ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

·                                  la déclaration  2746 SP 2010

·                                 la fiche descriptive 

 La tribune EFI sur la définition du siège effectif

FACSIMILE DE L'INSTRUCTION EN pdf 
avec appel des pages

I          LES Entités juridiques imposables

Entités juridiques visées par la taxe de 3%
Personnes morales, Organismes,Fiducies et Institutions comparables
Précisions relatives aux fiducies, trusts et aux fonds d’investissement
Détention d’immeubles ou de droits réels visés par la taxe de 3%
Autres caractéristiques de la taxe de 3%

Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie

La jurisprudence judiciaire sur le trust et la fiducie

II        LES EXONERATIONS

1) _ Entités juridiques exonérées par leur nature

1 - Organisations internationales, Etats souverains et leurs subdivisions politiques et territoriales, personnes morales, organismes et institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement (art. 990 E 1°)

2 - Entités juridiques qui ne sont pas considérées comme à prépondérance immobilière (art 990 E 2° a)

Exonération pour les sociétés à prépondérance non immobilière

AAM Clavis Foundation,

Cour de cassation ch commerciale 9 juin 2009 n° 08-15691

La cour de cassation confirme la définition de la société à prépondérance non immobilière mais à condition que la société apporte la preuve de la consistance des meubles. 

 La taxe de 3%

3 - Entités juridiques dont les actions, parts ou autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé et filiales dont le capital est détenu entièrement par ces entités (art. 990 E 2 b)

2)-Entités exonérées par la situation de leur siège  

L’ARTICLE 990 E § 3 DU CGI

1       Condition commune  

a  L’entité juridique a son siège au sein de l’Union européenne

b  L’entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales     Les conventions d'assistance   

c  L’entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France un traité lui permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France    Les conventions avec égalité de traitement 

2       Conditions particulières

a - Entités juridiques qui respectent certaines obligations déclaratives ou qui prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements (art. 990 E 3° d et e) 

b - Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (art. 990 E 3° a) 

c  - Entités juridiques instituées en vue de gérer des régimes de retraite et leurs groupements, entités juridiques reconnues d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers (art. 990 E 3° b) 

d - Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), fonds de placement immobilier (FPI) et  entités étrangères soumises à une réglementation équivalente (art. 990 E 3° c) 

III      OBLIGATIONS DECLARATIVES CONCERNANT LES ENTITES JURIDIQUES EFFECTIVEMENT REDEVABLES DE LA TAXE, PAIEMENT ET RECOUVREMENT, CONTROLE,  SANCTION ET CONTENTIEUX

Obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe
Défaut de déclaration
Paiement et recouvrement de la taxe
Personnes tenues solidairement au paiement
Contrôle, sanction et contentieux
Désignation d’un représentant en France

IV PRECISIONS DIVERSES  

Régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu

Régime au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune, des associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%

Report de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2746 pour 2008