04 mars 2017

Le rapport de la cour des comptes sur l’impôt sur les sociétés (janvier 2017)

COUR DES COMPTES 1.jpegAdapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Le 12 janvier 2017 ,Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS). 

L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.

L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.

 Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.

Les orientations que le CPO propose pour l'adaptation de l'impôt sur les sociétés se veulent pragmatiques : elles s'articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l'assiette, à la lutte contre l'optimisation fiscale et au renforcement de la sécurité juridique - dont la mise en oeuvre pourrait être effectuée de manière progressive et anticipée, et non pas défensive.

Audition Video de Didier MIGAUD au Senat       lire le compte rendu 

La réalité française  

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)


: le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB 
 

Un formidable cours de droit fiscal (diffusé en janvier 2017)
Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4

 Par Bastien  LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat 

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°1 par Marie MAGNIEN

Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?
,rapport particulier n°2 par Pierre Alain SARTHOU et Claire LELARGE

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°3 par Nicolas LE RU

Code associé au rapport particulier n°3 Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?

Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°5  par Antoine CHOUC et Thierry MADIES

Où va l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°6 par Paul SAUVEPLANE et Laurent SIMULA

 

La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés 

Les données fournies par la commission européenne

Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises 
Taux de taxation implicite des entreprises 

OCDE la part de l’IS dans le PIB 

 

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12 février 2017

La protection européenne des droits fondamentaux par JM SAUVE

CONVENTION EDH IERPAE.JPG

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017. 

Lire en PDF   Lire en HTLM    ECOUTER 

Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse. 

I - L’expérience des guerres mondiales et des totalitarismes a fait émerger le projet d’une protection active et efficace des libertés et des droits fondamentaux en Europe.

  1. Dans un premier temps, les États européens ont inscrit la protection des droits fondamentaux dans le cadre de traités internationaux consacrés à la protection des droits et des libertés.

B - Conscients de leur portée symbolique comme de la nécessité d’inscrire ces droits dans le droit positif, les États-membres ont activement poursuivi la construction d’un système intégré de protection des droits fondamentaux. 

II - En dépit des difficultés que soulève parfois ce pluralisme, il permet d’œuvrer effectivement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.

A - Les différents ordres juridiques, nationaux et européens, qui sont fondés sur des logiques et des mécanismes distincts, ont dû être articulés pour garantir une protection effective des droits fondamentaux sur le continent.

B - Par conséquent, le dialogue des ordres juridiques a fait naître en Europe l’idée d’un jus commune dans la protection des droits fondamentaux, dont la force ne doit cependant pas être surestimée. 

A l’heure où certains ne voudraient voir dans le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Union européenne et toute forme d’unité sur notre continent qu’une usurpation, une atteinte à la souveraineté ou une source d’oppression, à l’heure où les institutions européennes déçoivent, il est vrai, souvent les citoyens du fait de routines bureaucratiques et faute de vision assez claire et ambitieuse de notre avenir commun, nous devons nous souvenir de ce que l’Europe nous a apporté, dans sa forme institutionnelle, comme dans l’esprit qui lui est sous-jacent. Il nous appartient d’avoir le courage et la lucidité de continuer à faire vivre cet esprit et ce sens communs.

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08 février 2017

Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ??ou les deux !!!!

COUR DES COMPTES2.jpg

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 La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???

La Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. 

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2017) 

Nouvelle alerte sur le déficit par Ingrid Feuerstein

I Après une présentation de la situation des finances publiques en 2016

II la Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses

III  Elle analyse ensuite les hypothèses qui sous tendent la trajectoire de finances publiques au-delà de 2017 et souligne que la restauration de la situation des finances publiques inscrite dans cette trajectoire nécessitera, dans un contexte vraisemblable de remontée progressive des taux d’intérêt, un effort de maîtrise de la dépense publique d’une ampleur inédite 

 

LES AUTRES RAPPORTS

Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT

Brexit : les entreprises préfèrent l’Allemagne et les Pays-Bas à la France 

« la France ne propose pas un contexte politique très stable actuellement ni un environnement fiscal et réglementaire assez efficace », juge Marc Lhermitte d'EY. A ce titre, « le résultat de l'élection présidentielle sera important ».

EY’s European attractiveness survey January 2017 Plan B … for Brexit

A boardroom view on investment and location strategies in Europe 

Réforme fiscale; un pré projet du Conseil d'analyse économique (CAE)

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03 janvier 2017

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015

mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 

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07 septembre 2016

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.16)

 

tva fraude.jpg

 

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

DGFIP

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ... 

Nouveau à compter du 1er octobre 2016  

L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation (16.08.16) 

mise à jour septembre 2016

TVA : les Européens ont perdu 160 milliards d’euros en 2014 dont 24 milliards pour la France pourtant un élève moyen
Mauvaise collecte et fraude aux transactions transfrontalières constituent un manque à gagner colossal. Bruxelles propose de s’attaquer à la fraude, mais bute sur les résistances nationales.(cliquez )   Par Gabriel Gresillon 

 

Écart de TVA: Près de 160 milliards d'euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014  

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 septembre 2016 D’après les données publiées aujourd’hui par la Commission européenne, dans l’UE, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s'élève à la somme stupéfiante de 159.5 milliards d'euros pour 2014.

LE RAPPORT SUR LA FRAUDE A  LA TVA EN EUROPE

LE RAPPORT SUR LA FRANCE 

TVA  GAP 24 MM€ soit 14% des recettes

Écart de TVA: Questions et Réponses 

Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 6 septembre 2016 Qu’est-ce que la TVA? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l’UE.

mise à jour septembre 2015

 Le rapport 2015 de la commission sur TVA GAP (2013)

 la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)   Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet   

Le tax gap aux USA                Measuring  UK tax gaps 2013  edition

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre 

le communiqué de presse  Le texte intégral du rapport 2015      Questions et réponses

Du plus faible au plus élevé

 Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure dans l’ UE  et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté -de lire ci dessous 

 

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13 août 2016

Conseil d' etat le guide des actions economiques

 guide-des-outils-d-action-economique_medium.jpgDans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.

 

Le Guide des outils d’action économique  en pdf complet 

Le guide par fiche :

Famille “fiscalité incitative”

1. Fiscalité incitative

Famille “concours financiers”

2. Subventions  
3. Prêts et avances remboursables  
4. Fonds d’investissement
5. Garanties

Famille “domanialité”

6. Domaine  
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques

Famille “activités économiques”

10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics 
13. Contrats de concession

Famille “entreprises et participations publiques”

14. Établissements publics industriels et commerciaux  
15. Sociétés et participations publiques  
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements  

Famille “législation et réglementation économiques”

18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre 
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises  
21. Urbanisme économique

Famille “déclarations publiques”

22. Prises de position publiques
23. Communication économique    

Famille “accompagnement en matière économique”

24. Accompagnement en matière économique

 

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24 mai 2016

Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée

 attractrvite.jpgEn 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.

Inédit EFI
 
La FRANCE a pris la première place en Europe !!!!
Une des points faibles de notre fiscalité est notre système d’IS qui favorise les groupes internationaux –ce qui a été l objectif depuis 1965 –mais  défavorise les PME alors que le système américain favorise le développement des PME par un système à tranche  
Le taux de taxation implicite des bénéfices en France   par Harry PARTOUCHE et Matthieu OLIVIER note EFI ce rapport du MINEFI date de 2011 , un certains nombres de reformes ont été votées mais L’ IS n’est quand même un modèle d’incitation au développement des  PME 
 

Où va l’économie française ?

 Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés. 

Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.

Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.

Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.

Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.

 

Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016

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La France décroche encore | Par Denis Cosnard 

Le rapport du FMI sur la   France 24 mai 2016:
Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV

L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations

Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.

 

 



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09 avril 2016

L’activité internationale des banques françaises: le rapport

banques.jpgLa lettre EFI du 11 avril 2016.pdf

Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises 

Cette étude a été reprise par les services du premier ministre

Les informations officielles par Data.gouv.fr

Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises 

Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672  et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises – BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel – CIC  

Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"

Le rapport en HTLM

La première analyse des ECHOS (novembre 2014)

 l'analyse chiffrée ci dessous

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15 mars 2016

ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers

ansa.gifDOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS 

Association Nationale des Sociétés par Actions

39 rue de Prony – 75017 Paris

Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58

www.ansa.fr   – ansa@ansa.fr 

Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats. 

le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016

 

Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail. 

Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements. 

Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.

 

L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître

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01:48 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 mars 2016

TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux 2015 ;un rapport de l' ue

  

tax gap 2014Notre ami O FOUQUET en tirant un signal d'alarme 

 

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE 

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques

 

 

Pour recevoir cette tribune inscrivez vous dans le lettre EFI en haut à droite

 

Pour mieux comprendre son étude décapante, EFI vous met en bouche durant les fêtes la délicate question politique du tax gap

 

Une définition du Tax Gap

 

L'écart fiscal  dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des  contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes.

 

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne  et non vers l’efficacité nette budgétaire.

Un certains nombres d'etats ont mis en place une politique d'information pour reduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élabotée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité 

 

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse
du tax gap par nos  pouvoirs publics

 

Même au niveau international, le gouvernement n'a annexé ni au PLF2014 ni à celui de 2015 et 2016

le rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements  pourtant obligatoire dans les JAUNES Budgétaires

Pour quelles raisons cachées les pouvoirs publics préfèrent ils  la communication incantatoire commencée en février 2012 avec V Pécresse, celle de la trouille fiscale, au lieu de rechercher les failles souvent techniques ou aujourd’hui documentaires de la fraude dont une des sources est la rédaction de textes européens trop souvent fraudogénes par incompréhension

 

au niveau européen la commission vient de diffuser 

THE CONCEPT OF TAX GAPS
Report on VAT Gap Estimations by FISCALIS Tax Gap Project Group (FPG/041)
 Brussels, March 2016

Ce  rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer  les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation  et de partager cette information avec le public. 

la grande bretagne semble etre à la pointe pour le développment de cette information 

 

le rapport annuel des services fiscaux britanniques  

Measuring tax gaps 2015 edition 

Measuring tax gaps 2015 edition: Methodological annex 

En ce qui concerne l’IRS,

 

la dernière publication du tax gap américain a été diffusée en janvier 2016 avec beaucoup de retard 

 

the us tax gap 

 

 l ‘analyse du tax gap de 2006 cliquer  n’a été diffusé qu’en janvier 2016 ce qui a attiré une forte colère cliquer du Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA qui a demandé des réformes

 

Les chiffres de la fraude TVA en Europe

 

Attention le tax gap ne viserait  à  ce jour que les recettes de l état qui NE représente que 13.8 % en 2013 du PIB avec une forte tendance à la baisse depuis 1982 alors que  les prélèvements sociaux omis pour des raisons politiciennes de la tranquillité syndicale  de l’analyse du  tax gap représentent eux plus de 25% du PIB

 

Montants (milliards d'euros)% du PIB

Destination initiale des prélèvements en 2014
(l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités (51 milliards en 2005) ou à l'UE (18 milliards en 2005) )

CLIQUEZ

 

Montants (milliards d'euros)

 % du PIB

État

291.6 G€

13,8 %

ODAC

15.2 G€

0,7%

Adm. de sécurité sociale

521 G€

24.4 %

Adm. locales

127,6 G€

6 %

UE

2,1 G€

0,2 %

Total

957.7 G€

44.9 %

 

Les chiffes de l’Insee en 2014