17 septembre 2018

Lutte contre la fraude fiscale / un point en septembre 2018

lutte contre la fraude fiscale ; le projet  de 2018

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PROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALE
MISE A JOUR septembre  2018 

note efi le projet d'abord répressif ne comporte aucune disposition de prévention de la fraude fiscale organisée 
et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons  

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes 

L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015  

Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable 

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142  

Poursuites des infractions fiscales

 Dossier documentaire  Rapports d'information

LE DOSSIER LEGISLATIF 

AVIS, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142) PAR M. Jean TERLIER Député 

Rapport de Mme Émilie Cariou sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,
 relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1212

En pdf    en HTLM 

LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSION

les chiffres du centrole fiscal externe

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques

 

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29 août 2018

statistiques fiscales 2017

statistiques fiscales 2017

Les chiffres du Contrôle fiscal :
les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)
 
 

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale ORGANISÉE est très peu poursuivie - et ce contrairement à celle de nos  écureuils cachottiers-à cause des procédures chronophages, coûteuses (deux ans d’enquête dix ans de contentieux)et d’un résultat  toujours aléatoire.MAIS nous constatons que contrairement à d’autres pays , il n’existe aucune politique de prévention de  l'organisation de  la fraude fiscale internationale

Rapport sur la politique transversale de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales  

Rapport a l’attention du parlement sur le traitement des dossiers 
 transmis à la dgfip par l’autorité judiciaire 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

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20 août 2018

Projet de loi de finances pour 2019

les prélèvements sur le capitalLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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LE PLF2019 SERA PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 29.09

Statistiques fiscales 2017

Exercice 2019

Cette page vous propose de consulter l'ensemble des lois et documents budgétaires de l'année ainsi que le cadrage pluriannuel dans lequel s'inscrit l'exercice 2019. 

Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2019 

La direction du Budget publie le traditionnel document « tiré-à-part » qui complète le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019, transmis au parlement le 29 juin dernier.

Ce document synthétique présente les plafonds de crédits retenus pour le projet de loi de finances 2019, proposant notamment la répartition des crédits budgétaires envisagés par mission, la norme de dépenses pilotables, et les concours aux collectivités territoriales.

>> Consulter document « tiré-à-part »
>> Consulter le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques

Pour France Stratégie, baisser le poids structurel des dépenses publiques de l’ordre de 3 points de PIB en cinq ans est un effort atteignable au regard des autres expériences européennes. 

Baisser le poids des dépenses publiques :
 les leçons de l’expérience des pays européens

des pistes de reformes par le CPO : pour 2019????

LE RAPPORT DU CPO SUR LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL DES MÉNAGES

 

Les prélèvements sur le capital des ménages se voient assigner des objectifs foisonnants, loin d’être toujours cohérents entre eux.

Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)

Prélèvement   IR     CSG etc      DMTG   DMTO    TaxeFonciere       ISF

Rendement    12,7   19,4            12,8     10,6            20,11              4,6      Total  80

 

En outre, l’impératif de prévisibilité des règles d’imposition semble perdu de vue.

De plus, les réformes adoptées par le Parlement (allègement de l’imposition des revenus mobiliers avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique, remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière conduisent à alléger la taxation du revenu et la détention du capital, invitant à reconsidérer les conditions d’imposition de la transmission. 

Audition (Sénat 02.18) de Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires

en PDF

Dans ce contexte, le CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES  formule des orientations autour de quatre axes : 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital    

A  améliorer la cohérence et la prévisibilité du système de prélèvements  sur le capital ; 

B renforcer la logique économique des prélèvements obligatoires portant sur l’immobilier 

    Les pistes de reformes de la fiscalité des PV  immobilières 

       Les pistes de reformes de la fiscalité de la LMNP  

 

C renforcer leur neutralité en supprimant les régimes dérogatoires dont  l’effet économique est contestable  

D adapter le régime fiscal des transmissions aux évolutions de la société

03 juillet 2018

COUR DES COMPTES : Incertitudes sur le prélèvement à la source

COUR DES COMPTES 1.jpeg

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MISE A JOUR 6 JUILLET 2018

Prélèvement à la source: il est encore temps d’arrêter
par Nicolas BEYTOUT
 

Il faut soit un culot d’acier, soit une inconscience totale pour prétendre, comme l’a fait Gérald Darmanin, que le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés de particuliers serait « une mesure de simplification »

POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ

 

 : les incertitudes sur le rendement de l’impôt sur le revenu
dues à la mise en œuvre du prélèvement à la source

Cour des comptes annexe 7 

 

 Salaire : combien vous restera-t-il avec le prélèvement à la source ?
Marie-Christine Sonkin / chef du service patrimoine des Echos 

L’introduction du prélèvement à la source constitue une modification importante du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Un changement de cette importance s’accompagne d’incertitudes sur le rendement futur de l’IR, en régime permanent, mais plus encore pour l’année 2019, de transition entre l’ancien dispositif et le nouveau

  1. Les grandes lignes de la mesure
  2. Les incertitudes sur le rendement de l’IRPP

xxxxxxxx

L'établissement, le contrôle et le recouvrement de l'impôt outre-mer

 25.06.2018

La Cour a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en Guadeloupe et à la Martinique, très dégradée en Guyane et à Mayotte. Des défauts d’ordre juridique (impôts non prélevés malgré des bases juridiques existantes, taxes non perçues par défaut de fondement juridique, taxes perçues sans fondement juridique) sont à corriger sans délai.

 La coopération entre les collectivités territoriales et les administrations fiscales doit en outre progresser. La Cour émet quatre recommandations.

 

Le référé        la réponse du premier ministre

 

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20 juin 2018

Une (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général :le projet de loi PACTE

pacte.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018

le compte rendu du conseil des ministres 

Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). 

le dossier parlementaire

LE PROJET DE LOI    Etude d'impact     l'avis du conseil d état

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Le dossier presse                  le communiqué du MINEFI

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif
à la croissance et la transformation des entreprises

commission parlementaire composée de 71 députés

 

La loi Pacte en 10 points clés  Par Delphine Cuny et Gabrielle Thin  |  

L’évolution du PIB par habitant en Europe de 2006 à 2016

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.

le rapport Senard.Notat

notat.jpgJean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général rapport qui sera utilisé pour préparer le projet de loi   du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018 

Le rapport: l’entreprise objet d’intérêt collectif 

L’analyse d’    Elise Barthet

Les deux auteurs du rapport partent d’un constat largement partagé : l’entreprise, notamment la grande, n’a pas les faveurs de l’opinion. Elle inspire méfiance. Selon un sondage récent d’Elabe, c’est même le premier mot qui vient à l’esprit des Français quand on les interroge sur le sujet. En cause : « une certaine “dictature” du court terme et des résultats financiers » qui s’est imposée depuis les années 1980 et est critiquée dans certains cercles patronaux. 

Pour adapter le droit à cette réalité, les deux rapporteurs proposent d'intégrer dans le Code civil les "enjeux sociaux et environnementaux", l'"intérêt propre" de la société et la "raison d'être" de l'entreprise, a détaillé Jean-Dominique Senard. 
Un second alinéa à l'article 1833 du Code civil préciserait  que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". "Cette écriture consacre un mouvement enclenché par les entreprises elles-mêmes", peut-on lire dans le rapport. Sa troisième partie énonce ainsi : "L'entreprise ne poursuit ni l'intérêt général, ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif." Cet "intérêt de l'entreprise", qui renvoie à "sa pérennité, sa durabilité et sa capacité d'innovation", "doit être renforcé dans le droit".
Autre proposition d'ordre législatif : "Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une 'raison d’être' visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux." Cette disposition serait inscrite dans le Code du commerce et, en tant que possibilité aux entreprises souhaitant être des "entreprises à mission, dans le Code civil.

13:18 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 mai 2018

Règlement des comptes de l 'etat 2017 projet de loi

COUR DES COMPTES 1.jpeg Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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Cour des comptes rapport sur les comptes 2017 

La synthese      Recettes fiscales 

Des dépenses fiscales qui échappent aux politiques de maîtrise

En 2017, 442 dépenses fiscales ont minoré les recettes de l’État de 93 Md€, équivalant à 31 % des recettes fiscales nettes.  Les dépenses fiscales équivalent à 4,1 points de PIB en 2017, contre 3,5 points en 2011. 

Réserve no 4 – les anomalies relatives aux charges Et aux produits régaliens 

  1. Les insuffisances du contrôle des données fiscales et des traitements qui leur sont appliqués, ainsi que des enregistrements comptables qui en résultent, empêchent la Cour de se prononcer sur la fidélité de l’image que les comptes de l’État donnent de la situation en matière de produits régaliens.
  2. La Cour relève une incertitude significative sur l’évaluation des créances fiscales à la clôture de l’exercice.
  3. Fin 2017, les créances fiscales nettes sur les redevables sont évaluées à 67,1 Md€ à l’actif du bilan de l’État, compte tenu d’une dépréciation de 35,0 Md€.
  4. Or, cette dépréciation est déterminée sans que le millésime des créances fiscales soit suivi de manière fiable en comptabilité. Cette information est pourtant indispensable pour mesurer l’ancienneté des créances et pour évaluer de manière statistique le risque que certaines d’entre elles ne puissent finalement pas être recouvrées par l’État. 

Consulter l’avis du HCFP relatif au solde structurel des administrations publiques présenté
dans le projet de loi de règlement de 2017

Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.

Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu’elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB. En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques. 

Consulter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l’État 2017
et ses documents annexés

Le dossier parlementaire 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2017

la position de

Bruno PARENT Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

lire ci dessous

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23:16 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 mai 2018

fiscalité française et redistribution

FAILLITE.jpg

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La fiscalité française est l'une des plus redistributives

Par Alexandre Mirlicourtois 
- Directeur de la conjoncture et de la prévision du XERFI

 

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

La comparaison état  par état     Et pour la france

Statistiques impôt sur le revenu 

Chaque année, pour 100 euros de richesse produite, la collectivité en prélève près de 50 sous forme d’impôts et de cotisations sociales ce qui place la France en tête des pays européens devant le Danemark, en deuxième position, et très loin devant l’Italie et les autres principales grandes économies européennes. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 23,8%, c’est deux fois moins élevé qu’en France, l’Irlande ferme la marche.

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12:17 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 mai 2018

Vers une profonde reforme de la fiscalite locale

La mission « Finances locales », mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a contribué à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour instaurer, par une nouvelle contractualisation avec l’État, une modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ; puis elle a proposé un accord pluriannuel de stabilisation financière et de solidarité pour répondre aux difficultés des départements dues à la hausse prolongée des charges d’allocations individuelles de solidarité (AIS).

Dans ce rapport final, elle présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Fiscalité locale et entreprises     CPO  13.05.2014

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, mardi 13 mai 2014, un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises, si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité, et si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.

 

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08:09 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 avril 2018

statistiques fiscales

Rapport sur la politique transversale
de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales
 

rapport a l’attention du parlement sur le traitement des dossiers
 transmis à la dgfip par l’autorité judiciaire

Statistiques impôt sur le revenu 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

 

 Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

1 - Le contrôle fiscal

 Tableau 601m : Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1997 à 2016

 Tableau 601n : Résultats du contrôle fiscal en nombres de 1997 à 2016

 Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction

 Tableau 603 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par secteur d'activité en 2016

2 - Le contentieux

 Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2016 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office

 Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2016

 Tableau 607 : Montant des dégrèvements prononcés en 2016 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 608 : Nombre d'affaires contentieuses et gracieuses reçues en 2016 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 609 : Montant des dégrèvements (hors bouclier fiscal) prononcés en 2016

La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016

48871  opérations pour 7 992 000 M de droits simples redressés  cliquez

 6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté  6 641 273 M€ soit 83% cliquez 

Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)  

ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle externe

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples émis 

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

 

 

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21 avril 2018

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

coup de massue.jpg

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Pour quelles raisons alléger fortement la fiscalité sur le capital mobilier et les revenus du capital  ce qui est contraire à la pensée politique française de ces dernières années 

Pour des raisons de techniques budgétaires apprises dans nos cours de finances publiques à SCIENCES PO

 ; Ces revenus et actifs sont mobiles ils sont soumis à la concurrence internationale des états et peuvent légalement et facilement se délocaliser or l’assiette fiscale doit être stable et non delocalisable

« Avant de repartir la richesse il faut la créer «
Raymond Poincaré  février 1928

LES STATISTIQUES IR 14/15 

La nouvelle révolution fiscale mondiale

Patrick Artus / Chef économiste et membre du comité exécutif de Natixis 

Les  « Paradise Papers » après les  « Panama Papers » ont attiré l'attention sur les vastes possibilités de fraude fiscale et d'optimisation fiscale qui subsistent. Mais, même si ces phénomènes sont importants et doivent être combattus, ils ne sont qu'un exemple d'un problème beaucoup plus grave : l'incapacité croissante des Etats à taxer ce qui est mobile, c'est-à-dire le capital, le travail qualifié, les profits des multinationales, les grandes fortunes...

La cause essentielle de cette incapacité n'est pas la fraude, mais bien la concurrence fiscale entre les Etats. Celle-ci les pousse à mettre en place une taxation de plus en plus attrayante de ce qui est mobile et conduit à ce que ce soit de plus en plus les seuls facteurs immobiles de production  (logement, travail non qualifié) ou les seules bases fiscales non délocalisables (consommation, chiffres d'affaires) qui soient taxés.

Les classes moyennes supérieures seront les grandes perdantes des réformes Macron,
selon l'Observatoire français des conjonctures économiques.
Par  Nathalie Cheysson-Kaplan 
 

Les nouvelles mamelles de la fiscalité :le travail et l immobilier ?? 

Si les 2 % les plus riches détenant l'essentiel du capital mobilier devraient capter 42 % des gains à attendre des mesures issues du budget 2018 à l'horizon 2019, les classes moyennes supérieures situées «juste au-dessus des classes moyennes mais en dessous des 2 % les plus aisés» devraient, quant à elles, être les principales perdantes de la réforme fiscale engagée par Emmanuel Macron, selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en janvier

 le prélèvement forfaitaire unique(PFU). Grâce à cette «flat tax», l'ensemble des revenus du capital financier perçus depuis le début de l'année (intérêts, dividendes et plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières), est désormais taxé au taux unique de 12,8 %, auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui ramène l'imposition globale à 30 %, y compris pour les contribuables les plus lourdement imposés. Comparativement, les revenus tirés de la location d'un patrimoine immobilier restent taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu à un taux qui peut atteindre 62,2 % pour les contribuables imposables dans la tranche marginale à 45 %, compte tenu des prélèvements sociaux mais abstraction faite de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %. 

 « Budget 2018 : pas d’austérité mais des inégalités »,ofce
 Policy Brief N°30, 15 janvier 2018).
 

■ Les mesures nouvelles pour les ménages seraient en 2018 largement au bénéfice des 2 % de ménages du haut de la distribution des revenus, détenant l'essentiel du capital mobilier. Pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d'année des minima sociaux ne compensent pas les hausses de la fiscalité indirecte pour les ménages qui les subissent. Pour les « classes moyennes », ces mesures devraient avoir un impact net nul.
Enfin, Les ménages situés au-dessus des « classes moyennes » mais en-dessous des 2 % les plus aisés verraient eux leur niveau de vie se réduire sous l'effet des mesures nouvelles

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