11 décembre 2017

Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)

solidarite fiscale.jpg Solidarité de paiement de l'impôt fraudé
et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement
 

Lire aussi la qpc gecop
sur les droits du solidarise

Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire 

Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale applicable en matière de recouvrement dans l'hypothèse où un contribuable a été condamné, par une juridiction pénale, au paiement solidaire des impôts fraudés.

Il juge que la décision juridictionnelle déclarant une personne solidaire du paiement de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du CGI interrompt l'action en recouvrement.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat combine cette solution avec la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement résultant de l'application du sursis de paiement de l'article L 277 du LPF, lequel s'applique à tous les codébiteurs de l'imposition.   

Conseil d'État  N° 394903 lundi 4 décembre 2017 

Analyse du conseil d état


Analyse du conseil d état

Il résulte des articles L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) et 1745 du code général des impôts (CGI) que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs solidaires qui n'auraient pas introduit une telle demande. Il s'ensuit que ce sursis de paiement entraîne la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement pour tous les codébiteurs de l'imposition jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation afférente soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

 

Solidarités diverses et actions patrimoniales

    Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers

    Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants

    Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale

    Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement

    Chapitre 1 : Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds

    Chapitre 2 : Responsabilité pécuniaire des représentants et des ayants cause d'un contribuable décédé

    Chapitre 3 : Responsabilités liées à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

    Chapitre 4 : Responsabilités fondées sur la location d'immeuble

    Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales

    Titre 3 : Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs

    Chapitre 1 : Action paulienne

    Chapitre 2 : Action en déclaration de simulation

    Chapitre 3 : Action oblique

    Chapitre 4 : Recouvrement des sommes dues par des contribuables en indivision

    Chapitre 5 :Changement de régime matrimonial et droits des créanciers

    Evènements affectant l'action en recouvrement

    Titre 1 : Procédures amiables et les procédures collectives de règlement du passif

    Titre 2 : Contentieux des poursuites

    Titre 3 : Prescription de l’action en recouvrement

 

21:33 Publié dans Du Recouvrement et sursis, Solidarité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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