03 septembre 2015

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

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Les lettres fiscales d'EFI 
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Les titanesques travaux de l OCDE contre la fraude et l évasion fiscale menés ses EUROPA.jpgdernières années sous la direction du bulldozer Pascal Saint AMANS  vont-ils entrer dans le droit positif des états membres. 

 
OCDE BEPS Pascal Saint Amans
se confie à notre ami Alexis Favre
 
 

Après avoir eu la peau du secret bancaire, l’OCDE est en passe de révolutionner la fiscalité des multinationales. Le chef fiscal de l’organisation a déplacé des montagnes   

Comme l’a précisé avec talent Bénédicte Peyrol [1] dans une exceptionnelle étude sur un site  publicitaire de diffusion d'informations fiscales le désamour entre la fiscalité, symbole de souveraineté, et l’Union européenne (UE), semble s’atténuer au fur et à mesure des années. Est-ce par nécessité ou par volonté politique ?


 La question est posée, écrit-elle, mais la réponse n’est pas assumée. Dans ce contexte, le projet de lutte contre l’érosion de la base fiscale et de transfert de bénéfices de l’OCDE (l’Organisation), appelé « projet BEPS » [2]), semble être un moteur pour une avancée fiscale au niveau de l’UE. Après les dernières crises grecques, il ne faudrait pas écarter l’idée d’une union fiscale qui permettrait de tendre vers une union monétaire et « économique » optimale [3]...

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
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liquez 

                                  Les actes de l’UE sont en principe contraignants
La prise de décision dans l’UE
Les pouvoirs de l’UE en matière fiscale ? 
                           Les actes de l’OCDE   NE sont PAS en principe contraignants
La position du conseil d' EtatL’article 3 de la Convention de l’OCDE
I EN ce qui concerne l’échange automatique des renseignements fiscaux
II EN ce qui concerne les règles  d’évitement des transferts abusifs  de bénéfices
Mais quelle est la répartition des vrais pouvoirs entre l’OCDE et l’UE
III En ce qui concerne leur  débat pour la transparence fiscale des états
La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux: du billard à 5 bandes
Le forum de OCDE sur la transparence fiscale
IV En ce qui concerne le débat sur la transparence  des entreprises
L’OCDE prévoit la confidentialité des données article 6
Pour l’union Européenne : commission versus parlement ?


[1]Benedicte PEYROL Stagiaire à la Sous-Direction E Sous-direction E. Prospective et relations internationales de la DLF dirigée par Edouard Marcus ,Dassault Systèmes, SAGEMCOM, Brandi PartnersUniversité Panthéon Assas (Paris II) / HEC
[2] (1) Acronyme anglais de Base erosion and profit shirting
[3] (2) Si les Etats de l’Eurogroupe ont en commun une monnaie et une politique monétaire, il y a toujours 19 budgets et 19 politiques économiques différentes...
 

Les actes de l’UE sont en principe contraignants 

La prise de décision dans l’UE

L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités. Ils sont en principe contraignants mais pas tous. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns.  

L’article 288 TFUE stipule en effet :  

 « Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Les recommandations et avis ne lient pas. »   

Les pouvoirs de l’UE en matière fiscale ?  cliquez

 Le principe : toujours l'unanimité  

Un pouvoir d’harmonisation en matière de TCA (art 113 TFUE  

Un pouvoir de rapprochement pour les autres impôts lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur L'article 115 TFUE 

Les États membres ont également adopté, à l'échelle de l'UE, une législation régissant l'assistance mutuelle et la coopération en matière fiscale en vertu des articles 113, 114 ou 115 du TFUE 

Les systèmes fiscaux et les conventions fiscales des États membres doivent toujours respecter les principes fondamentaux du Traité concernant la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté d'établissement (articles 45, 49, 56 and 63 TFUE) et le principe de non-discrimination. De manière plus générale, l'article 21 TFUE prévoit en outre que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 

Les actes de l’OCDE   NE sont PAS en principe contraignants 

La position du conseil d' Etat  

Conseil d'État, 6ème et 1ère SSR , 23/07/2010, 309993 Aff Patrick Michaud/CNB 

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

Note EFI cet arrêt ,qui a fait l'objet d'un recours devant la CEDH (décision du 6 décembre 2012 sur le secret professionnel de l'avocat ) signifie aussi que la France peut prendre des mesures plus contraignantes que celles « recommandées » par l’OCDE, ce qui était le cas de l’espèce  

L’article 3 de la Convention de l’OCDE 

 Le Conseil de l'Organisation a le pouvoir d'adopter des Décisions et Recommandations, habituellement appelées "les Actes de l'OCDE". Ces Actes sont le produit des travaux de substance réalisés dans le cadre des comités de l'Organisation. Ils sont fondés sur des analyses approfondies prises en charge par le Secrétariat et couvrent une gamme très large de sujets, de l'Anti-corruption à l'Environnement.   

Article 3 

En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'Article 1 et de remplir les engagements énumérés à l'Article 2, les Membres conviennent :
a) de se tenir mutuellement informés et de fournir à l'Organisation les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches ;
b) de se consulter d'une manière continue, d'effectuer des études etde participer à  des projets acceptés d'un commun accord ;
  

Ils peuvent se décliner en normes internationales, bonnes pratiques ou lignes directrices. Certains, comme les Codes de libération, remontent au début de l'Organisation. 

Les Décisions sont juridiquement contraignantes pour tous les Membres qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption. Bien qu'elles ne constituent pas des traités internationaux, elles impliquent le même type d'obligations juridiques que celles qui découlent de traités internationaux. Les Membres ont l'obligation de mettre en œuvre les décisions et doivent prendre les mesures nécessaires à cette mise en œuvre. 

Les Recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique leur reconnaît une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres et il est attendu d'eux qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en oeuvre intégralement. Par conséquent, les pays membres qui n'ont pas l'intention de le faire, s'abstiennent habituellement lorsqu'une recommandation est adoptée, même si cela n'est pas requis d'un point de vue juridique. 

D'autres instruments juridiques sont aussi mis au point dans le cadre de l'Organisation : 

Les Déclarations : textes solennels contenant des engagements politiques relativement précis auxquels les gouvernements des pays membres adhèrent. Ils ne constituent pas des actes formels de l'Organisation et ne sont pas destinés à être juridiquement contraignants. Le Conseil de l'OCDE en prend note et leur application est généralement suivie par l'organe de l'OCDE qui en est responsable.

Les Arrangements : instruments négociés et adoptés dans le cadre de l'Organisation par certains pays membres. Ils ne constituent pas des actes de l'Organisation et ne sont pas juridiquement contraignants mais le Conseil en prend note et leur mise en œuvre bénéficie d'un suivi.

Les Accords internationaux : conclus dans le cadre de l'Organisation, ils lient juridiquement les pays parties à ces accords. 

Les Décisions, Recommandations et autres instruments juridiques de l'OCDE en vigueur sont disponibles dans notre base de données.

EN ce qui concerne l’échange automatique des renseignements fiscaux  

L’UE en a été le précurseur avec la timide première directive épargne mise en place avec difficulté et à reculons 

La nouvelle directive du 9 décembre 2014 –en application dès le 1er  janvier 2015 a un champ d’application beaucoup plus large MAIS avec une maille à baleine si importante – inventée par notre génie de la City - que certains doutent déjà de son efficacité  

EUROPE échange automatique à jour 1er janvier 2015  

Suisse/Europe: l'accord d’échange automatique signé le 27 mai 2015  

OCDE l’échange automatique : vers un succès ou un échec ??
A vous de constater
  

Cette maille à baleine existe aussi dans l’accord OCDE et dans l’accord UE SUISSE

II EN ce qui concerne les règles  d’évitement des transferts abusifs  de bénéfices 

LES TRIBUNES OCDE SUR LE BEPS 

UE Europe plus fort que le BEPS de l’OCDE ??? Les plans du 17 juin 

Cette question économiquement, socialement et humainement beaucoup plus importante que les magots cachés de nos écureuils a été mis sur la table par des hommes courageux –souvent français- tant les pressions adverses des nombreux lobbies ont été , sont et  seront importantes  

Cette question touche en effet au cœur même du capitalisme international
qui veut rester hors contrôle des états 
 

Devant ces deux reformes, l’Etat négationniste est d’abord les USA  
qui vont tout naturellement refuser  d’appliquer Les recommandations et devenir –
avec des pays de l’extrême orient – le paradis fiscal du XXI siècle
  

L’OCDE a été l initiateur avec le BEPS ,initié par PSA, et l’ UE suit  un peu en ordre dispersé mais toujours sympathique  

Mais quelle est la répartition des vrais pouvoirs entre l’OCDE et l’UE  

Quel est le statut de la Commission Européenne au sein de l'OCDE? 

Quelles sont les différences entre les divers instruments juridiques de l'OCDE? 

Les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni sont-ils Membres de l'OCDE? 

 III En ce qui concerne leur  combat pour la transparence fiscale  

La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux: du billard à 5 bandes 

Le forum de l’ocde sur la transparence fiscale

IV En ce qui concerne le débat sur la transparence  des entreprises

 De la publicité du country by country report  CbCr action 13 

L’UE et l’OCDE semble d’accord pour obliger les entreprises importantes d’établir des rapports sur leurs activités et résultats pays par pays d’implantation  Toutefois la divulgation du CbCr est en débat : faut elle qu’elle soit uniquement pour l’administration fiscale ou bien aussi pour les actionnaires et autres

L’OCDE prévoit la confidentialité des données article 6

OCDE BEPS 13 Vers une obligation de déclaration de répartition des résultats 

Action 13 Les recommandations de mises en œuvre des déclarations pays par pays

Article 6 

2. The [Country Tax Administration] shall preserve the confidentiality of the information contained in the country-by-country report at least to the same extent that would apply if such information were provided to it under the provisions of theMultilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. 

Pour l’union Européenne : commission versus parlement ?

Pour l’UE, les données récoltées par les country by country report    UE doivent elles être publiques 

Si la  commission dans une communication du 17 juin reste  prudente quant à la mise en œuvre du CbCr public

UE Europe plus fort que le BEPS de l’OCDE ???Les plans du 17 juin 

 le Parlement européen, quant à lui, est plus ambitieux et  demande l’adoption d’un reporting pays par pays public  et va donc plus loin que l’OCDE sur ce point 

Le parlement européen a voté le  le 8 juillet de profondes reformes du droit des sociétés et notamment une obligation pour les entreprises de divulguer toutes les activités de leurs filiales, pays par pays – notamment des taxes payées, y compris dans les paradis fiscaux. 

Engagement à long terme des actionnaires et déclaration sur la gouvernance d'entreprise ***I

 

(17 bis)Le renforcement de la transparence des activités des grandes entreprises, en particulier en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices et les subventions reçues, est essentiel pour assurer la confiance et faciliter l'engagement des actionnaires et autres citoyens de l'Union dans les entreprises. La communication obligatoire d'informations dans ce domaine peut donc être considérée comme un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société.

 

 l OCDE ses vrais pouvoirs.doc

10:25 Publié dans BEPS, OCDE, Transparence | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Une personne se disant représentant du site publicitaire ayant diffusé le remarquable article de Bénédicte Peyrol m’a demandé de supprimerle nom de son déposant, mais il reste cependant dans le flou artistique car ce site ne présente aucune des mentions légales pourtant obligatoires

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Articles 6 et 19
• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
• Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2

Quelles sont les raisons de cette volonté d’anonymat ????

Écrit par : mise a jour | 27 septembre 2015

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