24/09/2012
Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape
Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime légal peut apporter à défaut de financement bancaire
Un usufruit très temporaire mais abusif
Nous analysons ce régime aves les précautions à prendre notamment vis à vis de l'ISF et de l'abus de droit fiscal
Mise à jour septembre 2012
22:21 Publié dans Démembrement, Financement, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fiscalité Immobilière, Imposition du patrimoine, Succession et donation, usufruit temporaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : usufruit démembré | 
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19/05/2012
Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??
Telle est la question posée à la cour de cassation ?
La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.
La territorialité des droits de donation
Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12
Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :
01:18 Publié dans Démembrement, Succession et donation, usufruit temporaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : un abandon d’usufruit est il une donation imposable ?? | Imprimer | | | Facebook