01 mars 2019

Succession internationale: lieu d'imposition ???

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Le décès d’une personne peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
la convention sur  les impot directs  ne s’applique pas en matière de succession 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en france pour votre succession 

BOFIP successions internationales –

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt Liste des conventions fiscales conclues par la France Les conventions fiscales sur les successions 

 

 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

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Précision administrative du 12.09.2012

Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.

Dans deux arrêts du 15 octobre 1996 (Cass. Com. n° 94-19120) et du 16 décembre 1997 (Cass. Com, n° 95-20365), la Cour de cassation a précisé que :

- les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l'article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres ;

- l'appréciation du faisceau d'indices établissant la localisation du domicile fiscal relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. 

les tribunes EFI sur les successions 

Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

-incidences fiscales si des biens -meubles ou immeubles - ou des héritiers sont situés en France.
 

 

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

 

En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France

 

 


LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE  FISCALE    cliquer

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1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°) 

L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.

Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. 

2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France . 

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; 

Application d’une convention internationale est elle possible ?

La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES  cliquer

Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI 

Principe applicable hors convention fiscale

A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci

(CGI, art. 750 ter-2°)

.Jurisprudence sur le domicile fiscal

Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises

 

B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ; 

Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :

- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;

- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.

Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

 Pour imprimer et diffuser
lec les liens cliquer

28 février 2019

L’échange automatique et la Suisse....

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mise à jour mars 2019

Berne, 27.02.2019 

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification des bases légales sur l'EAR

- Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette révision vise à mettre en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

 

Avant-projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)(

Projet d'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Rapport explicatif  

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2016 

L’analyse de l OCDE sur  les schémas « Résidence ou  Citoyenneté » par projets d'investissement 

 
mise a jour février 2018
Mise à jour juillet 2017 
 
 

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19 janvier 2019

le traité d'entraide pénale avec la suisse et les infractions fiscales (mise à jour)

convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du

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mise à jour  pour actualité :  

La position de Me Marc Béguin avocat à Genève

Entraide fiscale: le déshonneur n’empêche pas la guerre

 

XXXXXX

 

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ;
application du principe de spécialité

MAIS cette reserve n'est pas obligatoire ??!!!

 

La Suisse se réserve en outre le droit de n'accorder l'entraide judiciaire en vertu de la convention qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie;

la position de l'office fédéral de la justice  

 

Pas d' extension de l’entraide judiciaire
dans les cas d’infractions fiscales

Communiqués du conseil federal (29.08.2018 -) 

Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale 

Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018.

notamment parce que la révision de loi représente une entreprise disproportionnée par rapport au gain que l’on peut en attendre. Les autorités étrangères qui mènent une procédure pour fraude fiscale ou pour soustraction d’impôt peuvent utiliser les données bancaires transmises dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative ou de l’échange automatique de renseignements (EAR). Tout laisse donc supposer que la Suisse recevra peu de demandes d’entraide judiciaire dans ce domaine.

De plus, les mesures ordonnées en faveur d’une autorité étrangère au titre de l’entraide judiciaire doivent être autorisées par le droit suisse, notamment par le code de procédure pénale et la loi fédérale sur le droit pénal administratif. Sans révision du droit pénal en matière fiscale, une extension de l’entraide judiciaire s’écarterait de ce principe, au désavantage des autorités fiscales suisses : celles-ci devraient remettre aux autorités étrangères des données bancaires qu’elles ne peuvent pas demander dans le cadre d’une procédure fiscale suisse.  

NOTE EFI attention au piège des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale qui ne seraient pas couverte par le principe de specialite ????

Notre ami Alexis Favre  nous avait informé en 2015 que l’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux.( cliquer)

conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf

Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique  et ce conformément  à la convention européenne d’entraide pénale de 1959  ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité

La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français

Le guide de l’administration fédérale suisse
 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale 
 

la circulaire de la chancellerie de 2010

Rapport d’activité 2017 Entraide judiciaire internationale 

Jurisprudence sur le délit de blanchiment

Article 222-38 du code pénal

Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin

X X X X X

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13 décembre 2018

OCDE l 'échange automatique : Le Forum de Punta del Este (22.11.18)

ocde  l 'échange  automatique : la liste a jour au  21 avrilPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES BOFIP

SFI - Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) 


Berne, 13.12.2018 - La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) a été mise à jour en vue de l’activation avec des États partenaires supplémentaires au 1er janvier 2019. 
Concernant Israël, il convient de constater que la mise en œuvre de l’EAR est reportée d’une année étant donné qu’Israël n’a pas mis en vigueur sa législation nationale d’exécution. 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Echange automatique de renseignements fiscaux /
 la mise en pratique

Pour quelle raison l’ocde parait  taisant sur l’absence des USA dans les échanges automatiques de renseignements bancaires et prix de transfert (cliquez )

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .  

Compte rendu du forum mondial à Punta Del Este » (22.11.18)

Les membres du Forum mondial ont dressé le bilan des énormes progrès accomplis dans la mise en œuvre de la norme d'échange automatique d'informations (AEOI), 3400 échanges bilatéraux ayant eu lieu avec succès dans le cadre de la nouvelle norme, en 2018, dans 86 juridictions. Chaque échange contient des informations détaillées sur les comptes financiers que les contribuables de chaque pays tiennent à l'étranger. Cet échange généralisé a également été facilité par l'utilisation du système de transmission commun géré par le Forum mondial. 

le rapport de mise en œuvre de l'AEOI de 2018  

 les rapports pays par pays

la liste des pays appliquant l échange automatique a jour     

 Liste des 3400 accords signes pays vers pays
cliquez

questions and Answers.

 

 Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez

L'OCDE a publié  le 16 octobre 2018, des orientations à l' intention des institutions financières sur la manière de mener des procédures de vigilance renforcée en vertu de la Common Reporting Standard (CRS) afin de garantir le respect de certains critères de résidence et de citoyenneté par investissement (RBI / CBI) ne sont pas utilisés abusivement par les titulaires de compte pour contourner le SIR. Les systèmes inclus dans les orientations sont ceux qui présentent un risque élevé d’utilisation abusive en raison d’un taux d’imposition faible ou nul des revenus financiers étrangers et des conditions de présence physique limitées liées au système RBI / CB

Le point sur la résidence / la citoyenneté par investissement 20 novembre 2018 

 Mises à jour des directives à l’intention des institutions financières sur les régimes CBI / RBI 

Les visas dorés en Europe

Public comments received on misuse of residence by investment schemes
 to circumvent the Common Reporting Standard

 les mesures pour lutter contre l'utilisation abusive potentielle
des systèmes RBI / CBI à des fins de contournement du SIR
 

Financial Secrecy Index - 2017 Results 

Quid des UK overseas territories

Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements 

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies

 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement 

 

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

 

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22 novembre 2018

UBS : demande d 'assistance par la France / rejetée en 1er instance MAIS appel de l' AFC

          regularisation comptes ubs  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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MISE A JOUR 23.11.2018

Vers la suppression des actions au porteur..en suisse

 Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Le projet de loi prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives ou leur émission sous forme de titres intermédiés. Il est en outre prévu d’introduire un système de sanctions en cas de violation des obligations. 

Projet de loi     Message

MISE A JOUR 22 11 2018

  le Tribunal fédéral s’oriente t il vers un transfert des données à la France

Une récente décision de la Cour suprême suisse laisse penser qu’elle autorisera la transmission à la France de données bancaires de 40 000 clients supposés français d’UBS comme le pense Sébastien Ruche

 arrêt du 29 octobre (2C_695/2017) 

Au cœur de ce dossier se trouvent des listes de numéros de comptes affichant un suffixe associé à la France. Des listes saisies par les autorités allemandes dans une filiale d’UBS à Francfort puis transmises à la France, qui en a fait sa base pour une demande d’entraide administrative lancée en mai 2016. Demande acceptée par l’AFC puis bloquée par le Tribunal administratif fédéral (TAF), saisi par UBS, qui craignait que la France utilise ces informations lors du procès de la banque, mené du 8 octobre au 15 novembre dernierr

Contrairement au TAF dans le dossier français, le TF estime qu’un numéro de compte suffit à identifier un contribuable visé par une demande d’information. Donc une demande reposant sur des listes de numéros de comptes ne constitue pas une requête groupée, affirme la Cour suprême. En conséquence, les exigences supplémentaires liées aux demandes groupées ne s’appliquent pas. Et la demande d’entraide doit être acceptée, conclut le TF.

MISE A JOUR 10 08 2018

Affaire UBS: le fisc fédéral ira jusqu’à la Cour suprême par  Sébastien Ruche

XXXXX

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté  la  demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif. 

communiqué de presse         Jugement du 30.07.18 A-1488-2018  

l'analyse d'Ingrid Feurstein des Echos

 

Dans un arrêt publié mardi soir 31 juillet 2018, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l'AFC. S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.

Ce jugement n'est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
à jour 31 décembre 2017

Utilisation d’informations provenant de documents irréguliers ? CE 27/6/18

 

rappel des faits

Par courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91) 

Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:

 (i) titulaire(s) de compte bancaire,

(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou

(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.

La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,

– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,

– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.

L UBS a alors adressé à ses clients la lettre type ci jointe cliquez

SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale CAA PARIS 6.04.17

Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de "clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale". Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause. 

A titre exceptionnel UBS a été admise comme partie à la procédure et a donc contesté la décision de BERNE      

mise à jour du 01.08.18

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01 novembre 2018

Système fiscal suisse ( à jour au 30.10.2018 )

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30 OCTOBRE 2018

Recueil Informations fiscales

Brochures fiscales

Le système fiscal suisse

Guide du futur contribuable

Aperçu du système fiscal suisse

Multiples des taux simples

Commander des publications et formulaires

Impôts.easy: la plateforme d’information pour les jeunes contribuables

Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (PDF, 1 MB, 19.01.2018)

Comparaison internationale des charges fiscales

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17 octobre 2018

SUISSE et Echange automatique :la suisse a reçu et transmis des millions de données sauf FRANCE

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mise a jour17 octobre 2018

CF - Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations
pays par pays et adapte l'ordonnance 

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 103 kB)

Commentaire de l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 562 kB) 

La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Le communiqué de l administration fédérale des finances 
Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers 

La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données

La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 

L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.  

mise à jour mai 2018

Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.

Le message de berne      le système fiscal suisse

mise à jour août 2017

Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale

Rapport explicatif 

MISE A JOUR JUIN 2017 

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10:53 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 juillet 2018

Bonne fête du GRUTLI à nos amis de Suisse ce 1er aout

 

le serment du grutli

le pacte fédéral de 1291

 Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles ,trois niveaux d'imposition du revenu ,dans lequel le referendum populaire est possible, dont le taux d’endettements est de 16% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE  

Depuis le 1er janvier 2013 , vous avez été plus de 93.367 amis de  Suisse à avoir travaillé sur  EFI . Son équipe  vous souhaite de passer une Bonne Fête du GRUTLI

 

l'indicateur ocde pour la Suisse     l'indicateur ocde  pour la France

L’Europe de Bruxelles  qui de l'Europe pour les libertés est devenue l Europe  de la surveillance devrait vous prendre comme exemple ????

 

 

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19:40 Publié dans Suisse | Tags : le serment du grutli | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 juillet 2018

Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses

tribunal federal suisse.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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mise à jour 

Le tribunal fédéral a rendu le 16 février 2017 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal.

Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles de nos vrais faux  exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivis les conseils de notre professeur TOURNESOL.

En effet La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. 

assistance administrative en cas d'utilisation de documents volés

Des données volées peuvent être transmises 

 le Tribunal fédéral confirme la décision de l’administration des contributions de transmettre à la France des documents volés

2C_893/2015 du 16 février 2017,     

 l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative
en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande.
Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes 
être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants. 
Ce résultat ne lèse pas le contribuable
visé par une demande d'assistance administrative.

: Fabien Liégeois, Données volées : Arrêt de principe du TF ,

Transparence avant le secret bancaire 

 Arrêt 2C_1174/2014 du 24.09.2015.

"L'Administration fédérale des contributions doit livrer à la France, par le biais de l'assistance administrative en matière fiscale, des informations
relatives à des comptes bancaires suisses détenus par un couple français ayant son domicile fiscal en Suisse. Le secret bancaire ne s'oppose pas
à l'assistance administrative, qui comprend également la transmission de documents relatifs à des transactions effectuées sur ces comptes
et qui mentionnent des tiers." 

les faits 

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17:22 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 juin 2018

EXIT TAX en cas d’établissement en suisse l’affaire Picard (CE 25.05.18 )

exit tax en cas d’établissement en suisse l’affaire picard (ce 25.05.18 )

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Mr Picart a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l’année 2002. À la date de ce transfert, il détenait des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises. 

EXIT TAX vers sa suppression :
le rapport du conseil des prélèvement obligatoires (janvier 2018)

 

Lors de ce transfert, M. Picart a déclaré, conformément à l’article 167 bis du CGI, une plus-value latente sur les titres de ces participations et, afin de bénéficier d’un sursis de paiement de l’imposition y afférente, a désigné un représentant fiscal en France et a fourni une caution bancaire à titre de garantie, pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor français.

En 2005, M. Picart a cédé les titres en question, mettant ainsi fin au sursis de paiement de ladite imposition.

À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale française a réévalué le montant de la plus-value déclarée et a mis à la charge de M. Picart des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités.

Picart a déposé une réclamation afin d’obtenir la décharge de ces cotisations supplémentaires et de ces pénalités. L’administration fiscale ayant rejeté cette réclamation, M. Picart a saisi le tribunal administratif de Montreuil (France), devant lequel il a soutenu, sans succès, que l’article 167 bis du CGI était incompatible avec l’ALCP en ce que la liberté d’établissement garantie par cet accord lui permettait d’être établi en Suisse et d’y exercer une activité économique en tant qu’indépendant, consistant en la gestion de ses diverses participations directes ou indirectes dans plusieurs sociétés qu’il contrôlait en France.

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