16 décembre 2015

CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)

COUR DES COMPTES 1.jpeg CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)  

Cahuzac et  Babusiaux sur la Fraude à la TVA (mars 2012)

la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Face à cette fraude importante, les droits redressés stagnent. Sur les dix dernières années connues, entre 2000 et 2010, ils oscillent entre 2,7 et 3,3 milliards d’euros. Cette stagnation contraste avec l’augmentation de 20 % des recettes nettes de TVA sur la période. 

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la.commission (09.15 ).. 

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre

 LA TVA SERA T ELLE UNE DES FUTURES MAMELLES FISCALES DE LA FRANCE ????

Vaut-il mieux augmenter la CSG ou la TVA? (juillet 2012)

Consulter le rapport du Conseil des prélèvements pbligatoire (16.12.15)

 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 MdEUR en 2016).

Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.

À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude. 

 

La taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 6,04 MB)

Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 1,06 MB)

Les effets redistributifs de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 2,01 MB)

L'incidence économique de la TVA, rapport particulier (PDF, 1,60 MB)

La taxe sur la valeur ajoutée comme instrument de politique économique, rapport particulier (PDF, 2,79 MB)

La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier (PDF, 2,02 MB)

Les principales estimations disponibles divergent sensiblement mais permettent néanmoins d’estimer le niveau de la fraude à la TVA à plus de 10 Md€ MAIS  La carence de données publiques en matière de fraude à la TVA empêche une estimation relativement consensuelle du phénomène

 

La taxe sur la valeur ajoutée et les finances publiques, rapport particulier (PDF, 4,21 MB)

La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France 

les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur

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04 décembre 2015

OCDE La pression fiscale sur les particuliers s’est alourdie entre 2007 et 2014

 OCDE1.pngDans son étude annuelle publiée le jeudi 3 décembre 2015 sur les "tendances des recettes fiscales", l'OCDE compile un tas de données du monde entier afin d'établir des comparaisons internationales sur les niveaux d'imposition, pour les ménages comme pour les entreprises.
La chute des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés entraîne un accroissement de la pression sur les particuliers

Le communiqué de l OCDE 

Ce constat est grave car il montre que nos politiques ne favorisent plus la création de nouvelles richesses à répartir, que nos assiettes fiscales s’érodent et qu’une nouvelle politique devra être proposée comme ce a déjà été fait dans le passe 

Mais il faut relativiser

Notre ami F Deloche de Genève nous  précise que ne sont retenues comme charges fiscales seulement celles versées à un organisme d'Êtat. Ainsi par exemple, la Suisse avec ses 26 %, ne prend pas en compte les charges sociales obligatoires qui sont payées à des sociétés privées. En pondérant pour comparer ce qui est comparable, la Suisse atteint les 40%... Sur le même principe la protection sociale aux Etats-Unis etc etc... De sorte qu'une lecture rapide de ces données peut être fort trompeuse. Il faut conserver le bon sens: il n'existe aucune raison pour que des taux passent du simple au double dans des pays occidentalisés. De telles amplitudes s'expliquent toujours par l'existence d'une méthodologie OCDE qui ne peut s'appliquer dans certains pays sans correction cliquez

 

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? 

"Bons gestionnaires de l 'intérêt collectif"

Ils  ont su en effet dépasser le débat d'une prochaine élection

Pour aller au delà pour agir pour la prochaine génération

 

 

Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale, d’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement. C’est ce qui ressort de données récentes extraites des 

Statistiques des recettes publiques 

comparaison pays par pays 

En moyenne, les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés ont reculé de 3.6 % à 2.8 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014. Les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont en revanche augmenté de 8.8 % à 8.9 % et les recettes de TVA ont progressé de 6.5 % à 6.8 % du PIB pendant la même période. 

Selon Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, les sociétés parviennent encore à trouver des moyens de payer moins d’impôts et c’est en fin de compte aux particuliers de régler la facture. Ce sont en effet les citoyens qui ont fait les frais de la grande majorité des hausses d’impôt observées depuis la crise sous la forme d’augmentations des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur le revenu. Cette situation montre bien qu’il est urgent d’agir pour faire en sorte que les entreprises supportent leur juste part du fardeau. 

 

Comment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ?

LE RAPPORT MOODY'S

Rating Action: Moody's downgrades France's government bond ratings to Aa2 from Aa1; outlook changed to stable from negative  Global Credit Research - 18 Sep 2015 

"La  principale raison de la décision de Moody de dégrader la note des obligations d'État de la France à Aa2 est la croissante clarté,(increasing clarity) de l'avis de Moody, que la croissance économique française restera faible à moyen terme, et l'obstacle que cela va poser pour toute remboursement  de la dette élevée de la France dans un avenir prévisible. "(traduit par google)

L’analyse de  Richard Werly (Genève) 

 

Principales conclusions :

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30 novembre 2015

Cour des comptes les minimas sociaux sont inéquitables ......un rapport pour juillet 2017 !!!

COUR DES COMPTES 1.jpegDans un référé transmis jeudi 26 novembre aux parlementaires,La Cour constate des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi, en dépit d’une dépense pourtant très dynamique. Elle note par ailleurs des incohérences entre les dispositifs, ce qui pose un problème d’équité et d’efficacité, et une gestion complexe.

 la Cour des comptes exprime le voeu que les neuf prestations actuelles soient regroupées en trois : le revenu de solidarité active (RSA) pour les exclus en âge de travailler ; l'allocation adulte handicapé (AAH) ; l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).

La Cour juge sévèrement le fonctionnement des minima sociaux. Selon elle, ils coûtent de plus en plus cher, sont inéquitables, et protègent mal les bénéficiaires. 

les prélèvements obligatoires en France            et dans le monde 

Le rapport sur  les  minima sociaux 

Les minima sociaux, réponse de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes  

De 2008 à 2014, l'enveloppe qui leur est consacrée a bondi de 30 % en euros constants pour s'élever à 24,8 milliards d'euros. Soit 1,16 % du PIB, contre 0,87 % en 2008. Une envolée largement due à la crise. Les minima concernaient 4,21 millions de personnes en 2013, une hausse de 17 % depuis 2008 et de 35 % pour le RSA, dernier recours des travailleurs désoeuvrés

 

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24 novembre 2015

Ocde Les impôts sur les salaires 2015

 

impotsur les salaires.jpgLes autres bases de données OCDE 

 Mise à jour novembre 2015 

« Les salaires de cadres de direction en Europe »
par le Conseil d’analyse économique 

Le choix de localisation du siège social d’une entreprise multinationale (siège mondial ou siège « Europe ») repose sur de nombreux critères, parmi eux le coût du travail. 

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23 novembre 2015

FMI prévision de croissance et prélèvements obligatoires :l'élasticité fiscale

elasticite fiscale.gif Prélèvements obligatoires et croissance du PIB : une forte corrélation 

Un exemple d’élasticité fiscale   

     N'oublions pas LAFFER

Les prélèvements obligatoires (PO) sont étroitement corrélés au PIB. En France 1 point de PIB  entraîne  environ 10MM EUROS de PO  mais pendant des années, le taux d’accroissement des PO était supérieur à celui du PIB, ce n'est plus la cas depuis deux ou trois ans. Crest ce qu'on appelle l'élasticité des recettes fiscales.

Élasticités des recettes fiscales au cycle économique :

Étude de trois impôts sur la période 1979-2013 en France

Quentin LAFFÉTER et Mathilde PAK*

.les prévisions du FMI et de L’OCDE sur le commerce international devraient influer la France alors que le poids des exportations industrielles et services représente plus de 30% du PIB ( 611/2132 en 2014) les prévisions des pouvoirs public sont elles déjà imprévisibles  et  ce d’autant plus que l’élasticité des PO est devenu négative depuis 2013 

Finances publiques au 30.09.15 

les perspectives de finances publiques pour 2016 

Perspectives économiques de l'OCDE       Pour le France 

Les relations entre la croissance chinoise et la croissance internationale 

Sur la période 1960-2012, l’élasticité moyenne des PO au PIB (soit le ratio des taux de croissance respectifs) a été légèrement supérieure à 1 (1,2), ce qui signifie une croissance plus rapide des prélèvements par rapport à la richesse nationale. De ce fait, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté, passant de 30,6 % du PIB en 1960 à 45,0 % en 2012. 

Prélèvements obligatoires et cycle économique 

L’état du tissu productif en France 

l’année 2013 a été  marqué une rupture de tendance : en effet, l’élasticité spontanée des PO au PIB est passée très nettement en-dessous de l’unité 1 occasionnant une perte de recettes de 8Md€ pour les comptes publics par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2013,

à laquelle il faut ajouter l’impact sur les recettes de la révision à la baisse de la croissance économique (8Md€)2 . Au total, un écart de 16Md€ (soit 0,8 point de PIB) par rapport aux prévisions a été relevé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2014, qui explique pour l’essentiel l’écart à la cible de réduction du déficit (redressement prévisionnel des comptes de 0,7 point de PIB contre 1,5 point  

L’élasticité des PO au PIB peut être décomposée de la façon suivante : d’une part, l’élasticité dite « spontanée », c’est-à- dire l’évolution imputable au cycle économique toutes choses égales par ailleurs, et, d’autre part, l’effet des « mesures nouvelles » décidées par le Gouvernement (hausse ou baisse des PO). S’il est délicat d’attribuer à chacun des effets une part précise dans la croissance historique des PO, il apparaît certain que celle-ci s’explique avant tout par le développement de l’Etat-providence et des services publics : en effet, le taux de dépenses publiques est passé, au cours de la période examinée, de 35,5 % du PIB à 56,6 %. Au total, la hausse des PO a permis de financer en moyenne les deux tiers de l’accroissement des dépenses, le solde ayant dû être financé par l’endettement des administrations publiques1 .

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13 novembre 2015

fiscalité des ménages/l'amendement ayrault

rediffusion  avec mise  a jour  Impôt sur le revenu la réflexion de la réforme 


rapport sur la fiscalité des ménagesDans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques 

 l’amendement AYRAULT 928 adopté 

Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut  certaines cotisations sociales non affectée dans l’IR 

Par ailleurs son caractère apparemment iconoclaste lui permettra t il de passer le vote de la CMP –contrôlée par le 1er ministre – ou celui du conseil constitutionnel 

Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen et international  Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis). La particularité de notre imposition n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seule une moitié de nos concitoyens paieraient un impôt sur le revenu, puisque tous ou presque payent la CSG. Ce qui caractérise notre imposition des revenus est que, pour les plus modestes de nos concitoyens qui travaillent, elle n’est pas progressive et commence à un taux moyen très élevé : celui  de la CSG.

 Pour les classes moyennes, l'impôt est en France l'un des moins progressifs des pays de l'OCDE par Ivan Best journaliste  cliquer 

L’Imposition des revenus des personnes physiques comprendrait

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07 novembre 2015

Le bilan de la France au 31 décembre 2015

L'économie française continue d'inqFMI.jpguiéter le Fonds Monétaire International. 

 Dans son rapport annuel consacré aux déséquilibres et à la croissance des pays du G20 qui se réuniront les 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie), le FMI repose la question du poids de la dette publique française (97,6% du PIB en juin) dans un contexte de ralentissement économique. 

Mise à jour janvier 2017

Le montant des impôts non recouvrés en ITALIE cliquez 

Camera dei Deputati VI Commissione Finanze

 

  1. La situation des créances non recouvrées.

La valeur comptable restante, confiée par les divers organismes créanciers à Equitalia, dans la période 1Janvier 2000-31 Décembre 2016 a atteint 817 milliards d'euros

 

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015

Le bilan de la France au 31.12.2015

Redevable  brut        provision   net

                 94.000      29.000      65000

 

 

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

L'endettement réel de la France

  Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)

 

 

Le rapport du FMI sur la France

avec l'aide de notre ami Richard Werly, Paris 

 Le déclin économique de la France s’accentue. Par Georges Ugeux

 Le Fonds Monétaire InternationaI appelle la France à une réforme «fondamentale» de ses dépenses publiques, en freinant les embauches de fonctionnaires ou en relevant l'âge de départ à la retraite, et critique une «régulation excessive», dans un rapport publié vendredi. «Une réforme fondamentale (...) est requise pour garantir une réduction durable de la dépense publique», indique le Fonds monétaire international dans ce rapport consacré à l'ensemble des pays du G20. 

L'appel du Fonds Monétaire à l'accélération des réformes a valeur d'avertissement. «Sur la base des efforts déjà effectués, un inventaire des dépenses à tous les niveaux administratifs devrait être mené, pour réformer plus profondément».

Le FMI suggère de limiter la capacité d'emprunt des collectivités locales, de réduire le nombre des fonctionnaires, d'augmenter l'age de départ à la retraite et de s'attaquer aux fameux «régimes spéciaux» de retraite dont bénéficient plusieurs catégories, telles que les militaires, mais aussi les employés de la SNCF ou ceux de la RATP.

 

 

 

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17 septembre 2015

Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux

COUR DES COMPTES 4.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

Le rapport sur les prestations sociales en France 

Les prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux représentent 45 % du PIB en 2014 dont plus de la moitié sont des prélèvements sociaux (521MM€ soit 24.5 % du PIB) 

La sécurité sociale constitue l’une des composantes majeures du pacte social de notre pays, à titre symbolique, politique, et bien sûr financier.

Mais ce pacte ne pourra se consolider sans une solide et non politicienne analyse de son financement tant au niveau de ses assiettes (consommation, revenu, travail, environnement) que de ses contributeurs réels –ménages, ou entreprises 

Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique  
source jaunes budgétaires

Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels1 , qui représentent 20 % de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 74,8 Md€ en 2013. Hors régime général (au sein duquel on ne peut isoler les prestations servies aux anciens agents contractuels de la fonction publique), les cinq régimes « dédiés » aux agents publics ont versé 70,8 Md€ de prestations vieillesse en 2013 à plus de 5 millions de pensionnés, soit 24 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le RAFP a de son côté versé 0,3 Md€ 

Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales en Europe (Eurostat) 

Prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

A lire pour comprendre l’essor industriel de l’Allemagne 

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06:25 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 septembre 2015

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

COUR DES COMPTES 4.jpgLa Cour des comptes a rendu public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

 La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md EUR pour le budget général en 2014. ( soit 40% DU BUDGET DE L ETAT ° 

 

 

La Cour des comptes préconise de réduire les effectifs de fonctionnaires tout en relevant la durée effective de travail   par Frédéric Schaeffer / journaliste

 L’enquête de la Cour vise à éclairer les enjeux et les évolutions récentes de cette dépense et à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour permettre une gestion dynamique des ressources humaines tout en respectant les objectifs d’évolution des dépenses publiques fixés par le Parlement.

L'endettement réel de la France

  Le rapport cour des comptes sur 2014

Certification des comptes de l’État exercice 2014 

Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos) 

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15 août 2015

Les aides publiques à la presse juridique et fiscale 2014

AIDES A LA PRESSE.jpgLes pouvoirs publics ont depuis le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (art 7) l’obligation de publier le montant des aides directes à la presse par titre bénéficiaire et par aide 

La  Cour des comptes a rendu public, le 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l’État à la presse écrite commandé par la commission des finances du Sénat 

Le rapport de la cour des comptes 

Comme en 2014, le ministère de la culture et de la communication publie le tableau des 200 titres ayant le plus bénéficié des aides publiques à la presse l’année précédente. 

Le discours de Mme PELLERIN 

Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 

Notice de présentation des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 

Le PALMARES 

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27 juillet 2015

Evolution de la fiscalité des sociétés holdings depuis 2012 par V Rabault

Valérie_Rabault.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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 Valérie  Rabault 'cliquez)  qui  est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’ AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012 , rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens 

Une société holding est une société dont l’actif est essentiellement composé de titres de participation. Ce type de véhicule juridique peut être utilisé à des fins d’optimisation fiscale alors que son objet premier est d’assurer l’unité de direction d’un groupe.

Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings.

Ce travail législatif a nécessité plusieurs étapes car il n’existe pas, à proprement parler, de régime fiscal spécifique aux sociétés holdings. De même, il existe un éventail de montages permettant d’éluder en tout ou partie l’impôt en faisant intervenir une société holding.

Il a donc été nécessaire d’intervenir sur différents types de règles pour aménager le régime fiscal des sociétés holdings, et plus particulièrement sur cinq d’entre elles qui les concernent au premier chef, à savoir :

 Une réduction notable des possibilités d’optimisation fiscale agressive  en HTLM

 

évolution de la fiscalité des sociétés holdings
depuis 2012  par V  Rabault
 en pdf

 

 

A. Exonération des dividendes. 2

− le régime d’exonération des dividendes dont l’objet est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;

1. Rappel des principes 39

A. Régime des sociétés mères 39

B. Régime de l’intégration fiscale 39

2. Changements depuis mai 2012 40

A. Contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués 40

B. L’intégration fiscale horizontale 41 

B. Plus-values sur cession des titres de participation : plafonnement de la niche « copé »  3

1. Premier changement : hausse de la quote-part de frais et charges à réintégrer 42

2. Second changement : calcul de l’impôt sur la plus-value brute au lieu de la plus-value nette 42 

C. Fin de la déductibilité des abandons de créance à caractère financier 

D. Limitation de la déductibilité des charges financières 

E. Imputation de déficits 

 

Ces cinq corps de règles ont fait l’objet d’aménagements depuis 2012. L’esprit de ces différentes réformes a été de :

− faire participer les entreprises au redressement des finances publiques,

− inciter les entreprises à réinvestir leurs résultats et à limiter leur croissance par l’endettement,

− lutter contre certaines pratiques d’optimisation fiscale. 

Ces cinq corps de règles sont examinés successivement, avec mention des principaux changements apportés depuis mai 2012.

11:19 Publié dans holding,société mère, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 juillet 2015

Les rapports sur l’application des mesures fiscales des lois de finances

 

assemblee nationale.jpgUne formidable source d’informations pour les amis d’EFI

 Mercredi 22 juillet vers 10h30, la commission des finances examine le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances présenté par Valérie Rabault, Rapporteure générale. Cette réunion sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.

 LE PORTAIL VIDEO

 

N° 3003 JUILLET 2015- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault  sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

 

N° 2172 JUILLET 2014- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault  sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

 

N° 1328 JUILLET 2013 - Rapport d'information de M. Christian Eckert 
sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
Pour lire en pdf

 

N° 127 JUILLET 2012 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur 
l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances 
 Pour lire en pdf 

A LIRE AUSSI

Le rapport Eckert sur l’affaire HSBC 

 

Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.

C’est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite cette année aborder sous un nouveau format l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.

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05:11 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 mai 2015

Le centre des impôts des non résidents en « référé cour des comptes «

impot non resident.jpgLa Cour des comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. 

Merci à notre amie Martine  du Minefi de nous avoir transmis la réponse de M.SAPIN

 La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.

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26 février 2015

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

Éva_Sas_-_portrait.jpgMme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER 

Qui est Mme Eva SAS ?

MISE A JOUR NOVEMBRE 2015 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

 le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Le rapport octobre 2014

 

Dans ce rapport la rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire  sur la vie de nos concitoyens

 

La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions  au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux

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09:14 Publié dans De Ruyter, Politique fiscale, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 novembre 2014

Paying Taxes 2015 de la Banque mondiale


taxes 15.pngla Banque mondiale,et PwC, ont publié un nouveau rapport 
Paying Taxes 2015 qui montre comment les économies à travers le monde adoptent une série de politiques qui s'efforcent de trouver un équilibre entre l'augmentation des prélèvement  obligatoires  en encourageant la croissance.

PAYING TAXES 2015 BANQUE MONDIALE 

 

 
Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 

source AFP 

Aux termes du classement 2015 publié jeudi par la Banque mondiale, qui fait la part belle aux pays imposant très faiblement les bénéfice , la France perd deux places en un an pour s'établir à la 95e position sur 189 pays évalués dans cette enquête dont la méthodologie a été révisée.

Ce rapport fait toutefois débat, 
certains l'accusant de récompenser les pays à faible fiscalité.

"Le concept est en lui-même contestable. Parce qu'entre prélever des impôts et bénéficier de services publics, de santé ou d'éducation, on peut se demander ce qui est le plus profitable au monde des affaires", confie à l'AFP une source interne à la Banque.  

Le peloton de tête reste quasiment inchangé par rapport à 2014 : le Qatar et les Emirats Arabes Unis - deux pays qui ne taxent pas les bénéfices - se partagent la première place, suivi par l'Arabie Saoudite et ses 2,1% d'impôt sur les sociétés. L'Allemagne pointe elle en 68e position.

Selon l'étude, le niveau total de prélèvements sur une entreprise de taille moyenne s'élève en France à 66,6% - un plus haut dans l'Union européenne - contre 40,9% au niveau international. Le rapport pointe plus précisément le niveau des charges sociales (51,7%) en France auquel s'ajoute notamment une imposition sur les bénéfices relativement faible (7,4%).

 

"Le courant est en train de s'inverser depuis 2014 avec un certain nombre de réformes en place" qui n'ont pas été prises en compte dans le nouveau classement, indique le rapport. Le gouvernement français a lancé son "pacte de responsabilité" qui doit conduire à 40 milliards d'euros d'allègements de charges d'ici 2017. 

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novembre 2014

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