21 janvier 2017

Les cinq responsabilités du conseil fiscal un point d'étape

responsabilite de l avocat

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La LETTRE EFI du 07.11.16.pdf

mise à jour JANVIER 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK 

The new powers of HM Revenue & Customs (HMRC)will see individuals or corporates who take deliberate action to help others evade paying tax facing fines of up to 100% of the tax they helped evade or £3000, whichever is highest. On top of this the taxman will also be able to publicly name the enabler                                                                         

                                 Offshore activities

162.Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

163.Penalties in connection with offshore matters and offshore transfers

164.Offshore tax errors etc: publishing details of deliberate tax defaulters

165.Asset-based penalties for offshore inaccuracies and failures

166.Offences relating to offshore income, assets and activities

 

A corporate criminal offence of failure to prevent facilitation of tax evasion will be introduced later this year through the Criminal Finances Bill.

In addition, the government is currently consulting on a proposed new requirement for businesses to notify HMRC of certain complex offshore financial arrangements they create or promote.

L’article du tax journal    le communiqué du fisc britannique     UK legislation 

Amnesty dénonce l’érosion des libertés individuelles par  Etienne Dubuis

  Le rapport  «Des mesures disproportionnées» 

Deux conceptions du contrôle fiscal : France et Royaume-Uni par Samuel-Frédéric Servière 

mise à jour novembre 2016

 

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22 décembre 2016

Bruxelles renforcement des sanctions contre le blanchiment de fraude fiscale

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

La Commission a adopté le 21 décembre  un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016.

Les propositions présentées par la Commission complèteront et renforceront le cadre juridique de l'UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d'argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs. 

La Commission adopte des règles renforcées pour combattre le blanchiment des capitaux
et  le financement du terrorisme

Le délit de fraude fiscale et les délits voisins
Etude par Charlotte Claverie-Rousset professeur à l'université de Bordeaux
 Institut de sciences criminelles et de la justice
 

Le blanchiment de fraude fiscal en suisse par Xavier Oberson 

SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
 application à compter du 1er janvier 2016

Ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016

 

Ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale

Soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts.

Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs.

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21 août 2016

responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK : bientôt aussi en France ???

HMRC_logo_alt.gifHMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpg

 Lettre EFI du 22 août 2016

Theresa May passe à l'offensive  

 

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

 Le 17  aout dernier La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

 tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable

tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable

 

 

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

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03 mai 2016

Responsabilité extracontractuelle des conseils: du nouveau pour demain ???

code civil.jpgSous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle 

Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avrik 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. 

Envoyez votre contribution 

Lire l'avant-projet de loi      Le communiqué de presse 

Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client   

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 


La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action 

Les banques conseils responsables des montages hasardeux 

Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients 

lire les projets d'articles ci dessous

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26 avril 2016

Montage artificiel: contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation

      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

 montage artificiel: les salariés se rebellent aussi MISE A JOUR avril 2016

La CGT de Nestlé interpelle Manuel Valls sur la renégociation de la convention fiscale  avec le suisse qui aurait pour effet de minorer le droit des salariés à a participation aux résultats, participation assise sur le bénéfice fiscal 

L’article de LEÏLA DE COMARMOND journaliste 

La lettre de la CGT Neslé au premier ministre 

 

La légalité de la minoration de la participation liée à une optimisation fiscale va arriver pour la première fois devant la Cour de cassation

MISE A JOUR FEVRIER 2016

Montage artificiel: Les salariés se rebellent aussi chez les éditions juridiques et fiscales ( CA Versailles 02.02.2016)

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13 avril 2016

les banques conseils responsables des montages hasardeux

 abus de droit grandage.jpg Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,  

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 

20:16 Publié dans avocat fiscaliste, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 avril 2015

Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale

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abus de droit.jpgLa frousse fiscale revient elle ??
 
 
mise à jour mai 2015
 
 
 
mise à jour avril 2015
 
vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI
Ma position n'est pas de mettre en avant les noms des personnes condamnées alors que la jurisprudence du tribunal est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales mais d'attirer votre attention sur les nouvelles solidarités fiscales pour les conseils
 mise à jour mars 2015
 
 

Réunion Barreau de PARIS DGFIP 

La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats  vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales)  qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale  en partie connues  des amis d’EFI en rappelant notamment la  Finalité dissuasive du  procès pénal fiscal qui est public et La nécessité  de rechercher  l'exemplarité dans la diversification des dossiers,  La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique. 

Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle   peut se porter  partie civile et réclamer  des Dommages Intérêts. 

commission fiscale 13 mars 2015 pdf

 

  
XXXXXXX
 
L’objectif de cette lettre de février 2015 est d’informer les 20.000 amis d’ EFI de l’évolution rapide de la pratique des pouvoirs publics et des juges  sur la mise en cause de la responsabilité pénale  des professionnels de la fiscalité de toutes  professions et ce  en absence d’informations de nos déontologues certes officiels mais totalement dépassés  et souvent morts de trouille

 

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale  

5(( 

Dans un arrêt en date du 25 février 2015, la Cour de cassation énonce que les juges prononçant la solidarité ne peuvent en limiter les effets à une partie des impôts fraudés et des pénalités y afférentes. 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-81.734, Publié au bulletin 

Les messages du procès Ricci aux fraudeurs du fisc et aux fiscalistes par Catherine Dubouloz (Le Temps 25.01.15) cliquez

L’application des nouvelles méthodes de recherche de la preuve mises en  place en 2009 par Mr Wœrth (lire sa déclaration en 2009, il n(y a rien à changer 

"L’ensemble des audiences fut ainsi une véritable épreuve pour la famille Ricci et les co-prévenus. La publicité des débats, les informations très personnelles inscrites par les banquiers de HSBC sur les fiches de leurs clients, comme les extraits d’écoutes téléphoniques lus en audience, le décorticage de la vie privée et des conflits familiaux; avant cela, les perquisitions à l’aube, les gardes à vue, les longs interrogatoires: l’ensemble de la procédure comporte un indéniable caractère inquisitorial."

Note EFI Mais  pour quelles raisons, cette famille a refusé les transactions proposées???? 

Le parquet a été extrêmement sévère ;il a demandé un an ferme contre l’avocat !!! 

Au procès Ricci, la responsabilité des conseillers fiscaux en question
  par Isabelle Rey-Lefebvre Le Monde (19.02.15)

Note P Michaud par courtoise vis-à-vis de l'avocat ami d’EFI prévenu contre son plein gré nous avons cassé le lien du Monde 
mais la question est bien  posée pour tous et toutes !!!!! A suivre très prochainement 

 
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot 
 
 
 
« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 

 

 

  

le rapport du parliament  britannique
le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé  
 
 
 
 
A DEONTOLOGIE  SAVOIR DIRE NON 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

L’avocat . ce nouveau protecteur légal 

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français 

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)

 France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

  dans l’évasion fiscale (OCDE)

 
 
I L’obligation pour les avocats  de dissuader les infractions de fraude fiscale
II Les obligations des avocats dans la défense  les prévenus de fraude fiscale
 
 
 
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  doivent être respectés  en matière fiscale
 
 
 
PREVENTION DE LA FRAUDE FISCALE
 
 
 
 
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (Sic !°)
En plus, c'est légal prétendent elles ??? En tout cas une cour de France va prochainement analyser cette pratique qui peut etre bonne mais aussi mauvaise
 
 
La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs 
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral 
applicable en matière fiscale notamment)
 
 
 
 
LES JURISPRUDENCES
 
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
 
Trois  délits autonomes
 
 
 
Un avocat fiscaliste condamné  pour blanchiment
 
 
Pour un avocat
"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »
 
Pour autres professionnels notaires, expert comptables et banquiers

17 février 2015

DÉONTOLOGIE: de l’indépendance TOTALE des arbitres l'aff TAPIE CA Paris 17.02.15

arbitrage.jpg

rediffusion  avec mise à jour

la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure : 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR  

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29 décembre 2014

responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule la loi

disciplien.jpg

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 Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

Lire le communiqué de presse

le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit

Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC 

Lire le communiqué de presse 

              L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
                     mais pour les  importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu 
Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

XXXXXXX

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10 octobre 2014

Responsabilité pénale pour fraude fiscale des conseils

 

blanchiment3.jpgJurisprudence sur le délit de blanchiment

 

Article 222-38 du code penal

 

mise à jour

 

HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite

Lien permanent 

 

 
 
Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale
 
Querstion N° : 40181     de M. Bernard Perrut
 
La loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est de nature à donner leur pleine efficacité aux dispositifs juridiques existants en matière de responsabilité pénale d'experts, dont des avocats, ayant participé de manière active à des cas de fraude fiscale agressive pour le compte de clients.
 Ainsi, la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ne porte atteinte en aucune manière à l'exercice de la profession d'avocat et n'en limite pas le champ. Au contraire, elle permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. 

 

Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste
à la suite d’un signalement TRACFIN

 

Un avocat fiscaliste condamné  pour blanchiment 

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, P 

Que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ; 

ainsi, ayant agi, en se servant des facilités procurées par sa profession d'avocat, il a permis à l'un de ses clients, M. X... d'investir, de dissimuler et de convertir des fonds dont il connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il est établi ainsi que le premier juge l'a noté dans son jugement que M. Y...a participé activement en sa qualité d'avocat à ces opérations notamment à compter du 15 mai 1996 et que, dès lors, il ne fait aucun doute qu'il a eu connaissance de l'origine frauduleuse pour être le produit d'un délit de la somme de 8 330 000 francs ainsi placée et dissimulée ;