22 avril 2011
Le nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture
Le nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture
L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe que
« Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions particulières ....«
la doctrine administrative du Précis de fiscalité
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La circulaire fiscale de 2006
14:55 Publié dans expatrié, Impatrié, Protection sociale, Résultat fiscal | Tags : fiscalite des indemnites de rupture, notaire | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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