13 novembre 2023
DE L ANNULATION D UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE ( CE 23.12.22 Conc Pez Lavergne
Le CE vient d’annuler le refus d’une demande de remise gracieuse en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministre en estimant que le requérant était en mesure financièrement de régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.
Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022
Conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout
Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE
Applicables jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)
- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise ;
- décisions gracieuses prises d'office
- demandes gracieuses des tiers mis en cause .
ATTENTION , à compter du 1er janvier 2023 L’Article 16 du décret du 22 décembre 2022 modifie le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section « L'admission en non-valeur » Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement » (tribune publié le 1er janvier
La position du rapporteur public
Conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
"Les revenus annuels du contribuables représentaient moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement .
Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale.
Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176, qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation .
Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."
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22 juillet 2023
Tva et location meublée hoteliere . l avis pragmatique du conseil d état du 5 juillet
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patrickmichaud@orange.fr
Le développement de la location meublée peut avoir des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations familiales de domiciliation stable mais aussi créant une concurrence déloyale avec le secteur de l hôtellerie qui est de plein droit assujetti à la TVA
Cette concurrence est amplifiée par le fait que contrairement aux prestations hôtelières, les locations meublées sont exonérées de TVA
Par ailleurs la location meublée bénéficie d’un regime fiscal privilégié que le conseil des prélèvements obligatoires avait proposé de modifier le 25 janvier 2018
Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
( orientatation N°3
Enfin, au niveau macro économique, la location meublée est une source d amélioration de notre balance des paiements grace au tourisme international
le principe de l exonération de tva sur location des biens immeubles est un principe européen prévu par l'article 135 §1 lde la directive 2006/112/ce du conseil du 28 novembre 2006 repris par le L 267 D CGI
Cependant cette directive exclut de l'exonération
: / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (...
BOFIP TVA Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
La CAA de DOUAI a demande l avis du conseil d etat sur les condions d’assujettissement de la location meubléee a la TVA
arrêt CAA Douai n° 22DA01547 du 2 mars 2023,
Apres un rappel des regles européennes et francaises,dans un souci de protection d l interet economique et social du secteur hôtelier le conseil d etat a donne son avis
Conseil d'État N° 471877 _8 - 3ème CR 5 juillet 2023
Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l'hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières
L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?
19:28 Publié dans Les lettres fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 avril 2023
L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne
En ce qui concerne le lieu d’imposition des prestations de services, la règle générale prévoit que le service est taxé au lieu du preneur si celui-ci est assujetti ou au lieu du prestataire si le preneur n’ est pas assujet c'est-à-dire que la prestation de service fournie par un conseil non communautaire –par exemple américain , britannique , suisse dubai etc – est un particulier ou une administration publique ou association etc n’est pas soumise à la TVA alors qu’elle le serait si le prestataire était en europe
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
Une ’application « abusive « de ces règles européennes communes
peut elle créer une concurrence déloyale
détruisant le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois
Les premiers a avoir pose cette question politiquement incorrecte sont des avocats de l IACF qui ont été soumis à la concurrence des avocats suisses qui pouvaient facturer leurs clients francais sans TVA dans la situation des régularisations Cazeneuve
LES SHEMAS " DIT D OPTIMISATION" FISCALE DE TVA ACTUELLEMENT PRATIQUES ???
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
"L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal"
La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale en faveur
des prestataires de services extra communautaires
Comment eviter l'abus de droit en france / le rescrit tacite
le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit : LPF, art. L. 64 B
Le rescrit abus de droit - Impots.gouv
I LE PRESTATAIRE INTERMEDIAIRE HORS UE
Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, décision du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).
Une autorité publique ,un établissement financier, une association ou tout organisme non assujetti à la TVA, passe un contrat avec un prestataire de service par ex américain qui facture son client francais non assujetti sans TVA .
alors que le prestataire américain a sous traite cette prestation auprès d’ une filiale établie en France ou en Europe et et ce sans TVA et avec un prix minorée ????
Alors que ce client non assujetti aurait du payer une TVA non recupérable
si il avait contracter avec un prestataire francais
- Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
BOFIP du 29.12.21 - Ce shema est de plus en plus utilisée -
cf le rapport du senat sur l’affaire McKINSEY-
Cette "optimisation " fiscale est il un entrave à une concurrence loyale ?
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que le 2 mai 2022 ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
II LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF HORS UE
Cette réglementation a aussi ouvert la voie a une exonération par la creation d’un bénéficiaire fictif hors UE
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
10:20 Publié dans Les lettres fiscales | Tags : parquet national financier par anticor ( l'aff microsoft | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 décembre 2022
Un blocage de dividendes ne les rend pas indisponibles donc imposition ??? (CE 21.12.22
Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits au compte courant d'associés de M. et Mme B... pour un montant de 4 866 434 euros.
L'administration a en conséquence assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l'année 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B... a, prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes.
CAA Paris, 2e ch., 26 janv. 2022, n° 20PA01674. Lire en ligne :
Et ce conformément à la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-40 prévoit que les sommes figurant sur un compte courant bloqué ne sont pas disponibles ;
Le conseil d etat casse avec renvoi
Conseil d'État N° 462533 8ème - 3ème chambres réunies 21 décembre 2022
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
analyse du conseil d etat
Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.
. Pour juger que les dividendes dits préciputaires attribués en 2012 à M. et M. B... en application de l'article 8 des statuts de la société Newglass ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces époux, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B... et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l'année de leur attribution.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. B... avait été à l'origine de cette convention de subordination, ce dont il se déduisait, en dépit de l'antériorité de celle-ci, que l'indisponibilité des dividendes en litige procédait d'un acte de disposition de la part du contribuable, la cour a commis une erreur de droit.
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02 octobre 2022
LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO
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patrickmichaud@orange.fr
Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le Secours Catholique ,Caritas France et l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement
il faut se réjouir des nombreux progrès grâce aux technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs que l’efficacité du travail des administrations et des entreprises
Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?
Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit l’écriture
De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine
La loi « Informatique et Libertés » est claire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet
Le conseil d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique en suivant les conclusions de
Conseil d'État N° 452798 3 juin 2022 CIMADE
conclusions de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public
Mr DOMINGO nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).
Le conseil d etat ainsi juge
L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non- discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé
- Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui implique l’accès même au service public.
il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )
Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
20:34 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : consei d etat cimade, libertes et informatiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 août 2021
PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE : l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )
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MISE A JOUR DECEMBRE 2021
COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ????
Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires)
Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf
X X X X
le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH
La société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA est une centrale de trésorerie, du groupe LVMH. Son activité consiste à centraliser les flux de trésorerie d’un groupe de sociétés en recevant des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés (l’existence au sein du groupe LVMH d’une centrale de trésorerie n’est pas constitutive d’une fraude).
L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe,( cash pooling) sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.
Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de 1 098 333 documents dont notamment 7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée et 1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;
Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971
CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf
NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????
La cour d’appel a annule cette visite
la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.
LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET
I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF
A ' Sur l’absence de présomption de fraude
B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B
II La violation du principe de proportionnalité
III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration
IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président
A ' Sur l’exigence de licéité des pièces
1 ' Jurisprudence judiciaire
2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel
B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel
V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal
A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration
B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal
C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure
VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données
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08 mai 2021
LE JOUR D'APRES par Philippe De VILIIERs
« Ce que nous avons vécu a déjà été joué.
À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.
Le Jour d'après - Philippe de Villiers
Philippe de Villiers était l'invité d'Apolline de Malherbe ...
Cela s’est passé plusieurs mois avant la survenance du virus. En réalité, les participants - les géants du capitalisme de surveillance - anticipaient ainsi la catastrophe à venir. Ils avaient voulu un monde d’un seul tenant, sans cloisons. Ils savaient que ce monde-là serait hautement pathogène. Ils le savaient et ils s’y préparaient. Ils attendaient la pandémie et ils la voyaient venir.
Quand elle survint, ils la saluèrent comme « une fenêtre d’opportunité ».
Pour les rentiers du numérique et de la Big Tech, ce fut une aubaine. Mais aussi pour les gouvernements qui mirent au ban d’essai l’idée d’une « société disciplinaire ».
Ainsi les élites globalisées ont-elles préparé le jour d’après. Occasion rêvée pour tout changer, changer la société, changer de société. Et imposer enfin leurs codes de désocialisation, leur esthétisme woke, leur idéologie du Bien total. »
Ayant entre les mains des éléments d’information fiables, recoupés, glaçants, Philippe de Villiers a décidé de prendre la plume pour alerter les Français, en espérant contribuer ainsi à l’insurrection des consciences.
13:58 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 avril 2021
Selection des contrôles fiscaux et datamining
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S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
patrickmichaud@orange.fr
24 rue de madrid 75008 paris
01 43 57 88 91
Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé en France, ensuite la recherche du renseignement CLIQUEZ, puis leur exploitation et selection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du notamment du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement
rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019
"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires
doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."
RAPPORT (source les jaunes du PLF 2020
Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale
statistiques controle fiscale 2010 à 2018.pdf
les résultats du contrôle fiscal international.pdf
la coopération fiscale internationale
la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements en droits cliquez
27% de contrôles externes rapportent moins de 7500€ en droits ,
53% moins de 30.000#
Le service public du datamining , Etalab
Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ 27 Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui."
Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financières Grace au datamining, une note explicative a été établie par la DNLF cliquez
La DGFIP a alors constitué au sein de son organigramme (lire page 3) un servicce specifique
La mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016 et en septembre 2019
La mission requêtes et valorisation est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.
Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;
Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.
Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf
par Frédérique Perrotin
en htlm
Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches
Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment aux nouvelles modalités d’exploitation des données, les outils de datamining.
des listes relatives aux fraudes réalisées par les particuliers 3
Une expérimentation pour détecter les fraudes les plus graves 4
Des garanties suffisantes ? 4
Les réserves de la CNIL.. 5
16:39 Publié dans Les lettres fiscales | Tags : selection des dossiers fiscaux pour verifications | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 décembre 2020
Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières par GUYONNE DE MONTJOU
Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle elle recommande aux administrations fiscales de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.
GUYONNE DE MONTJOU dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer leur domicile serait le poids de imposition des successions
Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF
Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...
La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO
Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.
MAIS ATTENTION,
les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique
Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???
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01 mars 2020
Article 155 A CGI Condamnation pénale (cass crim 8/04/21) MAIS Dégrèvement fiscal (CE 5/11/21 l affaire Laboratoire Puressentiel (cass crim 8/04/21
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ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol
Mme C... I... épouse A... et M. B... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et le second à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.
Arret de la cour de Versailles du 22 novembre 2019
La cour de cassation confirme l’application de l article 155 A en matière de fraude fiscale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,
§22 la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.
L’imposition a été ANNULEE par le Conseil d Etat
Cour administrative d'appel de Paris (20 avril 2021) confirmant l'administraton
CE 9 ème et 10ème cr N° 433367 – 5 novembre 2021M. et Mme O...
Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique
« les qualifications retenues par le juge judiciaire – qui au demeurant ne s’est pas même exprimé sur le champ de l’article 155 A - à partir des faits ainsi constatés ne vous lient pas. »
Indépendance des procédures fiscales et pénales ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)
Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,
- Le 5 juin 2008, M. A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets de la gamme Puressentiel qui étaient jusqu'ici exploités par la société Aroma Thera.
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