direction effective en France et revenu occulte en france SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini, (06 août 2021)

plutot1.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des pirates de la fiscalité internationale , se font arnaquer  , pour  la création de sociétés étrangères - britannique , irlandaise néerlandaise , Delaware  ou autres-  pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France,lieu de direction effective ,  et ce grâce à internet  et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas peut  de plein droit être dénoncé au procureur de la république (si le redressement est supérieur à 100.000 E en principal.

Ces schémas sont calamiteux , certes pour nos finances publiques et sociales , mais aussi pour l ensemble des autres entreprises qui sont restées sur le territoire  car ces schemas détruisent une saine concurrence 

Ce schéma , de plus en plus utilisé peut être régularise
alors qu’il n est encore publié sur le site des schémas ou montages abusis de la DGFIP

 La force attractive fiscale par la France d'une société étrangère :
de la définition du lieu de direction effective (CAA Nantes 05.03.20)

De la preuve du lieu de direction effective ; les visites domiciliaires  (les statistiques et CA PARIS 20.05.20)

Utilisation des aviseurs fiscaux rémunéré 

Procédure d'audition de témoins fiscaux

la situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020  

Apres deux ans d enquêtes fiscales  et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en  appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse

. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, au travers d'un site internet hébergé par une agence située à Bordeaux, d'un commerce numérique des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires Lebeau dans son usine située près de Montauban, à destination d'une clientèle principalement française. Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.  

RAPPEL la prescription en matière de activité occulte est de 10 ans

PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE

DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE

I Sur l imposition de la société suisse  en France

II Sur l imposition des associes en France

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627

conclusions LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

un grand cours sur la notion de revenu didtribué 

analyse  du conseil d etat

 

I Sur l imposition de la société suisse  en France

La CAA de NANTES a juge que la société suisse était résidente fiscale française pour la totalité de son résultat  tant à l IS et à la TVA  
et son pourvoi devant le conseil d état n a pas été accepte

CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT00825, SA Diéti Natura

9. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier des propositions de rectification, fondées notamment sur les documents saisis mentionnés au point 4, dont certains antérieurs même à sa nomination comme administrateur unique, que M. D...effectuait les actes de gestion et de direction de la société Diéti Natura au titre de chacune des années d'imposition 2007, 2008 et 2009.

La société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une équipe dirigeante en Suisse. Les quelques pièces éparses concernant des déplacements en Suisse ou le carnet de vol mentionnant un atterrissage à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en France, ne sont pas davantage de nature à établir que M. D...aurait pris les décisions stratégiques, déterminant la conduite des affaires de la société Diéti Natura dans son ensemble, en Suisse, et non à son domicile français quand bien même il n'y existerait pas de matériel dédié ou de bureau. Dès lors, le siège de la direction effective de la société Diéti Natura doit être regardé comme situé en France pour l'application de la convention franco-suisse et non en Suisse.

10. Dans ces conditions, les stipulations de la convention franco-suisse ne font pas obstacle à l'imposition en France dès lors, d'une part, que la société Diéti Natura doit être regardée comme ayant le siège de sa direction effective en France et que trouvent à s'appliquer les stipulations du 3 de l'article 4 de la convention franco-suisse et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent arrêt, qu'une partie de ses bénéfices serait imputable à un " établissement stable " en Suisse permettant de lui ouvrir droit au bénéfice des stipulations de l'article 7 de cette convention.

II Sur l imposition des associes en France

Le pourvoi des associes résidents en France a été accepte

et le conseil d état confirme les redressements à l impôt sur le revenu
de la totalité des redressements des bénéfices redressés dans la societe

 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627

conclusions LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

un grand cours sur la notion de revenu didtribué 

analyse  du conseil d etat

Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa comptabilité, ni que les bénéfices en résultant auraient été déclarés et soumis à l'impôt en Suisse. Les bénéfices ainsi imposés en France, qui n'ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital, doivent être regardés comme distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).

Sur la demande de sursis à exécution

Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 425030, Inédit au recueil Lebon

 

 

18:25 | Tags : direction effective en france, patrick michaud, avocat fiscaliste international | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |