13 juillet 2017

SUISSE: BERNE reprend l'entraide administrative avec la France -

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 MISE A JOUR 13 JUILLET 2017

COMMUNIQUE MINEFI

Convention fiscale avec la suisse :
le ministre Gerald Darmanin salue la reprise des échanges de renseignements
 

MISE A JOUR 12 JUILLET 2017 

La Suisse et la France clarifient certaines questions d'application en matière d'échange de renseignements fiscaux

le communiqué de l AFC

L’article du Temps «Principe de spécialité»

Le litige portait sur une demande d'entraide formulée par la France, alertée par les autorités allemandes, et concernent l'UBS. Le numéro un bancaire helvétique a expliqué à l'AFC qu'il existait un problème de confidentialité au niveau des renseignements exigés par Paris. 

La liste des etats ayant signé un accord d EAR avec la SUISSE

 
 
il y a un an en juillet 2016
 
Le 5 juillet 2017
 
flash la presse internationale confirme notre info du 5 juin

Banques: l'AFC gèle l'entraide administrative avec la France 

 Suisse suspend l’entraide administrative avec la France
source AGEFI avec copies des lettres 
 cliquez

JEUDI, 25.05.2017 Par Fathi Derder et Piotr Kaczor

Jörg Gasser, le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a suspendu la coopération, par courrier, en termes très diplomatiques. cliquez

Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.

Lettre de l’administration fédérale des finances à Mr le chef du service fiscal de la DGFIP

Réponse de Mme la cheffe de service DGFIP à l’ AFC

Mise au point de Mr Gasser (secrétaire d’état suisse)à Mr B Parent  sur l’application du principe de spécialité


 

 

Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales TELL se réveille t il? 

UBS : Les suites de la demande d 'assistance de la France 

l'analyse de l avenant fiscal (lire in fine)

 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

L'AFC reconnaît qu'en raison de la procédure pénale en cours, UBS pourrait être directement concernée par la procédure d'assistance administrative. Par conséquent, la banque doit être admise comme partie. L'AFC renonce donc à déposer un recours devant le Tribunal fédéral.  

SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj) 

La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

(AWP / 30.05.2017 12h35) 

Berne (awp/ats) - L'Administration fédérale des contributions (AFC) a suspendu l'entraide administrative avec la France. Le litige porte sur un problème de confidentialité.

Dans un courrier daté du 29 mars, publié sur le site du quotidien "L'Agefi" et dont l'ats a obtenu copie, le directeur de l'AFC Adrian Hug constate que les conditions de principe de l'assistance entre les deux pays ne sont pas remplies. Une question sur ce sujet a, par ailleurs, été posée mardi au Conseil fédéral pour réponse mardi prochain.

Le litige porte sur une demande d'entraide formulée par la France dans le dossier UBS, concernant des soupçons de fraudes fiscales. Le numéro un bancaire helvétique a expliqué à l'AFC qu'il existait un problème de confidentialité au niveau des renseignements exigés par Paris. Pour Berne, les conditions nécessaires à cet échange ne sont actuellement pas remplies.

Le principe de spécialité est visé, à savoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues dans l'accord liant les deux pays par l'autorité compétente française. Or il semblerait que des informations liées aux données d'UBS Suisse recueillies par l'Allemagne aient été traitées dans le cadre du dossier d'UBS France.

GARANTIES EXIGÉES

Pour agir, les autorités helvétiques ont besoin de plus de garanties de la part de la France. Si ces dernières sont fournies, la transmission des renseignements pourra alors se poursuivre. Berne a, par ailleurs, proposé à Paris de prendre part à une réunion technique afin de clarifier les points litigieux.

Selon l'avocat fiscaliste Philippe Kenel interviewé dans "L'Agefi", si les autorités françaises refusent de fournir les clarifications demandées par la Suisse, la situation peut aboutir à un rejet de la demande d'entraide administrative.

Pour rappel, en mai 2016, le fisc français avait adressé à l'AFC une demande d'assistance concernant la transmission de données relatives à plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients d'UBS dotés d'un code de domicile correspondant à celui de la France.

Les demandes d'entraide ont littéralement explosé l'an dernier. La Suisse a reçu 66'553 demandes d'entraide administrative. La plupart venaient de France, d'Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5 des demandeurs d'entraide.

ats/buc

(AWP / 30.05.2017 12h35)

 

 

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