06 août 2021
direction effective en France et revenu occulte en france SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,
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Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des pirates de la fiscalité internationale , se font arnaquer , pour la création de sociétés étrangères - britannique , irlandaise néerlandaise , Delaware ou autres- pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France,lieu de direction effective , et ce grâce à internet et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas peut de plein droit être dénoncé au procureur de la république (si le redressement est supérieur à 100.000 E en principal.
Ces schémas sont calamiteux , certes pour nos finances publiques et sociales , mais aussi pour l ensemble des autres entreprises qui sont restées sur le territoire car ces schemas détruisent une saine concurrence
La force attractive fiscale par la France d'une société étrangère :
de la définition du lieu de direction effective (CAA Nantes 05.03.20)
De la preuve du lieu de direction effective ; les visites domiciliaires (les statistiques et CA PARIS 20.05.20)
Utilisation des aviseurs fiscaux rémunéré
Procédure d'audition de témoins fiscaux
la situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020
Apres deux ans d enquêtes fiscales et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse
. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, au travers d'un site internet hébergé par une agence située à Bordeaux, d'un commerce numérique des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires Lebeau dans son usine située près de Montauban, à destination d'une clientèle principalement française. Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
RAPPEL la prescription en matière de activité occulte est de 10 ans
PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE
DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE
I Sur l imposition de la société suisse en France
II Sur l imposition des associes en France
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627
conclusions LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
18:25 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Tags : direction effective en france, patrick michaud, avocat fiscaliste international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |