01 mai 2022
LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI
REDIFFUSION AVEC MAJ
Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
mise à jour fevrier 2024
Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion
Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs
BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12 du 27 avril 2012
L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
La présente instruction a pour objet de préciser
:
Ø la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.
La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.
RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010
Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?
Liste noire fiscale de la France
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
Article 22 V de la loi de finances rectificative 2009
pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer
L’article 238-0 A introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.
A cette fin, le législateur définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Liste de l'OCDE des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés
Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des ETNC au 1er janvier 2010
I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence
1. Les travaux historiques de l'OCDE
2. Le nouvel élan donné par le G 20
3) La réalité politico économique
4) La position de bon sens du Sénateur Marini
II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude
De. la notion d'états à régime fiscal privilégié
Vers l’Etat et le Territoire non coopératifs (ETNC)
La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs
1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international
Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010
2. La révision annuelle Franco-française de la liste des ETNC
3. L'entrée en vigueur
Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur
4 Des contestations à prévoir ?
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Une révision unilatérale est elle constitutionnelle ?
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
5La question non posée car tabou ?
Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif (ETNC).
a)L’article L 228 du LPF qui concerne
-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et
-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire
b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:
-dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .
-Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.
La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.
Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.
La définition légale des ETNC
"1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."
Ce texte, vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France.
-
L’inscription sur la liste est en effet modifiable
La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que son inscription sur la liste noire à la française
« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «
-
Des états peuvent être retirés mais aussi y ajoutés
La loi qui sera prochainement publié précise
« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :
- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française «
L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine bien évidemment
Le droit de modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ?
-
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement
Or l’article de la loi dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.
« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."
N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?
Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état
-
Le nouveau texte de droit interne est il constitutionnel ?
Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne
La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ?
-
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable sécurité juridique et économiques des relations économiques.
Des esprits mal pensant susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la finance directement visée.?
A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???
09:45 Publié dans ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Tags : les etats non cooperatifs, etnc | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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Commentaires
Écrit par : MàJ | 10 avril 2013
Répondre à ce commentaireLe Ministre est parfaitement au courant qu'il ne s'agit pas d'une manquement à la procédure prévue dans le TIEA, l'accord signé avec la France.
Aucune procédure à l'amiable semble avoir été ouverte sous l'article 11 pour regler cette affaire.
Jersey, comme la France et tout autre pays de droit, à un droit administratif et une protection contre les erreurs et abus administratifs. Le fait qu'il existe une convention international, tel que le TIEA , n'enlève pas la protection du contribuable, cette protection est reconnu et confirmé par la TIEA.
En effet, ce qui s'est passé est que l'autorité compétente devrait fournir les renseignements demandés, et conformément à la règlementation applicable à tous les accords signés, d'ailleurs approuvé par l'OCDE, a averti le contribuable et lui a donné l'opportunité de formuler un appel. C'est un droit uniforme, dont le respect incombe à M. le Ministre. C'est alors une question de droit administratif. et en fait judiciaire.
Les Etats de Jersey sont donc en conformité avec l'accord de coopération administrative, d'ailleurs réputé et confirmé conforme aux exigences OCDE. Que veut le peuple de plus?. Une fois la procédure d'appel judiciaire achevé, la décision de justice sera soit en faveur due transfert des renseigenements, soit de confirmer si manquement procédural, du côté français ou jersiaise il y a eu.
Ce qui est clair est que la France se fiche royalement, ou pire d'une manière républicaine, des droits étrangers, qu'ils soient en comparables aux siens.
De prendre l'initiative de mettre un territoire entier sur un Black list, en fait, risque de compromettre l'existence de l'accord, qui comporte une clause fiscal en ce qui concerne méls retraites, au risque aux retraités en France avec des retraites provenant de Jersey, qui redeviendraient taxable à la source à 20% à Jersey, au lieu d'un lieu unique de taxation en France.
Je laisse les dirigeants du siège de BNP Paribas le soin de commenter l'abstraction de leur établissement à Jersey rétroactivement du bénéfice du régime ETC.
La décision arbitraire aura des effets néfastes au niveau du respect de la procédure judiciaire, pour un retour économique minime.
Écrit par : Peter Harris | 29 août 2013
Répondre à ce commentaireDe plus, revenat de la conférence G20, Cameron a dit devant le House of Commons qu'il ne convient plus de désigner les territoires et dépendances britanniques comme Tax Havens, vu la qualité de leur coopération avec l'OCDE. Hollande était peut préoccupé d'autres questions lorsque la chose a été évoqué.
www.jerseyfinance.je
Ce qui rend la décision de vos deux ministres assez exceptionnel.
Leur arrêt n'est ni plus ni moins qu'un coup de gueule mal réfléchi, et qui essaie de détourner les regards de l'incapacité de faire sortir des renseignements de la Suisse; et un moyen détourné d'essayer de torturer la reste de la planète avec les procédures domestiques du secret fiscal et la garde à l'optique fiscale à la française qui serait en vigueur dès 2013. Ces pratiques ne bénéficient de l'appui d'aucune norme internationale, car il n'y en a pas.
Il convient peut être de balayer devant sa porte et de regarder le niveau de fraude qui passe par des fournisseurs internet à partir de l'Andorre et le Monaco. Effet des deux princes, dont un le chef d'état français. Le Monaco et l'Andorre s'avèrent être des peaux de banane.
L'Etat de droit en France commence à s'effriter: on a une instruction sur les plus-values immobilières, à consonance international qui fonctionne rétroactivement avant que la loi de finances dont elle dépende ne soit pas encore voté. Un état de droit évolutif. On fait fort, en croyant que ces procédés dépourvus de validité démocratique soit commun avec d'autres pays et térritoires.
Il faut peut être demander à l'académie française de revoir la définition et étendu du mot "coopération"; "coopérand", ou "forcené", peut être?
Jersey en effet fait partie de la Communauté Europénne selon la traité d'adhésion du Royaume Uni, son statut est déterminé par le protocole n° 3, et l'article 25 (c) du Traité d'adhésion.
"This Treaty shall apply to the Channel Islands....". Que veut le peuple, ou plutôt ses représentants, de plus?
Il existe un texte français; donc les deux ministres devraient peut être revoir leur dyslexie fonctionnel avec la Chancellerie, plutôt que le ministre des affaires étrangères.
En tant que Consul honoraire de France à Jersey en 1984 j'avais rédigé une mémo sur la question de la position Conventionnel pour le ministère des affaires étrangères, qui semble l'avoir égaré.
La nullité s'impose.
Écrit par : Peter Harris | 11 septembre 2013
Répondre à ce commentaireSont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».
Écrit par : Liste au 1er janvier 2016 | 21 décembre 2015
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