ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 La lettre EFI du 15 juin

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plan d'action pour une fiscalité des entreprises

plus juste et plus efficace

La Commission a présenté  le 17 juin 2015 (cliquez ) un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.

Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés.

La Commission publie également une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales.

Consultation publique sur la transparence fiscale 
des entreprises dans l'Union européenne. 

Le texte de la consultation publique est disponible ici. 

Relance de l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) 

La Commission va relancer sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en tant que solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises.

Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes. 

Garantir une imposition effective 

Le plan d'action définit la voie à suivre pour parvenir à une imposition effective dans l'Union, qui repose sur le principe selon lequel les entreprises devraient payer une juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Il existe plusieurs moyens pour atteindre cet objectif sans harmoniser le taux de l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union 

Renforcer la transparence 

 Pour lancer une approche de l'Union plus ouverte et plus uniforme vis-à-vis des juridictions fiscales non coopératives, la Commission a publié une 

Liste paneuropéenne des pays tiers et territoires 
inscrits sur liste noire par les États membres. 

LISTE DES 30 PARADIS FISCAUX DE LA COMMISSION EUROPEENNE 

Note EFI A LIRE , la SUISSE EST ABSENTE DE LA LISTE 

. Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l'Union à l'égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes.

Questions et réponses sur le plan d'action

Questions et réponses sur la relance de l'ACCIS