11/05/2013
Régularisation fiscale en Europe par John Crombez secrétaire d’Etat belge
«En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager
un règlement uniforme du passé»
Propos recueillis par Richard Werly le Temps Bruxelles (cliquer )
«En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager un règlement uniforme du passé», déclare le secrétaire d’Etat belge à la Lutte contre la fraude Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi 14 MAI à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats
Plan d'Action de Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale 2012-13
le site de la régularisation fiscale belge
la regularisation belge en pratique
Note EFI C’est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui a introduit, par ses articles 118 à 127, une procédure de régularisation fiscale qui fait suite à la déclaration libératoire unique.
Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi prochain à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats. Chargé de la lutte contre la fraude au sein du gouvernement belge de coalition gauche-droite, ce socialiste flamand est l’un des meilleurs connaisseurs du pays qui a tout fait craquer, le Grand-Duché du Luxembourg, terre d’accueil traditionnelle de l’argent «gris» du Royaume de Belgique. Autre spécificité de John Crombez: sa conviction qu’une régularisation «uniforme» du passé au niveau européen devrait intervenir.
Le Temps: La Belgique, contrairement à la France, mène aujourd’hui une politique active de régularisation des comptes non déclarés détenus par ses ressortissants à l’étranger. Et celle-ci fonctionne. Une victoire du «pragmatisme à la belge»?
15:42 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : régularisation en europe par john crombez | 
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01/04/2013
OCDE Tax Forum le comité du suivi....en avril 2013 (Peer review group)
les tribunes EFI sur l'OCDE
Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer
Présidé par le français François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits .
Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements
le point au 13 avril 2013 notamment sur UK
Tous les rapports d'examens par les pairs
Exchange of Tax Information Portal
AVRIL 2012
08:47 Publié dans a secret bancaire, Belgique, FRAUDE FISCALE, global forum, OCDE, Peer review group, perquisition fiscale et penal fiscal, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : the peer rewiew group, forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements | Imprimer | | | Facebook
28/01/2013
La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto
Notre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier national Pluto,inspecteur général des finances publiques et gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction
les tribunes EFI sur la Belgique
Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une association sans but lucratif ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français
La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique.
Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal
Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle
La fondation belge et les droits de succession
Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondation
Droits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus
Le site fiscal du ministère belge des finances
La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge
Note EFI : la question soulevée est de savoir si l’article 792-0 bis CGI pourrait s’appliquer à une fondation belge si bien entendu un des 3 critères de rattachement existe bien .Pour nous Il n’existe aucune certitude doctrinale et seule une analyse de la situation d’ensemble de fait et du droit et notamment de l’objet de la fondation pourrait apporter un éclairage
La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique.
la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.
08:50 Publié dans Belgique, FRAUDE FISCALE, Succession et donation, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
22/12/2012
Un - autre -miracle belge:les frais financiers fictifs déductibles
rediffusion
Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique
le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).
circulaire du ministere belge des finances
la fiche technique d'application
note explicative de l’ordre belge des experts comptables
les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg
La position de la commission de Bruxelles ????
16:20 Publié dans Belgique, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Holding et autres, Particpation, holding,société mère | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : belgique, traité fiscal, avocat fiscaliste, francais à l'étranger | Imprimer | | | Facebook
09/10/2012
Domicile fiscal belge ?: la réalité prime l'apparence
le conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit, vient de rendre un arrêt en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité .
Cet arrêt va bluffer les élèves de notre professeur Tournesol tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce montage à la Tournesol
Paradis fiscal, la Belgique?
Par R Werly du Temps de Genéve
Domicile fiscal /Doctrine administrative au 07.10.12
il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;
Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé et le conseil a continué
Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon
20:21 Publié dans Belgique, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
10/05/2012
Abus de droit fiscal en Belgique
Stephen Hurner , conseil fiscal à BRUXELLES nous informe de la nouvelle reglementation fiscale belge sur l'abus de droit fiscal votée dans le cadre de La loi programme du 29 mars 2012
stephen.hurner@tax-advisers.be
Invest in Belgium, increase your profit”
la belgique est elle un tax shelter
22190 BELGISCH STAATSBLAD — 06.04.2012 − Ed. 3 — MONITEUR BELGE
article 344, § 1er Code des impots sur le revenu
02:36 Publié dans Abus de droit, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
17/04/2012
Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge
Acte anormal : avance à une filiale belge
La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;
17:11 Publié dans Acte anormal de gestion, Belgique, Fiscalite des entreprises | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : caa de paris, 29032012, 10pa02509, sa palmir | Imprimer | | | Facebook
14/03/2012
Le blanchiment de capitaux par le commissaire DELRUE
A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale Belge, Geert DELRUE a écrit un livre en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –
Éditions Maklu s.a.
Somersstraat 13-15
B - 2018 Anvers
info@maklu.be
Une enquête fiscale judiciaire en Belgique
Le législateur belge suit une politique à deux voies, d’une côté une législation préventive et d’autre part une législation répressive. Ce livre traite les deux législations comme complémentaire
20:18 Publié dans Belgique, Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
31/12/2011
tva belge
TVA et ASBL Tous les aspects techniques de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et sur les ASBL (association sans but lucratif et fondatio
16:40 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
01/11/2011
L’imposition internationale des stocks options
L’imposition internationale des stocks options :
une leçon de droit fiscal
L'imposition des stock option attribuées aux collaborateurs de nos entreprises n'est pas seulement un problème franco francais, elle est aussi un problème de fiscalité internationale: A quel état attribuer l'imposition de la plus value? celui du dernier domicile, celui du lieu de travail au jour de l'attribution de l'option,au jour de la levée de l'option? notre systéme de pensée sur la fiscalité internationale est extrêmement capitalistique au sens noble du terme mais pour que les capitaux puissent exister il faut qu'il y ait un travail humain. Il n'y a en effet de richesse que d'hommes.
LA NOUVELLE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2011
les plus values doivent elles uniquement imposées dans l'etat du domicile et/ou dans l'etat de leur origine ?
L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini
Les libertaires de la fiscalité (cliquer) vont hurler mais voyons aussi l'intérêt général
La fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité,d'investissement et de soutien de la compétitivité. La technique n’étant que des modalités d’application .
La DGFIP envisage de publier une instruction sur ce délicat problème de finances publiques dans le cadre des travaux de l'OCDE que je diffuse ci dessous
Rapport sur les prélèvements obligatoires LdF2011
Options de souscription ou d'achat d'actions. Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le développement de la participation et de l'action nariat salarié
5 F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009
16:34 Publié dans Actionnariat salarié, Belgique, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : conseil d'État, 17032010, 315831, impoistion intrenationale des stocks options | Imprimer | | | Facebook