ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

la particulière complaisance du PNF face au deal et au non-lieu accordé à la banque HSBC Private Bank (sans justice le pays va au chaos)

On apprend que pour éviter le procès sans déclaration de culpabilité pour les dirigeants ? Le parquet financier à accepter une transaction à l'amiable à la française ? Les escrocs s’en sortent bien ? (Petite amende grosse magouille) par rapport aux milliards d’euros détournés dans les paradis fiscaux. Provenant du crime organisé des cartels de la drogue fraude fiscale, faux TEG extorsion sur les comptes particuliers perte sèche pour l’administration fiscale en France et donc au détriment des classes populaires et moyennes.
I - CONTEXTE DE L'AFFAIRE SCI DANMARINE (cousue de mensonges et de faux)

Les conseils de cette banque scélérate n’ont fait que mentir comme Mr CAHUZAC et ont produit des faux actes de prêt au tribunal pour s’emparer de tous mes biens en saisie immobilière frauduleuse organisée, sous des prétextes fallacieux

Devant cette escroquerie ces mensonges, ces faux qui profitent à la banque HSBC aux notaires, aux personnalités de l’administration fiscale caisse des dépôts etc.
L’association « SOS VICTIMES DES NOTAIRES » s’est portée partie civile. Nous avons l’intention de peser de tout notre poids dans les élections à venir en fonction des personnes qui s’empareront de ce dossier pour rendre justice (PJ courrier procureur)


Sur l’établissement et la production en justice de documents viciés
Les diverses manœuvres frauduleuses de la banque ont eu pour conséquence, et certainement pour objectif, d’aboutir à la procédure de saisie amorcée en 2003. Constatant que les actes de prêt conclus avec la SCI Danmarine étaient entachés de nullité (1), ce que la banque ne pouvait ignorer, celle-ci n’a cependant pas hésité à les produire en justice. Nuls, ces actes entraînent la nullité du commandement de saisie, lui-même intrinsèquement vicié par ailleurs (2), et vicient aussi l’intégralité de la procédure de saisie. Ils doivent par conséquent conduire à son annulation de ce chef.
En effet Mr TOURNAIRE confond la manifestation de la vérité avec la trahison militante de son devoir professionnel le plus sacré, pour conforter le notaire indélicat Me CHOIX /ROUSSEL et la banque HSBC dans ses mensonges
Mr TOURNAIRE et tous ces complices avocats notaires juges doivent être mis en examen.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 juin 2004, n°03-87314
Il résulte de cet arrêt que lorsque des mentions inexactes ont été portées sur un acte authentique, sans que son auteur invoque une erreur matérielle, cet acte est un faux. (Vous ne pouvez plus longtemps nier l’évidence)
-1 Article de loi Monsieur CHOIX et la banque HSBC se prévalent d’assembla ct alors que le décret n° 71-941 du 26 nov. 1971 relatifs aux actes établis par les notaires n’est entré en vigueur que le 10 aout 2005 décrets n° 2005-973.

Conflits d’intérêts : la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable comme dans l’affaire SCI DANMARINE


Les conflits d’intérêts n’épargnent pas la magistrature. C’est ce que rappelle une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue jeudi 14 décembre qui épingle la France pour violation du droit à un procès équitable. La juridiction européenne a donné raison à trois syndicats de journalistes et de techniciens (SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT) qui dénonçaient une décision rendue par la Cour de cassation en février 2018.

Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024

Conflits d’intérêts : la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable comme dans l’affaire SCI DANMARINE


Les conflits d’intérêts n’épargnent pas la magistrature. C’est ce que rappelle une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue jeudi 14 décembre qui épingle la France pour violation du droit à un procès équitable. La juridiction européenne a donné raison à trois syndicats de journalistes et de techniciens (SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT) qui dénonçaient une décision rendue par la Cour de cassation en février 2018.

Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024

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Conflits d’intérêts : la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable comme dans l’affaire SCI DANMARINE


Les conflits d’intérêts n’épargnent pas la magistrature. C’est ce que rappelle une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue jeudi 14 décembre qui épingle la France pour violation du droit à un procès équitable. La juridiction européenne a donné raison à trois syndicats de journalistes et de techniciens (SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT) qui dénonçaient une décision rendue par la Cour de cassation en février 2018.

Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024

Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024

Dans une affaire pénale c’est la preuve qui compte , or nous avons toutes les preuves des faux produits par HSBC Mr TOURNAIRE magistrat instructeur déforme la vérité dans le rapport d’enquête du 7 février 2013 tout au profit de la banque HSBC et des notaires

Écrit par : MICHAUD YVETTE | 12 février 2024