18/12/2013

Domicile fiscal belge ?: la réalité prime l'apparence

 touresol.jpgle conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit,  vient de rendre un arrêt en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité  .

Cet arrêt va bluffer les  élèves de notre professeur Tournesol  tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce  montage à la Tournesol

Paradis fiscal, la Belgique?
 Par R Werly du Temps de Genéve

 

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Domicile fiscal /Doctrine administrative au 07.10.12

il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;

Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé  et le conseil a continué


Conseil d'État,  26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

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27/08/2013

Régularisation fiscale en Belgique

maneken.JPGService des Décisions Anticipées en matière fiscale

 

Le service belge des régularisations fiscales

 

Déclaration de régularisation

 

Législation

 

 

 RUE de la LOI 24
1000 BRUXELLES
tél 0257 938 00
fax 0257 951 01

 

Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013

mais en Belgique (cliquer)

 

LA REGULARISATION FISCALE BELGE

09:27 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11/05/2013

Régularisation fiscale en Belgique par John Crombez secrétaire d’Etat belge

régularisation en belgique par john crombez «En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager
un règlement uniforme du passé»

 

 Propos recueillis par Richard Werly le Temps Bruxelles  (cliquer )

 

en pdf

 «En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager un règlement uniforme du passé», déclare le secrétaire d’Etat belge à la Lutte contre la fraude Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi 14 MAI à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats 

Le site de John Crombez

 

 

Plan d'Action de Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale 2012-13 
 

le site des impôts belges 
 

le site de la régularisation fiscale belge 

 

la regularisation belge en pratique 

 

Note EFI C’est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui a introduit, par ses articles 118 à 127, une procédure de régularisation fiscale qui fait suite à la déclaration libératoire unique.

 

 

Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi prochain à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats. Chargé de la lutte contre la fraude au sein du gouvernement belge de coalition gauche-droite, ce socialiste flamand est l’un des meilleurs connaisseurs du pays qui a tout fait craquer, le Grand-Duché du Luxembourg, terre d’accueil traditionnelle de l’argent «gris» du Royaume de Belgique. Autre spécificité de John Crombez: sa conviction qu’une régularisation «uniforme» du passé au niveau européen devrait intervenir. 

Le Temps: La Belgique, contrairement à la France, mène aujourd’hui une politique active de régularisation des comptes non déclarés détenus par ses ressortissants à l’étranger. Et celle-ci fonctionne. Une victoire du «pragmatisme à la belge»?

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01/04/2013

OCDE Tax Forum le comité du suivi....en avril 2013 (Peer review group)

 the peer rewiew group,forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignementsles tribunes EFI sur l'OCDE 

 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer

 

 

Présidé par le français  François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits .   

 

 

 

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements
 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

 

Tous les rapports d'examens par les pairs

 

 

Exchange of Tax Information Portal

 

 

Les 48 premiers rapports

Le calendrier des examens 

AVRIL 2012 

L’analyse des résultats

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28/01/2013

La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto

plutot1.jpgNotre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier national Pluto,inspecteur général des finances publiques et gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction

les tribunes EFI sur la Belgique

Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une association sans but lucratif ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français

La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique.

2 MAI 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif  et les fondations, p. 55696.

Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal

 

Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle

La  fondation belge et les droits de succession

Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondation
Droits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus

Le site fiscal du ministère belge des finances

le site des rescrits belges


La position du limier PLUTO

La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge

 

Note EFI : la question soulevée est de savoir si l’article 792-0 bis CGI  pourrait s’appliquer à une fondation belge si bien entendu un des 3 critères de rattachement existe bien .Pour nous Il n’existe aucune certitude doctrinale et seule une analyse de la situation d’ensemble de fait et du droit et notamment de l’objet de la fondation pourrait apporter un éclairage

La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique.

la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.

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22/12/2012

Un - autre -miracle belge:les frais financiers fictifs déductibles

rediffusionbelgique,traité fiscal,avocat fiscaliste,francais à l'étranger     

les tribunes sur la belgique

Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique


le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible 

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la  « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).

En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux  a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).

revue de droit belge 

 

circulaire du ministere belge des finances  

la fiche technique d'application

note explicative de l’ordre belge des experts comptables 

 

les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg 

La position de la commission de Bruxelles ????

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10/05/2012

Abus de droit fiscal en Belgique

 belgique pisse.jpgStephen Hurner , conseil fiscal à BRUXELLES nous informe de la nouvelle reglementation fiscale belge sur l'abus de droit fiscal  votée dans le cadre de La loi programme du 29 mars 2012 

stephen.hurner@tax-advisers.be

 

Invest in Belgium, increase your profit”

 

la belgique est elle un tax shelter

 

22190 BELGISCH STAATSBLAD — 06.04.2012 − Ed. 3 — MONITEUR BELGE 

 

article 344, § 1er  Code des impots sur le revenu   

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02:36 Publié dans Abus de droit :JP, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17/04/2012

Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge

 

abus de droit grandage.jpg Acte anormal : avance à une filiale belge

 

La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge  des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;

 

CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir

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14/03/2012

Le blanchiment de capitaux par le commissaire DELRUE

blanchiment livre.gif 

A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale Belge, Geert DELRUE a écrit un livre en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –

Geert DELRUE

 

 BON DE COMMANDE CLIQUER

Éditions   Maklu s.a.
Somersstraat 13-15
 B - 2018       Anvers 
  
info@maklu.be

 

Une enquête fiscale judiciaire en Belgique 

Le législateur belge suit une politique à deux voies, d’une côté une législation préventive et d’autre part une législation répressive. Ce livre traite les deux législations comme complémentaire

Lire la suite

31/12/2011

tva belge

 

http://tvafr.blogspot.fr/

 

TVA et ASBL Tous les aspects techniques de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et sur les ASBL (association sans but lucratif et fondatio

http://jprtva.blogspot.fr/

 

 

 

http://www.juristax.be/

 

jeanpierre@riquet.be

 

 

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