06 septembre 2017

OCDE l 'échange automatique : la liste a jour 30 AOUT 2017

sauve quipeut.jpgPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne . 

 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Financial Secrecy Index - 2015 Results 

Quid des UK overseas territories

Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements 

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies

 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement 

  View activated exchange relationships
country by country  for CRS information

Activated exchange relationships can be sorted and displayed from both the perspective of a particular sending jurisdiction (“FROM”) or a particular receiving jurisdiction (“TO”). For each exchange relationship, the legal basis and, where appropriate, the effective date and/or the activation date are shown.

The number in brackets behind each jurisdiction in the drop-down menu indicates the total number of bilateral exchange relationships that are currently activated with respect to that jurisdiction.

A particular bilateral relationship under the CRS MCAA becomes effective only if both jurisdictions have the Convention in effect, have filed all of the above notifications and have listed each other

Further information on the process for activating bilateral exchange relationships under the CRS MCAA can be found in our Questions and Answers.

la liste au 30 AOUT 2017         la liste au 21 avril 2017 

                                      ocde 30 aout.pdf

attention il s'agit d'une liste d'intention , les traites sont des traites bilatéraux -sauf UE
et il est nécessaire de vérifier état  par état la date de mise en application 

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

 

Lire la suite

10 août 2017

L’échange automatique: les textes suisses

dedective4.jpg

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
 
Mise à jour juillet 2017 
 

 

La Suisse accueille une réunion du Forum mondial et signe un accord d’échange automatique avec Singapour 

 L’ambassadeur Alexander Karrer, secrétaire d’Etat suppléant du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, a signé avec la commissaire adjointe de l’Administration fiscale de Singapour, Madame Huey Min Chia-Tern, un accord bilatéral d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Il est prévu que cet accord entre la Suisse et Singapour soit provisoirement appliqué au 1er janvier 2018, avec un premier échange de données en 2019, sous réserve de l’approbation du Parlement suisse.  

Documentation de base sur le Forum mondial (PDF, 36 kB)

Documentation de base sur l’échange automatique de renseignements (PDF, 194 kB) 

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Rapport d'examen par les pairs

«La France de Macron est diamétralement opposée au modèle Suisse»

Interview  de François Garçon par notre ami R Werly

une opinion divergente 

Doris Leuthard et Emmanuel Macron vantent
le «nouveau dynamisme» de la relation franco-suisse
 

En visite à Paris ce mardi 18 juillet, Doris Leuthard y a rencontré successivement Emmanuel Macron et le premier ministre, Edouard Philippe 

Mise à jour janvier 2017

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR. 

 

Directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (18.01.2017) 

La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:

 

 

LES TEXTES SUISSES 

La liste des états soumis à l’EAR avec la suisse

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

 communiqué de presse de novembre 2016

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Rapport explicatif

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 377 kB) 

 

Mise à jour juillet 2016 

 

Lire la suite

18:33 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 juillet 2017

SUISSE: BERNE reprend l'entraide administrative avec la France -

AFC SUISSE.jpg

Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 

 

 

 MISE A JOUR 13 JUILLET 2017

COMMUNIQUE MINEFI

Convention fiscale avec la suisse :
le ministre Gerald Darmanin salue la reprise des échanges de renseignements
 

MISE A JOUR 12 JUILLET 2017 

La Suisse et la France clarifient certaines questions d'application en matière d'échange de renseignements fiscaux

le communiqué de l AFC

L’article du Temps «Principe de spécialité»

Le litige portait sur une demande d'entraide formulée par la France, alertée par les autorités allemandes, et concernent l'UBS. Le numéro un bancaire helvétique a expliqué à l'AFC qu'il existait un problème de confidentialité au niveau des renseignements exigés par Paris. 

La liste des etats ayant signé un accord d EAR avec la SUISSE

 
 
il y a un an en juillet 2016
 
Le 5 juillet 2017
 
flash la presse internationale confirme notre info du 5 juin

Banques: l'AFC gèle l'entraide administrative avec la France 

 Suisse suspend l’entraide administrative avec la France
source AGEFI avec copies des lettres 
 cliquez

JEUDI, 25.05.2017 Par Fathi Derder et Piotr Kaczor

Jörg Gasser, le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a suspendu la coopération, par courrier, en termes très diplomatiques. cliquez

Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.

Lettre de l’administration fédérale des finances à Mr le chef du service fiscal de la DGFIP

Réponse de Mme la cheffe de service DGFIP à l’ AFC

Mise au point de Mr Gasser (secrétaire d’état suisse)à Mr B Parent  sur l’application du principe de spécialité

Lire la suite

12:52 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 juillet 2017

convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

dedective.jpgPour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

 La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

mise à jour juillet 2017

Taqbleau des états ayant signés la Convention concernant
 l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ( à jour au 29 juin 2017)

convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

le dossier législatif français

mise à jour octobre 2016

Le panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale 

La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur

Attention un paraphe n’est pas une mise une application

A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur 

Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez 

La convention amendée

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements. 

La liste  des relations d’échange automatique

la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux  au 21 octobre 2016  

Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur 

 

Lire la suite

SUISSE et Echange automatique :

tell.jpg

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La LETTRE EFI 21.11.16 pdf

mise à jour août 2017

Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale

Rapport explicatif

 

 

MISE A JOUR JUIN 2017 

La liste des pays avec lesquels la Suisse entend échanger automatiquement des données bancaires s’allonge. Le Conseil fédéral a proposé vendredi 16 JUIN au parlement un projet portant sur 41 nouvelles entités. Les premiers échanges devraient avoir lieu en 2019.

Sont notamment concernés la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, l’Afrique du Sud, l’Inde, les îles Caïman, les îles Vierges britanniques, Israël, Maurice, le Mexique ou Monaco.

Liste complète des pays concernés dans le message du Conseil fédéral

 MAIS

La suisse soumet la mise en application à un contrôle parlementaire préalable

Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 (PDF, 33 kB)

 

Mise à jour décembre 2016

1er décembre

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec 21 autres  pays 

Signature d’un protocole d’EAR avec Israel
Joint Declaration (PDF, 16 kB)

Signature d’une déclaration commune avec San Marin
Joint Declaration (PDF, 14 kB)

XXXX

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

la liste des  42 états ayant signé avec la suisse est en bas

Le communiqué de presse

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements
en matière fiscale 

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Échange spontané:
 la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
 

le cas des Etats unis 

Pas d’échange de renseignements automatiques avec les Etats-Unis

Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, par Sylvain BESSON cliquez 

Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux

les 42 etats ayant signes avec la suisse

ci dessous

La nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Jusqu'à présent, près de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres importants, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants: (pour suivre cliquez

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 
 

 

 

12:43 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 juin 2017

SUISSE ;une fondation peut être imposable en France

croix rouge.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 12 JUIN pdf
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau

 

 Une fondation reconnue d'utilité publique en Suisse
n'est pas de plein droit  exonérée d'impôt sur les sociétés en France

 le statut des Fondations en Suisse

 Une fondation suisse peut être imposable en France 

A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274, 

B sur le résultat de son activité en france

Conseil d'État N° 389927  9ème - 10ème  7 juin 2017

uN VRAI COURS DE DROIT FISCAL

Sur la liberté de circulation des capitaux
Sur la situation objectivement comparable à une fondation d'utilité publique
Sur la situation objectivement comparable à un fonds de dotation
 Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la convention conclue entre la France et la Suisse

X X X X X 

A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274, Inédit au recueil Lebon 

Par un arrêt en date du 28 décembre 2015, la CAA de Versailles considère que la clause de non discrimination prévue par l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en fait pas obstacle à l'application du prélèvement de 33% sur la plus value net après amortissement institué par l'article 244 bis A du CGI aux motifs que: 

Lire la suite

08:10 Publié dans plus values immobilières des non residents, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 mai 2017

Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales.G TELL se réveille t il?

tell.jpg

   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
p
our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd.
Un ami d’EFI laitier à VALS ( GR CH)

 

Comme de nombreux amis d’EFI de Suisse l’avaient pressenti Guillaume TELL semble avoir trouvé un héritier en la personne de Sergio Ermotti, le patron d’ UBS (cliquez) 

En effet les efforts de la SUISSE pour se mettre au niveau de ses voisins de l’Europe d’avant Brexit  n’ ont apporté aucune contrepartie commerciale :l’accès au marché européen est toujours interdit  en dépit des blablablas diplomatiques 

La position de l’Europe et de la  France –avant le brexit - est machiavélique, au sens historique du mot, affaiblir le système bancaire suisse sans aucune ouverture du marché, alors que les USA sont entrain de devenir la paradis fiscal des non résidents. Pour l’instant les suisses ont été « fair play » mais qu’elle sera leurs réactions lorsque notre génie de la city aura dévoilé  son plan d’indépendance ....et de refus des contraintes européennes

Nous sommes loin de l’Europe des Libertés des pères fondateurs 

Nous sommes rentrés dans l'Europe de la surveillance des citoyens 

Une synthèse sur la 4éme directive  surveillance financière dite anti blanchiment

Dimanche 10 juillet 2016, UBS a lancé  une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse comme nous en a informé notre ami SYLVAIN BESSON dimanche soir  ,journaliste au Temps

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse  htlm

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse - Le Temps.pdf

Le patron de la banque, Sergio Ermotti, se plaint du laxisme des autorités fédérales, qui seraient prêtes à livrer les données de milliers de clients à la France. Le cas promet un sévère affrontement juridique entre les plus hauts tribunaux suisses. Et pose des questions sur la sécurité informatique d'UBS 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau 

Jamais, ces dernières années, un grand banquier suisse n'avait ainsi attaqué la nouvelle politique de transparence fiscale. Dans unei nterview d'une rare virulence à la SonntagsZeitung – reprise  partiellement dans le Matin Dimanche – le patron d'UBS Sergio Ermotti la juge «opaque», et fondée sur des «arrangements politiques» plus que sur des critères juridiques ou techniques. 

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le SONNTAGZEITUNG  

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le Dimanche Matin   

Carlo Lombardini «ravi» de voir un dirigeant s'exprimer ouvertement

Bien introduit dans les étages supérieurs des banques suisses, l'avocat genevois Carlo Lombardini se dit «ravi» de voir un dirigeant «s'exprimer enfin ouvertement». Selon lui, «on s'est tu jusqu'à maintenant et c'était une erreur. Ce qui se passe n'est pas normal. La Suisse aurait très bien pu refuser cette demande française. On fait plus d'entraide que n'importe quel pays, maintenant il faut finalement se rendre compte que dire toujours oui n’est pas une politique.»

   L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
 

cette rébellion était prévisible et
n'est elle que le début ?

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart  (01.12.14)  
 

lire ci dessous les articles d'EFI

Lire la suite

19:11 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Assistance fiscale internationale ; la suisse

edelweiss.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 

SUISSE Obligation d’informer les personnes recherchées

Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

un exemple de recherche par la presse la feuille fédérale du 16 mai 2017 

DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 

 


Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017 

 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 
  

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1) 

Voir le dossier parlementaire      L'étude d'impact   

 Rapport de François Rochebloine UMP-AN  Rapport de Mme  Nicole  Bricq (PS -Sénat    

Convention originale  concernant l'assistance administrative 
mutuelle en matière fiscale
  (source conseil de l’europe)

 

LA CONVENTION AMENDÉE

La Convention amendée facilite la coopération internationale pour une meilleure application de lois fiscales nationales, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention amendée offre toutes les formes possibles de coopération entre états  pour déterminer et collecter les impôts, en particulier en vue de combattre l’évasion et la fraude fiscale. Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris les échanges automatiques à l’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères.

Pour plus d’information sur la Convention amendée, voir le panorama (disponible également en espagnol) qui donne une vue d’ensemble de la Convention. La Convention amendée est également disponible en anglais, en espagnol (traduction non officielle) et portugais (traduction non officielle).

 

PROCÉDURE POUR DEVENIR PARTIE À LA CONVENTION

 

Cette convention est un modele qui doit donc être voté par chaque etat membre pour pouvoir entrer en application en faisant attention à ce que ceratina etats -par ex Israel- n'autorise pas l'adhésion à une convention multilatérale

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays. 

Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel à la réunion des ministères des Finances du G20 et les gouverneurs de la Banque centrale en février 2016 où le Communiqué final appelle « tous les pays à signer la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ».    

A l’heure actuelle, 104 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 15 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.

Lire la suite

26 avril 2017

Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre )

RENO.png

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms 

President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676

How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes

Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations

Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi

The full White House memo, as seen by CNBC: 

2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs 

Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:

 

XXXXXX

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial»
 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ
 

 Par Jesse Drucker  with assistance from David Voreacos and Patrick Gower (Bloomberg)

 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

04:30 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 avril 2017

SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale

Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de "clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale". Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause.

 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/04/2017, 17PA00043, Inédit au recueil Lebon

 

  1. et Mme D...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situationfiscalepersonnelle au titre des années 2009 et 2010 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de pénalités, au titre de la reprise de l'abattement de 40 %, prévu par les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, appliqué aux dividendes versés par la société suisse SA Ispar Holding au titre de l'année 2009 ;

le Tribunal administratif de Paris ayant  rejeté sa demande ; ils ont saisi la CAA  de Paris qui confirme

Aux termes des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige :

Lire la suite

19:02 Publié dans Assistance fiscale, Suisse | Tags : avocat controle fiscal, assistance | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us