03 mai 2014

Europe une meilleure protection du lanceur d'alerte fiscale

 

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Nous entrons dans une nouvelle civilisation 

 

 

 Le Conseil de l’Europe appelle à la protection des journalistes
 
et des lanceurs d’alerte

Le Conseil de l’Europe a appelé, vendredi 2 mai 2014, ses 47 Etats membres à satisfaire à leur obligation de protéger les journalistes et autres acteurs des médias contre les actes d’intimidation et les attaques et à adopter des législations nationales pour la protection des lanceurs d’alerte.

 

Dans un communiqué publié à Strasbourg, le Conseil de l’Europe a indiqué que le Comité des Ministres, instance exécutive du Conseil, a adopté, peu avant la célébration de la Journée Mondiale de la liberté de presse (3 Mai), une déclaration relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias


 

 

Tribune EFI sur le lanceur d'alerte à la française 

Le site du conseil de l’europe

Le communiqué de presse 

 

 

Dans sa Déclaration, le Comité des Ministres alerte les Etats membres du nombre croissant de rapports faisant état d’attaques à l’encontre de journalistes et d’autres acteurs des médias dans plusieurs régions d’Europe, notamment des dangers spécifiques auxquels les journalistes femmes sont confrontées, et les invite instamment à mener des enquêtes approfondies sur ces attaques afin d’en traduire les auteurs en justice. Outre les journalistes professionnels, toute personne qui contribue à alimenter le débat public, exerçant une activité journalistique ou jouant un rôle de « chien de garde » est également exposée à des risques (*). 

Dans la Recommandation, le Comité des Ministres reconnait que les personnes qui, dans le cadre de leur travail dans le secteur public ou privé, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces pour l’intérêt général – communément appelées « lanceurs d’alerte » - peuvent contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique.

Le Comité recommande de mettre en place une législation nationale pour protéger ces personnes et propose à cet effet une série de principes destinés à guider les Etats membres dans l’adoption des mesures législatives appropriées. Entre autres principes énoncés

 :

- Une protection devrait, pour le moins, être assurée aux lanceurs d’alerte qui révèlent des informations d’intérêt général concernant des violations de la loi et des droits de l’homme, ainsi que des risques pour la santé et la sécurité publiques, et pour l’environnement.

- Il convient de veiller à ce qu’un mécanisme effectif de réaction aux signalements et aux révélations d’informations d’intérêt général (qu’ils soient faits au sein d’une organisation ou d’une entreprise, auprès des organes réglementaires compétents et des autorités de répression ou au grand public, par exemple par l’intermédiaire de journalistes ou de parlementaires) soit en place.

- Il convient d’assurer aux lanceurs d’alerte une protection contre toutes formes de représailles, directes ou indirectes et de préserver le caractère confidentiel de leur identité, sous réserve de garanties d’un procès équitable.

- Les révélations faites par les lanceurs d’alerte devraient rapidement donner lieu à une enquête et, le cas échéant, l’employeur et l’organe compétent devraient engager une action pour traiter les questions d’intérêt public.

 

- Les informations relatives à la sécurité nationale, à la défense, au renseignement, à l'ordre public ou aux relations internationales de l’Etat peuvent faire l’objet d’un régime particulier ou de règles particulières

08:53 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Il y a quand même une certaine hypocrisie à appeler "lanceur d'alerte" un délateur. Les banques ont des obligations de délations, les avocats, les notaires, et binetôt les employés devront dénoncer leurs patrons.
C'est comme ça, je ne prétends pas savoir si c'est bien ou mal, mais ce n'est pas parce qu'un délateur est appelé "lanceur d'alerte" que ça change la nature de son acte.

Écrit par : Xavier | 06 mai 2014

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