25 mars 2014

Directive épargne Le dessous des cartes

 

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CONSEIL EUROPÉEN - 20 ET 21 MARS 2014 - CONCLUSIONS : 

 

Qui seront les dindons de ce piège économique  international?

 

Le diable se trouvera en effet  dans les détails

 

 

Note de P Michaud : devant les nombreuses zones d'ombres et d'imprécisions qui se cachent derrière l'euphorie officielle, seuls les communiqués officiels sont diffusés

La proposition de directive avec commentaires 

au 13 novembre 2013 reformatée par EFI 

 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts } a jour au 18 novembre 2013

Les documents de travail remis au conseil en date du 18 novembre 2013

document de travail des services de la commission accompagnant la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts   ( novembre 2013 cliquer )  

présentation de la directive par la commission

26 mars

Forty-four countries agree to OECD CSR deadline 
for automatic exchange of tax information
. CLIQUER 

le calendrier de mise en place CLIQUER 

Joint Statement by: Argentina, Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands

Quels sont les non signataires: USA,Japon,Chine,Singapour,HongKong Luxembourg Suisse, Autriche, Dubai  et les autres ???? L’Asie, l’Australie, les Amériques, l’Afrique (sauf l’Afrique du sud), les pays du Moyen orient , la Russie en sont absents ? Pour l’instant ?

Et quels sont ceux qui font semblant ou qui sont des faux nez ou des chevaux de TROIE ??

Qui va gérer l' épargne MONDIALE demain ??

25 mars 

Le Conseil (Agriculture et pêche) a adopté , lors de sa session du 24 mars 2014, la directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dont le texte mis au point par les juristes-linguistes, figure dans les documents 17162/13 FISC 244 + COR 1. (cliquer page 18° 

24 mars 2014

Quelles sont donc les garanties obtenues par le Luxembourg ??

le compte rendu du gouvernement du Luxembourg

Le chant de victoire du centre de presse luxembourgeois

« Un accord unanime sur la directive sur la fiscalité de l’épargne met fin à six années de négociations ardues et donne satisfaction au Luxembourg qui a pu obtenir des garanties »

L’historique de l’évolution du secret bancaire vu du Luxembourg 

 

Notre interprétation


ou  

 

La libre circulation des capitaux actée comme une liberté fondamentale de l’union européenne portait dans son sein l’obligation de divulguer à l’état de résidence du propriétaire final de ces capitaux

 

Mais rapidement les spécialistes de cette question se sont rendu compte que cette obligation devait se transmettre au niveau international pour éviter des zones d’accumulation de capitaux non déclarés ce qui a entraine la réaction de l’OCDE, maitre à penser de la mondialisation

 

De la légitime nécessité de conserver les recettes fiscales de l’état de la résidence du bénéficiaire effectif , nous en sommes arrivés à l’obligation d’éviter la guerre de l’épargne en clair celle de la localisation du centre de gestion de l’épargne notamment européenne avec les conséquences macroéconomiques attachées

 

Nous devons en effet et notamment  toujours conserver à l’esprit qu’une augmentation de 1% du taux d’intérêt sur l’eurofrance c'est-à-dire le taux de l’euro non monétaire -qui lui est déterminé par la BCE et non pas par les marchés internationaux -  couterait  20MM€  aux contribuables français  alors que la cellule cazeneuce rapportera officiellement 1MM€ (mais à mon avis plus dans le cadre d’une nécessaire simplification à venir après le remaniement).

 

Une crise de la dette française est toujours dans l'esprit de nos politiques car l'endettement continue à augmenter  et le livre La nuit de la faillite est toujours sur leur chevet  cliquer

La future (? ) directrice du Trésor -ancienne collaboratrice du président de la République-conserve ces chiffres dans ses réflexions protectrices de la France et sait comment éviter que le lait déborde !!! comme cela a été fait en décembre dernier comme nous étions plusieurs à l'avoir évoqué lire La tribune vers du réalisme financier

 

 

Les états unis premier consommateur de capitaux internationaux et 1ère place financière internationale depuis 2013 ont bien compris le dessous des cartes en imposant déjà de larges (channel) exceptions à l’échange automatique et en n'adhérant toujours pas aux recommandations du GAFI

 

Le Luxembourg, premier centre financier européen depuis les accords secrets de Schuman en 1958, la Suisse et l’Autriche n’ont pas envie de devenir les dindons de la farce pour le bien être d’abord idéologique  de certains alors que le bien  être de leurs citoyens  dépend de cette industrie au même que titre que pour la City

 

Quant au génie de la City, son efficace  discrétion britannique doit soutenir, en sous mains, les demandes d’exceptions au principe ou à la rédaction des nombreuses clauses dite tiroir en cours e négo.

 

Concilier liberté de circulation et maintien des recettes fiscales dans l état du propriétaire final , tel était l’objectif de la directive épargne qui avait autorisé  certains états membres à suspendre cette obligation de transmission automatique pour une période transitoire expirant fin 2013

 

Au cours de la soirée du premier soir du conseil européen des 20 et 21 mars 2014 l le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a lancé «Le secret bancaire est voué à disparaître»,alors que  l’Autriche et le Luxembourg ont fini par accepter d’abandonner leur secret bancaire, permettant à l’UE de faire un pas décisif dans la lutte contre l’évasion fiscale, devenue une priorité internationale.

 

Statement by President of the European Council Herman Van Rompuy
on savings taxation

 

Aussitôt la presse s’est empressée d’annoncer des mesures à paraitre or nous ne trouvons aucune trace des ces mesures dans le communiqué officiel final alors que le projet définitif de la  future directive – qui rappelons le n’est pas d’application directe dans les états membres  contrairement au règlement -n’est pas consultable et serait publiée dans les prochaines semaines !!!!!

 

 

Le diable se trouvera t il dans les détails ??

 

CONSEIL EUROPÉEN - 20 ET 21 MARS 2014 - CONCLUSIONS :

 

le communiqué officiel

 

Le Conseil européen accueille avec satisfaction le rapport de la Commission concernant l'état d'avancement des négociations sur la fiscalité de l'épargne menées avec des pays tiers européens (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) et demande à ces pays de s'engager pleinement à mettre à oeuvre la nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements, mise au point par l'OCDE et approuvée parle G20, et à souscrire à l'initiative prévoyant l'adoption rapide de cette nouvelle norme.

 

Le Conseil européen demande à la Commission de faire avancer rapidement les négociations menées avec ces pays, de manière à ce qu'elles puissent être achevées avant la fin de l'année, et l'invite à lui présenter, lors de sa réunion de décembre, un rapport sur l'état d'avancement des travaux. En l'absence de progrès suffisants, la Commission devrait examiner dans son rapport les options envisageables pour assurer le respect de la nouvelle norme mondiale. À la lumière de ce qui précède, le Conseil adoptera la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne lors de sa prochaine session de mars 2014. Le Conseil européen invite le Conseil à faire en sorte que, avec l'adoption de la directive relative à la coopération administrative d'ici la fin de 2014, la législation de l'UE soit pleinement alignée sur la nouvelle norme mondiale.

 

Date à laquelle "serait "adoptée la directive 'lire point 6)

 

25/05/2014

Election du Parlement européen

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26/06/2014 - 27/06/2014
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