07 novembre 2016

Les clauses de la nation la plus favorisée

nation plus f.jpegLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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L’administration vient de mettre en ligne  une mise a jour  de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique

Cette mise au point  de notre muraille de chine fait suite à l’intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée  de la sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet (cliquez)  qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar".(sic)

Le traité avec le Quatar sur la sellette (source Sénat)  ?????? Cliquez

Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf

Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée* 

En matière de contrôle fiscal 1

En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1

Les principes généraux. 1

Dans le cadre de l  union européenne. 2

Dans le cadre des traités bilatéraux. 2

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28 novembre 2015

Double imposition v double éxonération . Les procédures amiables OCDE et EU

 arbitrage fiscal.jpgDepuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions 

Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

pour imprimer avec les liens cliquez

Depuis peu, leurs objectifs est aussi de faciliter l’assistance administrative sur demande, spontanée ou automatique  tant pour l’obtention  de renseignements que pour l’aide au recouvrement 

 

Le rapport annuel  2015 du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements n’a toujours pas été publié alors qu'il fait parti des "jaunes" annexés au projet de LDF ??Certainement un oubli administratif ???? 

le rapport 2014 annexé au PLF 2014 et déposé  le 2 avril 2014

Par ailleurs le conseil d état vient de nous apprendre que les traites n’avaient pas pour objectifs de créer des doubles exonérations et qu’un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectif à l’impôt (cliquez ) 

Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV)

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 370054, Publié au recueil Lebon 

Dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention.

Société Santander Pensiones SA EGFP

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371132, Inédit au recueil Lebon

les conclusions de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

 

Enfin, comme l’OCDE nous l’a rappelé le 23 novembre 2015 les traites ont aussi prévu des dispositions  afin de pallier les doubles impositions  et ce avec des  conséquences s’imposant aux etats –type traités d’arbitrage de l’ UE ou non –type article 25 CM OCDE 

Plan de la tribune (lire ci dessous)

Les définitions de la double imposition économique et juridique
 par Philippe Durand , avocat
1

La pratique de La procédure amiable selon l’art. 25 du MC OCDE
Jean-Luc Barçon-Maurin,Chef du service juridique à la DGFIP 

OCDE La procédure amiable en cas de double imposition. 2

ARTICLE 25 PROCÉDURE AMIABLE.. 2

UNION EUROPEENNE La convention d’arbitrage fiscal 3

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. 4

 

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17:50 Publié dans a)Historique des tribunes, Double imposition | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us