre 2010
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre
12:06 Publié dans ISF, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, cjce aff c 72 09 affaire rimbaud, taxe de 3% et vaduz | Imprimer | | | Facebook