ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 - la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale

 (CGI, art. 1741, al. 2 à 7)  

• la circonstance de bande organisée ;
• le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ;
• l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations ;
• l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal ou de toute autre falsification ;
• la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
• le recours à un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. 

- un renforcement des sanctions pénales encourues
article 1741 

La fraude aggravée caractérisée par au moins une de ces nouvelles circonstances aggravantes est passible d’une peine de sept années d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions d’euros, tandis que la fraude fiscale non qualifiée d’aggravée demeure passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros. 

- la création d'un régime de repentis (CGI, art. 1741, al. 11);

-Des procédures d’enquêtes renforcées 

- l'élargissement du champ de la "police fiscale" à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l'étranger,  qu'il soit déclaré ou non (LPF, art. L. 228) ; 

- l'allongement de trois à six ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale (LPF, art. L. 230) ;

Tribune EFI les pouvoirs de la police fiscale

dans le cadre des investigations pour des faits de fraude fiscale commise en bande organisée ou dans les conditions mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 228 du LPF,  et dans l’attente de la publication finale de la loi sur le renseignement – loi de surveillance généralisée de la population  les services d’enquête pourront mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les techniques spéciales d’enquête suivantes : la surveillance, l’infiltration, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, la captation, conservation et transmission de données informatiques et les saisies conservatoires.

La généralisation de la protection accordée aux lanceurs d’alerte (cliquez)

- la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes
(LPF, art. L. 229) ;

Depuis la modification de l’article L. 229 du LPF par la loi du 6 décembre 2013, une seule direction peut désormais déposer l’ensemble des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité, appréciée conformément aux dispositions des articles 203 et 382 du code de procédure pénale, lorsque les fraudes ont été commises dans le ressort de différentes directions.

- la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales (CGI, art. 1741 A).

-Amendes fiscales   BOI-CF-INF-20-10-20 : 

Infractions et sanctions pénales   BOI-CF-INF-40 :

Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale  BOI-CF-INF-40-10

Délit général de fraude fiscale   BOI-CF-INF-40-10-10 : -

Éléments constitutifs du délit   BOI-CF-INF-40-10-10-10

Mise en œuvre des poursuites  BOI-CF-INF-40-10-10-20

: - Procédure judiciaire d'enquête fiscale   BOI-CF-INF-40-10-10-30 

: - Personnes responsables du délit   BOI-CF-INF-40-10-10-40 

  - Les peines   BOI-CF-INF-40-10-10-50 :

Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

  BOI-CF-INF-40-10-20 :

:Délits d'opposition à fonctions   BOI-CF-INF-40-20 

Le délit d'escroquerie de nature fiscale  BOI-CF-INF-40-30

  Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle

- Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminée   BOI-CF-PGR-20-40 

: - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle  BOI-CF-PGR-30-30