Le conseil d état a donné sa position sur la qualification fiscale d'une indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.

Sa solution, juridiquement justifiée , est elle néanmoins juste ?: la précarité du contrat à durée déterminée  étant fiscalement traitée plus sévèrement qu'une indemnité normale de licenciement d'un Contrat à durée indéterminée

M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu le 5 juin 1998, s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 28 août 2003. Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui soit versée, sous la forme de deux versements successifs en septembre 2003 et en janvier 2004. 

 pratique de la 2074 ET et exit tax

 ARTICLE 167 BIS CGI

Le BOFIP sur l'Exit TAX

mise à jour OCTOBRE  2014 

RAPPORT GALUT SUR LES EXPATRIES

 La position comparative de la France en matière de fiscalité des personnes

Bercy juge «stables» les départs et compare avec les 28 milliards d’euros d’avoirs des contribuables régularisés   par Richard Werly, Paris  cliquer 

L’exil fiscal se poursuit en France  par Richard Werly, Paris  

De m^me l épouvantail est d'abord le cumul ISF et droits de succession

Rapport sur l’expatriation fiscale 

Ce rapport établi par une organisation professionnelle de la DGFIP le Snui-Sud Trésor, est très technique et non politicien c’est une source objective d’information démocratique 

Note de PMICHAUD attention à la communication politique 

Je vous diffuse l’excellent étude établie par CHALLENGES  le vrai problème b’est pas ,dans la grande majorité des cas  le montant de l impot sur le revenu mais le cumul IR + Cotisations sociales salariales et La concentration de celui-ci (10% des contribuables  paient 70% de l’IR et 90 % des contribuables paient un impôt moyen inférieur 9%)

 EXPATRIATION DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE 

Vous êtres nombreux à vous poser la question d’un départ pour une société de votre groupe à l’étranger

 Cette décision volontaire ou influencée doit être prise en tenant compte de nombreux impératifs  autre que fiscaux  

Expatrié: la meilleure localisation 

• Détachement d'un salarié à l'étranger
• Salarié expatrié à l'étranger
• Mise à disposition internationale d'un salarié
• Travail au pair à l'étranger

Critères fiscaux 

Critères du droit du travail 

Critères de protection sociale

 Les consulats de France

La retraite à l'étranger: quid pour la couverture maladie ?

Dans une Circulaire n° 2011/44 du 16 juin 2011,

 La Caisse de retraite  indique qu'il existe un mécanisme facultatif protecteur: les personnes titulaires d’un avantage de retraite alloué au titre d’un régime français d’assurance vieillesse résidant dans un pays étranger ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques de maladie. La couverture des charges est, dans ce cas, assurée par une cotisation qui peut être précomptée lors de chaque versement par l'organisme de retraite française

Votre projet d'expatriation

Le rescrit du nouveau résident

La maison des français à  l’étranger.

Les tribunes efi sur les non résidents

Le site du Minefi sur la fiscalité

la protection sociale à l internationale

Le salarie à l'étranger: les exonérations

Association des français  à  l étranger

LImmigration économique : le droit français réformé

Le dossier législatif sur la loi sur l'immigration

La caisse des français à l’étranger

Si vous vivez à l'étranger, il est de la plus haute importance de vous préoccuper de votre protection sociale et de celle de votre famille, en particulier de l'assurance-maladie-maternité-invalidité, de la retraite (de base et complémentaire) et du chômage 

La Caisse des Français de l'Étranger est une structure originale spécialement créée pour les Français résidant à l'étranger. Elle leur permet d'avoir, quelle que soit leur situation, la même Sécurité sociale qu'en France à des tarifs très compétitifs.

Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite Sécurité sociale.

L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur

La protection sociale du salarié à l'étranger  (source BNPPARIBAS

Les prestations sociales dont vous bénéficierez dépendront de votre statut, détaché ou expatrié. Dans le premier cas, votre situation ne changera guère alors que dans le second vous verrez parfois vos avantages remis en cause

le site informatique de l 'urssaf

entrepreneurs étrangers avec salariés en France sans établissement

le chèque emploi des très petites entreprises

L’administration fiscale a publié le 9 mars 2012 deux instructions concernant l’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents

 Tribune EFI sur l’Actionnariat salarié  

plan

La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents. 1

L’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents. 2

Article 15 du modèle OCDE de convention fiscale. 4

Imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents

pour lire et imprimer cliquer 

  A///La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents

EFI analyse les conditions du retour  des expatriés en france

Le rôle du service d'acceuil des non résidents

L’augmentation des prélèvements obligatoires à l’étranger et la crise économique incitent de nombreux  expatriés français  – mais de loin pas tous- à étudier un retour en France, pays dans lequel les qualités de vie sont bien  bonnes même si la rouspétance est une règle gauloise historique .

le site de france-expatrié

Note de P Michaud : les freins au retour sont d'abord le maintien de l'ISF ,qui n'existe nulle part sauf en suisse comme imposition cantonale, et l'instabilité fiscale c'est à dire la remise en cause  des acquis par des lois rétroactives.La France sait acceuillir les courageux immigrés étrangers mais ne sait plus acceuillir les riches non résidents . 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques en suisse

l' ISF et le rapport de Raymond BARRE 

l'impôt plancher;une idée à creuser  

les impositions étrangères (source les échos)

les tribunes EFI  sur les expatriés 

pour imprimer avec les liens cliquer 

A   Connaitre le coût fiscal de son retour ( le SANR)
 
B   Les dispositifs favorables au retour

D   Réaliser  les plus values latentes.

  E  Déclarer les comptes et revenus à l'étranger

 Le nouveau régime fiscal et  social des indemnités de rupture

L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe que

« Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions particulières ....« 

la doctrine administrative du Précis de fiscalité

• La circulaire fiscale de 2006

LA DEFINITION DU DOMICILE FISCAL

PREND EN COMPTE

LES PLACEMENTS FINANCIERS PLACES EN FRANCE

LES TRIBUNES EFI SUR LE DOMICILE FISCAL

C Cass.Ch Com 3 MARS 2009 N°08-12600

LA SITUATION DE FAIT

 Un guichet unique en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale :

le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurite Sociale (CLEISS) 

Le régime fiscal et sociale de l'expatrié cliquer

Pour favoriser la mobilité internationale en expansion accélérée, la France et l'Europe disposent d'un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales.

Celui-ci est constitué par les 2 règlements européens 1408/71 et 574/72 et par les 32 conventions bilatérales conclues par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extra-européens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d'Afrique francophone, d'Amérique et d'Extrême-Orient, ainsi que par 2 décrets de coordination avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

 Ces textes permettent en effet, pour les personnes qui séjournent ou résident hors du pays assurant normalement leur couverture sociale : la levée des clauses de résidence ou des conditions de stage pour l'accès aux prestations ; la totalisation des droits et donc notamment, la prise en compte de toutes les périodes d'activité accomplies dans tous les Etats concernés, lors de la liquidation des pensions de retraite ou de survivants ; l'exportation des pensions ; enfin, si nécessaire et dans certaines conditions, le maintien à la législation du pays d'envoi, de travailleurs détachés sur le territoire d'un autre Etat contractant .

Le champ de leurs bénéficiaires est très large, s'agissant de l'espace européen, de la Suisse et des territoires d'outremer concernés : étudiants, actifs et inactifs et ayant-droits, contrairement à ce qui est le cas le plus souvent pour les conventions bilatérales, généralement limitées aux ressortissants de l'un ou l'autre Etat qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle dans l'un ou l'autre pays.

• Un site pratique
  
• Les règlements communautaires
  
• Les accords internationaux de sécurité sociale