07 novembre 2016

Les clauses de la nation la plus favorisée

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L’administration vient de mettre en ligne  une mise a jour  de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique

Cette mise au point  de notre muraille de chine fait suite à l’intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée  de la sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet (cliquez)  qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar".(sic)

Le traité avec le Quatar sur la sellette (source Sénat)  ?????? Cliquez

Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf

Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée* 

En matière de contrôle fiscal 1

En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1

Les principes généraux. 1

Dans le cadre de l  union européenne. 2

Dans le cadre des traités bilatéraux. 2

lire ci dessous


En matière de contrôle fiscal

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013

La directive 2011/16/UE du 15 janvier 2011 

Article 19 Extension de la coopération étendue à un pays tiers Lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue. 

En matière de règles d’assiette et d’imposition 

Les principes généraux 

La clause de la nation la plus favorisée
par une amie d’ EFI Mme Claire Crépet-Daigremont
 

Le plan de cet ouvrage de base (500p)e

 

Le traitement de la nation la plus favorisée n’est dû aux bénéficiaires de la clause de la nation la plus favorisée que s’ils se trouvent dans une situation similaire à celle dans laquelle se trouvent les bénéficiaires du traitement plus favorable. La condition de similarité, inhérente à la mise en œuvre de toute clause de la nation la plus favorisée1 , constitue une étape capitale de son application : elle en définit la portée. Selon l’étroitesse des critères de comparaison, une violation de la clause sera ou non reconnue. Plus les critères de similarité sont larges, plus grande est la portée de la clause et plus exigeante est l’obligation vis-à-vis de l’Etat

, le présent ouvrage étudie la clause de la nation la plus favorisée dans tous ses domaines d'application pour tenter de dégager la signification juridique d'une telle clause de non-discrimination qui ne cesse de susciter débats et controverses depuis la fin du XIXème siècle au moins. Une telle clause permet à ses bénéficiaires de jouir des privilèges accordés dans les mêmes circonstances à des États déterminés dans un domaine convenu de relations.

 

Pour commander l'ouvrage

 

Dans le cadre de l  union européenne 

Le conseil d état  avait déjà statué sur cette question 

Clause de la nation le plus favorisée en fiscalité (CE 12 MAI 2015) 

Les conclusions  LIBRES de Vincent DAUMAS 

Un vrai cours de droit fiscal europeen,
merci Mr le rapporteur de nous avoir permis  de comprendre

Interdiction de discrimination mais pas de favoritisme ??? 

 Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes des dispositions des articles 43 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne devenus les articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier par l'arrêt rendu le 12 décembre 2006 dans l'affaire C-374/04,’qu'.en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer les doubles impositions, les Etats membres demeurent compétents pour déterminer les critères d’imposition des revenus et des bénéfices en vue d’éliminer, le cas échéant par la voie conventionnelle, les doubles impositions. Dans ce contexte, les Etats membres sont libres, dans le cadre de conventions bilatérales, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale....." 

Dans le cadre des traités bilatéraux 

La DGFIP  a publie  le 4 novembre 2016 un document

 

Convention fiscale entre la France et certains pays –

Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

 

 

 

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