08 juin 2020

Force attractive de l IS; direction effective en France ; imposition de la societe ET des associés SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,

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Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des officines d évasion  fiscale étrangère (?), se font abuser , j allais écrire escroquer , pour  la création de sociétés étrangères - suisse , irlandaise néerlandaise , Delaware  ou autres-  pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France  et ce grâce à internet  et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas est de plein droit dénoncé au procureur de la république .

Ce shema , de plus en plus utilisé peut etre regularisé
alors qu’il n est encore publié sur le site des shemas ou montages abusis de la DGFIP

 La force attractive fiscale par la France d'une société étrangère :
de la définition du lieu de direction effective (CAA Nantes 05.03.20)

la situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020  

I Sur l imposition de la société suisse  en France

La CAA de NANTES a juge que la société suisse était résidente fiscale française pour la totalité de son resultant  tant à l IS et à la TVA  
et son pourvoi devant le conseil d état n a pas été accepte

CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT00825, SA Diéti Natura

9. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier des propositions de rectification, fondées notamment sur les documents saisis mentionnés au point 4, dont certains antérieurs même à sa nomination comme administrateur unique, que M. D...effectuait les actes de gestion et de direction de la société Diéti Natura au titre de chacune des années d'imposition 2007, 2008 et 2009. La société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une équipe dirigeante en Suisse. Les quelques pièces éparses concernant des déplacements en Suisse ou le carnet de vol mentionnant un atterrissage à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en France, ne sont pas davantage de nature à établir que M. D...aurait pris les décisions stratégiques, déterminant la conduite des affaires de la société Diéti Natura dans son ensemble, en Suisse, et non à son domicile français quand bien même il n'y existerait pas de matériel dédié ou de bureau. Dès lors, le siège de la direction effective de la société Diéti Natura doit être regardé comme situé en France pour l'application de la convention franco-suisse et non en Suisse.

10. Dans ces conditions, les stipulations de la convention franco-suisse ne font pas obstacle à l'imposition en France dès lors, d'une part, que la société Diéti Natura doit être regardée comme ayant le siège de sa direction effective en France et que trouvent à s'appliquer les stipulations du 3 de l'article 4 de la convention franco-suisse et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent arrêt, qu'une partie de ses bénéfices serait imputable à un " établissement stable " en Suisse permettant de lui ouvrir droit au bénéfice des stipulations de l'article 7 de cette convention.

II Sur l imposition des associes en France

Le pourvoi des associes résidents en France a été accepte

et le conseil d état confirme les redressements à l impôt sur le revenu
de la totalité des redressements des benefices redressés dans la societe

 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627

conclusions LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

un grand cours sur la notion de revenu didtribué 

analyse  du conseil d etat

Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa comptabilité, ni que les bénéfices en résultant auraient été déclarés et soumis à l'impôt en Suisse. Les bénéfices ainsi imposés en France, qui n'ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital, doivent être regardés comme distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).

Sur la demande de sursis à exécution

Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 425030, Inédit au recueil Lebon

Apres deux ans d enquêtes fiscales  et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en  appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse

la  SA Diéti Natura, sa de droit suisse ayant pour activité la vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, d'une activité de vente en ligne des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires C....

la société Diéti Natura a pour seule activité la vente en ligne de produits fabriqués en France par la SARL Laboratoires Lebeau. Les produits vendus sont, pour partie, expédiés par cette société en Allemagne où ils sont reconditionnés en petites unités avant d'être récupérés par deux salariés de la société Diéti Natura, résidant en France, qui les acheminent en France d'où ils sont réexpédiés par l'intermédiaire d'une plate-forme de courrier située à Erstein (Bas-Rhin) vers des clients majoritairement français ainsi que cela résulte de l'exercice du droit de communication auprès de la société Coliposte. Le reste des produits est directement envoyé par la SARL Laboratoires Lebeau aux clients français de la société Diéti Natura sans jamais quitter le territoire français.

 


Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B... D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

L'administration fiscale, estimant qu'il existait des " indices sérieux " que la société Diéti Natura soit passible de l'impôt sur les sociétés en France, lui a adressé le 11 juin 2010 un avis de vérification de comptabilité. A l'issue de cette vérification, clôturée par deux propositions de rectification   l'administration fiscale a mis à la charge de cette société, pour un montant total, en droits et pénalités, de 3 447 573,71 euros, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant ces exercices.

 Parallèlement, M. B... D... et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, au titre des années 2007 à 2009. L'administration les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2009, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, à raison de revenus réputés distribués par la société Diéti 

pour juger que la société Diéti Natura était résidente de France, au sens et pour l'application de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'elle avait en France son siège de direction effectif dès lors que M. D..., qui devait être regardé comme en étant le dirigeant de fait, effectuait les actes de gestion et de direction de la société au titre notamment des années 2007 et 2009 et prenait les décisions stratégiques la concernant depuis son domicile français, la circonstance qu'il n'y aurait pas disposé de matériel dédié ou de bureau étant à cet égard indifférente

Par ailleurs , les contribuables ont demandé que  si la societe suisse était reconnu comme residente fiscale de France, elle avait maintenu un établissement stable en suisse

Le conseil a rejeté cette demande

 pour écarter l'argumentation des requérants tirée de ce qu'une partie des bénéfices de la société Diéti Natura serait imputable à un " établissement stable " situé en Suisse au sens et pour l'application des stipulations précitées de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, la cour s'est fondée sur ce que les éléments produits tendant à établir que la société y louait des locaux, qu'elle y acquittait de cotisations sociales, y disposait de lignes téléphoniques et payait divers impôts et taxes, n'étaient pas suffisants, en l'absence d'éléments plus précis, pour établir la réalité d'une exploitation dans ce pays.

En jugeant ainsi, elle n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni inexactement qualifié les faits

 

Sur l imposition de la société suisse  en France

La CAA de NANTES a juge que la société suisse était résidente fiscale francaise pour la totalité de son resulTat  tant à l IS et à la TVA  et son pourvoi devant le conseil d etat n a pas été accepte

CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT00825, SA Diéti Natura

 

Sur l imposition des associes en France

Le pourvoi des associes résidents en France a été accepte et le conseil d etat confirme les redressements à l impôt sur le revenu de la totalité des redressements des benéfices redressés dans la societe

CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT01471, consorts X associes de Dieti Natura 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627

12:44 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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