01 décembre 2016

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

mise à jour décembre 2016

 La circulaire du 12  décembre 2016 

les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées 

mise à jour septembre 2016

le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe

Mise à jour juillet 2016

Par décision du 22 juillet 2016, le conseil constitutionnel a annulé rétroactivment  l’amende de 5% pour compte non déclaré (cliquez )°

 

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

bien au contraire 7 nouveaux centres viennent d'ouvrit au 1er juin 

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

 patrickmichaud@orange.fr 

     1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,

·    2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive

·    3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

 

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier

-soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

 

·                                 Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

·                                 Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 

·   modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

·                                 Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières

·                                 Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)   

·                                 Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement

pour avoir plus de renseignements 

contact@etudes-fiscales-internationales.org  

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation caréneuse et entités interposées- le 123 bis   

quelques précisions 

Attention aux délais

a) ceux ci ne s'appliquent que pour les lettres d'intention:a défaut de réponse dans les deux mois , la circulaire cazeneuve ne s'applique plus

b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018 

Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014  

 lire la suite ci dessous  

Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014 

Pour bénéficier du régime prévu par les circulaires Cazeneuve les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront :
Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 ;
Pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et le 10 décembre  comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015 
Pour les demandes déposées à compter du 10 décembre, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.

 

 

 

16 août 2016

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre

amende pour non déclaration de compte à l'étranger

rediffusion 

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

 ce lien a été cassé (???!!) dnas la lettre du 16.08  nous l'avons remise sur notre grosse mémoire 

 

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

 mise à jour août 2016

vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??

 la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?

Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne  et faiblement pour les sanctions financières 

Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
   Dossier documentaire

 « en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Prémonitoire sur la  QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

  Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous

 

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02 août 2016

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les 4 étapes (1)

 RCONFESSE.jpgégularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes 

Twitter: Etudes fiscales Internationales

 

mise à jour décembre 2016

 La circulaire du 12  décembre 2016 

les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées 

 

mise à jour septembre 2016

le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe 

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

mise à jour juillet 2016

Le conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% pour non déclaration  de comptes .Avant la mise en application d’une première nouvelle loi qui ne pourra pas être rétroactive vous avez intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) 

modèle de lettre de déclaration spontanée pdf 

 UBS : le profil type des cachotiers fiscaux

communiqué UBS du 05.07.16

Request for international administrative assistance in tax matters

. "La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.

Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.

 L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure pose une question de droit qui n'a jamais été réglée

 

mise à jour juin 2016

Une demande de renseignements  sur comptes numérotés  fondée sur la nouvelle convention avec la Suisse concernant plusieurs centaines  de clients d’une banque connue serait  en cours pour des comptes ,fermés ou non ,existant aux 1er janvier 2010

Préparer vos déclarations spontanées de régularisation 

Qui sont les 45.000 Français repentis fiscaux?

Bercy revoit à la hausse les recettes de sa cellule de régularisation

Le STDR VA-T-IL FERMER

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

bien au contraire 3 nouveaux centres viennent 
d'ouvrir au 1er juin 

Trois nouveaux pôles ont été créés  le 1er juin 2016 à Lille, Nantes et Ermont. A la différence des pôles actuels, ces trois pôles disposeront d'une compétence géographique nationale.  Cliquez

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

patrickmichaud@orange.fr

  • d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
  • ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
  • enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
 modalités pratiques et conséquences fiscales ( à jour au 12.10.15 )
 

 Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis 

Comptes courants d'associés : le taux maximum des intérêts déductibles

quelques précisions

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier

-soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

 

Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

  • Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

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21 mars 2016

Accroissement frauduleux du résultat :régularisation fiscale possible

remboursement fiscal.jpg   La lettre EFI du 21 mars 2016

Attention il s’agit d’une fraude en accroissement frauduleux du résultat 

Une entreprise peut elle régulariser fiscalement des fraudes augmentant frauduleusement le chiffres d’affaires commises par un comptable .Le CE applique  la jurisprudence Société générale KERVIEL

 Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/03/2016, 380808 

Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors qu'il ne peut lui être reproché, dans ces circonstances, d'avoir commis une erreur comptable délibérée et quelles qu'aient été les carences dans la mise en oeuvre des contrôles internes. 

Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne 

Les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL

Avis du CE  du 24 mai 2011 N°385 088 pdf 

Par suite, sous réserve de circonstances exceptionnelles, une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes, ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion 

Solution contraire 

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1997, 160777, mentionné aux tables du recueil Lebon 

 L'omission, par une société, de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours d'un exercice, destinée à lui permettre de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire, revêt un caractère délibérément irrégulier. La société n'est, dès lors, pas fondée à demander la rectification de cette omission pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice en cause. 

La situation de fait

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18 mars 2016

De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP (1er partie )

CONFESSE.jpgNous connaissons tous la régularisation de nos écureuils cachotiers qui permet l’officialisation de comptes étrangers qui sont sans efficacité économique  et budgétaire  du moins pour la France

 LES REGULARISATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES
écrit en Aout 2013
 

Dans un  BOFIP du 2 septembre 2015 la DGFIP rappelle l’existence de deux procédures de régularisation –terme qui semble être utilisé  pour une première  fois  pour nos entreprises-,toutes nos entreprises quelles que soient leurs tailles

Il s’agit de

La procédure de régularisation  prévue à l'article L. 62 A du LPF peut être sollicitée après notification des rectifications lorsque celles-ci portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI. Elle permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à  l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (le BOFIP du 2.09.15 )

II La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet au contribuable de régulariser sa situation avant notification des rectifications par le service vérificateur. La régularisation a pour effet de réduire les intérêts de retard mis à la charge du contribuqable  ue nous analysons dans la présente tribune (lire BOFIP ci dessous)

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation.

 I DE LA RÉGULARISATION FISCALE EN COURS DE CONTRÔLE .
L'ARTICLE L62 LPF

aussi pour les évaluations 

Dans une période ou la difficulté de trouver un accord équitable avec l'administration après proposition de rectification est souvent déplorée, la procédure de régularisation prévue à l'article L62 reste une opportunité à ne pas négliger. 

Non pas réservée aux seules erreurs commisses par les contribuables de bonne foi, cette procédure ouverte à toutes les entreprises  est particulièrement adaptée en cours de contrôle  à toutes les questions, de plus en plus fréquentes, portant sur des évaluations d'actifs ou de transactions, dont on sait qu'il ne s'agit pas d'une science exacte. Lorsque un débat oral et contradictoire de qualité permet de s'accorder sur un prix équitable, cette option offerte à l'entreprise permet de s'extraire d'une procédure aléatoire, chronophage et coûteuse.

 

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13:21 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, des sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 décembre 2015

REGULARISATION FISCALE Les bilans à suivre

CONFESSE.jpgseptembre 2015 

l’occasion d’un point presse organisé par le ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat au Budget en marge d’une visite du pôle déconcentré de régularisation des avoirs détenus à l’étranger de Saint-Germain-en-Laye (compétent pour les dossiers des contribuables habitant dans les Yvelines, le Val d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne).ceux ci ont précisé, partiellement les résultats du STDR

 

Dossier de presse avec stat inédites STDR

Le lien avec Bercy ayant été "cassé", nous avions conservé ce dossier dans notre gros serveur 

Michel SAPIN - visite  du 28.09.15 au STDR de ST Germain docDeplacement-de-Michel-Sapin-et-Christian-Eckert-a-Saint-Germain-en-Laye_large (2).jpg

L'analyse de Richard Werly 

 Les chiffres clés du STDR au 15/09/2015 

Nombre total de demandes 43 992 dont 36 010 au 31/12/2014 et 7 982 en 2015 

Nombre de dossiers traités 8 428 dont 4 037 au 31/12/2014 et 4 391 en 2015 

Moyenne des avoirs déclarés 735 000 €  (attention seul le médian à une importance statistique  il serait environ de  350000€ càd que 50% des dossiers est inferieur à ce chiffre

Sommes recouvrées 1,9 Milliard € en 2014 1,9 Milliard € du 01/01/2015 au 15/09/2015

Localisation des comptes Suisse 85 % Luxembourg 7 % Autres 8 % (Hong-Kong, Singapour, etc.)

 Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités à ce jour

 

Ventilation des avoirs                                                Nombre de dossiers complets

Supérieur à 10 M€                                                                  58

Entre 10 M€ et 5 M€                                                             135

Entre 5 M€ et 1 M€                                                               2 152

Entre 1 M€ et 600 K€                                                            2 488

Inférieur ou égal à 600 K€                                                     20 338 'soit 80%

Le médian est de l’ordre de 350.000 ( 400 000 en mai 2014

Quel est le taux moyen d’imposition ? Le rapport parlementaire de juillet 2014 (ci-dessous) nous informe qu’en mai 2014, le montant des droits et pénalités atteint plus de 383,6 millions d’euros, soit un taux moyen d’imposition de 27,2 %. Ce taux s’avère peu différencié selon qu’il s’agit de contribuables « passifs » ou « actifs », puisqu’il s’élève à 26,9 % pour les premiers et à 27,5 % pour les seconds.

ce taux serait en diminution ( environ 25%)

Espérons que nos parlementaires seront mieux éclairés lors de l’analyse du budget ? 

 

Valérie_Rabault.jpgXXXXX  Juillet 2014 


Le 22 juillet  Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport   sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation

 

Pour lire et imprimer avec les liens cliquer  

REGULARISATION FISCALE  LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf 

 

Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf  

 

 Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen

lire les 4 étapes de la régularisation fiscale  

Lire la suite

24 juillet 2014

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

 comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers  

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màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

 

Cette  obligation  déclarative  s’impose  sans  qu’il  soit  nécessaire  que  la  personne  concernée  soit titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration sur ce compte (CE, 299131, 30 décembre 2009 ; CAA  de  Bordeaux,  07BX01860,  19  juillet  2011)  ou  utilisatrice  de  ce  compte  à  un  autre  titre,  dès lors  qu’en  droit  ou  en  fait  cette  personne  en  a  la  disposition  (CAA  de  Paris,  10PA05215, 20 décembre 2012).

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger  

Le communiqué  de TRACFIN
 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

  • 1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
  •             2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
    à compter du 1er avril 2014  

 L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci  aient été  régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF

 

 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer

 

 

une synthèse des textes 

en html     en pdf

 

Comment régulariser ?

 


Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

 

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer
 

 

L’obligation de déclaration  des comptes  vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

 

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

 

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

en html     en pdf

Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 

 
cliquer htmlr 
 

mise à jour janvier 2013

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

 

Obligation de déclaration des contrats d’assurance vie

BOI 13 L-9-99      . BOFIP BOI-CF-INF-20-10-20120912

 

Commission des finances de l’AN / audition de M. Bruno BÉZARD, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français.  CLIQUER

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport - Sénat 

Généralisation du délai de reprise de 10 ans 

L’article 169 du LPF allonge le délai  de reprise en matière d’IR à 10 ans  en cas de défaut de déclaration quel que soit le lieu de situation  du compte

Ce délai commence à courir au 1er janvier 2006 pour les comptes situés dans des états  sans assistance fiscale (y compris la suisse ) et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres états  (sous réserves de précision ) 

Le bofip de septembre 2012 (non à jour) 

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

 

L’article L 181 O A du LPF a allongé le délai aussi à dix ans en matière d’enregistrement  de succession donation et ISF à compter du 1er janvier 2013

 

 mise à jour octobre  2012

 

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux. 

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun  

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français  

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger. 

 

 

déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangersL’ obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A 

En htlm           en pdf

 

déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangersL’obligation pour les résidents et non résidents de déclaration des transfert de capitaux (CGI, art. 1649 quater A ;

en html             en pdf 

Imprimé n°3916 de déclaration
des comptes ouverts à l étranger
 
 

la prescription spéciale de 10 ans cliquer

les possibilités de régularisation cliquer

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer
 

 I/Déclaration des comptes financiers souscrits  hors de France.

Les sommes transférées sont présumées être un revenu.

Sur le fait générateur de l’imposition.

Sur la preuve de la réalité du transfert

La majoration de 40 %.

L’amende de 5%  du capital en cas de  défaut de déclaration

II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

Sanctions du défaut de déclaration. 5

La présomption de revenu. 5

L’amende de 5 % du capital5

III / Déclaration des trusts.

Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6

Responsable du paiement  de l’amende. 6

IV/ Déclaration des  transferts physiques de valeur papier. 6

Les pouvoirs des agents des douanes. 6

Les sanctions en cas de non déclarations. 7

Un transfert  non déclaré à la douane est une infraction pénale. 7

La sanction de 25 % de la somme non déclarée. 7

La sanction de 40% du montant des impôts. 8

V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8 

Déclaration pour cause de déces des contrats d 'assurance N°2739

Taxe sur les conventions d'assurance  N°2787

Descriptif de la déclaration N°2787 

 

Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert.

13 K-2-12 n° 41 du 4 avril 2012 :

Conseil d'État, 26/07/2011, 327033

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.

Conseil d'État, 14/10/2011, 330522,

il incombe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour constater qu'une somme a été transférée à l'étranger en contravention avec les dispositions de l'article 1649 quater A ;

en l'absence de virement de compte à compte, l'administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité d'un transfert de fonds lorsqu'elle a établi l'existence de mouvements créditeurs sur un compte bancaire à l'étranger non déclaré ;

il appartient alors au contribuable d'expliquer l'origine des crédits et d'établir le cas échéant le caractère non imposable en France des sommes créditées ;

la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve, dans les circonstances de l'espèce, de la réalité du transfert des sommes provenant de dépôts en espèces portés au crédit du compte bancaire détenu auprès d'un établissement financier suisse par M. A, même en l'absence de virement interbancaire ;

declaration des comptes a l etranger.doc

declaration des comptes a l etrangerjuin 12.doc

 dzclaration des comptes octobre 2012.doc

01 juillet 2014

entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis

societe ecran.jpg

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI  la pratique de la transperence ayant été abandonnée

 

les tribunes sur l'article 123 bis CGI

 

 

LES BOFIP

L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article  238 A du CGI.

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement

Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.

Les BOFIP suivants ont  pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires.

Elle précise successivement :

- le champ d'application (sous-section 1, cf.  BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;

- les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;

- les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;

- et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).

 

 

 

Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

cliquer pour lire et imprimer  

 

Le tableau des taux d’Intérêts 'art.123bis' 

(CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

PLAN DE LA TRIBUNE EFI

a. Conditions d’application.

  

a. Conditions d’application.2

1. Contribuables concernés.2

2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.2

1o Nature des titres ou autres droits détenus.2

2o Appréciation du pourcentage de détention.2

3o Droits détenus indirectement.3

4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.3

3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.3

1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.3

2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.4

3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.4

4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.4

b. Modalités d’application.4

Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.5

2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.5

3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.5

639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.5

1o Principe.5

2o Exception.5

c. Élimination des doubles impositions.6

1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.6

2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.6

3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.6

d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.7

1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).7

2. Procédure de rectification et sanctions.7

CGI, art. 123 bis. 7

Ann. II, art. 50 bis à 50 septies. 8

Article 238 A du CGI. 10


SOCITE 123 version 3.doc                tableau inzret.doc

 

societe inerposee 09.13.doc   soc interposee taux.doc 

22 mai 2014

La fin de la régularisation : "Il n’y en pas."(M SAPIN )

CONFESSE.jpg Quelle est la date de fin du STDR ?

Il n’y en pas.  

 

La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014

Dossier de presse 22 mai 2014 

 

Le dossier sur le service de régularisation 

deux exemples chiffrés de régularisation 

 

Note de P Michaud ;pour la première fois depuis février 2012  ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l’existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude  due en partie au texte fraudogène de la commission ) en reprenant le constat de son prédécesseur G Cahuzac , un vrai spécialiste de la lutte contre la fraude 

Mais en parallèle, l’échange automatique d’informations fiscales entre les Etats monte en charge :le 30 juin 2016 maximum au sein de l’Union européenne, en septembre 2015 avec les Etats Unis. Avec le reste du monde, des accords bilatéraux seront conclus dans la foulée de l’action de l’OCDE et du dernier G5 fiscal hébergé par la France pour un échange d’informations effectif dès 2017.Pour les contribuables, il est donc temps de régulariser leur situation faute de quoi ils deviendront sans ambiguïté des fraudeurs actifs. 

Note du Bon Docteur  P MICHAUD le STDR est en fait un nouveau service de contrôle à la demande ; il permet dans un esprit républicain et humaniste  de concilier un rendement budgétaire nécessaire, une réactivation d’un épargne improductive dans notre circuit économique et enfin et surtout d’assure à nos écureuils cachotiers  une tranquillité fiscale ce qui permet d’éviter les prises excessives d’exomil  comme à la confesse de nos écureuils  catholiques .la confesse n’existant pas dans les autres religions du LIVRE (celui de MOISE )

A mon avis ce système encore au stade expérimental (au sens administratif du terme) va se développer et ce dans notre intérêt commun ,c'est à dire celui de la France sauf si nos kmers rouges roses verts ou bleus y mettent leur nez de la trouille comme cela se ressent déjà ou encore chez certains

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives offre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale. Il a été créé en juin 2013 et se situe au sein de la DNSF(Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) qui dépend de la DGFIP . Aujourd’hui, 41 agents sont mobilisés dans le service STDR ; au 1er septembre prochain, les effectifs du STDR seront portés à une cinquantaine d’agents au total. (source MINEFI)

Depuis le 21 juin 2013, ce sont 23 191 dossiers qui ont été déposés. 1260 ont été entièrement traités.

- pour un montant moyen de 900 000 euros par dossier

- pour un montant médian de 400 000 euros par dossier ( ce chiffre confirme les projections EFI tiré du rapport ECKERT  en clair 50% des dossiers sont d’un montant inférieur à ce chiffre , 10% étant inférieur à 100.000 euros c'est-à-dire que 80% de dossiers seraient compris entre 100.00 et 900.000 euros (source courbe de GAUSS 

A titre d’exemple, le STDR a reçu 790 dossiers durant la semaine du 12 mai 2014.

Dans quel pays sont localisés les avoirs régularisés ?

80% en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste réparti dans le reste du monde.

Quelle est la proportion de fraudeurs passifs et actifs ?

75% des dossiers relèvent de la fraude passive (par exemple au titre d’héritages).

A quoi est affecté le produit de la déclaration des avoirs détenus à l’étranger ?

Elle financera la mesure de solidarité fiscale évaluée à 1 milliard d’Euros au profit de 3,2 millions de contribuables modestes.

Quel intérêt pour le contribuable de régulariser sa situation auprès du STDR ?

La circulaire du 12 décembre 2013 concernant le « traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger » le dit très clairement : « afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclarations des avoirs à l’étranger soient réduites, conformément au droit commun […] »

Puis je garder un compte à l’étranger ?

Oui s’il est déclaré à l’administration fiscale.

Quelle différence avec la cellule mise en place par Éric Woerth en 2009 ?

Le STDR n’est pas une cellule hors du droit commun permettant de tester son dossier de manière anonyme par ministère d’avocats par exemple. Il n’offre aucune amnistie.

764 millions d’euros perçus par l’Etat depuis juin 2013, dont 116 millions d’euros pour la seule

année 2013.

1,8 milliard d’euros prévus d’ici la fin del’année. La Loi de Finances pour 2014 prévoyait

 

1 milliard d’euros de recettes issus du travail du STDR).

07 mars 2014

Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats

cazeneuve.jpgCommission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger  

Vous pouvez recevoir la lettre hebdomadaire d‘EFI
en vous inscrivant en haut à droite
 

l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde  

Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger

 

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

 

Analyse d'EFI à partir des données chiffrées

 

Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration

 

A cette date  241 dossiers ont été  traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et   le montant total payé au titre de la régularisation,  représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés, 

Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre

 

Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).

Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait  à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!

 

Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique  mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??  

 

Près de 10% des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne

 

Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50% avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce  par des inspecteurs  cadre A  motivés compétents et professionnels .

Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait  environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)

 

mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous

 

Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de «3 à 4 milliards d’euros» à terme, sur la base des premiers chiffres.

Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil

 

Les rapports de la cour des comptes

 

Méthodes et résultats du contrôle fiscal

 

Le pilotage national du contrôle fiscal

 

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...

 

 

 

 

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

 

 

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer)  

 

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive