18 octobre 2024
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
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rediffusion pour actualite
La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]
Les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,7 % du PIB en France en 2020 (247 Md€), contre une moyenne de 7,9 % dans l’Union européenne à 27. La France est au deuxième rang de l’Union.
Malgré les réformes fiscales récentes, les prélèvements sur le capital, en pourcentage du PIB, ont augmenté en France de 0,4 point de 2016 à 2020 alors qu’ils ont diminué de 0,2 point dans l’Union européenne.
La France se distingue notamment par le poids des prélèvements sur le stock (détention et transmission) de capital (taxes foncières, droits de succession, ISF/IFI…), soit 4,4 % du PIB en 2020, pour lesquels elle se situe au premier rang de l’Union européenne en 2020 comme en 2016. Elle est notamment au premier rang pour le poids des droits sur les successions et donations.
Les prélèvements obligatoires sur le capital en 2020 par François ECALLE
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EN janvier 2018 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.
- Son rapport public a proposé 10 recommandations concernant le fiscalite des menages
- ces propositions pourraient etre reprises par nos nouveaux politiques
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- Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18) - Communiqué Rapport Synthèse
Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France –
Deuxième édition 2023 janvier 2024
propositions de reformes sur l’immobilier
Veiller à la prévisibilité des règles
Orientation n° 1 : Renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, notamment par : le recours aux clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir, de manière définitive ou pour une durée déterminée suffisante, le régime fiscal existant pour les situations en cours ;Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
Orientation n° 4 : Réviser les valeurs locatives des locauxè d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFIP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.
Note EFI cette orientation annonce telle la suppression de l IFI national par un IFI departemental ????
Orientation n° 8 : Renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions.
Orientation n° 9 : Réfléchir aux différents leviers permettant deè parvenir à atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les DMTG en ligne directe ; engager un réexamen systématique des différents régimes particuliers applicables en matière de droits de succession, notamment l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie).
Orientation n° 10 : Engager une réflexion sur l’adaptation desè droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, et notamment sur le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.
La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)
Les prélèvements obligatoires en France analysés
par François ECALLE ( cour des comptes H)
Le dossier parlementaire sur les dépenses fiscales
Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
(cour des comptes 10 avril 18)
mise à jour du 16 mars 2018
Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud
Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
Voir la vidéo de cette audition
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Une synthèse par Ingrid Feuerstein
Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)
étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)
Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité
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: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales
L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père
La « clause grand-père », une méthode pour réformer
LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes
11:05 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Imposition du patrimoine, ISF, Politique fiscale, Rapports, SUCCESSION et donation | Tags : les prélèvements sur le capital des ménages en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 décembre 2018
L’impôt sur le capital au XXIe siècle :Une coûteuse singularité française
rediffusion
Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens.
L’impôt sur le capital au XXIe siècle
par Michel Didier et Jean-François Ouvrard
Le premier rapport sur l imposition de la fortune par R Barre
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE
L’impôt sur la fortune au Luxembourg
Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité.
Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités.
Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté
08:27 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
20 août 2018
Projet de loi de finances pour 2019
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LE PLF2019 SERA PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 24.09
Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2019
La direction du Budget publie le traditionnel document « tiré-à-part » qui complète le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019, transmis au parlement le 29 juin dernier.
Ce document synthétique présente les plafonds de crédits retenus pour le projet de loi de finances 2019, proposant notamment la répartition des crédits budgétaires envisagés par mission, la norme de dépenses pilotables, et les concours aux collectivités territoriales.
>> Consulter document « tiré-à-part »
>> Consulter le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques
Baisser le poids des dépenses publiques :
les leçons de l’expérience des pays européens
des pistes de reformes par le CPO : pour 2019????
LE RAPPORT DU CPO SUR LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL DES MÉNAGES
Les prélèvements sur le capital des ménages se voient assigner des objectifs foisonnants, loin d’être toujours cohérents entre eux.
Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)
Prélèvement IR CSG etc DMTG DMTO TaxeFonciere ISF
Rendement 12,7 19,4 12,8 10,6 20,11 4,6 Total 80
En outre, l’impératif de prévisibilité des règles d’imposition semble perdu de vue.
De plus, les réformes adoptées par le Parlement (allègement de l’imposition des revenus mobiliers avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique, remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière conduisent à alléger la taxation du revenu et la détention du capital, invitant à reconsidérer les conditions d’imposition de la transmission.
Audition (Sénat 02.18) de Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
Dans ce contexte, le CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES formule des orientations autour de quatre axes :
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
A améliorer la cohérence et la prévisibilité du système de prélèvements sur le capital ;
B renforcer la logique économique des prélèvements obligatoires portant sur l’immobilier
Les pistes de reformes de la fiscalité des PV immobilières
Les pistes de reformes de la fiscalité de la LMNP
C renforcer leur neutralité en supprimant les régimes dérogatoires dont l’effet économique est contestable
D adapter le régime fiscal des transmissions aux évolutions de la société
01:17 Publié dans Imposition du patrimoine, Impot sur fortune immobiliere, ISF, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports, SUCCESSION et donation | Tags : les prélèvements sur le capital | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 août 2018
immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE MAIS pas pour les parlementaires ????
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mise à jour juillet 2018
De l’imposition en France des députes européens
Le 6 février 2018 le député Collard domicilié en France a demande si sa rémunération était imposable en France
Le paragraphe 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts ne saurait être considéré comme caduc. En effet, le nouveau statut des députés européens tel qu'il résulte de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 prévoit au 1 de son article 12 que les indemnités parlementaires sont soumises à un impôt interne prélevé au profit de l'Union européenne et reversé à son budget général. Cependant, le 3 du même article prévoit que les Etats membres ont la possibilité de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée.
Dans ce cadre, la France a donc choisi de maintenir une fiscalité additionnelle comme le lui permet la décision déjà citée et d'appliquer, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces seules indemnités, un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen afin d'éviter une double imposition.
immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE
L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires
pas de CSG sur les revenus de source francaise
M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie
l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317,
Un privilège ISF particulier;
le salaire des fonctionnaires ou retraités de l'union europeenne n'est pas inclus dans le calcul du plafonnement ISF
Inclure les revenus des Communautés Européennes dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune destiné à fixer le montant de cette imposition, conformément à l’article 885 V bis du code général des impôts, aboutit à une imposition indirecte des rémunérations versées aux fonctionnaires communautaires en contravention avec les dispositions de l’article 13 susvisé.
Cour de cassation ch. Com. 19 janvier 2010 N° 09-11174
16:20 Publié dans ISF, Union Européenne | Tags : cour de cassation ch. com. 19 janvier 2010 n° 09-11174 | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
10 juin 2018
impot sur la fortune immobilière les BOFIP -ifi bofip
impot sur le fortune immobiliere/Les 70 BOFIP
impossible de faire plus simple pour un impot d etat
visant 250.000 foyers fiscaux pour un rendement de 0.85M€
Les trois pièges de l'impôt sur la fortune immobilière
par Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine
L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et a créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI.
L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.
A cet égard, des précisions sont apportées sur :
- le champ d'application de l'IFI ;
- les modalités de détermination de l'assiette ;
- les règles d'évaluation des biens ;
- le passif déductible ;
- les actifs exonérés ;
- le calcul de l'impôt ;
- les obligations déclaratives ;
- le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses.
Les dispositions relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
Remarque 1 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.
Remarque 2 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
Remarque 3 : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
Ayez le délicat plaisir de lire ci dessous les 70 Bulletins sur cet impot qui sera supprimé mais quand?
bon week end
18:36 Publié dans Impot sur fortune immobiliere, ISF | Tags : impot sur la fortune immobiliere les bofip, ifi bofip | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 avril 2018
L'OCDE met L’impôt sur la fortune sur la sellette internationale (12.03.18 )
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L’ocde a publie le jeudi 12 avril deux rapports novateurs et iconoclastes et préconise d’améliorer la conception de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine individuels pour soutenir la croissance
note P Michaud :En route vers la suppression de l’IFI
et son remplacement par la TFS
Ce rapport iconoclaste va permettre une réflexion positive pour remplacer l’usine à gaz chronophagique IFI par une taxe foncière de solidarité (TFS) taxe locale ou régionale sur les immeubles non professionnels « de luxe « mais avec un fond de péréquation pour que la riche saint tropez finance les communes les plus pauvres cliquez ce qui va permettre aussi de financer la perte de recettes sur la taxe d’habitation .(un exemple très utilisé dans le monde la property tax
I Le rapport sur l imposition du capital
II Le rapport sur la fiscalité de l’épargne (lire dessous)
I Le rapport sur l imposition du capital
Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)
En conclusion (...)"compte tenu du faible taux moyen d’imposition estimé possible, et en dépit de la progressivité du barème, l’effet de réduction des inégalités patrimoniales qui résulterait d’un tel prélèvement serait lui-même relativement modeste A l’étranger, les partisans d’une plus grande équité fiscale se tournent plutôt vers d’autres moyens qu’un prélèvement annuel sur les fortunes : amélioration du rendement de l’impôt sur le revenu par une diminution de l’évasion et de la fraude fiscales, taxation des plus-values réalisées, réforme des droits de succession."
Le rapport intitulé The Role and Design of Net Wealth Taxes dresse l’état des lieux - actuel et passé – des impôts sur la fortune dans les pays de l’OCDE.
LIRE LA SUITE DESSOUS
12:27 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 avril 2018
ISF un emprunt par entités interposées peut être un abus de droit (Com abus de droit 01.02.18)
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Le comité des abus de droit a rendu un avis en matière d’isf sur un montage à la TOURNESOL destiné à déduire de fait un emprunt destiné à l’acquisition d’un immeuble
(note d’EFI les frais de ce montage ont-ils coutés plus chers que le cout de l’ISF ???
Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)
Affaire n° 2017-30 concernant M. et Mme KØ séance du 1 er février 2018
K a constitué le trust T, établi au Delaware (États-Unis).
10:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Abus de droit :JP, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, ISF, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
03 janvier 2018
NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :la fin de l'anonymat ???
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1er commentaires succincts
L’article 31 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) a supprimé l’imposition de la fortune pour l’ensemble des actifs productifs ou non productifs SAUF pour l’ensemble des biens immobiliers exceptés ceux à usage direct ou indirect professionnel par leur propriétaire
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE( CGI)pdf
Note de P Michaud nous pensons que ce texte n’est pas définitif notamment en qu’il impose l’investissement locatif civil –source de stabilité pour les locataires et de travail pour l’industrie du bâtiment-et qu’elle exonère la location meublée source de concurrence pour le tourisme. Attendons la suite et la fin de ce billard à 5 bandes la publication du rapport sur l'imposition du patrimoine en France par la cour des comptes va t elle accélérer la mise ne place de la commission du suivi. prévue à la dernière ligne de la loi ???.
Cette nouvelle imposition dénommée impôt sur la fortune immobilière vise les non résidents qui possèdent des immeubles en France détenus soit directement soit indirectement par des entités étrangeres
Le diable est bien dans détail
En effet la nouvelle réglementation oblige les organismes interposés propriétaires d’immeubles en France à révéler l’identité des personnes physiques –résidentes ou non- détenant indirectement ses immeubles
II. - Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965. Article . 982. - I. - 1.CGI nouveau)
Un exemple de documents à fournir pour préciser l’identité des actionnaires
Les sociétés du Delaware sont en première ligne,mais ce ne sont pas les seules !!!!!
La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17
Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)
Bénéficiaire effectif, TVA et secret professionnel
CE 4 MAI 2016 et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAU
Cette nouvelle obligation de transparence fiscale –dont le manquement n’est pas à ce jour sanctionné contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de la Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques (BOFIP)-qui ne manquera pas de revenir en pratique avec l'assistance internationale– reprend les recommandations de l’OCDE et du GAFI
Percer le voile des organismes interposées (rapport OCDE)
La définition du bénéficiaire effectif par l’OCDE
Transparence et le véritable bénéficiaire effectif ( note EFI 2014 non mise à jour))
FATF guidance TRANSPARENCY AND BENEFICIAL OWNERSHIP
Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques
(source GAFI 17)
24 -Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
25 -Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques
L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique
La position de TRACFIN sur la surveillance de l’immobilier
Notre législateur désire donc aller plus loin que « l’imposition sanction » à 3% de l’anonymat en recherchant l’identité précise des véritables propriétaires non résidents mais aussi résidents bien sur !!
NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :
LA FIN DE L ANONYMAT ???
NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH
A new law to pierce the corporate veil
Qui est impose ?. 1 quels sont les biens imposable ?. 1
nouvelles obligations declaratives pour les organismes interposees. 2
application des conventions fiscales. 3immeubles transferes dans une fiducie. 3
immeubles places dans un trust 3
limitation des dettes deductibles. 4
exclusion de certaines dettes familiales. 4
plafond de déduction pour les gros patrimoines. 4emprunt in fine. 4
taux. 4
obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'ifi 5
NON RESIDENT ET IMPOT SUR LA FORTUNE.doc
NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH in 2018.doc
07:28 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, DELAWARE, Fraude escroquerie blanchiment, immeuble detenu par societés étrangères, Impot sur fortune immobiliere, ISF, TRACFIN et GAFI | Tags : non rÉsident et impÔt sur la fortune immobiliÈre en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 décembre 2017
Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière
Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement, qu’ils soient productifs ou non mais avec de fortes limitations sur la déductibilité des emprunts. Notamment les emprunts in fine et les emprunts familiaux et Lorsque le patrimoine taxable excède cinq millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent, mais sous réserve d'apporter la preuve que cet endettement n'a pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Cette loi nouvelle crée donc une présomption légale mais relative d’ »abus » de droit et ce nouveau principe de renversement de la charge de la preuve risque fort d’être utilisé dans de nombreux textes futurs (article 974 I du CGI)
de même Les impositions dues à raison des revenus générés par ces biens (IR et CSG)ne sont pas déductibles
Seront exonérés :tous les autres biens productifs ou non productifs l'immobilier affecté à une activité professionnelle, les placements financiers,y compris la pierre papier (scpi )sous certaines conditions, les œuvres d'art. l’or les bijoux le numéraire etc.
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018
Communiqué de presse Commentaire
Dossier documentaire Dossier documentaire complémentaire
Texte adopté (lire article 31)
INEDIT EFI
Les rapports de la commission de finances
par M. Joël GIRAUD le rapporteur général
Article 11
Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.pdf
Article 12
Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF.pdf
Les trois mamelles fiscales de la France
L’immobilier, le consommation et …le travail
Par Patrick Artus
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l'article 31 de la loi, qui supprime l'impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière.
21:30 Publié dans Impot sur fortune immobiliere, ISF, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 décembre 2017
l impôt sur la fortune 2 QPC sur le trust et le passif déductible
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L IMPOSITION DU CAPITAL EN FRANCE
rapport du conseil des prélèvements obligatoires ( à paraître )
Les prelevements fiscaux et sociaux en france et en Allemagne
Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?
Raymond barre et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)
Imposition de la fortune :
les pays qui l ont supprimée et ceux qui le maintiennent
le précédent allemand
Le 22 juin 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Loi fondamentale les dispositions relatives à la base imposable des biens immobiliers pour ce qui concerne l'impôt sur la fortune et a demandé au législateur l'adoption d'une nouvelle règle dans un délai de dix-huit mois. Le gouvernement ayant renoncé à présenter au Parlement un projet de loi, l'impôt sur la fortune a été supprimé à partir du 1er janvier 1997.
l impôt sur la fortune en europe (sénat)
Les finances des collectivités locales en 2016
L’imposition locale de la fortune immobilière :
Les taxes foncières locales Montant en 2014 plus de 30MME Cliquez
Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait pas plus de 1MM€
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Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune
Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 (cliquez)
Commentaire Dossier documentaire
L'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 prévoit :« Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
Le requérant, rejoint par les intervenants, reproche à ces dispositions de porter atteinte aux facultés contributives des contribuables, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elles conduisent à imposer le constituant d'un trust irrévocable et discrétionnaire à raison des biens placés dans ce trust alors même qu'il en est dépossédé et qu'il n'en a plus la disposition. Il soutient également que la présomption irréfragable de propriété pesant sur le constituant revêt un caractère disproportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
La décision
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.
- Les dispositions contestées ne sauraient toutefois, sans que soit méconnue l'exigence de prise en compte des capacités contributives du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant du trust, faire obstacle à ce que ces derniers prouvent que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu'ils tirent de ces biens, droits ou produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
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Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ? NON
Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017
Commentaire Dossier documentaire
Article 1er. - Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et « complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution
Art 773 CGI « Toutefois ne sont pas déductibles : « 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil.
« Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ; «
Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes contractées par une personne au profit de son héritier, dans la mesure où ce prêt n’a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine et ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu’il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier.
LA QUESTION PRIORITAIRE POSÉE PAR LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation - Chambre commerciale,
- Arrêt n° 1330 du 21 septembre 2017 (17-40.049)
Arrêt de la Cour d’appel de Versaillesdemandant la QPC
, 1re ch 1re section,23 juin 2017, n° 17/00016
12:09 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |