ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille 

Le communiqué en entier 

Les tribunes EFI sur OCDE

L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.  

Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.

Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.

Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.

Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à : 

 Jeffrey Owens
 Directeur, CTPA
 OCDE
 2, rue André Pascal
 75775 Paris
 FRANCE
 Courriel : jeffrey.owens@oecd.org

1ère partie  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

Renseignements fiscaux:
la recherche internationale 
2ème partie 

I  OCDE

Dispositions sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales

 Article 26

Le  manuel sur l'échange de renseignements

Le Comité des Affaires Fiscales a approuvé il y a plusieurs mois un nouveau manuel sur l’échange de renseignements.

il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements

et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande, 

(2) l’échange spontané de renseignements, 

(3) l’échange automatique de renseignements, 

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique, 

(5) les contrôles fiscaux simultanés, 

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger, 

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements, 

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

II UNION EUROPEENNEE
LA COOPERATION FISCALE

III La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 20 mai 2000

Le protocole  à la convention du 16 octobre 2001

Article 7  Secret bancaire 

Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

Article 8 Infractions fiscales 

1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale. 

Entraide judiciaire en matière pénale

La circulaire d’application du  23 janvier 2006 

IV Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
et le secret suisse

Les guides sur les sources d’information à l’étranger

Exchange of information between tax authorities is recognised as the most effective way of combating international tax evasion in an increasingly borderless world. This document identifies sources of information for a number of OECD member countries.

Exchange of Information between Tax Authorities:
Reference Guide on Sources of Information from Abroad

Database of public websites relevant to Competent Authorities 

Aussi disponible :

                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport sur

 «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» (disponible seulement en anglais )

qui inclut des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE   portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes.  

Ce rapport est une version modifiée du rapport «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» produit par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) et publié le 12 janvier 2009.   

Dans ce premier rapport, le GCI avait examiné un certain nombre de questions juridiques et de politique fiscale propres aux OPC et avait formulé une série complète de recommandations concernant les problèmes transfrontaliers soulevés par les OPC. 

Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org)

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

Cet accord  ( TIEAS )a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.

Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail").

Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.

L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.  L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.

Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral. 

 Plusieurs accords bilatéraux ont été basés sur cet accord.

Les accords FRANCE Iles de la Couronne

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

(Voir aussi Accords par juridictions)

                               Finlande - Anguilla (14 décembre 2009)

                               Icelande - Anguilla (14 décembre 2009)

                               Iles Féroé - Anguilla (14 décembre 2009)

                               Groenlande - Angilla  (14 décembre 2009)

                               Norvège - Anguilla (14 décembre 2009)

                               Suède - Anguilla (14 décembre 2009)

                               Danemark - Sainte-Lucie (10 décembre 2009)

                               Royaume-uni - Montserrat (9 décembre 2009)

                               Argentine - San Marino (7 décembre 2009)

                               Bahamas - France (7 décembre 2009)

L’OCDE publie un projet révisé de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) de

son Modèle de Convention fiscale  

Les tribunes EFI  sur l'OCDE 

Le 24 novembre 2009, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé la diffusion publique, pour commentaires,  d’un projet révisé du nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires qui s’y rapportent.

L’objectif de ce nouvel article 7 est de permettre l’application complète du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables que l’OCDE a adopté en 2008.

OCDE : les entités étatiques  vos commentaires

Les tribunes EFI  sur l'OCDE 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur

l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État

, y compris les fonds souverains. 

Au cours des dernières années, les entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, ont augmenté leurs investissements étrangers.  Ceci a soulevé un certain nombre de questions, y compris dans le domaine de la fiscalité.  Le Comité des Affaires fiscales, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes, a examiné les questions liées à l’application des conventions fiscales à ces entités ainsi que les rapports entre les conventions fiscales et les pratiques des pays en matière d’application du principe d’immunité des États dans le domaine fiscal.

 Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées

Par R WERLY du TEMPS  

Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise

Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009

L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.

Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hong­kong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»

Barack Obama muet

Les tribunes EFI sur l'OCDE

OCDE:RAPPORT SUR LA FRAUDE FISCALE A JOUR AU 12.10.09 cliquer

Since 2006, the Global Forum has published annual assessments of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in over 80 countries.

The last update was published in September 2009 as

Tax Co-operation 2009: Towards a Level Playing Field -

2009 Assessment by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information

The Sub-Group on Level Playing Field Issues agreed that the 2009 assessment should highlight more clearly the distinction between those jurisdictions that are making progress and those that are not, by providing a simple, factual summary of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in place in a given country.

 This approach will make it easier to identify what strengths and weaknesses a jurisdiction has regarding its ability to exchange information for tax purposes. Furthermore, it was agreed that positive recognition would be provided for jurisdictions having concluded at this point in time at least 12 agreements that meet the internationally agreed standard with OECD countries.

Les contribuables, particuliers et entreprises,  qui se situent au sommet de l’échelle en termes de patrimoine ou de revenu sont relativement peu nombreux mais ont une incidence considérable en valeur absolue sur les recettes publiques 

Quatre publications récentes  de l’OCDE jettent un éclairage sur les tendances actuelles et les approches suivies pour gérer les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés ; ces rapports devraient offrir un soutien précieux non seulement aux autorités fiscales, mais aussi aux grandes entreprises, aux contribuables et aux intermédiaires qui les conseillent. 

Création du comite du suivi 

par S.Besson du TEMPS

en pdf  

Présidé par le français  François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduira le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les 88 membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits 

Colin Powell de Jersey en sera le vice président 

OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

Tax Co-operation 2009: Towards a Level Playing Field

Cette étude est la  quatrième évaluation annuelle des progrès accomplis vers une plus grande transparence et  un meilleur échange de renseignements dans le domaine de la fiscalité. Ce rapport couvre 87 juridictions, dont toutes les principales places financières  du monde.

LES RAPPORTS ANTERIEURS

L’échange de renseignements à des fins fiscales en 2008

 ocde 2009