ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les  nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018

les  tribunes antérieures  cliquer

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

 patrickmichaud@orange.fr 

     1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
     2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
     3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

• Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
• Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 
• modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf
• Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
• Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)   

• Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement

mise à jour  septembre 2017 

La fin du STDR «La poule aux œufs d’or a fini de pondre.» 
par notre ami Richard WERLY 

Note EFI l’expérience réussie du STDR remarquablement organisée par Mme Gabée va-t-elle marquer le  renouveau des  seules obsolètes et chronophagiques contrôles fiscaux classiques  alors que la DGFIP avait envisagé d’étendre la procédure de régularisation pour les entreprise 

Les règles écrites pour la régularisation des entreprises
(attention non mis à jour car écrit en novembre2013)

Amnisties fiscales , régularisations ou controle : un choix pour demain !!!!
 Les 5 amnisties fiscales depuis 1950 Ecrit en mars 2013

Fermeture du STDR prévue le 31 décembre

le communiqué officiel

Interrogé par les journalistes de LIBERATION  sur le fait de savoir si l’exil fiscal était une priorité d’Emmanuel Macron, M. Darmanin a répondu positivement « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus. »

 

 La circulaire du 19 juillet 2017 

le contrôle des comptes bancaires étrangers 

Délai de reprise 10 ans ou 3 ans

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LA LETTRE DU 2/09/18 en pdf 

mise a jour octobre 

Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »

 La réponse est favorable 

RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre 2018, question 9236 

 Cette proposition est en Consultation  publique  

Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [ 

Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées  : 

-Une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;

-Des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger ;

-Des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.

Enfin, la démarche devrait revêtir un caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours, qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

x x x x x

Prévention de la fraude fiscale par le commissaire aux comptes 

 La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de « renforcer la sécurité juridique des entreprises ».
 C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF. 

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La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR

Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein

 LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre 2017)

Comparaison entre le traitement appliqué par la « cellule Woerth » et la procédure gérée par le STDR

Exemples de dispositifs de régularisation volontaire  adoptés dans d’autres pays.

Répartition des dossiers traités au 26/04/17 par nature et montant des avoirs

Les obligations de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger dans les principaux pays occidentaux

les amnisties fiscales en France

MAIS 

LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS A  DISPARU par O FOUQUET   

Nous pouvons remercier l’ami (e) d’EFI qui nous permet d’analyser ce rapport important sur l’évolution vers un contrôle fiscal consensuel et non agressif comme cela se pratique trop souvent depuis l’intervention de la ministre des finances en février 2012 (cliquez)

Et surtout Mme GABET et sa formidable équipe remplies d’un esprit républicain, humaniste et pragmatique et ce malgré les difficultés chronophagiques du système 

Cette cellule a permis la réalisation d’un triple objectif

• assurer des rentrées budgétaires réellement encaissées (8MM environ )
• apporter à nos écureuils cachottiers la paix avec leur esprit
• assurer l’arrivée officielle dans notre économie d'importants capitaux "clairs" (38MM soit 2 point de PIB)

• Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Nous sommes tous à souhaiter une poursuite de cette méthode de contrôle fiscal consensuel avec les nouvelles brigades patrimoniale notamment sur les modalités d'utilisation de la présomption de revenu à défaut  de justification des origines .cet article s'applique uniquement en cas de révélations  des sommes par l’administration  et non en cas de révélation par le contribuable comme nous sommes nombreux à l'avoir compris

la taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF 
est elle une imposition  ou une sanction ? 

MERCI MADAME 

Recommandations de la  cour

1. À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
2. prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
3. mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires. 

Note efi nous sommes nombreux à ne pas accepter ces conclusions sources d'inutiles, coûteux et chronophages contentieux futurs SURTOUT dans la cadre d'une utilisation de l'article L23C du LPF

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ?
Communiqué officiel établi  par la DGFIP

Synthèse cliquez 

Un changement de contexte favorable à la mise en place d’un dispositif de régularisation. 1

Un dispositif temporaire de régularisation fondé sur le droit fiscal en vigueur 2

Une approche pragmatique. 2

Des pénalités tributaires de l’évolution du droit 3

Des régularisations nombreuses et un rendement budgétaire significatif 4

Une suppression justifiée du dispositif 4

 Nos concitoyens ont le droit, certains diront l’obligation, de réparer les erreurs  commises tant pour obtenir un remboursement d’impôts que pour payer un complément 

La procédure passe obligatoirement – depuis le 1^er janvier 2018 - par une déclaration rectificative de la déclaration primaire déposée au centre des impôts localement compétent et non plus au STDR 

LA REGULARISATION DES SUCCESSIONS  et  DONATIONS et ISF 

Aux termes de l'article 1703 du code général des impôts (CGI), les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sont tenus de déférer à toute réquisition d'enregistrement, dès lors que les droits légalement exigibles y afférents ont été préalablement versés, sans avoir à opérer un contrôle de la pertinence des éléments déclarés qui en constituent l'assiette. 

LE BOFIP du 15 avril 2017 

Article 1703  du CGI
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 64

Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.

Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu.

Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l'enregistrement. 

AU NIVEAU DE l’IR et de l IS 

Conformément au II de l'article 1758 A du CGI, la majoration ne s'applique pas en cas d' :

- insuffisance, omission ou inexactitude corrigée spontanément (dépôt d'une déclaration rectificative) ; 

Note EFI La loi du 29 décembre 2016 a modifié la terminologie en remplaçant le nom de « régularisation spontanée » par le mot « à corriger sa déclaration spontanément ». (lire le rapport de V Rabault)

- insuffisance, omission ou inexactitude corrigée dans les trente jours d'une demande de l'administration ;

- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle ou non-déclaration de comptes, contrats d'assurance ou trusts à l'étranger, prévues par l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1729-0 A du CGI et l'article 1732 du CGI.75

Une correction est considérée comme spontanée lorsqu'elle est effectuée avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante. 

Le BOFIP du 8 mars 2017

Décharge du passif successorale 

BOFIP du 4 octobre 2017 

Article 786 du code civil

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes 

Twitter: Etudes fiscales Internationales

 Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf  

mise à jour 2017

 La circulaire STDR du 19 juillet 2017

Délai de reprise 10 ans ou 3 ans

en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

Communiqués de la DGFIP 

Transferts de fonds par compensation occulte      Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. 

La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel

  Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19966, Publié au bulletin

Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

mise à jour décembre 2016

 La circulaire du 12  décembre 2016 

les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées 

mise à jour septembre 2016

le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe 

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

mise à jour juillet 2016

Le conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% pour non déclaration  de comptes .Avant la mise en application d’une première nouvelle loi qui ne pourra pas être rétroactive vous avez intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) 

modèle de lettre de déclaration spontanée pdf 

 UBS : le profil type des cachotiers fiscaux

communiqué UBS du 05.07.16

Request for international administrative assistance in tax matters

. "La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.

Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.

 L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure pose une question de droit qui n'a jamais été réglée

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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAJ MAI 2018

CAA Paris - 3 mai 2018 - Obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger - Sociétés civiles - Compte seulement utilisé en vue de rembourser un prêt (oui) 

Par un arrêt du 3 mai 2018, la CAA de Paris rappelle la portée très large de l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger, laquelle s'applique également aux sociétés, et même lorsque le compte bancaire est seulement utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque. 

 CAA  de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 16PA03544, Inédit au recueil Lebon 

3. Considérant qu'il résulte desdispositions de l'article 1649 A du codegénéral des impôts que l'obligation de déclaration concerne les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou la nature des comptes concernés

MAI 2017  

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

Lors de la réunion annuelle du  Comité national de Lutte contre la Fraude (cliquez) tenue a BERCY le 14 septembre 2016, nos ministres de BERCY ont informé nos écureuils cachotiers de l’augmentation des pénalités fiscales 

Pour info complémentaire 

Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac sera fixé sur son sort en décembre par R WERLY

Lire le rapport page 14

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues.

Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (Note EFI soit une augmentation de 70%)et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (Note EFI soit une augmentation de 34% °, s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour (14 septembre 2016)

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe

 

UN POINT SUR LES AMENDES POUR NON DÉCLARATION DES TRUSTS

un recours pour excès de pouvoir,avec QPC , a été déposé devant le conseil d état pour voir annuler les amendes  de 12.5% imposées au trusts

Plusieurs recours gracieux en demande de remboursement des amendes payées avant le 22 juillet sont en cours de dépôt 

PAR AILLEURS, le CNLF a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions.

Ce plan se décline en cinq axes : lire le communiqué 

Adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales,

Optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique,

Renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire,

Développer des cartographies des risques,

Améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et le recouvrement. 

RAPPORT 2016 DU COMITE NATIONAL CONTRE LA FRAUDE 

Intervention de Michel Sapin - Comité national de Lutte contre la Fraude -  

Intervention de Christian Eckert - Comité national de Lutte contre la Fraude 

rediffusion 

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

 

 

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

 mise à jour août 2016

vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??

 la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?

Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne  et faiblement pour les sanctions financières 

Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
   Dossier documentaire

 « en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Prémonitoire sur la  QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

  Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous

  La lettre EFI du 21 mars 2016

Attention il s’agit d’une fraude en accroissement frauduleux du résultat 

Une entreprise peut elle régulariser fiscalement des fraudes augmentant frauduleusement le chiffres d’affaires commises par un comptable .Le CE applique  la jurisprudence Société générale KERVIEL

 Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/03/2016, 380808 

Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors qu'il ne peut lui être reproché, dans ces circonstances, d'avoir commis une erreur comptable délibérée et quelles qu'aient été les carences dans la mise en oeuvre des contrôles internes. 

Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne 

Les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL

Avis du CE  du 24 mai 2011 N°385 088 pdf 

Par suite, sous réserve de circonstances exceptionnelles, une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes, ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion 

Solution contraire 

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1997, 160777, mentionné aux tables du recueil Lebon 

 L'omission, par une société, de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours d'un exercice, destinée à lui permettre de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire, revêt un caractère délibérément irrégulier. La société n'est, dès lors, pas fondée à demander la rectification de cette omission pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice en cause. 

La situation de fait

Nous connaissons tous la régularisation de nos écureuils cachotiers qui permet l’officialisation de comptes étrangers qui sont sans efficacité économique  et budgétaire  du moins pour la France

 LES REGULARISATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES
écrit en Aout 2013 

Dans un  BOFIP du 2 septembre 2015 la DGFIP rappelle l’existence de deux procédures de régularisation –terme qui semble être utilisé  pour une première  fois  pour nos entreprises-,toutes nos entreprises quelles que soient leurs tailles

Il s’agit de

I° La procédure de régularisation  prévue à l'article L. 62 A du LPF peut être sollicitée après notification des rectifications lorsque celles-ci portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI. Elle permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à  l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (le BOFIP du 2.09.15 )

II La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet au contribuable de régulariser sa situation avant notification des rectifications par le service vérificateur. La régularisation a pour effet de réduire les intérêts de retard mis à la charge du contribuqable  ue nous analysons dans la présente tribune (lire BOFIP ci dessous)

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation.

 I DE LA RÉGULARISATION FISCALE EN COURS DE CONTRÔLE .
L'ARTICLE L62 LPF

aussi pour les évaluations 

Dans une période ou la difficulté de trouver un accord équitable avec l'administration après proposition de rectification est souvent déplorée, la procédure de régularisation prévue à l'article L62 reste une opportunité à ne pas négliger. 

Non pas réservée aux seules erreurs commisses par les contribuables de bonne foi, cette procédure ouverte à toutes les entreprises  est particulièrement adaptée en cours de contrôle  à toutes les questions, de plus en plus fréquentes, portant sur des évaluations d'actifs ou de transactions, dont on sait qu'il ne s'agit pas d'une science exacte. Lorsque un débat oral et contradictoire de qualité permet de s'accorder sur un prix équitable, cette option offerte à l'entreprise permet de s'extraire d'une procédure aléatoire, chronophage et coûteuse.