19 décembre 2016

Flash De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

Par une décision passionnante en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si la circonstance que les contribuables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat non membre de l'UE soient soumis aux contributions sociales en France alors que, en application de la décision de De Ruyter, les contribuables affiliés à la sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE ne le sont pas et porte ou non atteinte aux droits et garanties protégés par la Constitution:

 Mme Jacques Paul V domicilié à Monaco en vertu de la convention MAIS aussi domicilié en France en vertu de l’article 4B CGI ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 100683, 101668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à leur demande en ce qui concerne la seule année 2008. 

L arret du conseil  d’état du 16 décembre 2016 

Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016 

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016 

Dans un arrêt du 19/09/16 avait   confirmé que  la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899 
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public 

DANS UNE AUTRE AFFAIRE SIMILAIRE  les parties avaient posées une QPC et le conseil détat a renvoyé la question au conseil constitutionnel 

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28 novembre 2016

Jurisprudence de Ruyter peut elle s 'appliquer aux non EEE ?

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La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf
 

MISE A JOUR  

Dans une question écrite le deputé M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France ) demande ce  « que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS. »

La reponse de Bercy du 22 novembre 2016

 L'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a ainsi été modifiée en conformité avec le droit communautaire. Les prestations financées désormais par ces prélèvements sont hors champ du règlement no 883/2004 et les remboursements ont lieu en conséquence. Par ailleurs, dès lors que la CJUE a condamné la France sur le fondement d'une liberté de circulation, il n'est pas envisageable que les changements induits par cette condamnation soient à la source d'une autre remise en question sur le fondement d'une autre liberté. Il n'est donc aucunement question d'exonérer les redevables mentionnés par l'auteur de la question des prélèvements sociaux qui participent de l'universalité de notre système de protection sociale.

 

modalites des demandes de remboursement 

Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.    

Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution. 

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations. 

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif. 

Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.

  Note d'information sur le traitement des réclamations

  Arrêt de Ruyter : le ministère a validé les modalités de dépôt des réclamations

  Arrêt de Ruyter : la DGFiP informe les résidents et non résidents

  De Ruyter judgment: Information from the Directorate General of Public Finance

  Documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux

  Arrêt de Ruyter : précisions sur la restitution des prélèvements sociaux

 

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25 octobre 2016

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016

 rediffusion avec mise à jourARRET JP FISCALE.jpg

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Lettre EFI du 3 octobre 2016  

Êtes-vous resté « fiscalement «  domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
 ( à paraître en janvier 2017)

mise à jour octobre 2016 

 Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B

Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie

CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon

(un pourvoi en cassation a été déposé )

'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;

les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ; 

info communiquée par l'IACF

X X X X X X

 

Le conseil a rendu le 19 septembre 2016  un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI

Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??

RM 76464 à Frédéric  LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
 aux  charges sociales (sic)
.

En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG

Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?

Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016

Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public

Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce  ni de la réalité de la domiciliation à MONACO

Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ???

selon l'opinion d’EFI ???

1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167,

2)En conséquence ;

Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique

Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à  article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale,

Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares 

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16 juillet 2016

Un traité ne s 'applique pas à un résident exonéré à l étranger ( CE 09.11.2015)

arret droit fiscal.jpg

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une convention fiscale n'est pas applicable
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
 

Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054,  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, 

Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas encore LIBRES . De sympathiques revues commerciales, subventionnées par le budget, les diffuseront-elles prochainement ?

 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

  1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions  prospectives et LIBRES  du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste et bien sur souvent autocensurée de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités  (cliquez) 

Un nouveau moyen d'un efficace  bon sens  soulevé par les rédacteurs de la  DGFIP  et repris par le conseil Etat (§2 de LHV et §7 de Santander) est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques. En effet il va à notre avis permettre de limiter les incidences budgétaires des jurisprudences libérales mais financièrement irresponsables pour les contribuables de la France de la CJUE. Pardon pour nos amis libertaires de la fiscalité cliquez

 Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
le rapport Eva SAS
 2014 
 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 

Et au niveau du droit européen 

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

La retenue a la source est elle euro compatible ? Suite CE 7 MAI 2014

Une victoire à la Pyrrhus ! Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR 7 mai 2014

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08 février 2016

Arrêt « de Ruyter » et plus-values : pas de CSG

minefi.jpgArrêt « de Ruyter » et plus-values :

Bercy confirme que les non-résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 

 

Précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter

Communiqué du 5 février 2016

 

XXXXXXX  

 

Communiqué du 19 novembre 2015 

 

 Justificatifs demande De Ruyter.pdf

ATTENTION  

les bénéficiaires - résidents dans l' UE ou en suisse,

peuvent demander le remboursement

pour les années 2015,2014 et 2013

avant le 31 décembre 2015

De RUYTER : modalités pratiques de remboursement

modèle simple de demande en remboursement

les documents à joindre

Information officielle du ministère des finances
Lien permanent

 

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 Prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières, mobilières et sur les cessions de biens meubles 

Conséquences des décisions « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C623/13) et du Conseil d’État (n° 334551 du 27 juillet 2015) 

Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n° 334 551). 

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse

Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques (services de publicité foncière et services de l’enregistrement), afin qu'ils n’exigent plus la liquidation de ces prélèvements sociaux dans les hypothèses visées par ces jurisprudences. 

Aucun justificatif d’affiliation n’est exigé à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.

ATTENTION le parlement est en train de voter une modification
permettant de taxer à nouveau les plus value à compter du 1er janvier 2016

la nouvelle CSG à compter du 1er janvier 2016

Article 15 de la petite loi votée par  AN et Sénat en 1er lecture    § E-3

 

http://www.senat.fr/leg/tas15-037.html

 

 

14:00 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 octobre 2015

De RUYTER : modalités pratiques de remboursement

Arrêt de Ruyter :

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux 

 La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

de ruyter communique.pdf

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Ce communiqué confirme nos premières informations ;

- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux  d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.  

 

Attention ce remboursement ne vise que les prélèvements sociaux et non le prélèvement de 19% sur les plus values 

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. 

1 – Les personnes et les revenus visés

2 – Les périodes concernées

3- Les modalités de dépôt des réclamations

 

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07:51 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 octobre 2015

Lois financières hiver 2015

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Les grandes orientations des textes financiers pour 2016 

Les 15 actions du BEPS ‘diffusion 05.10.15)

 

Dossiers des lois financières fin 2015

Loi de finances pour 2016 ‘dossier législatif)
Loi de finances rectificative 2015
Loi de financement de la sécurité sociale 2016
Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (non déposé))

III Projet de loi de  finances rectificative  pour 2015 (13 novembre 

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08:38 Publié dans De Ruyter, lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 septembre 2015

Remboursement de la CSG Arrêt de RUYTER

 tax refund.jpgQUE FAIRE 

Vous êtes tres nombreux à vous poser la question alors que les pouvoirs publics de la France n’ont pas décidé de la politique réglementaire ou légale qu’ils vont suivre 

Toutefois le remboursement du trop perçu de l’imposition sur les plus values immobilières  (33,3% - 19% soit 14% ° peut être demandé avec succès  et ce même en cas de détention directe 

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux français de 15,5% ne peuvent pas être dus par des contribuables assujettis à un système de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne. Il est ainsi établi que, fondamentalement, les 15,5% ont la nature d'une cotisation sociale et non d'un impôt.  

L’arrêt de RUYTER

 Les bénéficiaires de cette jurisprudence 

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07:37 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 août 2015

De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE (CE 27 JUILLET 2015)

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Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état ctintin et milou1.gifonfirme la jurisprudence de la CJUE 

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n 

Note EFI attention cet arrêt  doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( liberté de circulation des personnes )

 

le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 

Quid de la liberté de circulation des capitaux ??? vers une prochain arrêt

mise à jour 28 aout 2015
(sur commentaire  de notre ami Pascal)

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19 juillet 2015

De Ruyter ; réflexion fiscale versus class action fiscale . la pub EY

LA 1ère CLASS ACTION FISCALE

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ey.pngL’affaire de Ruyter attire les passions juridiques mais aussi  commerciales  

CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 /
Limitation de la CSG pour les non résidents

Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 

Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP, - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité -dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la haute fonction publique soulève déjà débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 

le cabinet EY Société d'avocats vient de lancer eTaxClaim, la première offre de service juridique 100% en ligne permettant de confier son contentieux à des avocats spécialisés..                                                 eTaxClaim

 Décryptage de cette offre en 5 points clés

La publicité du cabinet EY 

Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
 

Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 

 Les conséquences de la dualité de qualification juridique de la CSG  

Comme le rappelle l’article 153 du TFUE, les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale ne doivent pas porter atteinte au principe de subsidiarité, en vertu duquel chaque État membre définit les principes fondamentaux de son propre système de sécurité sociale.

On peut toutefois se demander si le respect de l’autre condition prévue par l’article 153 du traité, à savoir ne « pas en affecter sensiblement l'équilibre financier », n’est pas remis en cause par l’interprétation finaliste donnée par la CJUE.

En effet, selon les indications fournies par le secrétaire d’Etat chargé du budget[1]91, l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 serait de plusieurs centaines de millions d’euros.

 

 NOTRE CONCLUSION

WAIT AND SEE

 

 

Cotisations sociales

Contributions sociales (CSG,…)

Compétence normative

Partage loi (LFSS)/règlement

Loi (notamment LFSS)

Finalité du prélèvement

Ouverture de droits à prestations

Solidarité nationale

Affectation du produit

A un régime particulier

A plusieurs régimes et fonds

Critère d’assujettissement

Affiliation à un régime particulier

Résidence fiscale + Affiliation à n’importe quel régime maladie

Assiette du prélèvement

Revenus professionnels (mais possibilité d’une assiette plus large)

Tous revenus

Taux du prélèvement

Proportionnel (mais possibilité de cotisations forfaitaires)

Proportionnel (progressif sur les revenus de remplacement)

Autorisation annuelle

Non nécessaire

Doit être votée en loi de finances


[1] Audition de C. Eckert par la commission des affaires sociales du Sénat, le 24 mars 2015

08:53 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us