08 février 2020

les relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB

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 patrickmichaud@orange.fr

Nous reprenons le lien  que Me LIEB nous a transmis sur sa tribune concernant UNE  évolution -envisageable ? -des rapports entre l'administration fiscale et les citoyens anciennement appelés assujettis ?

le lien transmis par ME LIEB

https://www.linkedin.com/pulse/fiscalit%25C3%25A9-les-rel...

MAIs il existe aussi une autre voie –complémentaire- pour limiter le GAP fiscal ; la prévention, mot peu souvent utilisé par les pouvoirs publics français mais fort utilisé par les autorités fiscales etrangères ???!!

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation

L’évolution des rapports avec l’administration va telle vers une absence de rapport humain et un oubli de la cotoyenneté des contribuables comme l arret du CE du 30 janvier 2020 le laisse envisager

 

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ???
CE 30.01.20 CONC LIBRES de Mr LALLET)

La réponse est d abord POLITIQUE

Le service dit public est il au service du citoyen ou l’inverse ,

L informatique va-t-elle supprimer le débat oral et contradictoire ??

La loi AicardI va-t-elle être modifiée ?

Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI

Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué  que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) 

Contrôle fiscal en France : d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
 The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Mais Des contribuables bien protégés

La conception du contrôle  fiscal au royaume uni 

Le rapport 2019 de la HMRC    la mesure de l ecart fiscal (tax gap) en uk

 

 la tribune de Maitre  J P LIEB

Les cinq dernières années marqueront rétrospectivement un tournant décisif s’agissant de la nature et de la forme des relations qui unissent administrations fiscales et contribuables. Deux facteurs expliquent ce tournant :

-la conjonction de pouvoir de collecte d’informations sans précédent - issus des travaux BEPS

–pour les administrations ; les effets de la transformation digitale qui affectent les parties prenantes de manière somme toute équivalente, impactant en profondeur la manière dont les uns et les autres interagissent.

La fin de l’asymétrie d’information

 

Jusqu’à présent, les contribuables ont toujours pu compter sur une forme d’asymétrie de connaissances entre eux et les administrations fiscales. D’une part, ils pouvaient d’une part, parier sur une différence temporelle plus ou moins grande entre les pratiques d’optimisation auxquels ils recouraient et la connaissance que pouvait en avoir les vérificateurs. D’autre part, ils pouvaient espérer qu’aucune administration n’aurait la capacité à appréhender aussi bien qu’eux la complexité de la vie économique, de leur business modèle et de la réalité de leurs opérations.

Dit autrement, ils pouvaient escompter que le contrôle serait moins agile et intelligent qu’eux.

Or cette asymétrie s’estompe à grande vitesse.

D’abord parce que les administrations fiscales ont non seulement étendu grandement le champ des obligations déclaratives qui couvrent aujourd’hui un large spectre allant des opérations internationales et les prix de transfert, jusqu’au montages fiscaux auxquels les contribuables ont recours, mais aussi parce qu’elles échangent entre elles sur demande ou de plus en plus spontanément avec fluidité et réactivité les informations collectées.

Ensuite, parce que l’accès à ces informations se fait de manière contemporaine, voire simultanément aux opérations économiques concernées. Ainsi de plus en plus de pays, parmi lesquels des pays aussi divers que l’Italie, le Mexique, le Portugal ou la Russie, mettent en place une remontée d’informations en temps quasi réel sur les transactions opérées par les assujettis pour mieux contrôler et maîtriser les opérations de collecte de la TVA.

Un changement de paradigme majeur

Désormais, la transparence sur les pratiques des contribuables et la capacité des administrations à apprécier le civisme fiscal de chaque contribuable sont inégalées. Ce changement de paradigme est d’autant plus important qu’il se combine à une dématérialisation accrue des processus déclaratifs et de collecte de l’information.

Pour les administrations fiscales, la tentation de l’usage massif d’algorithmes à des fins de détermination de l’assiette fiscale, mais aussi de ciblage et de contrôles semi ou totalement automatisés, sera grand dans un contexte de diminution des moyens et du nombre de fonctionnaires.

Un impact structurant

L’impact d’une telle transformation se fera particulièrement sentir dans trois domaines clés des relations entre l’administration et le contribuable.

En premier lieu, on peut douter de la pérennité du principe du débat oral et contradictoire qui est au cœur de la procédure de contrôle et des droits du contribuable dès lors que l’on se rapproche d’une analyse exhaustive des opérations menées par ce dernier.

Quelle place y aura-t-il pour des explications contextuelles dans un monde où l’administration et ses vérificateurs auront le sentiment de pouvoir appréhender la totalité des opérations économiques au travers de traitements informatisés ?

Quel sera la nature de ce dialogue lorsque les contrôles seront opérés à distance, quand les échanges avec le vérificateur ne se feront que par courrier électronique ?

En deuxième lieu, quid de l’effort entrepris par de nombreuses administrations fiscales pour ouvrir à certains contribuables la porte à une relation de confiance basée sur le principe de l’échange d’une plus grande transparence en temps réel consenti par le contribuable contre plus de sécurité juridique et des modalités de contrôle repensées et allégées accordés par l’administration ? Un tel investissement consommateur en ressources humaines se justifie-t-il alors que les pouvoirs publics ont obtenu par d’autres moyens la transparence tant souhaitée par le passé ? D’ores et déjà, on constate que certains pays ayant mis en place ces programmes de cooperative compliance ou d’horizontal monitoring sont en train de faire évoluer l’esprit et la philosophie de leur modèle.

Enfin, et c’est peut-être là l’impact le plus structurant, face à une connaissance en temps réel des pratiques d’optimisation du marché, à une évaluation potentiellement fine des comportements individuels par les autorités et à un arsenal répressif faisant une place accrue aux sanctions pénales, les contribuables pourront-ils encore tester et choisir des chemins de traverse pour tenter de minimiser leur charge fiscale ? N’est-ce pas le début de la fin de l’imagination du fiscaliste ?

Jean-Pierre Lieb

14 août 2019

AGRASC:saisie conservatoire fiscale préventive:le rapport 2017

agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisiFraude fiscale:la saisie conservatoire  pour fraude fiscale 

Agence de gestion et de recouvrement 
des avoirs saisis et confisqués

 

Nemo ex delicto consequatur emolumentum. »

« Nul ne doit tirer profit de son délit. »

mise a jour aout 2019

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

 Un pre tapport 2018     RAPPORT 2017

En termes de bilan, quel que soit le domaine, la courbe est ascendante et le chiffre atteint est un record :

  • saisies : 800 biens immobiliers en 2018, contre 200 en 2011 ;
  • confiscations : 140 immeubles en 2018, contre 48 en 2011 ;
  • ventes : 5 100 biens mobiliers en 2018, contre 120 en 2011 ;
  • 76 millions de numéraires saisis en 2018 et 111 millions d’avoirs bancaires ;
  • affectation des produits et reversement.

mise à jour septembre 2016

La Cour des comptes rend public, le 6 septembre 2016, un référé sur l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La Cour dresse, dans l'ensemble, un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010.  

Le référé de la cour des comptes du 6 septembre 2016

 

mise à jour août 2015

Le rapport 2014 

Les indications chiffrées illustreront l’accroissement significatif de l’activité de l’Agence, avec 45280 affaires enregistrées, concernant 87278 biens mobiliers et immobiliers saisis. Cette année 2014 aura vu le départ du tandem qui, depuis la création de l’AGRASC, n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à l’inscrire durablement dans le paysage judiciaire français. Elisabeth Pelsez, directrice générale, et Hervé Brabant, secrétaire général, ont quitté l’Agence pour rejoindre Londres et les fonctions de magistrat de liaison pour la première, et l’administration fiscale à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) en tant que directeur adjoint pour le second. 

Mise à jour Décembre 2014

 

Tapie : 17 millions d’euros placés sous séquestre à Hong Kong

À la demande de la justice française, les autorités de Hong Kong viennent de placer sous séquestre 17 millions d'euros que Bernard Tapie y avait transférés. C'est un signe fort, sans doute le premier en direction de Paris, que la place financière accepte enfin de jouer la transparence et l'entraide judiciaire et fiscale. Le Parisien

Le rapport 2013 

 

Son bilan pour 2013 se révèle très satisfaisant : depuis la création de l'agence, un total de 57 000 biens (valorisés à plus d'1 milliard d'euros) lui ont été confiés.Ce qui représente au total une somme de 450 millions d'euros saisis chaque année...soit environ 1,7 million d'euros chaque jour 

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012  démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations 

.Depuis sa création, en 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a effectué 45 000 saisies, soit un stock total valorisé à plus de 1 milliard d’euros. L’agence a suivi plus de 25 000 affaires en deux ans. Une nette augmentation de l’utilisation de cet outil majeur par les magistrats,

mise  à jour décembre 2013 

Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie) 

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale 
Les techniques spéciales d’enquête fiscale

sous certaines conditions  

 

Note de P MICHAUD / La cour de cassation s'attaque elle aussi à la fictivité de la personnalté morale dans certaines situations lire la tribune quel est le paradis des paradis

 

La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral
applicable en matière fiscale notamment)

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87473

La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces derniers, qui ont le pouvoir de décider de l'affectation de cet actif, en ont la libre disposition, au sens des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, dans leur rédaction, issue de la loi du 27 mars 2012

 

 Fraude fiscale internationale Rapport Bocquet (juillet 2012) 

L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive 

La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement 

La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en oeuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du Juge des libertés et de la détention

Dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en oeuvre par le juge d'instruction, par ordonnance;

- S'agissant des biens immeubles, des biens et droits incorporels et des saisies sans dépossession, une procédure de saisie pénale est instaurée ;

Les nouvelles saisies pénales aux fins de confiscation ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, y compris celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération judiciaire européenne et internationale,

Trois questions intéressent les praticiens : Que peut-on saisir ? Quand saisir ? Comment saisir ? L'étude abordera ainsi l'objet, le moment et les modalités des saisies pénales. 

Justice : saisie et confiscation en matière pénale 

Chapitre IV du Code de Procédure pénale
: Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
 

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

le rapport d’activité 2011

Le guide sur le recouvrement des avoirs en France

 

 

11 décembre 2017

Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)

solidarite fiscale.jpg Solidarité de paiement de l'impôt fraudé
et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement
 

Lire aussi la qpc gecop
sur les droits du solidarise

Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire 

Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale applicable en matière de recouvrement dans l'hypothèse où un contribuable a été condamné, par une juridiction pénale, au paiement solidaire des impôts fraudés.

Il juge que la décision juridictionnelle déclarant une personne solidaire du paiement de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du CGI interrompt l'action en recouvrement.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat combine cette solution avec la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement résultant de l'application du sursis de paiement de l'article L 277 du LPF, lequel s'applique à tous les codébiteurs de l'imposition.   

Conseil d'État  N° 394903 lundi 4 décembre 2017 

Analyse du conseil d état

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21:33 Publié dans Du Recouvrement et sursis, Solidarité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 octobre 2017

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

 mise à jour 

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 fauche.jpgRemise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel 

Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de

commerce. 

MISE A JOUR AOÛT 2017

  1. Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur 

BOFIP du 28/8/17 Avis à tiers détenteur - Champ d'application 

Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).

L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOIREC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).

Une révolution?! :

 La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 

Pénalités fiscales :

remise en cas de difficultés financières cliquez 

 Article 1756 CGI  

 BOFIP du 6 juillet 2017

Aménagement du régime des pénalités fiscales 

 I la procédure de rétablissement personnel

l'article L. 332-6 du code de la consommation,

II LIVRE VI du code de commerce :
Des difficultés des entreprises.
 

        1. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde 
        2. Rétablissement personnel 

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15:50 Publié dans Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 septembre 2017

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

avocat fiscaliste et tresor.jpgNote de P MICHAUD

 

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques

Nos  règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée

Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère régalien et autoritaire du recouvrement forcé

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques 

les traites d'assistance au recouvrement

 

 mise à jour aout 2017

 

L »assistance au recouvrement internationale est de la compétence judiciaire 

Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin 

Ainsi il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, mais au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. 

Ce juge étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il en est de même d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d'assistance au recouvrement a été présentée par l'Etat étranger

 

mise à jour avril 2017 

la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

note DGFIP 

assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf

 

L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du service de la gestion fiscale et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) créée en mars 2010

Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

service du recouvrement international

22 boulevard Blossac

BP 40649

86106 CHATELLERAULT Cedex

05.49.02.53.53

tgcst.recetra@dgfip.finances.gouv.fr

 

mise a jour février 2016 

 

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06 juillet 2017

Contentieux du recouvrement fiscal- du nouveau-

contentieux du recouvrement fiscal- nouveau-La réglementation des procédures d’exécution a été profondément  modifiée et

est entrée en vigueur le 1er juin 2012-

 

les tribunes 

 

 

 

Nous connaissons tous le contentieux de l’assiette qui est un contentieux protecteur des contribuables, certainement un des meilleurs au monde.

Le contentieux du recouvrement peu connu est reformé depuis le 1er juin. Plus protecteur du droit du créancier qu’est l’état que du débiteur qu’est le citoyen, il va nécessairement trouver un équilibre dans les prochaines années

 

 

Les tribunes sur le recouvrement fiscal international

Les tribunes sur le recouvrement fiscal interne

Code des procédures civiles d'exécution

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 -.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre

Livre des procédures fiscales 

Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

pour le sursis en cas de contentieux
lire article 117 
 

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 
1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 
2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.


L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.

NOTE EFI cette clause n'  a pas été reprise dans les décrets de codification non signés par le président de la république ni par le premier ministre 

 

  L’article R 121-4 du CPCE dispose : 

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public. 

Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public  

 

Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer

 

Attention en matière fiscale : double  compétence  article L281 LPF

 

Ce code est applicable en matière fiscale

 

Article L258 A du LPF

1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.

L’Article R122-2  du CPCE  créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 précise les agents compétents en cette matière

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.

23 mars 2017

Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower Tool

lanceur d alert.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

La Commission européenne a mis en ligne une plateforme pour l'équivalent des lanceurs d'alerte au niveau européen, en matière de pratiques anticoncurrentielles :  

Le français n’étant qu’une langue régionale, nos eurocrates n’ont diffusé le texte que dans la langue du brexit 

Anonymous Whistleblower Tool

You as an individual can help in the fight against cartels and other anti-competitive practices, such as agreeing on prices or procurement bids, keeping products off the market or unfairly excluding rivals. These practices cause immense damage to Europe's economy. They can deny customers access to a wider choice of goods and services at reasonable prices, stifle innovation and put companies out of business.

Inside knowledge and assistance can be a powerful tool to help the European Commission uncover cartels and other anti-competitive practices more swiftly than might otherwise be possible, and can contribute to the success of our investigations.

If you are aware of business practices that you think are wrong, you can help us to put things right by voluntarily providing us with information. This information can be facts concerning anti-competitive conduct, its circumstances and the individuals involved, for example, that are not publicly known but are known to you. They can concern past, ongoing or planned anti-competitive behaviour.

 

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20:51 Publié dans declaration de soupcon, Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

14 juin 2015

Nouveau Délai pour demander le remboursement d’un impôt suite à une décision juridictionnelle

tax refind.jpg

 La lettre EFI du 15 juin

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Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la date pour réclamer un  remboursement d’une imposition dont la principe a été annulé par une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. 

Le législateur de décembre 2012 a profondément modifié les réglés libérales du remboursement des impôts annulés par une décision de justice 

Législation applicable avant le 1er janvier 2013 

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu (1). 

Il importe de distinguer :

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30 janvier 2014

Flagrance fiscale : d’abord protéger le recouvrement Aff Expatrium ltd CE 17.01.14

expat 1.jpg Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,  

 

La procédure de flagrance fiscale

 

la société se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté son appel tendant à l’annulation de l’ordonnance du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et à la décharge de l’amende prévue par l’article 1740 B du code général des impôts

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/01/2014, 372282,  

 

Mme Maryline Saleix, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

1)        La faculté de recourir à l’assistance d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) en matière de recouvrement des créances fiscales, ouverte par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale prévue par l’article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).,,

,2) a) Il résulte des dispositions de cet article que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l’activité exercée par le contribuable.

 Il incombe au juge du référé, saisi d’une demande tendant à mettre fin à cette procédure, comme au tribunal administratif statuant sur l’appel de l’ordonnance de ce juge, de juger s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure, en vérifiant notamment si, au vu des éléments qui lui sont soumis par les parties, l’existence de telles circonstances est suffisamment caractérisée par l’administration fiscale dans le procès-verbal de flagrance fiscale.,,,

b) Il n’appartient en revanche pas au juge du référé de statuer sur le bien-fondé de l’amende infligée en application de l’article 1740 B du code général des impôts (CGI).

 

 

 

20 octobre 2012

contentieux du recouvrement fiscal - BOFIP

 contentieux du recouvrement fiscal,recouvrement fiscal,sursis de paiementLe recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal
(rapport de la cour des comptes)
 

 

Les tribunes EFI sur le contentieux du recouvrement

Prescription de l'action en recouvrement fiscal 

Les règles françaises du contentieux de l’assiette sont très protectrices des droits et obligations des contribuables  notamment grâce à une administration impartiale et à l’application de règles de droit  telles que le principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve

Toutefois des fortes améliorations pourraient être envisagées notamment dans  domaine de la modulation personnalisée des sanctions fiscales et ce en dépit d’une jurisprudence contraire du conseil constitutionnel et de la CEDH jurisprudence trop favorable, dans ce domaine, au droit des Etats.

Les règles du contentieux des recours dits gracieux existent

En ce qui concerne le contentieux du recouvrement, il est pour l’instant peu utilisé car souvent d’une clarté proche de celle du jus de pipe mais  là aussi un fort développement judicaire est prévisible

La France ferait  plus d’abandon de créance  pour de sympathiques états étrangers
que pour ses aussi sympathiques citoyens

LA NOUVELLE POLITIQUE DE LA DGFIP

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