03 janvier 2017

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015

mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 

Lire la suite

07 septembre 2016

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.16)

 

tva fraude.jpg

 

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

DGFIP

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ... 

Nouveau à compter du 1er octobre 2016  

L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation (16.08.16) 

mise à jour septembre 2016

TVA : les Européens ont perdu 160 milliards d’euros en 2014 dont 24 milliards pour la France pourtant un élève moyen
Mauvaise collecte et fraude aux transactions transfrontalières constituent un manque à gagner colossal. Bruxelles propose de s’attaquer à la fraude, mais bute sur les résistances nationales.(cliquez )   Par Gabriel Gresillon 

 

Écart de TVA: Près de 160 milliards d'euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014  

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 septembre 2016 D’après les données publiées aujourd’hui par la Commission européenne, dans l’UE, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s'élève à la somme stupéfiante de 159.5 milliards d'euros pour 2014.

LE RAPPORT SUR LA FRAUDE A  LA TVA EN EUROPE

LE RAPPORT SUR LA FRANCE 

TVA  GAP 24 MM€ soit 14% des recettes

Écart de TVA: Questions et Réponses 

Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 6 septembre 2016 Qu’est-ce que la TVA? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l’UE.

mise à jour septembre 2015

 Le rapport 2015 de la commission sur TVA GAP (2013)

 la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)   Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet   

Le tax gap aux USA                Measuring  UK tax gaps 2013  edition

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre 

le communiqué de presse  Le texte intégral du rapport 2015      Questions et réponses

Du plus faible au plus élevé

 Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure dans l’ UE  et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté -de lire ci dessous 

 

Lire la suite

08:53 Publié dans Politique fiscale, Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 août 2016

Conseil d' etat le guide des actions economiques

 guide-des-outils-d-action-economique_medium.jpgDans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.

 

Le Guide des outils d’action économique  en pdf complet 

Le guide par fiche :

Famille “fiscalité incitative”

1. Fiscalité incitative

Famille “concours financiers”

2. Subventions  
3. Prêts et avances remboursables  
4. Fonds d’investissement
5. Garanties

Famille “domanialité”

6. Domaine  
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques

Famille “activités économiques”

10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics 
13. Contrats de concession

Famille “entreprises et participations publiques”

14. Établissements publics industriels et commerciaux  
15. Sociétés et participations publiques  
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements  

Famille “législation et réglementation économiques”

18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre 
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises  
21. Urbanisme économique

Famille “déclarations publiques”

22. Prises de position publiques
23. Communication économique    

Famille “accompagnement en matière économique”

24. Accompagnement en matière économique

 

18:33 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 mai 2016

Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée

 attractrvite.jpgEn 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.

Inédit EFI
 
La FRANCE a pris la première place en Europe !!!!
Une des points faibles de notre fiscalité est notre système d’IS qui favorise les groupes internationaux –ce qui a été l objectif depuis 1965 –mais  défavorise les PME alors que le système américain favorise le développement des PME par un système à tranche  
Le taux de taxation implicite des bénéfices en France   par Harry PARTOUCHE et Matthieu OLIVIER note EFI ce rapport du MINEFI date de 2011 , un certains nombres de reformes ont été votées mais L’ IS n’est quand même un modèle d’incitation au développement des  PME 
 

Où va l’économie française ?

 Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés. 

Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.

Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.

Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.

Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.

 

Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016

Lire la suite

 

La France décroche encore | Par Denis Cosnard 

Le rapport du FMI sur la   France 24 mai 2016:
Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV

L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations

Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.

 

 



08:08 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 avril 2016

L’activité internationale des banques françaises: le rapport

banques.jpgLa lettre EFI du 11 avril 2016.pdf

Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises 

Cette étude a été reprise par les services du premier ministre

Les informations officielles par Data.gouv.fr

Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises 

Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672  et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises – BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel – CIC  

Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"

Le rapport en HTLM

La première analyse des ECHOS (novembre 2014)

 l'analyse chiffrée ci dessous

Lire la suite

09:32 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 mars 2016

ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers

ansa.gifDOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS 

Association Nationale des Sociétés par Actions

39 rue de Prony – 75017 Paris

Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58

www.ansa.fr   – ansa@ansa.fr 

Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats. 

le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016

 

Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail. 

Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements. 

Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.

 

L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître

Lire la suite

01:48 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 mars 2016

TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux 2015 ;un rapport de l' ue

  

tax gap 2014Notre ami O FOUQUET en tirant un signal d'alarme 

 

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE 

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques

 

 

Pour recevoir cette tribune inscrivez vous dans le lettre EFI en haut à droite

 

Pour mieux comprendre son étude décapante, EFI vous met en bouche durant les fêtes la délicate question politique du tax gap

 

Une définition du Tax Gap

 

L'écart fiscal  dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des  contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes.

 

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne  et non vers l’efficacité nette budgétaire.

Un certains nombres d'etats ont mis en place une politique d'information pour reduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élabotée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité 

 

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse
du tax gap par nos  pouvoirs publics

 

Même au niveau international, le gouvernement n'a annexé ni au PLF2014 ni à celui de 2015 et 2016

le rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements  pourtant obligatoire dans les JAUNES Budgétaires

Pour quelles raisons cachées les pouvoirs publics préfèrent ils  la communication incantatoire commencée en février 2012 avec V Pécresse, celle de la trouille fiscale, au lieu de rechercher les failles souvent techniques ou aujourd’hui documentaires de la fraude dont une des sources est la rédaction de textes européens trop souvent fraudogénes par incompréhension

 

au niveau européen la commission vient de diffuser 

THE CONCEPT OF TAX GAPS
Report on VAT Gap Estimations by FISCALIS Tax Gap Project Group (FPG/041)
 Brussels, March 2016

Ce  rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer  les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation  et de partager cette information avec le public. 

la grande bretagne semble etre à la pointe pour le développment de cette information 

 

le rapport annuel des services fiscaux britanniques  

Measuring tax gaps 2015 edition 

Measuring tax gaps 2015 edition: Methodological annex 

En ce qui concerne l’IRS,

 

la dernière publication du tax gap américain a été diffusée en janvier 2016 avec beaucoup de retard 

 

the us tax gap 

 

 l ‘analyse du tax gap de 2006 cliquer  n’a été diffusé qu’en janvier 2016 ce qui a attiré une forte colère cliquer du Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA qui a demandé des réformes

 

Les chiffres de la fraude TVA en Europe

 

Attention le tax gap ne viserait  à  ce jour que les recettes de l état qui NE représente que 13.8 % en 2013 du PIB avec une forte tendance à la baisse depuis 1982 alors que  les prélèvements sociaux omis pour des raisons politiciennes de la tranquillité syndicale  de l’analyse du  tax gap représentent eux plus de 25% du PIB

 

Montants (milliards d'euros)% du PIB

Destination initiale des prélèvements en 2014
(l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités (51 milliards en 2005) ou à l'UE (18 milliards en 2005) )

CLIQUEZ

 

Montants (milliards d'euros)

 % du PIB

État

291.6 G€

13,8 %

ODAC

15.2 G€

0,7%

Adm. de sécurité sociale

521 G€

24.4 %

Adm. locales

127,6 G€

6 %

UE

2,1 G€

0,2 %

Total

957.7 G€

44.9 %

 

Les chiffes de l’Insee en 2014

 

 

08 mars 2016

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

 cour europe2.jpgLe système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.

 

UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15) 

EUROFISC: le nouveau règlement anti fraude à la TVA en action

 

L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente.

 L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.

Le communiqué de presse

Rapport spécial n° 24/2015:
 Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent

La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.

Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.

Recommandations
ci dessous 

Lire la suite

18:41 Publié dans Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 décembre 2015

Plus de surveillance ou plus de sécurité ?

franklin.jpg

Le  Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale 

Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures  manifestations à l'époque dites de gauche ???

Ce projet qui ne doit pas être dénoncé par principe mais QUI accroît considérablement la surveillance des citoyens par des’administrations de l Etat non seulement sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays  s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et certaines organisations professionnelles non forcément représentatives 

Rapport Beaume sur la procédure pénale 

Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014) 

Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics 

Il comprend deux volets :

l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme,

l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties. 

Lire la suite

11:43 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 décembre 2015

CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)

COUR DES COMPTES 1.jpeg CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)  

Cahuzac et  Babusiaux sur la Fraude à la TVA (mars 2012)

la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Face à cette fraude importante, les droits redressés stagnent. Sur les dix dernières années connues, entre 2000 et 2010, ils oscillent entre 2,7 et 3,3 milliards d’euros. Cette stagnation contraste avec l’augmentation de 20 % des recettes nettes de TVA sur la période. 

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la.commission (09.15 ).. 

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre

 LA TVA SERA T ELLE UNE DES FUTURES MAMELLES FISCALES DE LA FRANCE ????

Vaut-il mieux augmenter la CSG ou la TVA? (juillet 2012)

Consulter le rapport du Conseil des prélèvements pbligatoire (16.12.15)

 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 MdEUR en 2016).

Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.

À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude. 

 

La taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 6,04 MB)

Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 1,06 MB)

Les effets redistributifs de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 2,01 MB)

L'incidence économique de la TVA, rapport particulier (PDF, 1,60 MB)

La taxe sur la valeur ajoutée comme instrument de politique économique, rapport particulier (PDF, 2,79 MB)

La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier (PDF, 2,02 MB)

Les principales estimations disponibles divergent sensiblement mais permettent néanmoins d’estimer le niveau de la fraude à la TVA à plus de 10 Md€ MAIS  La carence de données publiques en matière de fraude à la TVA empêche une estimation relativement consensuelle du phénomène

 

La taxe sur la valeur ajoutée et les finances publiques, rapport particulier (PDF, 4,21 MB)

La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France 

les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur

15:26 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us