Comité des abus de droit 6 mars 2015-05-07 
Affaire n° 2014-14 cliquer 

Une opération effectuée entre la publication d’une loi
et sa date de mise en  application peut elle abusive ? 

Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux 

Rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 

Abus de droit rétroactif d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg 

Position finale  de l’administration 

 : L’administration relève que le Comité de l’abus de droit fiscal estime que le législateur, ayant entendu différer l’entrée en vigueur des nouvelles règles de lutte contre la sous-capitalisation pour permettre aux sociétés de procéder à leur recapitalisation sans toutefois en préciser les modalités, interdit la mise en œuvre de l’abus de droit fiscal. Si cette analyse devait prévaloir, seuls des actes fictifs pourraient être écartés par l’administration. Le législateur, en prévoyant une entrée en vigueur différée du dispositif, n’a manifestement pas entendu permettre aux sociétés concernées de se livrer à des opérations à but exclusivement fiscal permettant d’échapper aux nouvelles règles de lutte contre la sous-capitalisation. L’administration n’entend donc pas suivre l’avis du Comité s’agissant des opérations réalisées pendant la période intercalaire et prend note de l’avis favorable rendu par le Comité pour les opérations suivantes. 

La situation de fait

Les  positions de l’administration

A) S’agissant des opérations intervenues pendant la période intercalaire comprise entre la publication de la loi prévoyant les nouvelles dispositions de l’article 212 du code général des impôts et le premier exercice de leur application par la société

B) Les opérations intervenues au cours de l’exercice 2010.

Les Positions du comité

A) S’agissant des opérations intervenues pendant la période intercalaire comprise entre la publication de la loi prévoyant les nouvelles dispositions de l’article 212 du code général des impôts et le premier exercice de leur application par la société

B) S’agissant des opérations intervenues en 2010 

 XX X X X X X

La situation de fait

Directive épargne: bénéficiaire effectif et transparence :les faits

cliquer pour imprimer avec les liens

 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui anime autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires publics  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes. 

Toutefois une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.Quant au projet OCDE , nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer  ainsi que le BEPS ...

Enfin,en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité  à l'etat pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes tres loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la france) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'economie , et à la fiscalité !!!! certainement pas un père fouettard...

Rappel L'Union européenne applique actuellement deux actes législatifs en vue de l'échange automatique d'informations ayant trait à la fiscalité directe:
La directive sur la fiscalité de l'épargne et
La directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe qui prévoit un échange automatique de renseignements fiscaux pour de nombreux autres revenus 

LE site analytique sur la directive épargne 

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous en haut à droite

L’échange automatique des renseignements fiscaux  de certains produits financiers et concernant uniquement les personnes physiques au sein de l’UE  n’est que  le corollaire de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux 

Le 24 mars 2014 le conseil des ministres a définitivement adopté la réforme de la directive épargne 

Celle ci a été publiée le 15 avril 2014  

« A quoi bon  signer avec l’UE »  par R.Werly

telle est l’interrogation de bon sens  qu’a posé l’ambassadeur le valaisan Fabrice Filliez, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec d’autres orateurs lors de la conférence  «Quel avenir européen pour la Suisse?» co-organisée le 4 avril par Le Temps et l’Université de Genève

Attention à la diplomatie des héritiers de TELL ; il existe aussi la flèche du vaudois le secrétaire d’état de Wauteville qui joue au taiseux et dont la flèche  est toujours dans son carquois .Le génie de la City est prévenu 

Notre ami Richard Werly en a tiré une synthèse qui marquera une grande page de l’histoire des relations entre la commission de Bruxelles et la confédération helvétique  

L’Union européenne n’est plus le partenaire incontournable
 pour négocier en matière fiscale cliquer 

 par Richard Werly  

A quoi bon, pour la Confédération, négocier d’arrache-pied sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE alors que l’OCDE, forum international bien plus vaste dont la Suisse est membre, peaufine la mise en œuvre de son futur standard sur l’échange automatique d’informations?

A quoi bon, surtout, poursuivre les discussions avec l’actuel commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta, alors que le poids politique de ce dernier est aujourd’hui proche de zéro et que les élections européennes de fin mai vont rebattre les cartes?

Enfin( rajouté par EFI) a quoi bon se soumettre à la commission alors que les banques suisses ne pourront bénéficier ni de la liberté d’ établissement, ni   de la liberté de prestation de services, les banques de l' union ne désirant pas de nouveaux concurrents de qualité internationale 

A lire aussi la synthèse des synthèses sur les trois modèles d’échanges automatiques par M. Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales (direction de la législation fiscale). 

Cliquer pour lire l'intervention de Mr MARCUS au SENAT

Un point sur l’EAR de l’OCDE

19.03.2014

Directive épargne Le dessous des cartes

Forty-four countries agree to OECD CSR deadline 
for automatic exchange of tax information. CLIQUER

le calendrier de mise en place CLIQUER 

Joint Statement by: Argentina, Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands 

Quels sont les non signataires: USA,Japon,Chine,Singapour,HongKong Luxembourg Suisse, Autriche, Dubai  et les autres ???? L’Asie, l’Australie, les Amériques, l’Afrique (sauf l’Afrique du sud), les pays du Moyen orient , la Russie en sont absents ? Pour l’instant ? ou pour toujours ?

Et quels sont ceux qui font semblant ou qui sont des faux nez ou des chevaux de TROIE ??

Les diables -ceux du détail- commencent à pointer leurs nez comme on le voit NOTAMMENT dans le projet de loi luxembourgeois du 19.03.14 sur la directive. Qui seront les dindons??

Qui va gérer l' épargne MONDIALE demain ??

SUISSE EU Vers du donnant donnant

18 Janvier 2014 

Le passage à l’échange automatique impliquera toutefois qu’une solution soit trouvée pour régler le passé, et cette solution, prévient Eveline Widmer-Schlumpf,est du ressort des Etats membres eux-mêmes, et pas de l’UE

La Fédération bancaire européenne craint des "perturbations et des coûts inutiles" liés à la révision de la directive épargne qu’elle juge non compatible avec le régime adopté par l’OCDE et exhorte les décideurs de l’UE à reconsidérer l’accord 

L’accord sur l’extension du champ d’application de l’échange automatique d’informations (EAI) dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne révisée, conclu lors du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 après six années de négociations ardues, inquiète la Fédération bancaire européenne (FBE) qui a "exhorté les décideurs politiques dans l'Union européenne à reconsidérer cet accord" dans un communiqué de presse diffusé le 25 mars.

Banks urge EU to reconsider approach to Savings Tax Directive 

 Current plan leads to disruption and unnecessary costs for European banks

 EU Savings Tax Directive is not compatible with OECD standards

 EBF urges EU member states to adopt coherent model and realistic timetable 

Le communiqué de la fédération bancaire européenne 

Directive épargne Le dessous des cartes  

 European Banking Federation

PRE LEX

un site sur la directive épargne

La FBE insiste également pour que le calendrier de mise en œuvre soit réaliste, à la fois pour les gouvernements et pour les entreprises. Du point de vue de la Fédération, cela "nécessite un processus de consultation approprié, une évaluation adéquate de tous les aspects juridiques et constitutionnels de protection des données et un délai suffisant pour que toutes les parties prenantes puissent développer et adapter leurs systèmes et procédures", conclut-elle. 

Le cout de l’échange automatique

La commission des finances du sénat a entendu Mr Patrick SUET président du comité fiscal de la Fédération bancaire française-sur le cout de la mise en application des accords d’échanges automatiques de renseignements  OCDE et FATCA

Mr MARCUS sous-directeur de la prospective et des relations internationales (direction de la législation fiscale) nous fait aussi une synthèse sur les trois méthodes d echange automatique (fatca, ocde et UE)

Pour lire le compte rendu cliquer

  Accord France USA sur les obligations fiscales  Fatca signé le 14/11/2013 - Loi Fatca

M. Patrick Suet.  Détrompez-vous. Tous les comptes d'expatriés sont concernés. Une banque nous a fourni le chiffre de 2 500 euros par compte en moyenne.

Nous sommes inquiets pour l'avenir. L'enjeu n'est pas mince, car toutes les banques ont des implantations aux États-Unis. Quant à l'accord OCDE, il est multipays. Cela va multiplier les relations bilatérales, donc les coûts. <À l'heure actuelle, en dépit du voeu de Edouard Marcus, les règles de FATCA> et celles de l'OCDE ne se superposent pas. Les Américains échapperont à celles de l'OCDE, notamment pour ce qui concerne la recherche sur les bénéficiaires des revenus. Et les Américains ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration des comptes titres.

Nous n'avons pas de doute quant à l'intérêt du dispositif de l'OCDE, mais nous demandons des simplifications, en particulier l'établissement de seuils, afin d'écarter les petits comptes.

La question des écarts entre les standards est essentielle. À côté du standard français, vient <à présent le standard FATCA>, tandis que des standards de l'OCDE et de l'Union européenne se profilent. On risque, en cas de divergences, de multiplier sans utilité les contraintes techniques. <Dans FATCA, des seuils> sont prévus, qui permettent d'exclure les petits comptes ; tel n'est pas le cas, à ma connaissance, dans le projet de l'OCDE. Le futur système européen ou de l'OCDE contraindra les banques à demander à chaque client de certifier sa situation. Alors que nos standards nous obligent déjà, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, à recueillir des renseignements précis d'identité, comment faire comprendre cette contrainte supplémentaire à nos clients, et notamment les plus âgés ?

CONSEIL EUROPÉEN - 20 ET 21 MARS 2014 - CONCLUSIONS : 

Qui seront les dindons de ce piège économique  international?

Le diable se trouvera en effet  dans les détails

Note de P Michaud : devant les nombreuses zones d'ombres et d'imprécisions qui se cachent derrière l'euphorie officielle, seuls les communiqués officiels sont diffusés

La proposition de directive avec commentaires 

au 13 novembre 2013 reformatée par EFI 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts } a jour au 18 novembre 2013

Les documents de travail remis au conseil en date du 18 novembre 2013

document de travail des services de la commission accompagnant la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts   ( novembre 2013 cliquer )  

présentation de la directive par la commission

26 mars

Forty-four countries agree to OECD CSR deadline 
for automatic exchange of tax information. CLIQUER 

le calendrier de mise en place CLIQUER 

Joint Statement by: Argentina, Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands

Quels sont les non signataires: USA,Japon,Chine,Singapour,HongKong Luxembourg Suisse, Autriche, Dubai  et les autres ???? L’Asie, l’Australie, les Amériques, l’Afrique (sauf l’Afrique du sud), les pays du Moyen orient , la Russie en sont absents ? Pour l’instant ?

Et quels sont ceux qui font semblant ou qui sont des faux nez ou des chevaux de TROIE ??

Qui va gérer l' épargne MONDIALE demain ??

25 mars 

Le Conseil (Agriculture et pêche) a adopté , lors de sa session du 24 mars 2014, la directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dont le texte mis au point par les juristes-linguistes, figure dans les documents 17162/13 FISC 244 + COR 1. (cliquer page 18° 

24 mars 2014

Quelles sont donc les garanties obtenues par le Luxembourg ??

le compte rendu du gouvernement du Luxembourg

Le chant de victoire du centre de presse luxembourgeois

« Un accord unanime sur la directive sur la fiscalité de l’épargne met fin à six années de négociations ardues et donne satisfaction au Luxembourg qui a pu obtenir des garanties »

L’historique de l’évolution du secret bancaire vu du Luxembourg 

Notre interprétation

Pour vous abonner à la lettre d'EFI
inscrivez vous en haut à droite 

la lettre d' EFI du 7 octobre 2013

à lire pour mieux comprendre les enjeux économiques

Que va t il se passer le 1er janvier 2015 à défaut d'accord

Secret bancaire,échange (automatique) d’informations
et fiscalité de l’épargne

Mise à jour du 17 mars  

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse 

Par Alexis FAVRE cliquer 

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers 

Mise à jour du 14 mars 2014 

Directive épargne Luxembourg  

OUI SI

LE COMMUNIQUE DU 14 MARS  

Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.

La position de l' Autriche

Le sursis de plein droit de paiement de l’exit tax peut il  s appliquer en cas de transfert de domicile vers  la suisse ???

L’arrêt du 29 avril 2013 est il un grand arrêt fiscal pour la suisse ?
En jugeant que la poignée de français qui transférait leur domicile en suisse ne pouvait pas bénéficier des règles de l Exit  tax applicable pour les pays de l’UE ;le conseil d’état n’a t il pas sauver la suisse de se voir appliquer de plein droit  les obligations de l’UE notamment la directive épargne . ?

les tribunes sur l'exit tax

le contentieux de la garantie de paiement

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576

M. Maxime Boutron, rapporteur  M. Benoît Bohnert, rapporteur public

Nous connaissons tous la différence de traitement en cas de transfert vers un état de l’UE et vers un état non UE

Dans la première situation, le sursis est automatique, Dans la deuxième situation , des garanties doivent être données

La question a été posée en cas de départ vers la suisse

En clair la suisse peut être elle assimilée à un état membre de l’Union pour l’exit tax ancienne formule et maintenant nouvelle formule ??

1. Dans le cadre de  l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 cliquer
   
   
2. Dans le cadre du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France ‘article 6) cliquer
3. Dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux  (§3 et 4)

Dans le cadre de  l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 cliquer

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576

M. Maxime Boutron, rapporteur  M. Benoît Bohnert, rapporteur public

1) La Confédération suisse n’ayant pas adhéré au marché intérieur de l’Union, l’interprétation du droit de l’Union concernant la liberté d’établissement ne peut être automatiquement transposée à l’interprétation de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la circulation des personnes du 21 juin 1999 en l’absence de disposition expresse à cet effet dans l’accord lui-même.... ,,

2)

a) Les articles 1er et 6 de cet accord ainsi que l’annexe à laquelle ce dernier article renvoie ont pour objet de définir les conditions du droit d’entrée et de séjour sur le territoire des parties contractantes ainsi que le droit de bénéficier dans le pays d’accueil d’un traitement équivalent à celui accordé par ce dernier à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de séjour en tant qu’inactif et ne contiennent aucune stipulation faisant obstacle à l’application de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) à un contribuable qui, n’exerçant pas d’activité économique, transfère son domicile fiscal en Suisse.,,,

b) Le paragraphe 1 de l’article 16 de cet accord n’a pas pour effet de rendre applicables toutes les dispositions du droit de l’Union mais est limité aux droits et obligations qui découlent des actes du droit dérivé de l’Union mentionnés à l’annexe de ce même accord. Le paragraphe 2 de l’article 16 ne permet d’invoquer la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l’accord que lorsque son application implique des notions du droit communautaire.

Dans le cadre du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France ‘article 6) cliquer

Le conseil a répondu par la négative (lire § 5 ET 6°

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 347223

Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public

CONCLUSIONS libres de Vincent Daumas, rapporteur public 

La présente affaire vous conduira à trancher expressément plusieurs questions relatives à l’ancienne « exit tax ». 

Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, issues de la loi de  finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, article 24), prévoient le principe de l’imposition immédiate des plus-values constatées sur certains droits sociaux en cas de transfert à l’étranger du domicile d’un contribuable qui a été fiscalement domicilié en France pendant six années au cours des dix dernières. Le législateur, en adoptant ce dispositif de taxation des plus-values latentes, a précisé qu’il s’appliquerait aux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.

Vous savez que ces dispositions, jugées contraires à la liberté d’établissement protégée par le traité de Rome (CJCE 11 mars 2004, M. de Lasteyrie du Saillant, aff. C-9/02, à la RJF 5/04 n° 558 avec chronique L. Olléon p. 347, concl. J. Mischo au BDCF 5/04 n° 69), ont été abrogées à compter du

Dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux  (§3 et 4)

Les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005, qui avaient pour objet de soumettre à une imposition immédiate les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 9 septembre 1998, au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux qu'ils détenaient à la date de ce transfert, n'emportent par elles-mêmes aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux et ne sont, par suite, pas contraires aux stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).,,

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 347223

D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.

les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement

 LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE  LA FRAUDE 

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "  

janvier 2011  

«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne» 

EN PDF CLIQUER 
par Richard Werly  du Temps 

le libéral belge  Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte  

 Actualités du 24 avril 2009   JUNCKER SE FÄCHE 

Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Liechtenstein: 22.05.09  conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

Le communiqué

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire  avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

Un accord franco belge est à la signature  Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

Le texte du traité USA Luxembourg

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

La directive Epargne

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative  au secret bancaire  

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg 

Le communiqué de l'OCDE

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

 Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

 Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

 Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.