23 janvier 2019

Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes

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Le verrou de Bercy a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois 

MAIS l'origine de la remise en cause du verrou est un référé de la cour des comptes officiellement publié dans la plus grande des discrétions  un 13 aout 2013 ..

Certains voulaient le voir disparaître et reconnaitre le droit à chaque citoyen de porter plainte contre son voisin pour fraude fiscale

D’autres voulaient conserver le droit  sacre de l administration de choisir ces victimes expiatoires 

Or les procédures pénales de fraude  fiscale sont des procédures extrêmement couteuses en hommes, en temps  et avec surtout une perte du contrôle de la procédure par la DGFIP 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  

Quelle est l efficacité d’un inspecteur de bonne volonté devant une cohorte d’avocats payés à l’heure de présence et ce d’autant plus qu’un fonctionnaire a le droit de demander de changer de psote à tout moment ( cf les difficultés du parquet national financier)

Ainsi est née la pratique des poursuites pénales des maçons turcs révélées par les travaux de la cour des comptes

La position de la cour des comptes sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." 

Maïté Gabet, Cheffe du contrôle fiscal à la DGFIP : 
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »
 

Montant des droits et pénalités redressés au titre du contrôle fiscal 

 l’utilisation des données par l’administration : faire face à l’afflux d’informations pour améliorer le contrôle

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

08:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Police fiscale, VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 janvier 2019

Fraude fiscale aggravée ; un point sur la nouvelle procédure depuis la loi du 23 octobre

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 La loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a notamment obligé l administration fiscale qui reste TOUJOURS seule maître du choix des contrôles fiscaux à dénoncer au procureur de la république certaines infractions fiscales dites graves  c’est  une souplesse dans la verrou de bercy

Attention le parquet conserve son droit de l'opportunité des poursuites  

Fiscalité internationale ; les stats des contrôles internationaux 2017
(source "les jaunes parlementaires")
 

Le parquet pourra surtout élargir l’enquête fiscale maintenant devenue pénale pour rechercher, avec l’assistance des inspecteurs de police fiscale, les coauteurs et complices notamment les conseils en utilisant l’ensemble des techniques pénales de recherche des preuves et ce dans le cadre de l’enquête préliminaire pénale, procédure peu respectueuse des droits de la défense 

 

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales
 

 Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : 

1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts (évaluation d’office suite à opposition à contrôle fiscal)

2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'articl1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; (découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses, ou d’absence de déclaration de certaines sommes et certains actifs

3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. 

L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I. 

L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre. 

Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration. 

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.  

NOTA : Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. c’est à dire depuis le 25 octobre 2018 

commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude 
Par Catherine Cassan,Avocat associée

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé 

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude
 

Je rappelle que l’immense majorité des avocats est favorable au verrou de Bercy et ce pour éviter la résurrection des dénonciations fiscales type vichy ou article 40 CPC

Ayant personnellement participé à des discussions en 1985 ; je peux témoigner que la DGFIP a notamment  été très frileuse à la recherche des preuves par des procédures  pénales  du moins à l’époque

La rédaction   de l’article L16B sur la visite domiciliaire en est un exemple

En fait le verrou de bercy a été assoupli, sous le contrôle de fait de la DGFIP, pour faire supporter par le budget de la justice les énormes couts de procédures souvent chronofages d’infractions fiscales graves et éviter que les poursuites sur la fraude fiscale ne se concentrent que les affaires de maçons turcs (dixit Mr directeur  A...lire ce blog  en 2013 et la cour des comptes ) 

LES NORMES CONSTITUTIONNELLES
EN MATIÈRE DE POURSUITE ET DE RÉPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE 39

 M. Éric DIARD et Mme Émilie CARIOU

 

  1. Les décisions QPC « M. Jérôme C. » et « M. Alec W. » du 24 juin 2016 39
  2. L’impossible condamnation pénale d’un contribuable déchargé de l’imposition pour un motif de fond par le juge de l’impôt 39
  3. La limitation de la répression aux fraudes les plus graves 39
  4. L’encadrement du cumul des sanctions 40
  5. La décision QPC « M. Karim B. » du 22 juillet 2016 : un « verrou » conforme à la Constitution 40

 

 

05 octobre 2018

Pas de verrou de Bercy pour la "grosse" fraude fiscale (CMP 05.10.18)

Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude le 10 octobre 2018 ,
T.A. n° 182


PDF
 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements

 

 

La commission mixte paritaire a adopte un texte commun sur le verrou de Bercy, texte qui va être publie au JO des son adoption par l’AN et le controle du conseil constitutionnel

Texte élaboré par la commission mixte paritaire
projet de loi  relatif à la lutte contre la fraude. 

En pdf

La tribune prémonitoire  EFI DU 25 MAI 2018

La reforme du verrou de Bercy: vers un maintien partiel le rapport DIARD et CARRIOU

Note EFI le coût budgétaire ,très élevé, d'une instruction pénale financière -souvent chronophage- de la grosse fraude  fiscale ( environ 5000 dossiers/an)sera donc à la charge du ministère de la justice. Bien joue Mme..MG.....et ce d'autant plus qu'en pratique la DGFIP pourra garder la main....(lire le texte ci dessous entre les lignes ..)

Un peu d’histoire vécue

Le verrou de Bercy, avec le veto de la CIF ?est une protection citoyenne proposée dans les années 80 autour de Robert Baconnier  avec le bâtonnier P Lafarge, Me Urbino Soulier, Me Norman Bodard et le responsable de ce blog ; l’objectif était d éviter la délation fiscale –à la vichyssoise-de la « fraude de quartier « au sens de B Dalles , patron de tracfin

Le nouveau texte confirme cette position protectrice sauf pour la vraie  grosse fraude souvent organisée cette mais cette reforme voulue par les procureurs aura un coût budgétaire important au détriment de la justice quotidienne..Par ailleurs nos députés n'ont pas modifié la regle qui permet de mettre en prison des contribuables qui ont été dégrevés par nos tribunaux administratifs ??

LE CORBEAU FISCAL VA TIL REVENIR (1943)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

  

TITRE III

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

Article 13

date d'application ???

L’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article,s’appliquera aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi càd aux vérifications en cours ?!

Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. 

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21:16 Publié dans VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

04 avril 2018

verrou de bercy en petite reforme ?

assemblee nationale.jpg

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AUDITION DE MR DARMANIN 3 avril  2018

 

 Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Fraude fiscale : comment Darmanin veut faire évoluer le verrou de Bercy  
 par  INGRID FEUERSTEIN

La nouveauté ???: la DGFIP va-t-elle développer la recherche pénale de la preuve d’infractions directement par ses services ce qu’elle a toujours refusé de faire 

Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi  cliquez

étude d' impact     dossier parlementaire (sénat)

   

TWEETER  Je propose que le Parlement détienne les clefs du #VerroudeBercy et d'en rendre publics les critères, c'est une avancée profonde ! #DirectAN #QAG 

« Il faut résoudre le problème du « verrou inversé » qui rend impossible, pour un contribuable, une fois que son dossier a été judiciarisé, de régulariser sa situation. »

info flash

Comptes nationaux des administrations publiques
- premiers résultats (PIB) - année 2017
 

Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).

XXXXXX

Maïté Gabet, Chef du contrôle fiscal à la DGFIP :
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »

Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales 

 

Mardi 27 mars 2018 10h00

Mardi 27 mars 2018 11h00

– Audition conjointe de M. Thomas DE RICOLFIS, directeur de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et de M. Tony SARTINI, chef de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). 

Mardi 3 avril 2018  11h30

– Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Poursuite des infractions fiscales :
table ronde réunissant les principaux syndicats de la dgfip

 

x x x x

Invitation de Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.
PAR LE BARREAU   de PARIS

le compte rendu de l'intervention de MME GABET  

Dans  le  cadre  de  ses  réunions  mensuelles,  la  Commission  fiscale  de  l’Ordre  des  avocats  de Paris, présidée par
Eve OBADIA, Louis -Marie BOURGEOIS et Alain THEIMER,

a invité le 16 mars 2018, Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.

Les débats ont portés sur deux thèmes majeurs d’actualité :
Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale.

I/ LE CONTROLE FISCAL ...................................................................................................................1

Le droit à l’erreur en matière fiscale ... 1

La sécurité juridique et le contrôle fiscal à l’horizon 2019 : 2

Une administration fiscale 2.0 .. .2

Mode de traitement des nouveaux dossiers depuis la clôture du STDR au 31 /12/17.. 2

L’exploitation des listes : Crédit suisse, UBS .3

II/ LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE. .3

Projet de loi fraude fiscale.. .3

Name and shame : . ..3

Complicité des conseils  :. .3

Création d’une police fiscale administrative à Bercy .3

 

04:16 Publié dans VERROU DE BERCY | Tags : verrou de bercy | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 mars 2018

Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi

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 la politique publique de lutte contre la fraude fiscale en France
 (mémoire ENA Promotion Lucie Aubrac

Quelles sont les fonctions actuelles de Mr Rodrigue OSSI

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le mercredi 28 mars 2018 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Il s agir du troisième texte depuis 2012 

Commission d'enquête sur l'évasion fiscale. 
Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012
D'abord La dissuasion, le contrôle et la répression

Un oubli de taille la prévention

la loi fiscale pénale à la française du 6 décembre 2013

La répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement)

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

Déontologie de l'avocat fiscaliste : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Avis du conseil d’état sur le projet de loi

Notamment sur la création du nouveau service d’enquête fiscale
8.le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur, sans que le projet d’article ni, selon l’administration, aucun autre projet de texte ne vienne introduire des éléments de spécialisation. Le nouveau service serait donc concurrent du premier. Le Conseil d’Etat n’est, par conséquent, pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et n’a pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant

Le projet de loi         étude d'impact.pdf

 le dossier parlementaire

Comment va travailler la nouvelle police fiscale de Bercy par INGRID FEUERSTEIN

Note EFI ce projet marque t elle une véritable inflexion dans la politique de Bercy qui avait toujours refuse
à pénaliser la recherche de preuves d'infractions fiscales

 

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20:14 Publié dans VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |