11 décembre 2017
Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)
Solidarité de paiement de l'impôt fraudé
et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement
Lire aussi la qpc gecop
sur les droits du solidarise
Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire
Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale applicable en matière de recouvrement dans l'hypothèse où un contribuable a été condamné, par une juridiction pénale, au paiement solidaire des impôts fraudés.
Il juge que la décision juridictionnelle déclarant une personne solidaire du paiement de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du CGI interrompt l'action en recouvrement.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat combine cette solution avec la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement résultant de l'application du sursis de paiement de l'article L 277 du LPF, lequel s'applique à tous les codébiteurs de l'imposition.
Conseil d'État N° 394903 lundi 4 décembre 2017
Analyse du conseil d état
Analyse du conseil d état
Il résulte des articles L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) et 1745 du code général des impôts (CGI) que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs solidaires qui n'auraient pas introduit une telle demande. Il s'ensuit que ce sursis de paiement entraîne la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement pour tous les codébiteurs de l'imposition jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation afférente soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Solidarités diverses et actions patrimoniales
Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers
Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement
Chapitre 3 : Responsabilités liées à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Chapitre 4 : Responsabilités fondées sur la location d'immeuble
Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
Titre 3 : Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs
Chapitre 2 : Action en déclaration de simulation
Chapitre 4 : Recouvrement des sommes dues par des contribuables en indivision
Chapitre 5 :Changement de régime matrimonial et droits des créanciers
Evènements affectant l'action en recouvrement
Titre 1 : Procédures amiables et les procédures collectives de règlement du passif
Titre 2 : Contentieux des poursuites
Titre 3 : Prescription de l’action en recouvrement
21:33 Publié dans Du Recouvrement et sursis, Solidarité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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