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Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) a rendu une décision majeure en matière de recouvrement fiscal : 

 il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article L262 Livre des procédures fiscales, qui permettaient de condamner un tiers saisi à payer la totalité de la dette fiscale d'autrui lorsqu'il avait failli à son obligation déclarative dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) 

BOFIP Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur

BOFIP Responsabilité du tiers détenteur défaillant 

Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.

 Ces dispositions, relatives à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur, prévoyaient de sanctionner le tiers saisi en cas de défaut de déclaration de ses obligations à l’égard du redevable.

 Il était notamment reproché à ces dispositions de permettre que le tiers saisi soit condamné au paiement de l’intégralité des sommes dues au créancier, sans possibilité de modulation par le juge, pour un simple manquement à une obligation déclarative ne procédant pas nécessairement d’une fraude ou d’une dissimulation volontaire. 

Le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé que résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le principe de proportionnalité des peines.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 

Puis il a jugé qu’en permettant au juge de condamner le tiers saisi au paiement de l’intégralité des sommes dues par le redevable au créancier public, ces dispositions ont instauré, pour un simple manquement à une obligation déclarative, une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement disproportionné au regard de la gravité de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées méconnaissaient le principe de proportionnalité des peines, et il les a déclarées contraires à la Constitution.