09 juillet 2013

Rapport d’activité 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques

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  le rapport d'activité 2012 de la DGFIP
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Fraude fiscale : l'administration souhaite harmoniser le traitement des contribuables  Les ECHOS Elsa Conesa 09.07


Note de P Michaud ; ce rapport de la DGFIP est techniquement didactique et montre le désir de transparence de cette administration de la République  mais il est dommage que d’une part la distinction en valeur € entre les rectifications  sur dossier et sur place (les vérifications fiscales stricto sensu ) ne soient plus publiéesd’autre part que le taux de recouvrement fiscal – qui est une  des preuves de l’adhésion des français à la politique fiscale –si elle existe ?- ne soit pas indiqué 

Chaque ami d’EFI jugera suivant sa conviction.. 

Par ailleurs, il serait souhaitable que les statistiques de la répression n’indiquent plus uniquement le nombre de  plaintes contre les  maçons turcs mais d'abord la nature des poursuites et les modalites des fraudes sanctionnées un peu comme le rapport du comité des abus de droit.il ne s’agit pas de voyeurisme mais de prévention. la modélisation de la présentation actuelle date des années 1970 époque ou la DGI faisait de la décimation par groupe socio professionnel pour déjà foutre la trouille  

Par ailleurs et SURTOUT, pour quelles raisons ce formidable travail de la DGFIP n’est  pas poursuivi au niveau des autres prélèvements obligatoires notamment au niveau des prélèvement sociaux et de leurs affectation qui représentent plus de 24% du PIB alors que celui de l'Etat pèse un petit 17% ( un  point de PIB représentant 20MM€) , contrairement  à notre pensée unique je pense que notre déclin provient d'abord des prélèvement sociaux obligatoires mais ceux ci sont controlés non par des administrations d'etat proyégeant l'intérêt général de la FRANCE mais par des organisations professionnelles protégeant  elles des intérêts corporatistes ( à vos tomates) 

Que veulent donc protéger les pouvoirs politiques par ce secret

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Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M)

2010

2011

2012

Droits nets

13113

13479

14369

Pénalités (y compris les intérêts de retard)

2889

2929

3767

Total des droits et des pénalités

16002

16408

18136

Impôt sur les sociétés

3912

3624

4082

Impôt sur le revenu

1940

1978

2070

Taxes sur la valeur ajoutée

2508

2763

3235

Remboursements de crédits de TVA

1661

1499

1345

Droits d’enregistrement

1414

1450

152

Impôt de solidarité sur la fortune

282

306

383

Impôts locaux

579

584

436

 

 

 

 

 

 

 

 

Les entreprises continuent de représenter le gros des recettes du contrôle fiscal. 

EN 2012, les redressements au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ont représenté près du tiers du total des contrôles,

Les contrôles sur l'impôt sur le revenu ont pour leur part représenté moins de 15 % du total, avec 2 milliards d'euros de droits, tandis que ceux sur la TVA pèsent un peu plus de 20 % (3,2 milliards).

Soumis à des objectifs en hausse, le contrôle fiscal dans son ensemble a continué de produire des résultats en forte augmentation en 2012.

Le total des impôts rappelés et des pénalités s'est ainsi élevé à 18,1 milliards d'euros l'an dernier, en croissance de plus de 10 %, dont 3,7 milliards de pénalités.

 

La couverture du tissu fiscal (en nombre)

2010

2011

2012

Le contrôle des professionnels

Contrôles sur pièces des professionnels

206373

197361

197052

Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA

100255

117642

124991

Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public*

69503

68825

66351

Vérifications de comptabilité*** examens sommaires inclus à compter de 2012 (hors examens sommaires, 47 633 vérifications de comptabilité et 3 896 examens de situation

47689

47408

48176

Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

3195

2851

2627

Le contrôle des particuliers

Contrôles sur pièces de l’impôt sur le revenu

1035269

981682

926093

Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux

139811

129483

134207

Examens de la situation fiscale personnelle*

3883

4033

4159



Une action en faveur de la sécurité juridique..

Ce rapport détaille les résultats obtenus par la DGFiP dans l’exercice de ses missions fiscales et de gestion publique.

 

L’année 2012 a vu la mise en oeuvre d’une démarche ambitieuse de simplification, associant les agents,  pour améliorer leurs conditions de travail et simplifier les démarches des usagers de la DGFiP et les relations avec ses partenaires. ainsi l’accès direct des citoyens à la documentation fiscale est un élément essentiel de la sécurité juridique en matière fiscale qui a été crée.

En septembre 2012, la DGFiP a ouvert la nouvelle base documentaire « BOFiP-Impots »,

consultable en ligne, qui consolide l’ensemble de la doctrine fiscale opposable

 

Une action majeure dans la lutte contre la fraude fiscale.

En 2012, les contrôles fiscaux ont représenté dans leur ensemble un total de 18,1 milliards d’euros de droits et de pénalités (une progression de 10% par rapport à 2011). 

Près de 16 200 de ces contrôles ont sanctionné les manquements les plus graves pour un montant de 6,14 milliards d’euros (dont 2,48 milliards au titre des pénalités).

 

La DGFiP s’est également mobilisée contre la fraude internationale en mettant en oeuvre de façon volontariste l’assistance administrative entre Etats et des moyens renforcés pour détecter les avoirs placés à l’étranger non déclarés. En 2012, 108 833 contribuables ont déclaré détenir des comptes bancaires à l’étranger contre 79 680 en 2011.  

Une action soutenue en faveur des entreprises en difficulté. 

Les services économiques de la DGFiP ont poursuivi leur mobilisation pour soutenir les entreprises en difficulté : plus de 2500 entreprises ont été identifiées et plus de 3300 plans de règlement des dettes fiscales et sociales ont été octroyés.

07:54 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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