03 février 2015

Tax rulings et aides d’état dans l'UE (suite)

 
aide etat 1.jpgEntrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande.

mise à jour février 2015

Bruxelles, 03 février 2015

 

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires

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La Commission a publié le 14 novembre 2014 une version non confidentielle de sa décision du 11 juin 2014 d’ouvrir une enquête approfondie pour des soupçons d’aides d’Etat présumées contre les Pays-Bas pour ses pratiques fiscales envers la chaîne américaine de cafés Starbucks. 


 

Le 30 septembre 2014, elle l’avait déjà fait pour deux décisions visant dans un contexte identique les pratiques de l’Irlande envers Apple et celle du Luxembourg envers Fiat Finances and Trade. 

La position officielle du Luxembourg sur les tax rulings cliquer

Pierre Gramegna's statement at Ecofin press conference 

But the news of today also brings me to speak about what we call anticipative decisions, or in other words ‘rulings’ in Luxembourg. And I mentioned that rulings have been considered by the European Commission as a procedure that is in conformity with EU-laws, as it has as a goal to give information to a company as to which laws are going to be applied to a specific case. So, in the sense that it gives certainty, predictability and security to the enterprise that is asking, it is considered a good practice.May I also underline that very many countries in Europe have a rulings procedure. So, it is not a specificity of Luxembourg.

So, the key point here is to underline that the rulings in Luxembourg are compatible with the Luxembourg legislation, compatible with the EU-legislation, and compatible with the OECD-conventions, and any other international conventions.

The result of the application of today’s international, European and national law can sometimes lead to a result where companies are confronted with a very limited tax-rate, or even to a non-taxation. The Luxembourg government, together with most countries around the globe, consider that this is not a satisfactory solution. But this solution cannot be solved by one country alone, it needs to be solved by changes in national laws, all the national laws together, or in cooperation with international laws, be it at European level or at OECD-level.

 

 

 Source europaforum.public.lu

Le contexte

 

Pour mémoire, les soupçons de la Commission à l’encontre de ces trois Etats membres remontent à plus d’un an. Ils portent sur la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains Etats membres, en particulier les tax rulings, dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par les multinationales, "afin de garantir des conditions de concurrence équitables".

Nombre de multinationales utilisent ces stratégies de planification "pour réduire leur charge fiscale globale, en tirant profit des spécificités techniques de systèmes fiscaux, réduisant ainsi considérablement leur assujettissement à l'impôt", érodant ainsi les assiettes fiscales des États membres déjà soumis à des contraintes financières, souligne la Commission. Si ces décisions "ne posent pas problème en tant que telles", elles peuvent impliquer des aides d’État "au sens des règles de l’UE" si elles "sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés", juge-t-elle.

Si la Commission n’y fait aucune référence dans son court communiqué, la publication de sa décision se situe en plein contexte de l’affaire Luxleaks qui a mis en lumière un large recours au ruling fiscal par les multinationales dans l’UE, en particulier au Luxembourg. Cela a notamment poussé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, à venir s’expliquer lors d’un débat houleux au Parlement européen, le 12 novembre.

Les raisons de l’ouverture de l’enquête par la Commission

 

Dans son courrier adressé aux autorités néerlandaises le 11 juin 2014, la Commission informe les Pays-Bas de l’ouverture d’une procédure pour aides d’Etat présumées à destination Starbucks Manufacturing BV, une filiale de Starbucks implantée aux Pays-Bas qui torréfie le café pour d'autres branches du groupe.

 

La Commission considère, "à titre préliminaire", que le ruling des autorités fiscales néerlandaises en faveur de Starbucks relatif aux "prix de transfert" de l’entreprise (les prix des transactions effectuées entre sociétés d'un même groupe) relève bien d’une "aide d’Etat", peut-on lire dans le document de 40 pages. Concrètement, la Commission "s'interroge sur l'exclusion de certains coûts" et sur des "ajustements discutables qui permettent à Starbucks Manufacturing BV de diminuer la base sur laquelle est calculé son impôt sur les sociétés aux Pays-Bas".

Elle considère ainsi "à ce stade" que la mesure en cause "semble constituer une réduction des charges qui devraient normalement être prises en charge par les entités concernées dans le cadre de leur activité".

 

Il s'agirait donc d'un avantage accordé par les autorités fiscales néerlandaises au détriment d'autres sociétés, juge la Commission, qui demande par ailleurs aux Pays-Bas de lui fournir de nouveaux documents pour déterminer du caractère de cette aide d’Etat présumée.

16:26 Publié dans Aides d 'etat, Belgique, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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