ETUDES FISCALES INTERNATIONALES PATRICK MICHAUD

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MISE A JOUR

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patrickmichaud@orange.fr

Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le  Secours Catholique ,Caritas France et  l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement

 il faut  se  réjouir des nombreux progrès   grâce aux  technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs  que l’efficacité du travail des  administrations et des entreprises

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour est en l’état illégal

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?

Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture

De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine

La loi « Informatique et Libertés » est claire

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés 

La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet

Frédéric IANNUCCI :
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS

Le conseil  d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique   en suivant les conclusions de

Conseil d'État  N° 452798 3 juin 2022  CIMADE

conclusions  de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public 

Mr DOMINGO  nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures  administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits,  Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).  

Le conseil  d etat  ainsi  juge

L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non-  discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les  démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé

• Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui  implique l’accès même au service public.

 

 il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être  guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une  situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de  fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers. 

Protection du contribuable  le recours au téléservice est facultatif

( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )

Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
 déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse. 

Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022

 Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout

Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes  , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

La position du rapporteur public

Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

Comment se calcule le ration  dette fiscale /revenu

La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout,  La valeur totale de son patrimoine s’élève à 1 194 714  . La mise en balance de sa dette fiscale et de son patrimoine fait apparaître un solde de 124 418 euros. Ce solde doit être comparé aux revenus dont le requérant dispose pour s’acquitter de sa dette.

Le tribunal a estimé qu’il disposait de revenus perçus au titre de ses pensions et retraites de l’ordre de 20 000 euros en 2015 et en 2016. De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 

Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale. Vous avez en effet jugé qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation5 . Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio

Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176,   qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation  .

Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."

LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Article L.247) - Livre des procédures fiscales

À qui adresser une demande de remise gracieuse ?

ATTENTION , depuis le  1^er janvier 2023 L’Article 16  du décret du 22 décembre 2022
a modifié   le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section

« L'admission en non-valeur »

Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement » 

LA REFORME DE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES GESTIONNAIRES PUBLICS

 BOFIP-GCP-23-0035 du 30/06/2023

  Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

 jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)

- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise    ;

- décisions gracieuses prises d'office

- demandes gracieuses des tiers mis en cause   .

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                           patrickmichaud@orange.fr

Le développement de la location meublée peut avoir  des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations  familiales de domiciliation stable  mais aussi  créant une concurrence  déloyale avec  le secteur de l hôtellerie qui est de plein droit  assujetti à la TVA 

Cette concurrence est amplifiée par le fait que  contrairement aux prestations hôtelières, les locations meublées sont   exonérées de TVA 

Par ailleurs la location meublée bénéficie d’un regime fiscal privilégié que le conseil des prélèvements obligatoires avait proposé de modifier  le 25 janvier 2018

 Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
( orientatation N°3

 L’agence de location Airbnb 

Enfin, au niveau macro économique, la location meublée est une source d amélioration de notre balance des paiements grace  au tourisme international 

le principe de l exonération de tva sur  location des biens immeubles est un principe  européen prévu par  l'article 135 §1 lde la directive 2006/112/ce du conseil du 28 novembre 2006   repris par le L 267 D CGI 

Cependant  cette directive exclut de l'exonération 

: / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (... 

 BOFIP TVA Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation 

La CAA de DOUAI a demande l avis du conseil d etat sur les condions d’assujettissement de la location meubléee a la TVA 

arrêt CAA Douai n° 22DA01547 du 2 mars 2023, 

Apres un rappel des regles européennes et francaises,dans un souci de protection d l interet economique et social du secteur hôtelier le conseil d etat a donne son avis

Conseil d'État N° 471877  _8 - 3ème CR  5 juillet 2023

Analyse 

Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l'hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières 

L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?

(conseil constitutionnel

L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne 

En ce qui concerne le lieu d’imposition des prestations de services, la règle générale prévoit que le service est taxé au lieu du preneur si celui-ci est assujetti  ou au lieu du prestataire si le preneur n’ est pas assujet c'est-à-dire que la prestation de service fournie par un conseil non communautaire –par exemple  américain , britannique , suisse dubai  etc – est un particulier  ou une administration publique ou association etc  n’est pas soumise à la TVA alors qu’elle le serait si le prestataire était en europe

Xavier Martinage journaliste chez Capital    nous révélé que  ANTICOR  a  déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft.   hors TVA  n'est ce pas  contrairement  aux autres entreprises dites concurrentes ???

 Le communiqué d’ ANTICOR

FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA .
La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022

29. Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
    BOFIP du 29.12.21

Une ’application «  abusive « de ces règles européennes communes
peut elle créer une concurrence déloyale
détruisant  le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois

Les premiers a avoir pose cette question politiquement incorrecte sont des avocats de l IACF qui ont été soumis à la concurrence des avocats suisses qui pouvaient facturer leurs clients francais sans TVA dans  la situation des régularisations   Cazeneuve

• Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016

LES SHEMAS " DIT D OPTIMISATION" FISCALE DE TVA ACTUELLEMENT PRATIQUES  ???

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
 la position de la CJUE 

"L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal"

La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale en faveur
des prestataires de services extra communautaires

Comment eviter l'abus de droit en france / le rescrit tacite 

le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit : LPF, art. L. 64 B

  Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)

Le rescrit abus de droit - Impots.gouv

I LE PRESTATAIRE INTERMEDIAIRE HORS UE 

Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, décision du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).

 Une autorité publique ,un établissement financier, une association  ou tout organisme  non assujetti   à la TVA, passe un contrat avec un prestataire de service par ex américain qui   facture son client francais non assujetti sans TVA .

alors que le prestataire américain  a sous traite cette prestation auprès d’ une filiale établie en France ou en Europe et  et ce sans TVA et avec un prix minorée ????

Alors que ce client non assujetti aurait du payer une TVA non recupérable 
si il avait contracter avec un prestataire francais

1. Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
   BOFIP du 29.12.21
2. Ce shema est de plus en plus utilisée  -
   cf  le rapport du senat sur l’affaire McKINSEY-

Cette "optimisation " fiscale est il un entrave à une concurrence loyale ?

Xavier Martinage journaliste chez Capital    nous révélé que le 2 mai 2022 ANTICOR  a  déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft.   hors TVA  n'est ce pas  contrairement  aux autres entreprises dites concurrentes ???

 Le communiqué d’ ANTICOR

II LE BÉNÉFICIAIRE  NON EFFECTIF  HORS UE

 Cette réglementation  a aussi ouvert la voie a une exonération par la creation d’un bénéficiaire fictif hors UE

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits au compte courant d'associés de M. et Mme B... pour un montant de 4 866 434 euros.

L'administration a en conséquence assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l'année 2012. 

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B...  a, prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes.

CAA Paris, 2e ch., 26 janv. 2022, n° 20PA01674. Lire en ligne : 

Et ce conformément à la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-40 prévoit que les sommes figurant sur un compte courant bloqué ne sont pas disponibles ;

Le conseil d etat casse  avec renvoi 

Conseil d'État N° 462533  8ème - 3ème chambres réunies 21 décembre 2022 

Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

  analyse du conseil d etat 

Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.

. Pour juger que les dividendes dits préciputaires attribués en 2012 à M. et M. B... en application de l'article 8 des statuts de la société Newglass ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces époux, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B... et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l'année de leur attribution.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. B... avait été à l'origine de cette convention de subordination, ce dont il se déduisait, en dépit de l'antériorité de celle-ci, que l'indisponibilité des dividendes en litige procédait d'un acte de disposition de la part du contribuable, la cour a commis une erreur de droit.

 REDIFFUSION AVEC MAJ

Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

Article 238-0 A CGI 

mise à jour  fevrier 2024

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1^er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1^er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

• L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

«  2. À compter du 1^er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1^er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

• Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

• Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

• Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

• La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

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 patrickmichaud@orange.fr

MISE A JOUR DECEMBRE 2021

COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ????

Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires)

Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf

X X X X 

le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH

La société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA est une centrale de trésorerie, du groupe LVMH. Son activité consiste à centraliser les flux de trésorerie d’un groupe de sociétés en recevant des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés (l’existence au sein du groupe LVMH d’une centrale de trésorerie n’est pas constitutive d’une fraude).

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe,( cash pooling) sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.

Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de  1 098 333  documents dont notamment  7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée  et  1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat  couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;

Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971 

CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf

NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????

La cour d’appel a annule cette visite

la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.

LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET 

I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF

A ' Sur l’absence de présomption de fraude

B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B

II La violation du principe de proportionnalité

III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration 

IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président

A ' Sur l’exigence de licéité des pièces

1 ' Jurisprudence judiciaire

2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel

B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel

V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal

A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration

B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal

C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure

VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données

« Ce que nous avons vécu a déjà été joué. 

À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.

Le Jour d'après - Philippe de Villiers

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Philippe de Villiers était l'invité d'Apolline de Malherbe ...

Cela s’est passé plusieurs mois avant la survenance du virus. En réalité, les participants - les géants du capitalisme de surveillance - anticipaient ainsi la catastrophe à venir. Ils avaient voulu un monde d’un seul tenant, sans cloisons. Ils savaient que ce monde-là serait hautement pathogène. Ils le savaient et ils s’y préparaient. Ils attendaient la pandémie et ils la voyaient venir.

Quand elle survint, ils la saluèrent comme « une fenêtre d’opportunité ».

Pour les rentiers du numérique et de la Big Tech, ce fut une aubaine. Mais aussi pour les gouvernements qui mirent au ban d’essai l’idée d’une « société disciplinaire ».

Ainsi les élites globalisées ont-elles préparé le jour d’après. Occasion rêvée pour tout changer, changer la société, changer de société. Et imposer enfin leurs codes de désocialisation, leur esthétisme woke, leur idéologie du Bien total. »

Ayant entre les mains des éléments d’information fiables, recoupés, glaçants, Philippe de Villiers a décidé de prendre la plume pour alerter les Français, en espérant contribuer ainsi à l’insurrection des consciences.

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patrickmichaud@orange.fr
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01 43 57 88 91

Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux  piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé  en France,  ensuite la recherche du  renseignement CLIQUEZ, puis leur exploitation et selection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du notamment du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement

rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019

Les trois piliers d’une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : évaluer, prévenir, réprimer.

"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires
doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."

RAPPORT (source les jaunes du PLF 2020

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

statistiques controle fiscale 2010 à 2018.pdf

les résultats du contrôle fiscal international.pdf

la coopération fiscale internationale

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements en droits  cliquez

27% de contrôles externes rapportent moins de 7500€ en droits ,
53% moins de 30.000#

Le service public du datamining , Etalab 

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ 27 Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financières  Grace au datamining, une note explicative  a été établie par la DNLF  cliquez

La DGFIP a alors constitué au sein de son organigramme (lire page 3) un servicce specifique

La mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016 et en septembre 2019

La mission requêtes et valorisation est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.

Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;

Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf 
par Frédérique Perrotin
en htlm

Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches

Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment aux nouvelles modalités d’exploitation des données, les outils de datamining.

Un nouvel outil 2

Des résultats prometteurs 2

Montée en puissance. 3

des listes relatives aux fraudes réalisées par les particuliers 3

Une expérimentation pour détecter les fraudes les plus graves 4

Des garanties suffisantes ?   4
Les réserves de la CNIL.. 5

Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle  elle recommande aux administrations fiscales    de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.

GUYONNE DE MONTJOU  dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer  leur domicile serait le poids de imposition des successions

Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF 

EN HTLM 

Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...           

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

MAIS ATTENTION,

les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions  c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique

 

Fiscalité des successions franco-suisses

 par l ambassade suisse en France

Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???