25 mai 2015

Le controle des Comptes bancaires étrangers BOFIP du 22 mai 2015 (à suivre )

 dedective.jpgL’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle). 

 Le controle des Comptes bancaires étrangers  BOFIP du 22 mai 2015
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L’administration vient de publier le 22 mai ses premiers commentaires sur ce dispositif  Mais il manque les commentaires sur la taxe patrimoniale de 60%  prévue par l’article 755 du CGI , article encore inconnu par le BOFIP !!!!!

 BOFIP du 22 mai 2015

Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger

IMPORTANT  § 40 C. Modalités d’obtention des comptes 

Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande. ( C’est-à-dire que cette procédure d’exception ne s’appliquerait pas en cas de transmission spontanée par le contribuable par exemple dans le cadre du STDR )

un  début de la "remontrance"  pour les très très trop nombreux dossiers incomplets du STDR ???
A SUIVRE prochainement avec les BOFIP sur le L23C du LPF et Le 755 CGI

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat 

 La taxation de 60% des comptes étrangers:
 est-elle une imposition ou une sanction ?

Premier bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales introduit par l’article 8 de la dernière LFR 2012, et permettant de taxer à 60 % des avoirs pour lesquels le contribuable n’a pas fourni d’informations sur leur origine et leurs modalités d’acquisition

Note P Michaud: le prochain rapport "devrait "être publié début juillet sauf retard et si l'excellente  rapporteure V Rabault  obtient les renseignements demandés 

 

Note la position d’  EFI

le  début de la "remontrance"  
pour les très très trop nombreux dossiers incomplets du STDR ???

A SUIVRE prochainement avec les BOFIP sur le L23C du LPF et Le 755 CGI

la publication de ce BOFIP  semble être un appel aux très très beaucoup trop  nombreux contribuables (+de 20.000 ) qui ont déposé des « lettres d’intention »  SANS joindre les déclarations rectificatives et les documents annexes  et ce suite à l’appel début décembre 2013 d’un tournesol de conseil  pour le moins incompétent

A notre avis la  procédure analysée dans ce BOFIP ne s’appliquera pas SI nos écureuils cachottiers déposent leurs dossiers de déclarations rectificatives avec les annexes  dans les délais fixés par lLa circulaire du 10 décembre 2014 'cliquer) c'est-à-dire avant le 30 juin 2015

 A défaut l’administration  pourra demander les comptes directement aux banques et  aura le droit d’appliquer le principe de présomption

Le principe , protecteur des droits du citoyen, est que ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’un contrôle fiscal externe, MAIS sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés. 

 

Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

 l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ;  

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

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 Le controle des Comptes bancaires étrangers  BOFIP du 22 mai 2015
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Comptes bancaires étrangers.doc

06:48 Publié dans Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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