24 mai 2017

Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales.G TELL se réveille t il?

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   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd.
Un ami d’EFI laitier à VALS ( GR CH)

 

Comme de nombreux amis d’EFI de Suisse l’avaient pressenti Guillaume TELL semble avoir trouvé un héritier en la personne de Sergio Ermotti, le patron d’ UBS (cliquez) 

En effet les efforts de la SUISSE pour se mettre au niveau de ses voisins de l’Europe d’avant Brexit  n’ ont apporté aucune contrepartie commerciale :l’accès au marché européen est toujours interdit  en dépit des blablablas diplomatiques 

La position de l’Europe et de la  France –avant le brexit - est machiavélique, au sens historique du mot, affaiblir le système bancaire suisse sans aucune ouverture du marché, alors que les USA sont entrain de devenir la paradis fiscal des non résidents. Pour l’instant les suisses ont été « fair play » mais qu’elle sera leurs réactions lorsque notre génie de la city aura dévoilé  son plan d’indépendance ....et de refus des contraintes européennes

Nous sommes loin de l’Europe des Libertés des pères fondateurs 

Nous sommes rentrés dans l'Europe de la surveillance des citoyens 

Une synthèse sur la 4éme directive  surveillance financière dite anti blanchiment

Dimanche 10 juillet 2016, UBS a lancé  une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse comme nous en a informé notre ami SYLVAIN BESSON dimanche soir  ,journaliste au Temps

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse  htlm

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse - Le Temps.pdf

Le patron de la banque, Sergio Ermotti, se plaint du laxisme des autorités fédérales, qui seraient prêtes à livrer les données de milliers de clients à la France. Le cas promet un sévère affrontement juridique entre les plus hauts tribunaux suisses. Et pose des questions sur la sécurité informatique d'UBS 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau 

Jamais, ces dernières années, un grand banquier suisse n'avait ainsi attaqué la nouvelle politique de transparence fiscale. Dans unei nterview d'une rare virulence à la SonntagsZeitung – reprise  partiellement dans le Matin Dimanche – le patron d'UBS Sergio Ermotti la juge «opaque», et fondée sur des «arrangements politiques» plus que sur des critères juridiques ou techniques. 

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le SONNTAGZEITUNG  

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le Dimanche Matin   

Carlo Lombardini «ravi» de voir un dirigeant s'exprimer ouvertement

Bien introduit dans les étages supérieurs des banques suisses, l'avocat genevois Carlo Lombardini se dit «ravi» de voir un dirigeant «s'exprimer enfin ouvertement». Selon lui, «on s'est tu jusqu'à maintenant et c'était une erreur. Ce qui se passe n'est pas normal. La Suisse aurait très bien pu refuser cette demande française. On fait plus d'entraide que n'importe quel pays, maintenant il faut finalement se rendre compte que dire toujours oui n’est pas une politique.»

   L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
 

cette rébellion était prévisible et
n'est elle que le début ?

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart  (01.12.14)  
 

lire ci dessous les articles d'EFI

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26 avril 2017

Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre )

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms 

President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676

How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes

Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations

Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi

The full White House memo, as seen by CNBC: 

2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs 

Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:

 

XXXXXX

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial»
 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ
 

 Par Jesse Drucker  with assistance from David Voreacos and Patrick Gower (Bloomberg)

 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

04:30 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 avril 2017

SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj)

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du  10 AVRIL (1).pdf
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SUISSE Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020  

Perquisition fiscale fondée sur documents VENDUS au fisc
(CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

NON à l'assistance administrative sur la base de données volées  en suisse 

Affaire Falciani: le Tribunal fédéral refuse l'entraide à la France 

Arrêt  du tribunal fédéral de la suisse du 17 mars 2017 (2C_1000/2015)
Le communiqué 
Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France en cas de données volées
 

l'arrêt 2C 1000/2015 in extenso

il n'est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

L'Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l'assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l'autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani.

 

 OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger

(TA suisse dif 13.03.17)

 Le Tribunal fédéral valide l’entraide avec la France, même sur la base de données volées
 par Sylvain Besson 

Arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017
 publié le 13 mars 2017

6.3.6. Il en découle que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants.

Ce résultat ne lèse pas le contribuable visé par une demande d'assistance administrative.

Il lui est en effet possible, le cas échéant, de faire valoir devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant que le contrôle fiscal diligenté contre lui serait illégal (cf., dans le même esprit, l'ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230, où le Tribunal fédéral a relevé qu'il incombait au contribuable qui contestait avoir sa résidence fiscale dans l'Etat requérant de faire valoir ses moyens devant les instances de cet Etat; cf. également ANA PAULA DOURADO, Exchange of information and Validity of Global Standards in Tax Law: Abstractionism and Expressionism or Where the Truth Lies, in RSCAS 2013/1 p. 17, pour qui la question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement relève du droit interne de l'Etat requérant). 

En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français. Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse, les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.

Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait  décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.  

arrêt  du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,  

Cette décision visait implicitement  le revirement de jurisprudence
du conseil d 'état du 15 avril 2015 

lire ci dessous 

Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral  -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS

le système judiciaire suisse

. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde

 

La plus haute instance helvétique juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide, en 2012 et 2013.  Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur cette liste.

Attention cette affaire qui date de 2012 est différente de celle de 2016 toujours en cours 

En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France. dont la contestation est toujours en cours

Les demandes d’entraide adressées à la Suisse ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5. 

La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises 
le droit de décider de la validité de la procédure

Dans son raisonnement, le Tribunal fédéral estime que

 France Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
 

eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"

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15:57 Publié dans La preuve en fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 avril 2017

OCDE l 'échange automatique : la liste a jour 21 avril 2017

sauve quipeut.jpgPour recevoir notre lettre  inscrivez vous en haut à droite 

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne . 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Financial Secrecy Index - 2015 Results 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

Le nouveau site sur l’échange automatique 

 

la liste au 21 avril 2017

 

la liste OCDE d'echange automatique de renseignements fiscaux
 au 21 octobre 2016  

le nouveau est le brésil

attention il s'agit d'une liste d'intention , les traites sont des traites bilatéraux -sauf UE et il est nécessaire de vérifier état  par etat la date de mise en application 

La liste  des relations d’échange automatique etat  par etat

la liste au  19  août 2016

 

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21 janvier 2017

L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application

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Mise à jour janvier 2017

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR. 

Directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (18.01.2017) 

La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:

La liste des etats soumis à l’EAR avec la suisse

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

Mise à jour novembre 2016 

L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale est adopté par le conseil fédéral

 communiqué de presse de novembre 2016

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 377 kB) 

 

Mise à jour juillet 2016 

 

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08:28 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 janvier 2017

UBS a saisi la CEDH de Strasbourg : irrecevabilité

CEDH ARBRES.jpg Sommée de verser 1,1 milliard d’euros de caution en juillet 2014,  la banque a finalement porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après avoir été déboutée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. 

 le site de la CEDH 

 

La Cour a jugé que la requête dans l’affaire UBS AG c. France Requête no 29778/15 était manifestement mal fondée et, en conséquence, l’a déclarée irrecevable.

L’affaire concernait un cautionnement de 1,1 milliard d’euros exigé dans le cadre du contrôle judiciaire de la banque USB AG, mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Communiqué de presse    décision lue le 12 janvier 2016

concernant la proportionnalité de l’ingérence, la Cour relève tout d’abord qu’à l’instar de ce qu’elle a constaté concernant les délits contre l’environnement (Mangouras c. Espagne [GC], no 12050/04, § 86, 28 septembre 2010), une préoccupation croissante et légitime existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits financiers, lesquels représentent des comportements socialement inacceptables, qui peuvent affecter les ressources des États et leur capacité à agir dans l’intérêt commun (voir, notamment, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 121, 15 novembre 2016). De plus, en la matière - la prévention des fuites de capitaux et de l’évasion fiscale -, les États rencontrent de sérieuses difficultés en raison de l’échelle et de la complexité des systèmes bancaires, des circuits financiers, ainsi que de l’ampleur du champ d’investissement international, facilités par la relative porosité des frontières nationales.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-86.560 UBS/FRANCE,  

Note EFI un vrai cours pédagogique de droit pénal financier international ....

L UBS pourra t elle bénéficier de la  la convention judiciaire d'intérêt public (loi du 9.12.16)

Contre la fraude fiscale, les juges français butent encore sur la Suisse par R WERLY

 

La requête d’UBS devant la CEDH figure à la page 158 de son rapport financier trimestriel publié mardi.

Contre la fraude fiscale, les juges français butent encore sur la Suisse

 

La requête est fondée sur la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 6 § 2, et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme

RAPPORT 2 ème trim UBS P 158 

In 2014, UBS AG was placed under formal examination with respect to the potential charges of laundering of proceeds of tax fraud, and the investigating judges ordered UBS to provide bail (“caution”) of EUR 1.1 billion. UBS AG appealed the determination of the bail amount, but both the appeal court (“Cour d’Appel”) and the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) upheld the bail amount and rejected the appeal in full in late 2014. UBS AG has filed an application with the European Court of Human Rights to challenge various aspects of the French court’s decision. 

Note PM un dépôt de requete ne signifie pas une acceptation de la requête, celle ci doit être déclarée recevable pour être communiquée à une chambre .Mon expérience personnelle est que c’est toujours long et très incertain (92%  de requêtes non acceptées en 2013)

Le guide de la recevabilité 

Une affaire similaire CASE OF CAPITAL BANK AD v. BULGARIA 24 /11/2005)

 

17:50 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 décembre 2016

Régularisation le juge suisse ordonne le déblocage des comptes (cour de Genève 2.12.16 )

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

Apres des décennies d’ouvertures à l’argent de toutes les couleurs, les banques notamment suisses ont incité leurs clients à régulariser

Pour ceux qui trainaient les pieds – à défaut d’autres solutions-de nombreuses banques de la place ont gelé les comptes de nos écureuils cachottiers soupçonnés d’être en délicatesse avec leur percepteur d’impôts. 

Avoirs non déclarés:BNP Paribas ch condamné à  libérer les fonds d’un client français
La Cour de justice genevoise a en effet confirmé
 

«Tous les établissements sont concernés, estime Marc Béguin. Certains ont toutefois préféré opter pour la manière douce. C’est-à-dire en encourageant les clients à liquider leurs comptes via l’achat de métaux précieux ou de bijoux.» 

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait de mesures de précaution, justifiées par la volonté de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de la responsabilité des banques, en cas de restitution directe d’argent supposé avoir été soustrait à l’impôt français. 

La cour de Genève a rendu le 2 décembre 2016 un arrêt obligeant BNP PARIBAS  à libérer les avoirs de ses clients

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2016

 

Par ailleurs je rappelle que le fait de rendre liquide en billets de banque son compte est une ânerie fiscale douanière et économique et à nouveau dans la grande majorité des situations une régularisation à la française  est une bonne solution pour nos écureuils cachottiers qui pourront mieux dormir, qui pourront utiliser ce capital dans leur intérêt familial et celui de notre économie pour une imposition en moyenne de 25% sauf cas plus douloureux 

Ces sommes en billet sont en fait inutilisables tant pour notre écureuil que pour notre économie Quel sera notre prochain ministre des finances qui trouvera la « juste » solution pour que ces sommes considérables rentrent dans notre économie sans passer sous le contrôle de tracfin 

NOTE EFI Attention aux nouvelles pénalités douanières décret du 5 décembre

Certains de nos voisins considèrent même que l’argent souterrain est un élément du PIB 

Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France  

«Jusqu’à présent, les autorités pénales refusaient de poursuivre les entités se livrant à de telles pratiques, notamment du chef de contrainte voir d’extorsion, au motif qu’elles considéraient que ces banques pouvaient être en droit d’exercer ces blocages afin de se prémunir contre d’éventuelles poursuites à l’étranger pour blanchiment d’évasion fiscale», rappelle Marc Béguin.

la BNP s'est soumise à la décision de justice

Les trois arguments de BNP ont été rejetés par le juge

 

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09:57 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 décembre 2016

SUISSE et Echange automatique : 42 déjà traites signés !!!+ 22 EN COURS

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf

Mise à jour décembre 2016

1er décembre

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec 21 autres  pays 

Signature d’un protocole d’EAR avec Israel
Joint Declaration (PDF, 16 kB)

Signature d’une déclaration commune avec San Marin
Joint Declaration (PDF, 14 kB)

XXXX

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

la liste des  42 états ayant signé avec la suisse est en bas

Le communiqué de presse

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements
en matière fiscale 

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Échange spontané:
 la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
 

le cas des Etats unis 

Pas d’échange de renseignements automatiques avec les Etats-Unis

Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, par Sylvain BESSON cliquez 

Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux

les 42 etats ayant signes avec la suisse

ci dessous

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12:43 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 novembre 2016

UBS :la demande d 'assistance de la France suite

          regularisation comptes ubs  Pour une nouvelle vague de régularisation à la française ??

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La LETTRE EFI 02.11.16.pdf

 

 

mise à jour du 7.11.16

L’administration fédérale des contributions ne fait pas appel de la décision du TAF

Cliquez 

L'AFC reconnaît qu'en raison de la procédure pénale en cours, UBS pourrait être directement concernée par la procédure d'assistance administrative. Par conséquent, la banque doit être admise comme partie. L'AFC renonce donc à déposer un recours devant le Tribunal fédéral. 

UBS pourra contester l’envoi de données à la France par Sébastien Ruche

XXXXX

mise à jour 28 octobre 2016
Tribunal administratif fédéral 

La qualité de partie a été reconnue à l’UBS
dans les procédures d’assistance administrative des autorités fiscales françaises
le communiqué    Arrêt du TAF du 25 octobre 2016 
 

Loi fédérale sur l’assistance internationale Lire les exceptions à l’échange 

Analyse de  la loi par l’AFC (Berne)

Dans les procédures d’assistance administrative, le rôle des banques ou des fiduciaires comme détenteurs d’informations se borne en principe à fournir à l’AFC les informations requises au sujet de leurs clients. A ce titre, ces institutions n’ont donc pas le droit de participer à la procédure en tant que partie. Se basant sur trois éléments centraux spécifiques au dossier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé  que l’UBS est en l’espèce directement concernée et que la banque a un intérêt propre à être partie présente  

Info donnée par nos amis Pierre  Gritti et Thomas  Béguin 

L’analyse faite par UBS des affaires françaises en cours (lire page 105)

Mise à jour août 2016 

KENEL: l'héritier de TELL ???

Un courageux avocat vaudois,Philippe KENEL , ami d’ EFI depuis l’origine , s’en prend au géant suisse UBS qui semble refuser de coopérer pour défendre SES clients qui pensaient et ont payé pour bénéficier de l’historique secret bancaire suisse mais dont les identités ont été révélées au fisc allemand puis dans le cadre de l’assistance spontanée à l’ensemble des fisc européens ??!! 

L’article de P KENEL avocat / UBS : too big to speak? 
Tribune de Genève du 24 AOÛT 2016

Suite à une perquisition effectuée dans les bureaux de la banque UBS à Francfort, plusieurs dizaines de milliers de données bancaires relatives aux années 2006 à 2008 concernant des clients domiciliés aussi bien en Suisse qu’à l’étranger ont été saisies par les autorités allemandes. Cette perquisition, qui semble-t-il a eu lieu il y a plusieurs années, a refait surface il y a quelques semaines suite à la publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet faisant état d’une demande d’assistance administrative de la part de la France. 

Que ces informations aient été volées ou transmises par erreur en Allemagne, il paraît plus que vraisemblable que le droit pénal suisse a été violé soit intentionnellement, soit par négligence. De toute manière, les clients sont en droit de savoir en vertu des règles sur le mandat la raison pour laquelle les données les concernant se sont retrouvées à Francfort. 

Au lieu de respecter ses obligations légales à l’égard de ses clients, l’UBS préfère se terrer craignant sans doute des actions en responsabilité civile et de déplaire à la France en fournissant des éléments permettant de s’opposer à la demande d’assistance administrative de notre voisin. En effet, l’un des moyens pour provoquer le rejet de la demande d’assistance française est d’établir qu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. 

Si l’UBS ne devait pas se mettre à table dans les prochains jours, il appartiendrait aux autorités administratives, civiles et pénales de se saisir de l’affaire. La FINMA devra agir comme elle l’a fait dans l’affaire HSBC. 

On est également en droit d’attendre des milieux politiques qu’ils somment l’UBS de s’expliquer. En effet, il n’existe pas de principe too big to speak ! 

   L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
  

Note EFI nous rentrons dans une nouvelle histoire de nos démocraties

En France la prochaine ordonnance Valls sur TRACFIN, imposée par  les anonymous de BRUXELLES va confirmer le nouveau principe

Tu dénonces ton client , tu n’es pas responsable
Tu ne dénonces pas ton client , tu es co-responsable 

 

UBS News Alert / la demande d'assistance de la France publiée
dans la Feuille Fédérale du 26 JUILLET

Une première ; une demande multiple sur 15.000 contribuables francais
possédant un compte chez UBS AU 1ER janvier 2010 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 
 

 

FLASH INFO

la lettre type adressée par l UBS à ses clients 

 

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12:49 Publié dans Suisse | Tags : regularisation comptes ubs | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 octobre 2016

convention d'assistance fiscale OCDE;

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

mise à jour octobre 2016

Le panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale 

La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur

Attention un paraphe n’est pas une mise une application

A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur 

Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez 

La convention amendée

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements. 

La liste  des relations d’échange automatique

la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux  au 21 octobre 2016  

Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur 

 

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21:33 Publié dans convention modèle, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us