24 juillet 2018

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale bientôt la 5ème directive

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mise à jour septembre  2018
 
 
 
 
MISE  AJOUR JUILLET 2018 

Sur proposition de la commission actuelle de Bruxelles nos représentants au parlement de Strasbourg –dont le mandat expire en mai 2019 ont adopté la 5éme directive dite antiblanchiment donnant encore plus d’obligations aux déclarants de soupçonS  pour surveiller encore plus chaque citoyen sur la motif PRINCIPAL de la lutte antiterrorisme 

 

LA POSITION DE BRUXELLES 

Tu dénonces un  soupçon sur ton client et  tu bénéfices des cinq immunités (L 561 33 CMF
Immunité de l’anonymat de violation du secret professionnel   de responsabilité civile é de responsabilité pénale  et  disciplinaire

Tu ne dénonces pas tu es complice 

LA POSITION HISTORIQUE DU BARREAU DE FRANCE

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER (cahier CNB 2012)

Ce cahier du CNB N°1 vise l’ Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 alors que l’ordonnance du 2 décembre 2016 n’est pas à ce jour ratifiée par notre parlement ???? 

Article 1ER du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

 « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »

 

 
 
ATTENTION
l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
 
Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012) 
Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -
cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier.
Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants : 

                                                          2013       2014        2015        2016       2017

Nombre de contrôles clos                   138          157          231          232          234

Montant total des droits rappelés      28,1 M€   26,4 M€    45,6 M€    39,9 M€    55,2 M€

Montant total des pénalités               25,1 M€    15,9 M€    26,6 M€    23,6 M€    32,3 M€

 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux

COSI Communication systématique d'informations (COSI) cliquez

La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessite aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçon. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.

Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.

 

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale  
(article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

lire le  plan ci dessous

 

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20:50 Publié dans TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Tags : tracfin et fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 juillet 2018

Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses

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mise à jour 

Le tribunal fédéral a rendu le 16 février 2017 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal.

Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles de nos vrais faux  exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivis les conseils de notre professeur TOURNESOL.

En effet La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. 

assistance administrative en cas d'utilisation de documents volés

Des données volées peuvent être transmises 

 le Tribunal fédéral confirme la décision de l’administration des contributions de transmettre à la France des documents volés

2C_893/2015 du 16 février 2017,     

 l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative
en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande.
Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes 
être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants. 
Ce résultat ne lèse pas le contribuable
visé par une demande d'assistance administrative.

: Fabien Liégeois, Données volées : Arrêt de principe du TF ,

Transparence avant le secret bancaire 

 Arrêt 2C_1174/2014 du 24.09.2015.

"L'Administration fédérale des contributions doit livrer à la France, par le biais de l'assistance administrative en matière fiscale, des informations
relatives à des comptes bancaires suisses détenus par un couple français ayant son domicile fiscal en Suisse. Le secret bancaire ne s'oppose pas
à l'assistance administrative, qui comprend également la transmission de documents relatifs à des transactions effectuées sur ces comptes
et qui mentionnent des tiers." 

les faits 

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17:22 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 juillet 2018

Prévention de la fraude fiscale organisée / ethicorp vous assiste

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Vous êtes fiscalistes ,salariés ou collaborateurs en cabinet ,
vous avez constaté une fraude fiscale organisée 
et voulez la prévenir en refusant d 'y participer 

Le site www.ethicorp.org  dirigé par  un chevalier du droit
l’avocat William Feugère vous conseille

Email : contact@ethicorp.org 
Directeur de la publication : William Feugère, Avocat

 

Qui est William Feugere 
Président d'honneur des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE)
Ancien membre du Bureau du Conseil National des Barreaux
Ancien membre du Conseil de l'Ordre

 

William Feugère : Ethicorp, sécuriser le lanceur d'alerte et l'entreprise 

« Finalement, le secret professionnel de l'avocat
 va se mettre au service de la transparence en entreprise. »
 

L’éthique et la sécurité doivent être structurées et démontrées

Ne rien faire est une faute coupable 

Responsabilité et droit de désobéir à un ordre illégal /
La théorie des baionnettes intelligentes adaptée
 aux salariés ou collaborateurs du privé ???
 

Déontologie de l'avocat fiscaliste : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat     (Qui est Michel TALY ?) 

Il soutient, à nos cotés, que l’avocat doit être aussi le protecteur de l’intérêt général

 

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11:42 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 mai 2018

Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018°

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Par une décision en date du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat se prononçait sur l'étendue de l'obligation de communication de la part de l »administration  au contribuable des documents ayant fondé les impositions supplémentaires mises en recouvrement dans l'hypothèse où les documents litigieux ont été recueillis auprès d'un autre service mais contiennent des informations couvertes par le secret professionnel incombant aux agents de l'administration fiscale en application de l'article L.103 du LPF. Le Conseil d'Etat juge que l'administration est valablement fondée à communiquer au contribuable, dans le cadre de l'obligation instituée par l'article L.76 B du LPF, des renseignements concernant un tiers en occultant de telles informations.  

Conseil d'État N° 4021779ème et 10ème chambres réunies 30 mai 2018 

Les droits de communication DE et PAR l’administration fiscale

L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux. Par suite, dans le cas où l'administration, dans l'exercice de son droit de communication, a pris des copies des documents détenus par un autre service, elle est tenue, en principe, de mettre l'intégralité de ces copies à la disposition du contribuable. Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel secret peuvent être régulièrement établis.  

En l'espèce, le Conseil d'Etat énonce que:

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16 mai 2018

TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)

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activité de tracfin 2017

Plaquette de présentation de Tracfin - - 14/05/2018

Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.  

Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :

- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;

- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;

 - organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;

- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse. 

Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.

 

Tendances et analyse des risques en 2016 

Tracfin et la lutte contre l abus de droit fiscal

 

source dossier pratique  de l'ACPR du 20 avril 2018

Communiqué de presse

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN
sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

sur la declaration de soupçon de fraude fiscale

declaration de soupcon en cas de fraude fiscale.pdf

une déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :

LIRE CI DESSOUS 

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09:28 Publié dans Lanceur d'alerte, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mai 2018

TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée

bocca.jpg rediffusion

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mise à jour mai 2018

Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018

 

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN 

Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE) 

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées 
article L561-10 du CMF

Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance : 
Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22)

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte  en attente d' un décret d'application ???

Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). 

L’Article L561-10 du CMF  Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose  en effet 

La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017

2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ; 

Ancienne version ( uniquement les non résidents )

2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets) 

Ce texte implique donc le contrôle des PPE  aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était  une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN

 

mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE

Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée  er l’ordonnance n’est donc toujours pas  ratifiée 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :
 

Procédure de ratification d’une ordonnance

L’étude juridique des ordonnances par le sénat 

Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC. 

 

NOUVEAU  L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

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16:09 Publié dans La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 avril 2018

Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)

arret droit fiscal.jpg

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NOTE EFI  Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!

Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !! 

HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 

Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse

mise à jour avril 2018

Par un arrêt en date du 19 avril 2018, la CAA de Paris considère comme régulière une procédure d'ESFP dans le cadre de laquelle l'administration a, dans le délai d'un an suivant le début de l'ESFP et sur le fondement des articles L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable.

 CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA01041, Inédit au recueil Lebon 

La Cour confirme la régularité de la procédure dès lors  "qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus à la suite du droit de communication exercé le 4 juin 2012 étaient différents de ceux obtenus en 2009 et 2010 et consistaient notamment en des procès-verbaux d'audition établis en 2011 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte le 13 décembre 2010 à l'encontre de M. et Mme B..., consécutivement à un dépôt de plainte de l'administration fiscale" .

La Cour considère également que "la circonstance que l'administration aurait décidé d'engager le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme B...au vu de documents obtenus frauduleusement par un tiers n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure d'imposition". 

Autrement dit, l'administration peut engager un contrôle sur la base de documents obtenus frauduleusement par un tiers, sans qu'une telle circonstance ait une influence sur la régularité de la procédure d'imposition.

La Cour constate en outre que l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications, sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de tiers mais sur les résultats d'une enquête judiciaire. 

mise à jour juillet 2017

Par un arrêt en date du 13 juin 2017, la CAA de Marseille prononce la décharge d'une imposition à partir d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure L 16 B déclarée illégale. 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre -  13/06/2017, 13MA01677,

eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ;

en particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales,

cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers ;

mise à jour novembre 2016

 

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24 avril 2018

TRACFIN la 5ème directive déclaration de soupçon votée le 19 avril à Strasbourg

tracfin1.jpgLa transposition de la 4e directive s’achève à peine que déjà la 5e directive a été votée le 19 avril par le parlement européen 

 

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018
  relative à la prévention de l’utilisation du système financier

aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))   

La 4e directive, votée en 2015 et entrée en application fin juin 2017, a été  transposée en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui n’est toujours pas ratifiée et qui n’ a donc que la valeur d’un décret et qui ne pourra être encore complétée dès  sa « légalisation »   par un décret et des arrêtés, dont un portant sur les procédures internes LCB-FT :

 les Pays-Bas, l’Irlande    la Grèce,  la Roumanie n’ont pas adapté leur législation nationale, alors que la date butoir était fixée au 26 juin 2017. d’autres  l       ont mal transposée..

 La situation et les textes  pour chaque pays de la transposition de la directive 

Cette directive renforce les obligations de surveillance des professionnels assujettis à la procédure de déclaration de soupçon 

Notamment par des obligations renforcées de surveillance des opérations dites suspectes

The Misuse of Corporate Vehicles, Including Trust and Company Service Providers

lire les modifications ci dessous c

 

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09:42 Publié dans a secrets professionnels, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 avril 2018

les lanceurs d' alerte mieux protégés (Bruxelles 23.04.18)

lanceur d alert.jpgEn avril 2016, les députés européens terminent un débat difficile sur une directive protégeant le secret des affaires –(lire le dossier législatif de la loi interne en cours de votation ) un sujet polémique après les scandales LuxLeaks et PanamaPapers.

L'aile gauche du Parlement en profite pour demander à la Commission européenne de proposer un texte qui assurerait une protection effective des lanceurs d'alerte. Cette dernière refuse, avançant qu'elle n'a pas les pouvoirs nécessaires – déclenchant l'ire des eurodéputés et de dizaines d'ONG, qui lancent une campagne de grande envergure. 

Un plan européen pour protéger les lanceurs d'alerte - Les Echos 

Deux ans plus tard, ces derniers ont finalement gagné. Cédant aux pressions, l'exécutif européen a publié lundi 23 avril une proposition de directive dédiée à la protection des lanceurs d'alerte.

La proposition de la Commission prévoit aussi des mécanismes et obligations pour les employeurs, comme des systèmes de signalement ou des mesures de prévention des représailles. 

  le 23 avril 2018 La Commission européenne propose une nouvelle loi
afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte à travers l'UE.

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01 avril 2018

Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé (CE 07.02.18 HOLCIM)

la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle vient la société Holcim SAS, a pour activité le négoce de ciment et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir constaté que la société avait versé des dividendes, au cours de l'année 2007, à sa société mère de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue, au cours de cette même année, à hauteur de 99,99 %, par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société de droit suisse Campsores Holding, a mis à la charge de la société Atlantique Négoce une retenue à la source au taux de 25 %, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes ainsi distribués à la société Enka.

RAPPEL  la présomption d’ abus de droit visée au 119 ter§3 CGI est contraire au droit de l union

 

Clauses anti-abus françaises et droit de l’Union européenne : une copie à revoir pour la France par Guillaume Ghanem

L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue au 1 de cet article.

Pour obtenir l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Holcim SAS soutient notamment que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la liberté d'établissement telle qu'elle est garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Conseil d'État, 9ème chambre, 07/02/2018, 393279, Inédit au recueil Lebon 

. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne  (CJUE  7 septembre 2017 C-6/16 - Eqiom et Enka  les dispositions du 3 de l'article 119 ter du code général des impôts instituent une discrimination contraire au droit de l'Union européenne et qu'en écartant ce moyen soulevé devant elle, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé. 

En clair la présomption d’ abus de droit est contraire au droit de l union

Rappel 

 La retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux  

Conseil d'État, plénière fiscale,   09/05/2012, 342221, 

Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON 
un vrai cours de fiscalité internationale

Toutefois Les directive mères-filiales, directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (abrogée) et  et Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011   disposent  qu’il convient, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.mais le texte prévoit des mesures anti abus
(2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles
nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus
.

UE /La directive mère fille : un nouveau texte anti abus au 27/01/2015

 « le montage non authentique » (sic !!!!) 

BOFIP du 7juin 2016
Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
 

 

le debut d'une nouvelle jurisprudence TA Montreuil 20.11.17 

ARRET JP FISCALE.jpg20 novembre 2017, n° 1507740, Sas Compagnie Géofinancière - jugement définitif

Par un jugement en date du 20 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait application de la jurisprudence Eqiom SAS et Enka SA (C-131/12) en retenant notamment que l'administration n'avait pas établi que la société holding était dépourvue de substance économique, de sorte que la chaîne de participations ne pouvait être regardée comme revêtant un caractère artificiel.On relèvera que la société holding a été admise en intervention dans le cadre de l'instance.

 

La situation d’holcim

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