15 avril 2018

L'OCDE met L’impôt sur la fortune sur la sellette internationale (12.03.18 )

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L’ocde a publie le jeudi 12 avril deux rapports novateurs et iconoclastes et  préconise d’améliorer la conception de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine individuels pour soutenir la croissance 

 

 note P Michaud :En route vers la suppression de l’IFI         
et son remplacement par la TFS

Ce rapport iconoclaste va permettre  une réflexion positive pour remplacer l’usine à gaz chronophagique IFI par une taxe foncière de solidarité (TFS) taxe locale ou régionale sur les immeubles non professionnels « de luxe «  mais avec un fond de péréquation pour que la riche saint tropez finance  les communes les plus pauvres cliquez ce qui va permettre aussi de financer la perte de recettes sur la taxe d’habitation .(un exemple très utilisé dans le monde la property tax

 

  I  Le rapport sur l imposition du capital

 II Le rapport sur la fiscalité de l’épargne (lire dessous)

 

  I  Le rapport sur l imposition du capital 

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !) 

En conclusion (...)"compte tenu du faible taux moyen d’imposition estimé possible, et en dépit de la progressivité du barème, l’effet de réduction des inégalités patrimoniales qui résulterait d’un tel prélèvement serait lui-même relativement modeste A l’étranger, les partisans d’une plus grande équité fiscale se tournent plutôt vers d’autres moyens qu’un prélèvement annuel sur les fortunes : amélioration du rendement de l’impôt sur le revenu par une diminution de l’évasion et de la fraude fiscales, taxation des plus-values réalisées, réforme des droits de succession."

Le rapport intitulé The Role and Design of Net Wealth Taxes dresse l’état des lieux - actuel et passé – des impôts sur la fortune dans les pays de l’OCDE.

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Il évalue les avantages et les inconvénients du recours à ces impôts pour mobiliser des recettes et résorber les inégalités, mais ne plaide pas en faveur de leur introduction. Il indique que les pays dans lesquels les impôts sur les revenus individuels du capital reposent sur une large assise, englobant les taxes sur les plus-values, et où les impôts sur les successions et les donations sont bien conçus, n’ont guère besoin de mettre en place des impôts sur la fortune. Il pourrait être opportun d’instaurer de tels impôts dans les pays qui taxent peu le revenu du capital ou qui ne prélèvent pas d’impôts sur les successions. 

Pour l'OCDE, l'impôt sur la fortune n'est pas le bon moyen de réduire les inégalités  
INGRID FEUERSTEIN  
 

Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
 le rapport du CPO (25.01.18)
 

Imposition de la fortune :le match France /Suisse

Taxes sur la propriété (2016) en %  du PIB
Les vainqueurs  UK 4.2% France 4.1%

Le resume    l’ouvrage en pdf

Les impôts sur le patrimoine net sont aujourd’hui beaucoup moins répandus au sein de l’OCDE que par le passé. Ainsi, en 2017, quatre pays de l’OCDE seulement appliquaient des impôts périodiques sur le patrimoine net des particuliers, contre 12 pays en 1990. Des considérations d’efficience et la volonté de limiter la charge administrative ont souvent été invoquées par les pays qui ont choisi de supprimer cet impôt, de même que le constat que les objectifs de redistribution étaient rarement atteints. De plus, hormis quelques exceptions notables, cet impôt générait des recettes généralement très faibles. Depuis peu, néanmoins, certains pays ont manifesté un regain d’intérêt à l’égard des impôts sur le patrimoine net comme moyen d’augmenter les recettes publiques et de limiter les inégalités dans la répartition des richesses. 

The number of OECD countries levying individual net wealth taxes dropped from 12 in 1990 to 4 in 2017 (Figure 1.1). There are many OECD countries that used to have wealth taxes but that repealed them in the 1990s and 2000s including Austria (in 1994), Denmark (in 1997), Germany (in 1997), the Netherlands (in 2001), Finland, Iceland, Luxembourg (all three in 2006) and Sweden (in 2007). In 2008, although it did not technically repeal its wealth tax, Spain introduced a 100% tax credit, reducing all taxpayers’ wealth tax liabilities to zero. After the crisis, however, both Iceland and Spain reinstated net wealth taxes as temporary fiscal consolidation measures. In 2017, France, Norway, Spain and Switzerland were the only OECD countries that levied net wealth taxe

 

Le rapport sur la fiscalité de l’épargne 

Le rapport Taxation of Household Savings donne une vue d’ensemble détaillée de la fiscalité de l’épargne dans les 35 pays de l’OCDE et dans 5 pays partenaires clés (Afrique du Sud, Argentine, Bulgarie, Colombie et Lituanie). Il constate l’existence de grandes différences d’un pays à l’autre en ce qui concerne le traitement fiscal d’une série d’actifs (tels que les comptes courants, obligations, actions, pensions privées et biens immobiliers), et souligne que certaines décisions d’épargne sont vraisemblablement dictées par les règles fiscales, plutôt que par le rendement avant impôt.

Le resume en francais

La crise économique et financière de 2008 a été suivie d’un regain d’intérêt pour l’imposition de l’épargne des ménages en tant que levier d’amélioration de l’efficience et de l’équité des systèmes fiscaux nationaux. La société civile a exhorté les autorités à taxer plus lourdement le capital pour résorber les inégalités de revenu et de patrimoine. Dans le même temps, la récente transition vers l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales devrait limiter la marge de manœuvre des contribuables qui cherchent à se soustraire à l’impôt en dissimulant des revenus ou des avoirs à l’étranger. Ce rapport fournit, à la lumière de ces développements et d’autres évolutions intervenues, une analyse détaillée et actualisée de l’imposition de l’épargne des ménages dans les pays de l’OCDE et dans cinq pays partenaires clés. Il ressort que si les pays n’ont pas nécessairement besoin d’alourdir les prélèvements sur l’épargne, il y a néanmoins matière à améliorer sensiblement les modalités de ces prélèvements. Il est possible en particulier d’assurer une plus grande neutralité fiscale entre les actifs et, partant, d’accroître tant l’efficience que l’équité des systèmes fiscaux.

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