15 décembre 2016
le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports
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Les trois lois financières HIVER 2016
novembre 2016
le projet de loi de finances rectificative de 2016
les articles fiscaux votés par le sénat
Dossier de presse PLFR 2016 (1).pdf
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit
creation d'une nouvelle forme de preuve : la preuve par témoignage
le droit d audition fiscale articke 16 le droit d 'enquete actuel
Nous connaissons tous le droit de rechercher des preuves d infractions par l’interrogatoire d’un juge , d’un policier, d’une douanier .Nos pouvoirs publics ,poursuivant la stratégie fiscale d’ E Woerth en juin 2009 (cliquez) proposent à nos parlementaires de créer l’interrogatoire fiscal .Cette procedure existe déjà dans le cadre des enquetes pénales menées par les brigade de police fiscale.Le projet est donc d'etendre cette méthode de recherche de preuve en dehors de l enquête pénale La question non resolue sera de connaitre les droits et les obligations des témoins Seront-ils les mêmes que ceux définis par le conseil constitutionnel en matière douanière
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD
Note P MICHAUD l' intérêt pratique de ce teste , qui sera amendé est considérable
Dans le cadre des visites fiscales civiles ‘(art L16B du code des procédures fiscales) ce texte ,qui ne vise en l'etat que des pratiques de fraude internationale permettra aux enquêteurs notamment d’interroger sur le lieu de la visite (hors domicile privé) ou dans les bureaux du fisc toutes les personnes présentes ce qui est actuellement interdit.La question qui se pose est celle d’éviter les pièges –que certaines administrations ont l’habitude de pratiquer et donc le principe de la LOYAUTE de la preuve va être posée devant le conseil constitutionnel
Le projet ne vise, pour l instant que la recherche de preuves en matière d’évasion fiscale internationale mais va-t-il être élargi au droit interne Les regles fiscales vont-elles se douanisées ??
Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
La loyaute de la preuve en fiscalité
Les tribunes EFI sur la preuve en fiscalité
Donner aux administrations (DGFIP, direction générale des douanes et droits indirects) des outils juridiques plus efficaces, et améliorer les droits des contribuables contrôlés
Mieux définir la notion de bien professionnel pour lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF10
Renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger
LOI DE FINANCES POUR 2017
Rapport du haut conseil de finances publiques
Avis n°2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
pour l’année 2017 28/09/2016
Le projet de loi le dossier législatif
Les rapports Rabault (com des finances AN) sur le PLF 2017
Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Info sur les PO en France
Cliquez sur le chiffre
Présentation générale des recettes publiques 51
Présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires 52
Le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016 52
Les prélèvements obligatoires en 2017 53
les évolutions par catégorie d’administrations 54
iii. Les grandes évolutions durant le quinquennat 55
L’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
Les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat 56
LES PRINCIPALES MESURES FISCALES LE DOSSIER DE PRESSE
The Global Competitiveness Report 2016-2017 Performance de la France
Pour la deuxième année de suite, la compétitivité de la France a continué de faiblement s’améliorer, révèle le dernier rapport (2016-2017) sur ce sujet établi par le Forum économique mondial (WEF) et rendu public mercredi 28 septembre à Genève (Suisse).
L’Hexagone occupe désormais le vingt-et-unième rang mondial, après le vingt-deuxième en 2015-2016 et plusieurs années de reculs successifs. La France reste cependant encore éloignée de la quinzième place qu’elle avait obtenue en 2010, selon le WEF, qui organise chaque année le Forum de Davos. (l’analyse du MONDE )
Rapport INSEE 26.09.16
En 2015, la collectivité prend en charge un quart de la consommation des ménages
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ((6 octobre
LOI DE FINANCES RECTIFiCATIVE POUR 2016 (fin novembre)
LOI DE FINANCES POUR 2017
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15:30 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
Personne ne dit cette évidence : l'année 2017 sera blanche grâce au CIMR (sous réserve des garde fous prévus par le texte.
Donc la collecte de l'IR 2017 sera perdue pour l'Etat soit en pratique 60 milliard d'euros qui s'évaporent sans que personne ne s'en émeuve et qui seront financés par de la dette (encore) c'est à dire nos enfants et nos impôts futurs
Écrit par : sénanque | 12 janvier 2017
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