La taxe de 3% , the 3% real estate french tax (18 mars 2011)
rediffusion pour synthèse
Le législateur a institué une taxe annuelle de 3% sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation) françaises ou étrangères
The French 3% Real Estate Tax (exemptions)
TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008
Un arrêt de principe
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public
LAUSANNE suisse
Les tribunes sur la taxe de 3%
Article 990 E et suivants du code général des impots
L’objectif principal de ce teste est un objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale évasion qui consiste à acquérir des immeuble situés en France par l’intermédiaires de legal entities étrangères afin d’éviter les droits de succession, l’impôt sur les successions, l’imposition des plus values , des droits d’enregistrement d’acquisition tout en utilisant de l’argent offshore .
En clair le texte est fait pour sanctionner l’investissement anonyme dans l’immobilier de même qu’il existe une taxe de 2% sur les bons anonymes
Ce texte bénéficie de nombreuses exceptions plus ou moins rigoureuses
16:33 | Tags : the french 3% real estate tax, taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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