13 novembre 2015

LES 15 ACTIONS DU BEPS: la 1ère mesure en france

chappatte (1).jpg Sociétés mères de groupe : institution d’une obligation déclarative
des bénéfices par pays
 

L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points, pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales.  L’amendement 1095 , déposé avant la réunion du G20 les 14 et 15 novembre en Turquie constitue la première traduction française des mesures préconisées par l’OCDE.

 l’amendement

Il prévoit

I / les grandes entreprises, au-delà de 750 M€ CA, devront  obligatoirement déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations partout dans le monde ainsi qu’un certain nombre d’indications de leur activité dans ces pays. Le format de la déclaration, fondé sur le standard international, sera défini par décret

II/ ces informations seront transmises entre les pays dans le cadre de l’accord de transmission automatique d’informations en train de se mettre en place partout dans le monde, notamment, au sein de notre Union européenne.

ÏII/Ces informations  ne seront pas publiques

 La sanction prévue est  une amende allant jusqu’à 100 000 euros. Les premières déclarations concerneront les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 XXXXXX


 
OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project

 L’OCDE a révélé l’ensemble des mesures pour une approche internationale et coordonnée dans la réforme du système fiscal mondial, dans le cadre du projet OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le lundi 5 octobre 2015. 


 

 

Lutte contre l’optimisation fiscale abusive:

une bonne nouvelle par Alexis Favre 

la réalité. Objective et spectaculaire. Les quinze actions élaborées en un temps record sous l’égide de l’organisation parisienne réécrivent les règles de la fiscalité internationale et restaurent ses objectifs. Imaginées il y a plus d’un siècle, les premières mesures d’harmonisation du paysage fiscal mondial avaient pour objectif d’éviter la double imposition. Cent ans plus tard, elles ont créé les conditions du contraire, devenues impuissantes à empêcher les grands groupes d’exploiter leur obsolescence pour échapper à l’impôt.

 Ces mesures seront également présentées aux dirigeants du G20 durant le sommet annuel des 15 et 16 novembre à Antalya, en Turquie.

 

Webcasts: Launch of 2015 BEPS reports 

Le projet BEPS fournit aux gouvernements des solutions claires, de portée internationale, pour combler les brèches et irrégularités pouvant exister dans les règles actuelles, faisant en sorte que des bénéfices « disparaissent », ou soient transférés vers des juridictions à fiscalité faible voire nulle où aucune création de valeur réelle n’a lieu. Ces travaux se sont appuyés sur le Plan d’action BEPS, adopté par le G20 en juillet 2013, qui dénombre 15 domaines prioritaires dans lesquels des actions devaient être entreprises avant la fin de 2015. 

Les résultats du projet BEPS ont été présentés par M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, lors d’une conférence de presse diffusée sur Internet (sous forme de webcast) à 14h00 (heure de Paris).

 Cet événement a été  suivi par une présentation technique des rapports établis dans le cadre du projet BEPS, également diffusée sur Internet, à 16h00 (heure de Paris). 

 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Le  large consensus de l’OCDE  sur son plan de lutte contre « l’optimisation fiscale agressive »  par  Anne MICHEL 

Montages fiscaux des multinationales: la fête est finie par Alexis FAVRE

WEBCASTS EN DIRECT

                      Conférence de presse à 14:00 (CEST) 

avec Pascal Saint-Amans, Directeur,  Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

·                     Webcast pour les experts en fiscalité à 16:00 (CEST)  

LES 15 ACTIONS DU BEPS

cliquez pour lire avec les liens

·                     Communiqué de presse (EN / ES / JAP /DEU   )             ·   Note pour les journalistes (EN / ES)

·                     Résumés des rapports (EN / ES)       ·    Note de synthèse (EN)

·                     Foire aux questions (EN / ES)            ·     10 Mythes et réalité à propos de BEPS(EN / ES)

Explanatory Statement 2015 (EN / FR / ES / DEU)

Action 1: Addressing the Tax Challenges of the Digital Economy

Action 2: Neutralising the Effects of Hybrid Mismatch Arrangements

Action 3: Designing Effective Controlled Foreign Company Rules

Action 4: Limiting Base Erosion Involving Interest Deductions and Other Financial Payments

Action 5: Countering Harmful Tax Practices More Effectively, Taking into Account Transparency and Substance

Action 6: Preventing the Granting of Treaty Benefits in Inappropriate Circumstances

Action 7: Preventing the Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status

Actions 8-10: Guidance on Transfer Pricing Aspects of Intangibles

Action 11: Measuring and Monitoring BEPS

Action 12: Mandatory Disclosure Rules

Action 13: Guidance on Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting

Action 14: Making Dispute Resolution Mechanisms More Effective

Action 15: Developing a Multilateral Instrument to Modify Bilateral Tax Treaties

 

La version finale des mesures issues du projet BEPS inclut de nouvelles normes a minima concernant :

  • les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ;
  • les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ;
  • la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ;
  • et des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition.

Les mesures portent aussi sur la révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (« cash boxes ») pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle.

Elles redéfinissent en outre la notion-clé d’établissement stable

LES 15 ACTIONS DU BEPS.doc

 

 

08:45 Publié dans BEPS, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.