Projet de loi de finances rectificative pour 2016 Les articles fiscaux

  1. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

 

ARTICLE 13 - Modernisation des procédures de contrôle fiscal

ARTICLE 13 bis (nouveau) Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés

ARTICLE 14  Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux

ARTICLE 15 (Art. L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Simplification du droit de visite en matière fiscale

ARTICLE 16  - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

ARTICLE 17 - Sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale

ARTICLE 18  Sécurisation des procédures contentieuses douanières

ARTICLE 19 Sécurisation des démarches douanières des redevables

ARTICLE 19 ter (nouveau) - Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs

ARTICLE 19 quater (nouveau) - Réduction à trente jours de la durée de la solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant d'un fonds de commerce

ARTICLE 19 quinquies (nouveau) - Application de la solidarité fiscale entre propriétaire et locataire-exploitant d'un fonds de commerce en cas de manquement fiscal

ARTICLE 19 sexies (nouveau) - Harmonisation du recouvrement des taxes affectées aux centres techniques industriels dues sur les produits importés 

ARTICLE 19 septies (nouveau) - Échanges d'informations entre les chambres de métiers et de l'artisanat et les URSSAF

ARTICLE 20 - Clarification de la notion de bien professionnel

ARTICLE 21 Compte PME innovation

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21 (Art. 150-0 B ter du code général des impôts) Report d'imposition obligatoire : délai de réinvestissement complémentaire en cas de perception d'un complément de prix

ARTICLE 21 bis (nouveau) - Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social

ARTICLE 21 ter (nouveau) - Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme

ARTICLE 21 quater (nouveau) (Art. 199 terdecies-0 A et 885?0 V bis du code général des impôts) - Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME »

ARTICLE 23 bis (nouveau) (Art. 31 et 32 du code général des impôts) - Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens 

ARTICLE 23 ter (nouveau) (Art. 1388 bis du code général des impôts) - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires

ARTICLE 23 quater (nouveau) (Art. 1388 quinquies B [nouveau] du code général des impôts) - Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement

ARTICLE 23 octies (nouveau) (Art. 1586 ter du code général des impôts) - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés

ARTICLE 24 nonies (nouveau) (Art. 278 sexies, 284, 743, 1378 ter du code général des impôts, et L. 176 du livre des procédures fiscales) - Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations effectuées dans le cadre d'un bail réel solidaire et exonération de taxe de publicité foncière de la conclusion de ce type de baux

ARTICLE 24 decies (nouveau) (Art. 302 bis K du code général des impôts et art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) - Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

ARTICLE 24 undecies (nouveau) (Art. 1382 F [nouveau] du code général des impôts) - Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets 

ARTICLE 24 duodecies (nouveau) (Art. 1600 du code général des impôts) - Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie

ARTICLE 24 terdecies (nouveau) (Art. 1606 nouveau du code général des impôts, rétablissement d'une section VI dans le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts) - Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer

ARTICLE 24 quaterdecies (nouveau) (Art. 1609 quatervicies A du code général des impôts) - Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements

ARTICLE 24 quindecies (nouveau) (Art. 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010) - Modalités de calcul de la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base au profit de l'IRSN

ARTICLE 24 sexdecies (nouveau) - Lissage des taux plafond de la taxe affectée aux nouvelles chambres de commerce et d'industrie de région

ARTICLE 25 (Art. 1607 ter et 1636 B octies du code général des impôts) - Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État

ARTICLE 25 bis (nouveau) - Neutralité fiscale des transferts de biens dans le cadre de diverses restructurations d'établissements et sociétés publics

ARTICLE 28 (Art. 112, 114, 158 B, 158 octies, 284 quater et 448 du code des douanes, art. 262-0 bis [nouveau] et art. L. 80 I du livre des procédures fiscales) - Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI

ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. 265, 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes) - Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

ARTICLE 29 - Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal

ARTICLE 30 - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales

ARTICLE 30 bis (nouveau) Plan d'épargne en actions : clauses anti-abus

ARTICLE 31  Mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués

ARTICLE 31 bis (nouveau) - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017

ARTICLE 32 - Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d'actifs à l'étranger

ARTICLE 34 - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés

ARTICLE 35 - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice

ARTICLE 35 bis (nouveau) - Qualification des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l'impôt sur le revenu

ARTICLE 35 ter (nouveau) (Art. 80 quater, 156 et 194 du code général des impôts) - Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge

 

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