26 août 2017
Le contrôle des comptes bancaires étrangers: du nouveau le décret du 21 aout
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MISE A JOUR AOÛT 2017
La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Le nouvel article 350 terdecies § VIII de l'annexe III CGI
Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que le vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?
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L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle).
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La communication des preuves doit être complète Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable. |
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B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon |
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L’administration fiscale peut elle contrôler les comptes bancaires d’un non résident ???? ( CAA LYON 08/06/17) Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées |
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BOFIP du 22 mai 2015 instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF
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La taxation de 60% des comptes étrangers: est elle une imposition ou une sanction ?
instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF
L’administration a publié le 22 mai 2015 ses premiers commentaires sur ce dispositif Mais il manque les commentaires sur la taxe patrimoniale de 60% prévue par l’article 755 du CGI , article encore inconnu par le BOFIP !!!!!
SUISSE: 13:07 BERNE reprend l'entraide administrative avec la France -
L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane
Crédit Suisse : enquête sur plusieurs milliers de comptes bancaires non déclarés
Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger
(BOFIP 8 mars 17)
Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale
Le rapport de Mr Marc à la commission des finances du sénat
La taxation de 60% des comptes étrangers:
est-elle une imposition ou une sanction ?
Note P Michaud: le prochain rapport "devrait "être publié début juillet sauf retard et si l'excellente rapporteuse V Rabault obtient les renseignements demandés
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Note la position d’ EFI le début de la "remontrance" A SUIVRE prochainement avec les BOFIP sur le L23C du LPF et Le 755 CGI la publication de ce BOFIP semble être un appel aux très très beaucoup trop nombreux contribuables (+de 20.000 ) qui ont déposé des « lettres d’intention » SANS joindre les déclarations rectificatives et les documents annexes et ce suite à l’appel début décembre 2013 d’un tournesol de conseil pour le moins incompétent A notre avis la procédure analysée dans ce BOFIP ne s’appliquera pas SI nos écureuils cachottiers déposent leurs dossiers de déclarations rectificatives avec les annexes dans les délais fixés par lLa circulaire du 10 décembre 2014 'cliquer) c'est-à-dire avant le 30 juin 2015 A défaut l’administration pourra demander les comptes directement aux banques et aura le droit d’appliquer le principe de présomption Le principe , protecteur des droits du citoyen, est que ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’un contrôle fiscal externe, MAIS sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés. |
Cette présomption peut être levée par le contribuable en justifiant de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs dissimulés à l’étranger, quelque soit le caractère imposable ou non des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.
Ces dispositions sont codifiées à :
- l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions adressées au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;
- l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit applicables aux avoirs financiers dissimulés à l’étranger dont le redevable n’a pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ;
- l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.
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Le controle des Comptes bancaires étrangers BOFIP du 22 mai 2015
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11:02 Publié dans Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité | Tags : controle des comptes etrangers, comment devenir non résident fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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