01 mai 2022
Le lanceur d’alerte ; Une surveillance citoyenne d’intérêt général (?) (loi du 21 mars 2022
La loi du 21 mars 2022 , applicable à compter du 1er septembre 2022, en généralisant le droit d'alerte, a profondément modifié la loi française de 2016 dite loi SAPIN II sur le lanceur d'alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
LE LANCEUR D 'ALERTE VA T IL DEVENIR UN ELEMENT IMPORTANT
DANS LA PROTECTION DE L INTERET GENERAL ?
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La loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II", sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avait mis en place un statut du lanceur d’alerte. Suivant les exemples anglo saxons, ce texte a transposé en droit interne la 4e directive européenne de lutte contre le blanchiment et la corruption (20 mai 2015).
Toutefois l’application de ce texte a été très limite car le lanceur d’alerte avait l obligation d’alerter d’abord sa hiérarchie (ou un référent) et ce avant toute divulgation externe ou publique
'Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte fait rapidement l'objet d'un constat unanime.
Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements
Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman modifiant la loi Sapin a été publiée le 22 mars 2022 a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
L’alerte est ni une plainte ni une dénonciation contre une personne dénommée , elle est la divulgation d’une information portant
-soit sur un crime ou un délit,
-soit sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
-soit sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international , d’un acte unilatéral d’une organisation internationale , une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».
La déclaration d'une alerte est une faculté et non une obligation (par ex Tracfin ou art 40 du CPrP Ou l’obligation prévue par l’article 434-1 du code pénal imposée à toute personne de dénoncer un crime
Les principales innovations consistent notamment dans la divulgation directe de l information à une autorité indépendante ( défenseur des droits , parquet, fisc etc ) et sans passer obligatoirement et préalablement par une déclaration interne ,dans la suppression de l’exigence que la violation d’une norme de droit soit « grave et manifeste » et que l’intéressé ait eu « personnellement » connaissance des faits ainsi que dans une meilleur protection du lanceur ainsi que des personnes ayant pu l’assister (ONG , facilitateurs, syndicats etc)qui ont pu l’assister
Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte a fait rapidement l'objet d'un constat unanime.
Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne en effet les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements
Les textes français. 3
la définition du lanceur d’alerte D’abord protéger l intérêt général 3
Le champ d’application des alertes est tres large. 4
Les Informations exclues du régime de l’alerte. 4
Les pratiques étrangères. 5
Le lancement d’une alerte peut il être fait d’une manière anonyme ?. 5
Sur l’origine des informations divulgues. 5
Des procédures de signalement simplifiées. 6
Le signalement interne. 6
Le signalement externe. 7
Le signalement public. 8
Les protections accordées au lanceur d alerte. 8
Non responsabilité pénale pour détournement de documents. 9
Les destinataires des alertes. 10
Responsabilité pénale des « obstructeurs » à un signalement 10
La nouvelle protection par le défenseur des droits. 11
17:40 | Tags : lanceur d alerte patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Commentaires
Cordialement
Jean Claude BERREGAR
Écrit par : BERREGAR | 28 mars 2022
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