ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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MISE A JOUR 6 JUILLET 2018

Prélèvement à la source: il est encore temps d’arrêter
par Nicolas BEYTOUT 

Il faut soit un culot d’acier, soit une inconscience totale pour prétendre, comme l’a fait Gérald Darmanin, que le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés de particuliers serait « une mesure de simplification »

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 : les incertitudes sur le rendement de l’impôt sur le revenu
dues à la mise en œuvre du prélèvement à la source

Cour des comptes annexe 7 

 Salaire : combien vous restera-t-il avec le prélèvement à la source ?
Marie-Christine Sonkin / chef du service patrimoine des Echos 

L’introduction du prélèvement à la source constitue une modification importante du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Un changement de cette importance s’accompagne d’incertitudes sur le rendement futur de l’IR, en régime permanent, mais plus encore pour l’année 2019, de transition entre l’ancien dispositif et le nouveau

1. Les grandes lignes de la mesure
2. Les incertitudes sur le rendement de l’IRPP

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L'établissement, le contrôle et le recouvrement de l'impôt outre-mer

 25.06.2018

La Cour a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en Guadeloupe et à la Martinique, très dégradée en Guyane et à Mayotte. Des défauts d’ordre juridique (impôts non prélevés malgré des bases juridiques existantes, taxes non perçues par défaut de fondement juridique, taxes perçues sans fondement juridique) sont à corriger sans délai.

 La coopération entre les collectivités territoriales et les administrations fiscales doit en outre progresser. La Cour émet quatre recommandations.

Le référé        la réponse du premier ministre