ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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mise à jour 23.12.19

le greffe du Tribunal Fédéral
vient de rendre public la décision

Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand

Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS

-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.

Affaire UBS : l’analyse synthetique  

 par Tobias Sievert 

La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par des clients d’UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010. 

le communique du 26.07       l arrêt officiel  en allemand  

Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat  

MISE A JOUR 26.07.2019

Loi fédérale sur l’assistance internationale 
Lire les exceptions à l’échange 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat  

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