26 juillet 2015

La France ne sera pas la passoire fiscale de l'Europe : les suites de l'arrêt GBL Energy

freres bourgeois.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer    Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles, faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):

la société FRERE BOURGEOIS,(cliquez) dont le siège est en Belgique, a perçu au cours de l'année 2010 des dividendes versé par des sociétés résidentes françaises dans le capital desquelles elle détenait une participation inférieure à 5 % ; 

 

Respectueuse de la loi interne de la France elle a payé les retenues à la source prélevées sur ces dividendes en applications du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts au taux de 15 % prévu par le 2. de l'article 15 de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique ; 

Article 119 bis CGI     BOFIP du 11/02/2014 

Mais elle en a demandé le remboursement par réclamation qui a été rejetée, le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé le rejet par  jugement du 5 juillet 2013

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles,CONFIRME en faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):

Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 21/07/2015, 13VE03086, 

Mme VINOT, président M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public

 les positions en droit 

A Première position de FB 

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22 avril 2015

Belgique Une double imposition juridique mais injuste ???? (CAA Douai 14.04.15)

convention ocde.jpgNous connaissons tous les problèmes des doubles exonérations mais il existe aussi des situations de double imposition juridique et économique  

Une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’UE ??

 

Procédures amiables d'élimination des doubles impositions -
Règlement des différends et procédures amiables 
BOFIP du 18.04.2014
 

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CAA de Marseille rappelle l'absence d'obligation, pour l'administration, de mettre en œuvre la procédure amiable prévue par les conventions internationales (points 14 et 17):

C A A de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/04/2015, 12MA02003,

 

Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

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03 février 2015

Tax rulings et aides d’état dans l'UE (suite)

 
aide etat 1.jpgEntrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande.

mise à jour février 2015

Bruxelles, 03 février 2015

 

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires

X X X X X 

La Commission a publié le 14 novembre 2014 une version non confidentielle de sa décision du 11 juin 2014 d’ouvrir une enquête approfondie pour des soupçons d’aides d’Etat présumées contre les Pays-Bas pour ses pratiques fiscales envers la chaîne américaine de cafés Starbucks. 

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16:26 Publié dans Aides d 'etat, Belgique, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 janvier 2015

Nouvelle convention france belgique en cours de négo pour juin 2015 !

traite belgique.jpg

Le ministère de finances de la BELGIQUE vient de nous informer qu’une révision complète de la convention sera établie mi 2015

 

France Révision complète de la Convention de 1964

 

 X X X X X X

 

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18 décembre 2013

Domicile fiscal belge ?: la réalité prime l'apparence

 touresol.jpgle conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit,  vient de rendre un arrêt en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité  .

Cet arrêt va bluffer les  élèves de notre professeur Tournesol  tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce  montage à la Tournesol

Paradis fiscal, la Belgique?
 Par R Werly du Temps de Genéve

 

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Domicile fiscal /Doctrine administrative au 07.10.12

il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;

Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé  et le conseil a continué


Conseil d'État,  26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

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27 août 2013

Régularisation fiscale en Belgique

maneken.JPGService des Décisions Anticipées en matière fiscale

 

Le service belge des régularisations fiscales

 

Déclaration de régularisation

 

Législation

 

 

 RUE de la LOI 24
1000 BRUXELLES
tél 0257 938 00
fax 0257 951 01

 

Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013

mais en Belgique (cliquer)

 

LA REGULARISATION FISCALE BELGE

09:27 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 mai 2013

Régularisation fiscale en Belgique par John Crombez secrétaire d’Etat belge

régularisation en belgique par john crombez «En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager
un règlement uniforme du passé»

 

 Propos recueillis par Richard Werly le Temps Bruxelles  (cliquer )

 

en pdf

 «En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager un règlement uniforme du passé», déclare le secrétaire d’Etat belge à la Lutte contre la fraude Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi 14 MAI à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats 

Le site de John Crombez

 

 

Plan d'Action de Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale 2012-13 
 

le site des impôts belges 
 

le site de la régularisation fiscale belge 

 

la regularisation belge en pratique 

 

Note EFI C’est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui a introduit, par ses articles 118 à 127, une procédure de régularisation fiscale qui fait suite à la déclaration libératoire unique.

 

 

Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi prochain à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats. Chargé de la lutte contre la fraude au sein du gouvernement belge de coalition gauche-droite, ce socialiste flamand est l’un des meilleurs connaisseurs du pays qui a tout fait craquer, le Grand-Duché du Luxembourg, terre d’accueil traditionnelle de l’argent «gris» du Royaume de Belgique. Autre spécificité de John Crombez: sa conviction qu’une régularisation «uniforme» du passé au niveau européen devrait intervenir. 

Le Temps: La Belgique, contrairement à la France, mène aujourd’hui une politique active de régularisation des comptes non déclarés détenus par ses ressortissants à l’étranger. Et celle-ci fonctionne. Une victoire du «pragmatisme à la belge»?

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01 avril 2013

OCDE Tax Forum le comité du suivi....en avril 2013 (Peer review group)

 the peer rewiew group,forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignementsles tribunes EFI sur l'OCDE 

 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer

 

 

Présidé par le français  François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits .   

 

 

 

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements
 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

 

Tous les rapports d'examens par les pairs

 

 

Exchange of Tax Information Portal

 

 

Les 48 premiers rapports

Le calendrier des examens 

AVRIL 2012 

L’analyse des résultats

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28 janvier 2013

La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto

plutot1.jpgNotre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier national Pluto,inspecteur général des finances publiques et gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction

les tribunes EFI sur la Belgique

Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une association sans but lucratif ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français

La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique.

2 MAI 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif  et les fondations, p. 55696.

Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal

 

Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle

La  fondation belge et les droits de succession

Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondation
Droits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus

Le site fiscal du ministère belge des finances

le site des rescrits belges


La position du limier PLUTO

La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge

 

Note EFI : la question soulevée est de savoir si l’article 792-0 bis CGI  pourrait s’appliquer à une fondation belge si bien entendu un des 3 critères de rattachement existe bien .Pour nous Il n’existe aucune certitude doctrinale et seule une analyse de la situation d’ensemble de fait et du droit et notamment de l’objet de la fondation pourrait apporter un éclairage

La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique.

la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.

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22 décembre 2012

Un - autre -miracle belge:les frais financiers fictifs déductibles

rediffusionbelgique,traité fiscal,avocat fiscaliste,francais à l'étranger     

les tribunes sur la belgique

Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique


le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible 

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la  « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).

En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux  a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).

revue de droit belge 

 

circulaire du ministere belge des finances  

la fiche technique d'application

note explicative de l’ordre belge des experts comptables 

 

les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg 

La position de la commission de Bruxelles ????

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