Projet de loi de finances rectificative pour 2016 Les articles fiscaux
ARTICLE 13 - Modernisation des procédures de contrôle fiscal
ARTICLE 13 bis (nouveau) Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés
ARTICLE 14 Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux
ARTICLE 16 - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale
ARTICLE 17 - Sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale
ARTICLE 18 Sécurisation des procédures contentieuses douanières
ARTICLE 19 Sécurisation des démarches douanières des redevables
ARTICLE 20 - Clarification de la notion de bien professionnel
ARTICLE 21 Compte PME innovation
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21 (Art. 150-0 B ter du code général des impôts) Report d'imposition obligatoire : délai de réinvestissement complémentaire en cas de perception d'un complément de prix
ARTICLE 29 - Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal
ARTICLE 30 - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
ARTICLE 30 bis (nouveau) Plan d'épargne en actions : clauses anti-abus
ARTICLE 31 Mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués
ARTICLE 32 - Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d'actifs à l'étranger
ARTICLE 35 - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice
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