ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Un médecin a, par acte notarié du 29 décembre 2002, cédé, pour une durée de sept ans, l’usufruit de son cabinet d’Evreux comprenant “ l’ensemble des droits mobiliers incorporels et corporels “, à la SELARL A Laurent, dont il est le gérant et associé majoritaire, moyennant le versement d’une somme de 640 000 euros déclarée comme plus-value à long terme ;

à la suite d’une vérification de comptabilité l’administration a remis en cause l’application du régime des plus-values à long terme, estimant que cette somme de 640 000 euros constituait une recette exceptionnelle devant être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu au taux progressif ;

La CAA de Lyon confirme le redressement en l’absence d’aliénation d’un élément de l’actif de l’activité libérale de M. A, celui-ci ne peut être regardé comme ayant réalisé une plus-value à long terme, l’indemnité de 640 000 euros versée le jour de la signature de l’acte authentique s’analysant comme un produit d’exploitation imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux 

lire ci dessous

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

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Code Civil : De l'usufruit11

Section 1 : Des droits de l'usufruitier. 11

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier. 13

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin. 15

Droit fiscal et usufruit3

ISF et Usufruit. 3

Le principe ; imposition de l’usufruitier sur la valeur rn PP. 3

Les exceptions. 3

La jurisprudence sur l’usufruit temporaire abusive. 4

L’affaire Salvador Dali4

L’affaire Nationsbank Europe Limited. 4

L’affaire Bank of Scotland. 4

Démembrement et plus values de cession. 5

Régime mère fille et usufruit : la suite. 5

Le comité des abus de droit fiscal et l’usufruit abusif5

Cession d'usufruit temporaire de titres ou part sociales de société. 5

Donation d'usufruit temporaire de titres ou parts sociales de société. 5

Cession de l'usufruit temporaire de titres a une société étrangère afin d'échapper a la taxation des revenus distribués. 6

L’amortissement de la nue propriété. 6

L’amortissement de l’usufruit. 7

Détermination de la valeur fiscale de l’usufruit. 8

1. Usufruit viager :9

2. Usufruit temporaire :9

Usufruit temporaire d'immeuble. 9

Usufruit temporaire de valeurs mobilières. 10

Le démembrement final.doc