Aides d’état et fiscalité déloyale :Les réactions de Bruxelles (04 octobre 2017)
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le cas de APPLE et AMAZON
4 octobre 2017
Entreprise étrangère sans établissement stable en France
En droit fiscal, ces entreprises utilisent les règles d’exceptions à l’établissement stable, exceptions conventionnelles définies dans chaque traité et dans l’article 5 du traité modèle OCDE .faudra t il arriver à la suspension des traités avec le Luxembourg et avec l’Irlande ?
Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple le 4 octobre 2017 La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros le 4 octobre 2017 La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
le cas de la Belgique
Le régime fiscal belge d'exonération des bénéfices excédentaires est illégal, a déclaré lundi 11 janvier 2016 la Commission européenne, qui exige que la Belgique récupère près de 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales, en grande partie européennes.
LE COMMUNIQUE DE PRESSE
Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??
La Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
"Nous avons conclu que le dispositif belge en matière de bénéfices excédentaires ne respecte pas les règles en matière d'aide d'Etat", a annoncé la commissaire européenne Margrethe Vestager chargée de la politique de concurrence. Les ristournes fiscales accordées grâce à ce dispositif représentent environ 700 millions d'euros et concernent "au moins" 35 entreprises multinationales."La Belgique doit maintenant récupérer les impôts non-payés par ces entreprises", a déclaré Mme Vestager. "Ce dispositif permettait à des entreprises de payer beaucoup moins d'impôts parce qu'elles étaient des multinationales et pouvaient profiter de synergies. Sur base de décisions fiscales anticipées, ce dispositif permettait d'avoir une ristourne sur la base d'imposition. On enlevait ce qu'on appelle le bénéfice excédentaire, or il n'est pas imposé. Il y a donc double non-imposition", a expliqué la commissaire. "Un avantage compétitif injuste par rapport à d'autres sur le marché", puisque "des entreprises qui ne sont pas des multinationales doivent payer tous les impôts sur tous les bénéfices", a-t-elle poursuivi.
"Only in Belgium"...
Le dispositif est appliqué depuis 2005, et l'administration fiscale a vanté les mérites de l'exonération des bénéfices excédentaires sous le slogan "Only in Belgium". Il concerne une "série d'entreprises dans plusieurs secteurs variés, principalement européennes", a affirmé la commissaire, qui n'a pas cité de noms, parce que la Commission estime que c'est avant tout le régime fiscal en général qui est illégal. Elle a toutefois précisé qu'environ 500 millions d'euros sur les 700 millions à récupérer concernaient des entreprises européennes.
"Dans la pratique, les entreprises bénéficiant du dispositif ne payaient pas d'impôt sur 50 à 90% de leurs bénéfices", a détaillé la commissaire. Le droit des sociétés belge "accorde un traitement préférentiel aux entreprises multinationales, à celles qui ne le sont pas", a déploré la commissaire. Aussi, le bénéfice excédentaire doit être réparti entre les entreprises membres du groupe "de façon réaliste en appliquant le principe de pleine concurrence", a ajouté la Danoise.
Enfin, et "contrairement à ce qu'annonce la Belgique", le dispositif ne peut pas être justifié en raison de la double imposition "parce ces bénéfices excédentaires ne sont pas taxés ailleurs", a-t-elle observé. Les autorités belges devront maintenant confirmer à la Commission quelles sont les entreprises qui ont bénéficié du régime à leur avantage et passer au recouvrement des montants non perçus. "Les autorités fiscales belges devront calculer ces taxes pour les entreprises", a indiqué Mme Vestager.
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